1B_390/2014 - 2014-12-22 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 390/2014

Arrêt du 22 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Florian Ducommun, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 octobre 2014.

Faits :

A.
Depuis le 21 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une enquête contre A.________ notamment pour quatre cas de cambriolages commis aux mois de février et mars 2014, ainsi que pour des infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et à celle du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54); à la fin de l'audition du 1 er avril 2014 relative à ces infractions, A.________ a été laissé en liberté. Au cours de l'enquête, trois cas de possibles abus de confiance d'importance mineure commis entre mars et mai 2014 - les plaintes y relatives ont été retirées en septembre 2014 -, un excès de vitesse en juillet 2014 et une possible participation à un cambriolage réalisé dans le week-end du 16 au 18 août 2014 ont encore été reprochés au prévenu.
Le 20 août 2014, lors d'une perquisition au domicile du prévenu durant laquelle celui-ci a refusé d'ouvrir malgré les injonctions d'usage, il aurait été aperçu une arme à la main; un coup de feu serait parti au moment où l'arme - lâchée par l'intéressé - a touché le sol. A.________ a été appréhendé dans la foulée.

B.
Par ordonnance du 21 août 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a prononcé le placement en détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois, décision qui a été confirmée le 3 septembre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le 2 septembre 2014, le Tmc a rejeté la requête de libération formée par le détenu.
A la suite d'une seconde demande de mise en liberté, le Tmc a admis, par ordonnance du 9 octobre 2014, cette requête, retenant l'absence de risque de récidive. Il a ordonné la libération immédiate du prévenu. Ce même jour, le Ministère public a formé recours contre cette décision. Il a en outre requis, à titre de mesures provisionnelles, le maintien en détention jusqu'à droit connu sur le fond, demande qui a été admise immédiatement par la Chambre des recours pénale.
Par jugement du 23 octobre 2014, cette autorité a admis le recours déposé par le Procureur. Elle a retenu l'existence de charges suffisantes et d'un risque de récidive, ainsi que l'absence de mesures de substitution propres à éliminer ce danger. Elle a enfin relevé que la durée de la détention alors subie (deux mois) était proportionnée à la peine encourue.

C.
Par acte du 1 er décembre 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa libération immédiate. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à déposer des déterminations. Le dossier de la cause a été produit, contenant notamment l'ordonnance du 19 novembre 2014 du Tmc prolongeant la détention du recourant jusqu'au 20 décembre 2014.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Si la détention provisoire repose actuellement sur l'ordonnance du 19 novembre 2014 - décision qui n'est pas à l'origine de la présente procédure -, le recourant dispose toujours d'un intérêt actuel et pratique à la vérification des conditions ayant permis son maintien en détention à la suite du recours du Ministère public le 9 octobre 2014 (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des constatations de fait retenues dans l'arrêt attaqué. Il peut les compléter ou les rectifier d'office lorsqu'elles ont été établies en violation du droit ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire (art. 105 al. 1 et 2 LTF).

2.
Le recourant reproche à la juridiction précédente de n'avoir pas fait état de l'absence de participation du Ministère public à l'audience du Tmc du 9 octobre 2014 et du défaut d'avis immédiat du Procureur de son souhait de former recours. Ce faisant, il résulterait, selon le recourant, une violation des art. 226 al. 5 CPP et 10 al. 2 Cst.

2.1. Selon l'art. 226 al. 5 CPP, si le Tmc n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté. A cette fin, il n'est pas nécessaire d'attendre la communication de la décision par écrit et l'exposé des motifs, le prévenu devant être libéré dès la lecture du dispositif (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1214).
Afin cependant de garantir le droit de recours du ministère public contre une décision de libération prononcée par le Tmc (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23 ss), ainsi que de respecter le droit du prévenu à une libération immédiate au sens de l'art. 226 al. 5 CPP, la jurisprudence a statué que le procureur doit annoncer son intention de recourir au Tmc dès qu'il a connaissance de la décision de libération, puis déposer dans les trois heures suivantes son mémoire de recours. II découle de ces exigences que, dans les procédures au sens de l'art. 225 al. 1 CPP - demande de mise en détention par le ministère public - ce dernier ne peut se limiter à déposer des conclusions écrites et doit comparaître personnellement à l'audience du Tmc (ATF 139 IV 314 consid. 2.2.1 p. 317; 138 IV 92 consid. 3.3 p. 97 s).
S'agissant en particulier de l'annonce que doit effectuer immédiatement le ministère public, elle a comme effet de prolonger la détention après la décision de mise en liberté jusqu'au dépôt du recours (ATF 138 IV 92 consid. 3.3 p. 98). L'annonce - qui doit être immédiate - peut intervenir à l'issue de l'audience du Tmc ou à la suite d'une information téléphonique relative à la décision de remise en liberté. Le procureur ne peut cependant se prévaloir d'un droit à une communication par téléphone du prononcé rendu par le Tmc (ATF 138 IV 148 consid. 3.3 p. 151 s. ); s'il entend éviter que le prévenu ne soit remis en liberté, il lui appartient, cas échéant, de comparaître en personne (Hug/Scheidegger, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 9 ad art. 222 CPP). Les cantons disposent d'une marge de manoeuvre pour organiser les modalités de la procédure de recours cantonal (ATF 138 IV 148 consid. 3.3 p. 151 s.). A titre d'exemple, Hug/Scheidegger indiquent que, dans le canton de Zurich, si le procureur ne comparaît pas à l'audience du Tmc, il est avisé par téléphone et par télécopie de la décision rendue; il dispose alors d'un quart d'heure depuis la réception de la
télécopie pour annoncer son intention de recourir (Hug/ Scheidegger, op. cit., nos 9 ad art. 222 CPP).

2.2. En l'occurrence, il y a lieu de constater qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que le Ministère public - antérieurement au dépôt de son mémoire de recours - aurait annoncé son intention de recourir. En particulier, n'étant pas présent lors des débats devant le Tmc (art. 105 al. 2 LTF), le Procureur n'a pas pu procéder à cette annonce à l'issue de l'audience. S'il a été averti à 12h05 du prononcé de libération par courrier électronique du greffe du Tmc, il n'a cependant adressé une copie de son mémoire de recours à cette autorité qu'à 14h31 (art. 105 al. 2 LTF). Cet acte a certes été déposé moins de trois heures après la décision du Tmc (rendue selon le procès-verbal de l'audience à 12h08; art. 105 al. 2 LTF). Toutefois, cela ne permet pas en l'espèce de pallier le défaut d'annonce préalable et immédiate de la part du Ministère public. En effet, l'exigence d'immédiateté de cette annonce a pour but d'empêcher la prise d'effet immédiate de la mise en liberté telle que prévue par l'art. 226 al. 5 CPP ainsi que d'informer le prévenu. Or, cette exigence ne peut plus être considérée comme respectée au vu des deux heures et demie séparant le prononcé de libération - respectivement la communication de celui-ci - du dépôt du
mémoire de recours.
Partant, le grief de violation de l'art. 226 al. 5 CPP doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt du 23 octobre 2014 de la Chambre des recours pénale est annulé et l'ordonnance du 9 octobre 2014 du Tmc est confirmée. Sous réserve de l'existence d'un autre titre de détention, la libération immédiate du recourant est ordonnée, à charge du Ministère public d'organiser sans délai les modalités de celle-ci.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 23 octobre 2014 est annulé.

2.
La libération immédiate du recourant est ordonnée, à charge du Ministère public d'organiser sans délai les modalités de celle-ci.

3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée au mandataire du recourant pour les procédures fédérale et cantonale à la charge du canton de Vaud.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.114

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.