1B_297/2008 - 2008-12-22 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 297/2008

Arrêt du 22 décembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Henri Nanchen, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
séquestre pénal,

recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 1er octobre 2008.

Faits:

A.
Le 13 janvier 2005, le Ministère public genevois a ouvert une enquête pénale pour blanchiment d'argent contre le ressortissant allemand A.________. Un compte détenu par ce dernier auprès du Crédit Agricole Indosuez de Genève a été bloqué. Le 31 janvier 2005, le Juge d'instruction chargé de la cause a confirmé la saisie. Ces mesures faisaient suite à la présentation, par le Liechtenstein, d'une demande d'entraide judiciaire exposant notamment que A.________ était ayant droit d'un compte ouvert au nom de X.________, clôturé en août 2000. Directeur d'une filiale de Y.________ (ci-après: l'entreprise), A.________ serait intervenu auprès du clan Abacha, arrivé au pouvoir au Nigeria, pour favoriser la continuation d'un contrat de construction d'une usine d'aluminium et obtenir le paiement d'arriérés de factures. Il aurait accepté le versement de nouvelles commissions en faveur de membres de la famille Abacha, sous la forme de rémunération de travaux de surveillance. Les fonds parvenus sur le compte de X.________ constitueraient sa rémunération.

B.
Le 30 mai 2008, le Juge d'instruction a refusé de lever le séquestre. A.________ n'avait pu être entendu ni à Genève, ni en Allemagne où il résidait; ses explications ne répondaient pas aux soupçons évoqués par les autorités du Liechtenstein; les faits pouvaient être qualifiés d'escroquerie puisque Y.________ avait émis des fausses factures.
Par ordonnance du 1er octobre 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________. Le compte de celui-ci avait été alimenté à partir du compte X.________; la clôture de ce dernier, et les transferts sur le compte personnel du recourant via un compte au nom de sa fille constituaient des indices de blanchiment. Le versement de commissions justifiées par de fausses factures était constitutif d'escroquerie au préjudice de l'Etat nigérian; le recourant ne pouvait exciper de sa bonne foi, de sorte qu'une confiscation des fonds apparaissait possible. L'art. 72 CP (confiscation de valeurs à disposition d'une organisation criminelle) n'était en revanche pas applicable. Le droit de confisquer n'était pas prescrit. La durée du séquestre, soit plus de trois ans et demi, n'était pas disproportionnée. Les actes d'instruction n'étaient pas particulièrement complexes, mais le recourant avait compliqué l'instruction en refusant de comparaître, ce qui avait forcé le Juge d'instruction à procéder en sollicitant l'entraide du Liechtenstein.

C.
Par acte du 7 novembre 2008, A.________ forme un recours en matière pénale. Il demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de la décision du Juge d'instruction du 30 mai 2008, et la levée du blocage de son compte, subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Le Chambre d'accusation se réfère à son ordonnance. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme une mesure de séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours est formé, dans le délai prévu à l'art. 100 al. 1 LTF, par le tiers saisi qui dispose d'un intérêt juridique (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Selon la jurisprudence, le séquestre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arrêts cités). Le recours est par conséquent recevable sous l'angle de l'art. 93 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141).

2.
Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits et de l'application du droit cantonal, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; même arrêt, consid. 7.1). L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).

2.1 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'agissant des raisons de son refus de comparaître devant le Juge d'instruction. La cour cantonale aurait méconnu l'incapacité médicale dans laquelle il se trouvait.
La Chambre d'accusation a tenu compte des motifs médicaux, attestés par des certificats; elle a toutefois ajouté que le recourant avait aussi tenté de dépêcher son avocat à sa place, et avait refusé de comparaître par crainte d'une confrontation. Même si le recourant n'a été informé qu'au dernier moment de cette confrontation, les faits retenus sur ce point n'ont rien d'arbitraire. Le recourant ne remet pas en cause l'appréciation, essentielle du point de vue de la proportionnalité, selon laquelle le recourant ne s'était pas déclaré "en état, et désireux, de déposer désormais pour les besoins de la procédure suisse".

2.2 Le recourant tient aussi pour arbitraire le fait d'avoir ignoré qu'il est un citoyen allemand, domicilié en Allemagne. Le domicile du recourant en Allemagne est mentionné explicitement en première page de l'ordonnance attaquée, ainsi que dans la partie en fait (consid. B/b); quant à sa nationalité allemande, elle n'est certes pas mentionnée expressément, mais n'est pas non plus remise en cause. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de s'être fondée sur des faits manifestement inexacts sur ces points.

2.3 Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir passé sous silence le fait que le projet de construction de l'usine d'aluminium était antérieur à l'accession du clan Abacha au pouvoir, et qu'il n'existerait aucun indice de la réception de commissions par le recourant. L'ordonnance attaquée expose que les soupçons dirigés contre le recourant se fondent notamment sur la demande d'entraide présentée par le Liechtenstein, laquelle expose dans le détail les agissements reprochés, en particulier l'intervention du recourant auprès du clan Abacha, afin de permettre à l'entreprise ? moyennant le versement de commissions ? de poursuivre ses relations contractuelles et de continuer à être payée. La date de l'arrivée au pouvoir du clan Abacha est sans pertinence dans ce contexte. Il n'y a dès lors aucun arbitraire sur ce point également.

3.
Le recourant se plaint ensuite d'une application arbitraire de l'art. 181 CPP/GE; d'une part, il n'existerait pas de compétence répressive en Suisse au sens des art. 3 à 7 CP, puisque l'entreprise et le recourant sont allemands et que les faits se seraient déroulés au Nigeria; il n'y aurait pas d'acte de blanchiment commis en Suisse puisque la trace documentaire des fonds n'a pas été interrompue. D'autre part, il n'y aurait aucun lien vraisemblable entre la rémunération perçue par le recourant et les infractions retenues.

3.1 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, l'arrêt cantonal est fondé sur l'art. 181 al. 1 CPP/GE, disposition selon laquelle le juge saisit les objets ou valeurs susceptibles notamment d'être confisqués. En l'occurrence, il s'agit de la saisie conservatoire du produit présumé de l'infraction (producta sceleris). Comme cela ressort du texte de l'art. 181 CPP/ GE, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi
longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).

3.2 En l'occurrence, les fonds parvenus sur le compte du recourant pourraient représenter la rétribution de celui-ci pour ses activités en faveur de l'entreprise, consistant à intervenir auprès de Sani Abacha et son entourage pour obtenir la continuation du contrat et le paiement d'arriérés de factures; de nouvelles commissions auraient été convenues en faveur d'Abacha et ses proches, sous couvert de paiement de travaux de supervision. L'entreprise avait gonflé le montant des travaux par de fausses factures afin de compenser ces dépenses, escroquant de la sorte l'Etat Nigérian. Le recourant aurait perçu ses revenus par le biais de la fondation; il aurait transféré des fonds sur un compte au nom de sa fille, puis ouvert le compte actuellement bloqué, approvisionné exclusivement par les avoirs de sa fille. Contrairement à ce que soutient le recourant, cet exposé fait clairement ressortir que le recourant aurait participé à une escroquerie au préjudice de l'Etat Nigérian, et que les fonds bloqués pourraient constituer la rétribution de ses activités d'intermédiaire dans ce cadre. La description des mouvements de fonds fait aussi ressortir que le recourant a pu tenter d'en faire disparaître l'origine. Sur le vu des accusations
précises évoquées par les autorités pénales du Liechtenstein, la provenance délictueuse des fonds et la tentative de blanchiment commise en Suisse apparaissent suffisamment vraisemblables pour justifier une mesure de séquestre pénal.

4.
Invoquant la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le recourant considère la durée du séquestre comme disproportionnée. Il relève que la mesure dure depuis plus de trois ans et demi et que le Juge d'instruction aurait tardé à élucider des faits pourtant faciles à établir; il aurait fait échouer l'audition du recourant en faisant savoir au dernier moment qu'il s'agirait d'une confrontation. La cour cantonale aurait estimé que l'envoi d'une commission rogatoire au Liechtenstein ne laisserait pas présager la fin prochaine de l'instruction, toute en estimant, de manière contradictoire et arbitraire, que "les actes pertinents, envisagés par le Juge d'instruction, laissent entrevoir la perspective d'une clôture de l'enquête sitôt accomplis". Par sa durée excessive, le séquestre serait confiscatoire.

4.1 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 246; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (arrêt 1P.21/2007 du 2 mai 2007; ATF 106 III 107). En effet, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application du droit pénal.

4.2 En l'occurrence, le recourant ne prétend pas que le maintien du séquestre le priverait de moyens d'existence. Ses critiques portent sur la durée et la conduite de l'instruction.
Le recourant a été cité à comparaître comme témoin par le Juge d'instruction le 29 novembre 2005; son audition a été reportée, puis il a fait savoir que son avocat le représenterait, avant d'accepter de comparaître en personne à une audience du 6 juillet 2006; ayant appris qu'une confrontation aurait lieu, il a refusé de se rendre en Suisse, tout en déclarant qu'il était à disposition pour une audition en Allemagne. Le Juge d'instruction a envoyé une commission rogatoire à cet effet, le 28 novembre 2006. Le 27 janvier 2007, les autorités allemandes ont fait savoir que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas d'être interrogé. Le Juge d'instruction a encore demandé à l'avocat du recourant, les 9 mars et 15 mai 2007, si celui-ci pouvait être entendu. Le 30 novembre 2007, il a transmis le profil des comptes concernés et posé au recourant des questions sur les raisons de certains versements, afin de pouvoir se prononcer sur la levée du séquestre. Le recourant a répondu le 5 février 2008. Le Juge d'instruction a refusé de lever le séquestre par décision du 30 mai 2008.
Ne pouvant obtenir la déposition du recourant, en Suisse ou en Allemagne, le magistrat instructeur a décidé d'obtenir auprès des autorités du Liechtenstein les renseignements dont celles-ci disposent déjà, ce qui apparaît comme une mesure adéquate. Même si l'enquête paraît avoir connu quelques temps d'arrêt, on ne saurait reprocher de manière générale au Juge d'instruction, compte tenu des difficultés auxquelles il était confronté, d'avoir tardé sans motif dans l'élucidation des faits. Dans ces circonstances, la durée du séquestre n'apparaît pas disproportionnée.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 22 décembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 7 - 1 Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
¹	Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
^a	die Tat auch am Begehungsort strafbar ist oder der Begehungsort keiner Strafgewalt unterliegt;
^b	der Täter sich in der Schweiz befindet oder ihr wegen dieser Tat ausgeliefert wird; und
^c	nach schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt, der Täter jedoch nicht ausgeliefert wird.
²	Ist der Täter nicht Schweizer und wurde das Verbrechen oder Vergehen nicht gegen einen Schweizer begangen, so ist Absatz 1 nur anwendbar, wenn:
^a	das Auslieferungsbegehren aus einem Grund abgewiesen wurde, der nicht die Art der Tat betrifft; oder
^b	der Täter ein besonders schweres Verbrechen begangen hat, das von der internationalen Rechtsgemeinschaft geächtet wird.
³	Das Gericht bestimmt die Sanktionen so, dass sie insgesamt für den Täter nicht schwerer wiegen als die Sanktionen nach dem Recht des Begehungsortes.
⁴	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK12, in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁵	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, aber dort nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgesprochene Strafe anzurechnen ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.