1B_474/2018 - 2018-11-22 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 474/2018

Arrêt du 22 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stéphane Grodecki, Premier procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 septembre 2018 (PS/39/2018 + PS/50/2018 - ACPR/500/2018).

Faits :

A.
Le 28 mai 2018, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ auprès du Ministère public du canton de Vaud en raison de propos prétendument attentatoires à son honneur tenus lors d'une audience intervenue le 4 mai 2018 devant le Tribunal de police dans le cadre de la procédure pénale P/2322/2015 dont le Premier Procureur du Ministère public de la République et canton de Genève Stéphane Grodecki était en charge.
Le Ministère public genevois, sous la signature du Premier procureur Stéphane Grodecki, a rendu le 1 er juin 2018 une ordonnance fixant le for de la procédure dans le canton de Genève et a ouvert une instruction pénale pour diffamation contre B.________ sous la référence P/10178/2018.
Par jugement rendu le 4 juin 2018 dans la cause P/2322/2015, le Tribunal de police a déclaré A.________ coupable de calomnie et l'a acquitté de tentative de contrainte. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 275 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans.
Le 15 juin 2018, A.________ a requis la récusation du Premier procureur Stéphane Grodecki aux motifs notamment qu'il est devenu une partie adverse depuis le dépôt de l'acte d'accusation dans la cause P/2322/2015, respectivement qu'il a demandé et plaidé sans succès sa condamnation du chef de tentative de contrainte ainsi que le prononcé d'une mesure au sens de l'art. 67 CP visant à l'interdire de représenter C.________ dans le cadre de toutes procédures ayant un lien direct ou indirect avec D.________.
Par ordonnance du 22 juin 2018, frappée de recours, le Premier procureur Stéphane Grodecki a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.________ le 28 mai 2018 pour le motif que les propos tenus à l'audience de jugement par le prévenu étaient couverts par l'art. 14 CP.
Le 4 juillet 2018, A.________ a une nouvelle fois demandé au Premier procureur de se récuser au motif que l'ordonnance de non-entrée en matière, telle que motivée, démontrait le parti pris de ce magistrat en faveur de B.________.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les requêtes de récusation, après les avoir jointes, au terme d'un arrêt rendu le 10 septembre 2018.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la récusation du Premier procureur ainsi que l'annulation et la répétition de tous les actes auxquels a participé ce magistrat, respectivement de renvoyer la cause pour nouvelle décision à la Chambre pénale de recours dans le sens des considérants.
Le Premier procureur s'est brièvement déterminé. La Chambre pénale de recours a renoncé à déposer des observations.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, partie plaignante dont les demandes de récusation ont été rejetées, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Il dispose d'un intérêt actuel et pratique à obtenir la récusation du Premier procureur quand bien même la procédure pénale est close à la suite de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par ce magistrat dans la mesure où cette décision n'est pas définitive en raison du recours formé contre l'arrêt cantonal la confirmant auprès de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (cause 6B 1021/2018). Interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. Les conclusions du recourant tendant principalement à la récusation du Premier procureur et subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision le sont également au regard de l'art. 107 LTF. Tel n'est pas le cas en revanche de celle visant l'annulation et la répétition des actes auxquels a participé le Premier procureur. Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de
décider des incidences d'une récusation éventuelle sur les actes accomplis par ce magistrat et sur l'ordonnance de non-entrée en matière non exécutoire rendue par celui-ci.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis d'évoquer certains faits essentiels et griefs allégués dans ses demandes de récusation des 15 juin et 4 juillet 2018 et requiert du Tribunal fédéral qu'il complète et rectifie l'état de fait conformément aux art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF. Les demandes de récusation font partie du dossier cantonal remis à la Cour de céans qui est à même d'en apprécier le contenu sans qu'il soit nécessaire de rectifier formellement l'état de fait de l'arrêt attaqué si, comme l'affirme le recourant, la Cour de justice devait en avoir fait un résumé incomplet. Quant aux griefs qui auraient été omis, le recourant peut s'en plaindre le cas échéant en faisant valoir un déni de justice.

3.
Invoquant les art. 56 let. b et f CPP, le recourant considère que le Premier procureur Stéphane Grodecki aurait dû se récuser dans la cause P/10178/2018 dès l'instant où il a rendu l'acte d'accusation dans la cause P/2322/2015 et est devenu de ce fait sa partie adverse dans cette procédure. Il serait fondé à redouter une inimitié de ce magistrat à son égard étant donné que, dans le cadre de la cause P/2322/2015, le Tribunal de police l'a acquitté du chef d'accusation de tentative de contrainte, alors que le Premier procureur ne pouvait sérieusement soutenir que cette infraction était réalisée, et n'a pas donné suite à la mesure requise tendant à l'interdiction de représenter C.________ dans le cadre de toutes procédures ayant un lien direct ou indirect avec l'affaire dite D.________.
La référence à l'art. 56 let. b CPP n'est pas pertinente. Est tenue de se récuser au sens de cette disposition toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73). S'il y a identité de parties, dans des rôles inversés, l'identité de procédure fait défaut. La procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pour calomnie déposée par A.________ contre B.________ n'est pas la suite de la cause P/2322/2015 même si elle présente une connexité avec celle-ci dans la mesure où les propos que le recourant considère comme attentatoires à l'honneur ont été tenus dans
le cadre de cette cause. Il s'agit de procédures distinctes qui ne forment pas une même cause au sens exposé ci-dessus.
Un magistrat est également récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162).
Selon la jurisprudence, la récusation d'un procureur ne s'impose pas du seul fait qu'il a déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. D'autre part, la jurisprudence considère le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). De même, le simple motif qu'un procureur a déjà rendu un acte d'accusation à l'encontre du requérant dans une autre procédure ne suffit pas pour imposer sa récusation (arrêt 1B 262/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4). Le recourant ne saurait dès lors être suivi
lorsqu'il prétend que le Premier procureur ne pouvait pas s'occuper de la procédure pénale P/10178/2018 du seul fait qu'il est intervenu dans la procédure pénale P/2322/2015 dirigée à son encontre comme autorité d'instruction puis comme accusateur public. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dans ces cas de justifier une récusation en particulier lorsque, par son attitude ou ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable d'aborder la seconde procédure avec l'impartialité requise et dans le respect des devoirs de sa charge (arrêts 1B 430/2015 du 5 janvier 2016 consid. 3.2 in SJ 2017 I p. 50 et 1B 328/2015 du 11 novembre 2015 consid. 3.2).
Il est exact que, dans la cause P/2322/2015, le Tribunal de police n'a pas suivi l'accusation à l'encontre du recourant en ce qui concerne la tentative de contrainte et qu'il a acquitté celui-ci de ce chef, rendant ainsi sans objet la mesure d'interdiction professionnelle de pratiquer dans l'affaire dite D.________ requise par le Premier procureur en application de l'art. 67 CP. Ce jugement n'est pas définitif puisque des appels ont été annoncés et les considérants motivés n'ont pas été rendus ou, si tel est le cas, ne figurent pas au dossier cantonal et ne sont pas connus. Quoi qu'il en soit, le fait que le Premier procureur n'a pas été suivi sur l'un des chefs d'accusation ne permet pas encore de retenir qu'il aurait commis une erreur crasse en renvoyant le recourant en jugement de ce chef ou qu'il aurait entendu favoriser la partie adverse en soutenant cette accusation, ce d'autant qu'il a repris la procédure en cours d'instruction. Pour le surplus, on ne voit pas que le Premier procureur pourrait nourrir une rancoeur ou une inimitié particulière à l'égard du recourant du seul fait qu'il n'a pas été suivi dans ses réquisitions et conclusions. On peut en effet attendre d'un magistrat qui a soutenu sans succès l'accusation dans
une cause pénale qu'il prenne le recul nécessaire pour assumer les tâches qui lui sont dévolues en qualité d'autorité d'instruction en conformité avec les devoirs de réserve et d'impartialité dans une autre procédure opposant les mêmes parties pour des faits différents (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 précité).
Le recourant fait également grand cas de l'interdiction de représenter C.________ dans toutes procédures en lien avec l'affaire dite D.________ plaidée devant le Tribunal de police dans la cause P/2322/2015, qu'il considère comme une mesure inappropriée et vexatoire. Le fait d'avoir requis une telle interdiction ne saurait passer pour un signe évident d'une inimitié du Premier procureur à son égard étant donné que les propos attentatoires à l'honneur, qui ont justifié la condamnation du recourant en première instance pour calomnie, ont été tenus dans le cadre d'une procédure civile en lien direct avec cette affaire. La virulence dont le magistrat intimé aurait prétendument fait preuve à l'encontre du recourant à l'audience de jugement du Tribunal de police dans sa plaidoirie ne ressort par ailleurs pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué ni du dossier cantonal remis au Tribunal fédéral. Il appartient au demeurant au Ministère public de soutenir l'accusation devant l'autorité de jugement en tant qu'accusateur public. Il n'est alors plus tenu aux devoirs de réserve et d'impartialité qui prévalent durant l'instruction et peut exprimer ses convictions lors des débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 145 consid. 2.2.2 et
les références citées). Le fait que le Premier procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte ne confirme pas davantage les soupçons du recourant d'une prévention de l'intimé à son égard puisque cette décision est fondée sur le fait justificatif de l'art. 14 CP et non sur la négation de la commission d'une infraction de calomnie pour laquelle le prévenu était poursuivi.
Ainsi, le fait que le Premier procureur a renvoyé le recourant en jugement pour un chef d'accusation sur lequel il n'a pas été suivi et a requis sans succès une interdiction professionnelle d'exercer des mandats en lien avec une affaire déterminée ne suffit pas pour retenir que l'issue de la plainte pénale déposée dans le cadre de la procédure P/10178/2018 était prédéterminée. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que l'intimé aurait, dans le cadre de l'instruction de cette plainte, adopté une attitude, fait des déclarations ou pris des décisions de procédure, avant de rendre son ordonnance de non-entrée en matière, qui démontreraient que les circonstances précitées l'auraient influencé de manière défavorable dans la procédure pénale. On observera au demeurant que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Premier procureur a été confirmée en dernière instance cantonale sur recours du plaignant de sorte qu'à ce stade, sa reddition ne saurait constituer une violation des devoirs de sa charge susceptible de justifier sa récusation.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 67 - 1 Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
¹	Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
²	Se alcuno ha commesso un crimine o un delitto contro un minorenne o contro un'altra persona particolarmente vulnerabile e sussiste il rischio che commetta altri reati analoghi nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni o con altre persone particolarmente vulnerabili, il giudice può interdirgli l'esercizio di tale attività per un tempo da uno a dieci anni.
^2bis	Il giudice può pronunciare l'interdizione di cui al capoverso 2 a vita, se vi è da attendersi che una durata di dieci anni non sia sufficiente a garantire che l'autore non costituisca più un pericolo. Su proposta dell'autorità di esecuzione, il giudice può prorogare di volta in volta di cinque anni al massimo l'interdizione di durata determinata di cui al capoverso 2, se è necessario per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione.94
³	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni:
^a	tratta di esseri umani (art. 182), se il reato è stato commesso a scopo di sfruttamento sessuale e la vittima è minorenne;
^b	atti sessuali con fanciulli (art. 187), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) o atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
^c	aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è minorenne;
^d	pornografia (art. 197):
^d1	secondo l'articolo 197 capoverso 1 o 3,
^d2	secondo l'articolo 197 capoverso 4 o 5, se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.96
⁴	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con maggiorenni particolarmente vulnerabili nonché l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata nel settore sanitario implicante un contatto diretto con i pazienti:
^a	tratta di esseri umani (art. 182) a scopo di sfruttamento sessuale, aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è:
^a1	un maggiorenne particolarmente vulnerabile,
^a2	un maggiorenne non particolarmente vulnerabile, ma inetto a resistere, incapace di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica;
^b	pornografia (art. 197 cpv. 2 primo per., 4 o 5), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su:
^b1	atti sessuali con maggiorenni particolarmente vulnerabili,
^b2	atti sessuali con maggiorenni non particolarmente vulnerabili, ma inetti a resistere, incapaci di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica.98
^4bis	Nei casi di esigua gravità, il giudice può, a titolo eccezionale, prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 3 o 4, se non appare necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi reati analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione. Il giudice non può tuttavia prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività:
^a	in caso di tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195); oppure
^b	se l'autore è considerato pedofilo secondo i criteri di classificazione internazionalmente riconosciuti.100
⁵	Se all'autore è inflitta nel medesimo procedimento una pena o misura per aver commesso più reati, il giudice stabilisce quale parte della pena o quale misura è inflitta per un reato passibile dell'interdizione di esercitare un'attività. Tale parte della pena, la misura e il reato sono determinanti per stabilire se pronunciare un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 1, 2, 2bis, 3 o 4. Le parti di pena inflitte per più reati passibili di interdizione sono addizionate. È possibile pronunciare più interdizioni di esercitare un'attività.101
⁶	Il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa per la durata dell'interdizione.102
⁷	...103

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.