Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 46/2022

Urteil vom 22. November 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, als präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Koch,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiber Caprara.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Katja Ammann,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Kostenauflage; Einstellungsverfügung (Widerhandlung gegen die Covid-19-Verordnung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 30. November 2021 (SBE.2021.51 / SB).

Sachverhalt:

A.

A.a. A.________ wurde vorgeworfen, am 17. März 2021 um 12:55 Uhr den Laden B.________ in U.________ ohne Schutzmaske besucht zu haben, obwohl das Tragen einer Schutzmaske in öffentlich zugänglichen Bereichen von Betrieben zu diesem Zeitpunkt gesetzlich vorgeschrieben war. Aus diesem Grund wurde er mit einer Ordnungsbusse von Fr. 100.-- wegen Verletzung der Maskenpflicht gestützt auf die (damals gültige Fassung von) Ziff. 16003 Anhang 2 der Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (SR 314.11; OBV) gebüsst.

A.b. A.________ retournierte am 18. März 2021 die Ordnungsbusse der Polizei. In der Folge wurde er polizeilich verzeigt.

A.c. Anlässlich der polizeilichen Anzeigeeröffnung vom 13. April 2021 legte A.________ die Kopie eines teilweise geschwärzten Attests vor, das ihn aus medizinischen Gründen von der Pflicht zum Tragen einer Mund-Nasen-Bedeckung befreit. Der Name und die Adresse des ausstellenden Arztes waren auf dem Attest abgedeckt. Der Polizei gelangt es, zu ermitteln, dass das Attest von Dr. med. C.________, Praxis D.________ AG, ausgestellt worden war. Auf Editionsverfügung der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau vom 26. April 2021 hin edierte die Praxis D.________ AG eine ungeschwärzte Kopie des Attests.

A.d. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau stellte mit Verfügung vom 3. September 2021 das gegen A.________ eröffnete Strafverfahren ein. Ihm wurden in Anwendung von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO die Verfahrenskosten von Fr. 200.-- auferlegt.

B.

B.a. Gegen die Kostenauflage gemäss Dispositiv-Ziffer 2 der Einstellungsverfügung erhob A.________ Beschwerde beim Obergericht des Kantons Aargau.

B.b. Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 30. November 2021 ab und auferlegte A.________ in Anwendung von Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO die Verfahrenskosten von Fr. 850.--.

C.
A.________ gelangt mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt in der Hauptsache, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 30. November 2021 sei aufzuheben und es seien ihm keine Kosten aufzuerlegen. Ihm sei für das vorinstanzliche Verfahren eine angemessene Entschädigung zuzusprechen. Eventualiter seien im Falle des Unterliegens für das vorinstanzliche Beschwerdeverfahren sämtliche Partei- und Verfahrenskosten auf die Staatskasse zu nehmen. Ihm sei für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen. Eventualiter seien im Falle des Unterliegens für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren sämtliche Partei- und Verfahrenskosten auf die Staatskasse zu nehmen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Diesbezüglich kann nur eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; zum Begriff der Willkür vgl. BGE 147 IV 73 E. 4.1.2). Dies bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 114 E. 2.1; je mit Hinweisen).

1.2. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist zu begründen (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 143 I 377 E. 1.2 S. 380). Die Begründung muss sachbezogen sein und erkennen lassen, dass und weshalb nach Auffassung des Beschwerdeführers Recht verletzt ist (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 S. 106). Die beschwerdeführende Partei kann in der Beschwerdeschrift nicht bloss erneut die Rechtsstandpunkte bekräftigen, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, sondern hat mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz anzusetzen (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Auf ungenügend begründete Rügen tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2 S. 81).

2.
Der Beschwerdeführer führt aus, er sei unbestritten Inhaber eines ärztlichen Attests, welches ihn von der Pflicht zum Tragen einer Schutzmaske befreie und den Anforderungen gemäss Art. 3b Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 3a Abs. 1 lit. b der Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (SR 818.101.26; Covid-19-Verordnung besondere Lage; Stand vom 17. März 2021) genüge (Beschwerde S. 15). Dabei übersieht er, dass ihm nicht vorgeworfen wurde, kein Inhaber eines solchen Attests zu sein. Vielmehr wird ihm vorgeworfen, dass er nicht sofort ein (ungeschwärztes) ärztliches Attest vorgewiesen habe. Der Einwand ist nicht stichhaltig.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe entgegen den Ausführungen im vorinstanzlichen Entscheid das geschwärzte Attest bereits am 17. März 2021 vor Ort der Mitarbeiterin des B.________ und der Polizei gezeigt. Der Polizeirapport, die Busse sowie das Einvernahmeprotokoll seien "fehlerhaft, unvollständig und sachverhaltswidrig" (Beschwerde S. 15 f.).

3.2. Im vorinstanzlichen Verfahren brachte der Beschwerdeführer bereits denselben Einwand vor. Die Vorinstanz erwägt, die Behauptung des Beschwerdeführers finde in den Verfahrensakten keine Stütze. Vielmehr könne dem Polizeirapport der Kantonspolizei Aargau vom 15. April 2021 entnommen werden, dass er das Vorweisen seines Attests zunächst gegenüber dem Verkaufspersonal des B.________ und in der Folge auch gegenüber den ausgerückten Kantonspolizisten verweigert habe. Dem Rapport könne weiter entnommen werden, dass er die Weigerung damit begründet habe, die Polizei habe nicht das Recht, sein Attest einzusehen. Es sei nicht ersichtlich, weshalb die Kantonspolizei den Sachverhalt insoweit falsch hätte aufnehmen sollen. Diese Sachverhaltsdarstellung werde zudem dadurch gestützt, dass der Beschwerdeführer auch in seiner Eingabe an die Ordnungsbussenzentrale ausgeführt habe, "die Polizei sei leider nicht befugt ärztliche Atteste/Zeugnisse einzusehen", und er stattdessen (erneut) eine "natürliche Erklärung als Glaubhaftmachung" zum Beweis offeriert habe, dass er keine Gesichtsmaske tragen müsse. Er habe anlässlich der Anzeigeeröffnung erklärt, dass er ein ärztliches Attest habe, welches er "hiermit einreiche". Diese Ausführungen würden
keinen Sinn machen, wenn er bereits am 17. März 2021 sein (geschwärztes) Attest vorgezeigt hätte.

3.3. Die Beschwerde genügt in diesem Punkt den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht (vgl. oben E. 1.2). Der Beschwerdeführer beschränkt sich vor Bundesgericht im Wesentlichen darauf, der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung, die sich als zutreffend erweist, seine eigene Sicht der Dinge darzustellen, ohne Willkür darzutun. Entgegen der Beschwerde (S. 16) hat die Polizei im Einvernahmeprotokoll vom 17. März 2021 nicht festgehalten, dass er "auf dem Parkplatz vor Ort ein Attest aus besonderen Gründen" vorgewiesen habe. Vielmehr geht aus dem genannten Protokoll hervor, dass er der Polizeipatrouille "lediglich eine natürliche Erklärung als Glaubhaftmachung" vorgewiesen hatte. Soweit der Beschwerdeführer ausführt, es sei davon auszugehen, dass er das geschwärzte ärztliche Attest bereits am 17. März 2021 der Polizei vorgezeigt habe (vgl. Beschwerde S. 13 f. und 16), kann ihm damit nicht gefolgt werden. Er entfernt sich damit von der verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung (vgl. oben E. 1.1), ohne Willkür darzutun. Auf den Einwand ist daher nicht einzutreten.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, laut Art. 3b Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 3a Abs. 1 lit. b Covid-19-Verordnung besondere Lage seien Personen von der Maskenpflicht befreit, die aus medizinischen Gründen keine Gerichtsmasken tragen könnten. Diese höchstpersönlichen Daten dürften die Kantonspolizisten des Kantons Aargau nicht bearbeiten, weil es an einer gesetzlichen Grundlage fehle. Die Polizisten hätten damit den Attest nicht einsehen und die juristische Frage nicht beurteilen dürfen, ob er den Anforderungen der Covid-19-Verdordnung besondere Lage genüge. Indem sie dies trotzdem getan hätten, hätten sie ihre Kompetenzen überschritten (Beschwerde S. 14 und 18 ff.).

4.2. Die Vorinstanz erwägt, es treffe nicht zu, dass die Polizei nicht berechtigt sei, ein ärztliches Attest betreffend Dispensierung von der Maskenpflicht einzusehen. Vielmehr sei der Vollzug von polizeirechtlichen Vorschriften - wie Art. 3b Covid-19-Verordnung besondere Lage - geradezu eine Kernaufgabe der Polizei. Überdies sei die Polizei als Strafverfolgungsbehörde (Art. 12 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
StPO) mit der Ahndung von Verstössen gegen Art. 13 lit. f Covid-19-Verordnung besondere Lage betraut. Auch daraus ergebe sich die Kompetenz der Polizei, ärztliche Atteste einzusehen. Ansonsten wäre die Polizei gar nicht in der Lage, Ermittlungen betreffend Widerhandlungen gegen Art. 13 lit. f Covid-19-Verordnung besondere Lage zu führen.

4.3. Der Beschwerdeführer setzt sich auch in diesem Punkt mit der vorinstanzlichen Begründung nicht ansatzweise auseinander. Die Beschwerde genügt damit den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG nicht (vgl. oben E. 1.2). Somit ist auf den Einwand nicht weiter einzugehen.

5.

5.1. Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, das Verlangen eines ungeschwärzten ärztlichen Attests verstosse gegen kantonale und eidgenössische datenschutzrechtliche Grundsätze. Die Datenbearbeitung müsse rechtmässig und verhältnismässig sein und sich auf die notwendigsten Angaben beschränken. Dem von ihm anlässlich der polizeilichen Einvernahme vom 13. April 2021 eingereichten Attest könnten sämtliche Angaben entnommen werden, um es auf die Anforderungen gemäss Art. 3a Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 3a Abs. 1 lit. b Covid-19-Verordnung besondere Lage zu überprüfen. Beim geschwärzten Attest handle es sich um ein gültiges Attest, das ihn von der Maskenpflicht befreie (Beschwerde S. 17 f. und 23 f.).

5.2. Die Vorinstanz erwägt, Art. 3b Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 3a Abs. 1 lit. b Covid-19-Verordnung besondere Lage würden verlangen, dass das Attest von einer nach dem Medizinal- oder Psychologieberufegesetz befugten Person ausgestellt worden sei. Ein Attest, auf dem der Aussteller durch Schwärzung unkenntlich gemacht worden sei, vermöge diesen Anforderungen nicht zu genügen. Bei einem solchen Attest sei die Überprüfung, ob das Attest von einer hierzu berechtigten Person ausgestellt worden sei, nicht möglich.

5.3. Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer anlässlich der polizeilichen Anzeigeeröffnung die Kopie eines teilweise geschwärtzen Attests vorgelegt hat, das ihn aus medizinischen Gründen von der Pflicht zum Tragen einer Mund-Nasen-Bedeckung befreit. Der Name und die Adresse des ausstellenden Arztes auf dem Attest waren abgedeckt (vgl. kantonale Akten, act. 20). Bei einem solchen Attest ist die Überprüfung, ob das Attest von einer nach dem Medizinal- oder Psychologieberufegesetz befugten Person ausgestellt worden ist (Art. 3a Abs. 1 lit. b Covid-19-Verordnung besondere Lage), nicht möglich. Dass aus dem vorgelegten geschwärzten Attest der Vorname des ausstellenden Arztes, sein Titel ("Facharzt für Allgemeinmedizin"), die EAN-Nummer, das Logo der Arztpraxis sowie der E.________ Stiftung hervorgehen, ändert daran nichts. Ebenfalls unerheblich ist, dass diese Angaben "mittels einfacher Google-Recherche" überprüfbar gewesen wären (vgl. Beschwerde S. 17 f.). Entscheidend ist, dass auf dem vorgelegten Attest aufgrund der geschwärzten Angaben betreffend den ausstellenden Arzt nicht ersichtlich und damit überprüfbar war, ob es sich dabei um eine nach dem Medizinal- oder Psychologieberufegesetz befugten Person und folglich um
ein gültiges Attest handelte. Daran ändern die Hinweise des Beschwerdeführers auf das Datenschutzrecht nicht. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

5.4. Soweit der Beschwerdeführer weiter eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, des Grundsatzes iura novit curia sowie der Untersuchungspflicht (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO) geltend macht und diese damit begründet, die Vorinstanz habe sich nicht mit den anwendbaren datenschutzrechtlichen Bestimmungen auseinandergesetzt (vgl. Beschwerde S. 24), genügen seine Ausführungen den bereits erwähnten Begründungsanforderungen (vgl. oben E. 1.2) nicht. Er legt nicht rechtsgenüglich dar, inwiefern die von ihm aufgelisteten Bestimmungen verletzt sein könnten. Auf die genannten Einwände ist somit nicht einzutreten.

6.

6.1. Der Beschwerdeführer beanstandet die Kostenauflage nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO (Beschwerde S. 10 ff.).

6.2. Die Vorinstanz stützt ihren Entscheid, dem Beschwerdeführer trotz Einstellung des Strafverfahrens die Verfahrenskosten aufzuerlegen, auf Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO. Gemäss der genannten Bestimmung können der beschuldigten Person die Verfahrenskosten trotz Einstellung des Verfahrens ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (vgl. dazu Urteile 6B 1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E 2.3.2 und 2.3.3; 6B 1433/2021 vom 3. März 2022 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Vorinstanz erwägt, dass der Beschwerdeführer die Einleitung des Strafverfahrens verschuldet habe, indem er sich weigerte, sein ungeschwärztes ärztliches Attest sofort vorzuzeigen, das ihn im Sinne von Art. 3b Abs. 2 lit. b der Covid-19-Verordnung besondere Lage vom Tragen einer Gesichtsmaske dispensierte. Hätte er diesen Nachweis von Anfang an erbracht, wäre es nicht zum nunmehr eingestellten Strafverfahren gekommen. Zudem habe die aufrecht erhaltene Weigerung, das ungeschwärzte Attest vorzuzeigen, die Durchführung des Strafverfahrens erschwert bzw. den Erlass der Einstellungsverfügung verzögert. Diese Weigerung habe es notwendig gemacht, den Aussteller des Attests zu
ermitteln und von diesem eine Kopie des Attests zu edieren. Diese vorinstanzlichen Erwägungen lassen keine Bundesrechtsverletzung erkennen. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, verfängt nicht. Wenn er namentlich ausführt, aus den Akten ergebe sich nicht, dass er darüber informiert worden sei, das eingereichte geschwärzte Attest genüge nicht den gesetzlichen Anforderungen, und daraus folgert, er habe sich nie vorsätzlich und rechtswidrig geweigert, ein ungeschwärtzes ärztliches Attest vorzulegen (vgl. Beschwerde S. 24), kann ihm nicht zugestimmt werden. Er wurde (spätestens) mit Ergehen der Einstellungsverfügung ausdrücklich darüber informiert, dass das von ihm vorgelegte teilweise abgedeckte Attest ungeeignet war, den erforderlichen Nachweis zu erbringen (vgl. Einstellungsverfügung S. 2). Der vorinstanzliche Schluss, wonach der Beschwerdeführer die Einleitung des Strafverfahrens rechtswidrig und schuldhaft verursacht habe, ist gestützt auf die genannten Umstände nicht zu beanstanden (vgl. 6B 1433/2021 vom 3. März 2022 E. 4.1). Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.

7.

7.1. Der Beschwerdeführer macht schliesslich eine Verletzung der Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV; Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) geltend. Die Vorinstanz knüpfe die Kostenauflage an eine nicht begangene Tatschuld und erwecke den Eindruck, der Beschwerdeführer sei des Nicht-Erfüllens des Ausnahmetatbestands von Art. 3b Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage schuldig (Beschwerde S. 25 f.).

7.2. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau stellte das Strafverfahren gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO ein. Sie führte in der Einstellungsverfügung aus, der objektive Tatbestand von Art. 3b Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage sei nicht erfüllt. Die Vorinstanz verweist auf diese als zutreffend erkannten Erwägungen der Oberstaatsanwaltschaft. Sie erwägt, der Beschwerdeführer habe sich nicht i.S.v. Art. 13 lit. f Covid-19-Verordnung besondere Lage strafbar gemacht, da er objektiv betrachtet von der Pflicht, eine Maske zu tragen, befreit gewesen sei. Allerdings habe er in verwaltungsrechtlicher Hinsicht gegen Art. 3b Covid-19-Verordnung besondere Lage verstossen, da er die objektiv bestehende Ausnahme von der Maskenpflicht nicht nachgewiesen habe, obwohl er dazu verpflichtet und durch Vorlegen des Attests auch ohne Weiteres in der Lage gewesen wäre. Die Vorinstanz nimmt mit dieser Formulierung nicht an, der Tatbestand von Art. 3b Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage sei erfüllt. Der Vorwurf einer Verletzung der Unschuldsvermutung ist unbegründet.

8.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. November 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Denys

Der Gerichtsschreiber: Caprara
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_46/2022
Date : 22 novembre 2022
Publié : 10 décembre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Kostenauflage; Einstellungsverfügung (Widerhandlung gegen die Covid-19-Verordnung)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
12 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
140-III-115 • 142-I-99 • 143-I-377 • 146-IV-114 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1119/2021 • 6B_1433/2021 • 6B_46/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • argovie • tribunal fédéral • frais de la procédure • état de fait • copie • médecin • constatation des faits • frais judiciaires • affaire pénale • adresse • greffier • présomption d'innocence • cour des plaintes • décision • amende • déclaration • cabinet médical • traitement électronique des données • classement de la procédure • acte de recours • accès • police • légalité • illicéité • motivation de la décision • ouverture de la procédure • recours en matière pénale • ayant droit • non-lieu • exécution • prénom • présentation • rencontre • droit d'être entendu • dfi • épidémie • question • montre • pré • procédure cantonale • cuisinier • place de parc • aarau • fondation • intéressé • hameau • prévenu • chose principale • lausanne • indemnité équitable
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