1B_474/2018 - 2018-11-22 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 474/2018

Arrêt du 22 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stéphane Grodecki, Premier procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 septembre 2018 (PS/39/2018 + PS/50/2018 - ACPR/500/2018).

Faits :

A.
Le 28 mai 2018, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ auprès du Ministère public du canton de Vaud en raison de propos prétendument attentatoires à son honneur tenus lors d'une audience intervenue le 4 mai 2018 devant le Tribunal de police dans le cadre de la procédure pénale P/2322/2015 dont le Premier Procureur du Ministère public de la République et canton de Genève Stéphane Grodecki était en charge.
Le Ministère public genevois, sous la signature du Premier procureur Stéphane Grodecki, a rendu le 1 er juin 2018 une ordonnance fixant le for de la procédure dans le canton de Genève et a ouvert une instruction pénale pour diffamation contre B.________ sous la référence P/10178/2018.
Par jugement rendu le 4 juin 2018 dans la cause P/2322/2015, le Tribunal de police a déclaré A.________ coupable de calomnie et l'a acquitté de tentative de contrainte. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 275 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans.
Le 15 juin 2018, A.________ a requis la récusation du Premier procureur Stéphane Grodecki aux motifs notamment qu'il est devenu une partie adverse depuis le dépôt de l'acte d'accusation dans la cause P/2322/2015, respectivement qu'il a demandé et plaidé sans succès sa condamnation du chef de tentative de contrainte ainsi que le prononcé d'une mesure au sens de l'art. 67 CP visant à l'interdire de représenter C.________ dans le cadre de toutes procédures ayant un lien direct ou indirect avec D.________.
Par ordonnance du 22 juin 2018, frappée de recours, le Premier procureur Stéphane Grodecki a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.________ le 28 mai 2018 pour le motif que les propos tenus à l'audience de jugement par le prévenu étaient couverts par l'art. 14 CP.
Le 4 juillet 2018, A.________ a une nouvelle fois demandé au Premier procureur de se récuser au motif que l'ordonnance de non-entrée en matière, telle que motivée, démontrait le parti pris de ce magistrat en faveur de B.________.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les requêtes de récusation, après les avoir jointes, au terme d'un arrêt rendu le 10 septembre 2018.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la récusation du Premier procureur ainsi que l'annulation et la répétition de tous les actes auxquels a participé ce magistrat, respectivement de renvoyer la cause pour nouvelle décision à la Chambre pénale de recours dans le sens des considérants.
Le Premier procureur s'est brièvement déterminé. La Chambre pénale de recours a renoncé à déposer des observations.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, partie plaignante dont les demandes de récusation ont été rejetées, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Il dispose d'un intérêt actuel et pratique à obtenir la récusation du Premier procureur quand bien même la procédure pénale est close à la suite de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par ce magistrat dans la mesure où cette décision n'est pas définitive en raison du recours formé contre l'arrêt cantonal la confirmant auprès de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (cause 6B 1021/2018). Interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. Les conclusions du recourant tendant principalement à la récusation du Premier procureur et subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision le sont également au regard de l'art. 107 LTF. Tel n'est pas le cas en revanche de celle visant l'annulation et la répétition des actes auxquels a participé le Premier procureur. Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de
décider des incidences d'une récusation éventuelle sur les actes accomplis par ce magistrat et sur l'ordonnance de non-entrée en matière non exécutoire rendue par celui-ci.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis d'évoquer certains faits essentiels et griefs allégués dans ses demandes de récusation des 15 juin et 4 juillet 2018 et requiert du Tribunal fédéral qu'il complète et rectifie l'état de fait conformément aux art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF. Les demandes de récusation font partie du dossier cantonal remis à la Cour de céans qui est à même d'en apprécier le contenu sans qu'il soit nécessaire de rectifier formellement l'état de fait de l'arrêt attaqué si, comme l'affirme le recourant, la Cour de justice devait en avoir fait un résumé incomplet. Quant aux griefs qui auraient été omis, le recourant peut s'en plaindre le cas échéant en faisant valoir un déni de justice.

3.
Invoquant les art. 56 let. b et f CPP, le recourant considère que le Premier procureur Stéphane Grodecki aurait dû se récuser dans la cause P/10178/2018 dès l'instant où il a rendu l'acte d'accusation dans la cause P/2322/2015 et est devenu de ce fait sa partie adverse dans cette procédure. Il serait fondé à redouter une inimitié de ce magistrat à son égard étant donné que, dans le cadre de la cause P/2322/2015, le Tribunal de police l'a acquitté du chef d'accusation de tentative de contrainte, alors que le Premier procureur ne pouvait sérieusement soutenir que cette infraction était réalisée, et n'a pas donné suite à la mesure requise tendant à l'interdiction de représenter C.________ dans le cadre de toutes procédures ayant un lien direct ou indirect avec l'affaire dite D.________.
La référence à l'art. 56 let. b CPP n'est pas pertinente. Est tenue de se récuser au sens de cette disposition toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73). S'il y a identité de parties, dans des rôles inversés, l'identité de procédure fait défaut. La procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pour calomnie déposée par A.________ contre B.________ n'est pas la suite de la cause P/2322/2015 même si elle présente une connexité avec celle-ci dans la mesure où les propos que le recourant considère comme attentatoires à l'honneur ont été tenus dans
le cadre de cette cause. Il s'agit de procédures distinctes qui ne forment pas une même cause au sens exposé ci-dessus.
Un magistrat est également récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162).
Selon la jurisprudence, la récusation d'un procureur ne s'impose pas du seul fait qu'il a déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. D'autre part, la jurisprudence considère le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). De même, le simple motif qu'un procureur a déjà rendu un acte d'accusation à l'encontre du requérant dans une autre procédure ne suffit pas pour imposer sa récusation (arrêt 1B 262/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4). Le recourant ne saurait dès lors être suivi
lorsqu'il prétend que le Premier procureur ne pouvait pas s'occuper de la procédure pénale P/10178/2018 du seul fait qu'il est intervenu dans la procédure pénale P/2322/2015 dirigée à son encontre comme autorité d'instruction puis comme accusateur public. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dans ces cas de justifier une récusation en particulier lorsque, par son attitude ou ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable d'aborder la seconde procédure avec l'impartialité requise et dans le respect des devoirs de sa charge (arrêts 1B 430/2015 du 5 janvier 2016 consid. 3.2 in SJ 2017 I p. 50 et 1B 328/2015 du 11 novembre 2015 consid. 3.2).
Il est exact que, dans la cause P/2322/2015, le Tribunal de police n'a pas suivi l'accusation à l'encontre du recourant en ce qui concerne la tentative de contrainte et qu'il a acquitté celui-ci de ce chef, rendant ainsi sans objet la mesure d'interdiction professionnelle de pratiquer dans l'affaire dite D.________ requise par le Premier procureur en application de l'art. 67 CP. Ce jugement n'est pas définitif puisque des appels ont été annoncés et les considérants motivés n'ont pas été rendus ou, si tel est le cas, ne figurent pas au dossier cantonal et ne sont pas connus. Quoi qu'il en soit, le fait que le Premier procureur n'a pas été suivi sur l'un des chefs d'accusation ne permet pas encore de retenir qu'il aurait commis une erreur crasse en renvoyant le recourant en jugement de ce chef ou qu'il aurait entendu favoriser la partie adverse en soutenant cette accusation, ce d'autant qu'il a repris la procédure en cours d'instruction. Pour le surplus, on ne voit pas que le Premier procureur pourrait nourrir une rancoeur ou une inimitié particulière à l'égard du recourant du seul fait qu'il n'a pas été suivi dans ses réquisitions et conclusions. On peut en effet attendre d'un magistrat qui a soutenu sans succès l'accusation dans
une cause pénale qu'il prenne le recul nécessaire pour assumer les tâches qui lui sont dévolues en qualité d'autorité d'instruction en conformité avec les devoirs de réserve et d'impartialité dans une autre procédure opposant les mêmes parties pour des faits différents (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 précité).
Le recourant fait également grand cas de l'interdiction de représenter C.________ dans toutes procédures en lien avec l'affaire dite D.________ plaidée devant le Tribunal de police dans la cause P/2322/2015, qu'il considère comme une mesure inappropriée et vexatoire. Le fait d'avoir requis une telle interdiction ne saurait passer pour un signe évident d'une inimitié du Premier procureur à son égard étant donné que les propos attentatoires à l'honneur, qui ont justifié la condamnation du recourant en première instance pour calomnie, ont été tenus dans le cadre d'une procédure civile en lien direct avec cette affaire. La virulence dont le magistrat intimé aurait prétendument fait preuve à l'encontre du recourant à l'audience de jugement du Tribunal de police dans sa plaidoirie ne ressort par ailleurs pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué ni du dossier cantonal remis au Tribunal fédéral. Il appartient au demeurant au Ministère public de soutenir l'accusation devant l'autorité de jugement en tant qu'accusateur public. Il n'est alors plus tenu aux devoirs de réserve et d'impartialité qui prévalent durant l'instruction et peut exprimer ses convictions lors des débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 145 consid. 2.2.2 et
les références citées). Le fait que le Premier procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte ne confirme pas davantage les soupçons du recourant d'une prévention de l'intimé à son égard puisque cette décision est fondée sur le fait justificatif de l'art. 14 CP et non sur la négation de la commission d'une infraction de calomnie pour laquelle le prévenu était poursuivi.
Ainsi, le fait que le Premier procureur a renvoyé le recourant en jugement pour un chef d'accusation sur lequel il n'a pas été suivi et a requis sans succès une interdiction professionnelle d'exercer des mandats en lien avec une affaire déterminée ne suffit pas pour retenir que l'issue de la plainte pénale déposée dans le cadre de la procédure P/10178/2018 était prédéterminée. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que l'intimé aurait, dans le cadre de l'instruction de cette plainte, adopté une attitude, fait des déclarations ou pris des décisions de procédure, avant de rendre son ordonnance de non-entrée en matière, qui démontreraient que les circonstances précitées l'auraient influencé de manière défavorable dans la procédure pénale. On observera au demeurant que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Premier procureur a été confirmée en dernière instance cantonale sur recours du plaignant de sorte qu'à ce stade, sa reddition ne saurait constituer une violation des devoirs de sa charge susceptible de justifier sa récusation.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.93
¹	Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.93
²	Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouvel acte de même genre dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans.
^2bis	Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l'al. 2 s'il est à prévoir qu'une durée de dix ans ne suffira pas pour que l'auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d'exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l'al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l'interdiction.94
³	S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:
^a	traite d'êtres humains (art. 182) si l'infraction a été commise à des fins d'exploitation sexuelle et que la victime était mineure;
^b	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);
^c	contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure;
^d	pornographie (art. 197):
^d1	au sens de l'art. 197, al. 1 ou 3,
^d2	au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.95
⁴	S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:
^a	traite d'êtres humains (art. 182) à des fins d'exploitation sexuelle, contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était:
^a1	un adulte particulièrement vulnérable, ou
^a2	un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre;
^b	pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu:
^b1	des actes d'ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou
^b2	des actes d'ordre sexuel avec un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre.96
^4bis	Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l'auteur:
^a	a été condamné pour traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou qu'il
^b	est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.97
⁵	Si, dans le cadre d'une même procédure, il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d'exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l'infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s'additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d'exercer une activité.98
⁶	Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.99
⁷	...100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.