Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 240/2013

Urteil vom 22. November 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiber Näf.

Verfahrensbeteiligte
C.________,
vertreten durch Fürsprecher Michele Naef,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB); Beweiswürdigung, Willkür, rechtliches Gehör etc.,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 21. März 2012.

Sachverhalt:

A.

A.a. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts sprach C.________ mit Urteil vom 8. Juli 2009 der Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB) schuldig und bestrafte ihn mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren und neun Monaten, wovon neun Monate unbedingt vollziehbar. Vom Vorwurf der qualifizierten Geldwäscherei sprach sie ihn frei.

A.b. C.________ erhob Beschwerde in Strafsachen. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hiess am 22. Februar 2011 die Beschwerde teilweise gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Verfahren 6B 108/2010).

A.c. Mit Urteil vom gleichen Tag hiess die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts auch die Beschwerde der Bundesanwaltschaft gut, worin unter anderem beantragt worden war, C.________ sei auch wegen qualifizierter Geldwäscherei zu verurteilen.

B.

Am 21. März 2012 sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts C.________ der Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB) schuldig. Sie verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und vier Monaten, wovon neun Monate unbedingt vollziehbar, und rechnete die Untersuchungshaft von 116 Tagen an. Vom Vorwurf der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) sprach sie ihn frei. Sie stellte fest, dass die C.________ vorgeworfenen Tathandlungen, soweit die Zeit vor dem 21. März 1997 betreffend, sowohl in Bezug auf den Vorwurf der Geldwäscherei als auch hinsichtlich des Vorwurfs der Unterstützung einer kriminellen Organisation verjährt sind. Die Strafkammer auferlegte C.________ Verfahrenskosten im Umfang von Fr. 83'512.--. Sie sprach seinem Vertreter, Fürsprecher Michele Naef, für die amtliche Verteidigung in den beiden Verfahren Entschädigungen von Fr. 345'000.-- respektive Fr. 78'526.80 zu und verpflichtete C.________, der Kasse des Bundesstrafgerichts hiefür Ersatz zu leisten (Urteilsdispositiv Ziff. III).

C.

C.________ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, er sei freizusprechen; eventualiter sei die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung an die Vorinstanz zurückzuweisen; subeventualiter sei im Falle eines Schuldspruchs eine bedingte Geldstrafe auszusprechen.

Erwägungen:

1.

1.1. Das Bundesgericht pflichtete in seinem Rückweisungsentscheid vom 22. Februar 2011 dem Beschwerdeführer bei, dass es zu Beginn des Ermittlungsverfahrens angesichts der Umstände, dass die Mehrheit der Beschuldigten italienischsprachig sind und die eingeklagten Taten im italienischen Sprachgebiet verübt worden sein sollen, zweckmässig gewesen wäre, Italienisch als Verfahrenssprache festzusetzen. Nachdem aber das am 7. Januar 2003 eröffnete Verfahren stets auf Deutsch geführt und daher wichtige Beweismittel wie z.B. die Einvernahmen der Beschuldigten auf Deutsch protokolliert worden seien, überwiege das Interesse an der Beibehaltung der ursprünglich gewählten Verfahrenssprache Deutsch bis zur Beendigung des Verfahrens, auch im Falle einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz (Urteil 6B 108/2010 E. 5.4.3).

Damit ist über die Zulässigkeit der Verfahrenssprache Deutsch rechtskräftig entschieden. Darauf ist nicht zurückzukommen. Auf die diesbezüglichen Vorbringen in der Beschwerde (Art. 4 S. 9 f.) ist nicht einzutreten.

1.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die seines Erachtens ohnehin sehr zurückhaltend angeordneten Übersetzungen seien teilweise unvollständig sowie unverständlich beziehungsweise nicht korrekt gewesen. Wichtige Informationen der Verfahrensleitung seien nicht übersetzt worden mit der Begründung, dass diese sich an die deutschsprachigen Verteidiger richteten. Weil die Teilübersetzungen problematisch gewesen seien, habe er sich dafür entschieden, grundsätzlich keine Fragen mehr zu beantworten. Bei seinen Einvernahmen sei eine Verständigung zwischen ihm und der einvernehmenden Person trotz der Anwesenheit eines Übersetzers oft nicht möglich gewesen (Beschwerde Art. 4 S. 9 ff.).

Mit diesen allgemein gehaltenen Vorbringen legt der Beschwerdeführer nicht dar, welche wesentlichen Verfahrensbestandteile nicht beziehungsweise unrichtig übersetzt worden und inwiefern ihm dadurch Nachteile erwachsen seien. Die sinngemässe Rüge der Verletzung des Anspruchs auf Übersetzung ist unbegründet.

2.

2.1. Die Vorinstanz schildert den "grundsätzlich als erstellt zu erachtenden Anklagesachverhalt", von welchem auszugehen ist (Urteil E. 2.1.1 S. 57 ff.). Diese Darstellung betrifft das inkriminierte Geschäftsmodell, d.h. den internationalen Handel mit unversteuerten Zigaretten über Montenegro mit Hauptdestination Italien. Die Vorinstanz hält fest, die objektiven Vorgänge der in der Anklageschrift geschilderten Geschäftsabläufe - Identität der Käufer und Verkäufer sowie weiterer involvierter Personen, Waren- und Geldflüsse, Waren- und Geldumsätze, Finanzierungs- und Zahlungsmodalitäten sowie die Rollen der Beteiligten - seien in den Grundzügen unbestritten. Sie seien im Übrigen durch eine Vielzahl von Beweismitteln belegt, nämlich durch Aussagen von Beteiligten und Beschuldigten, beschlagnahmte Geschäftsunterlagen, Untersuchungen und Urteile der italienischen Behörden (Urteil E. 2.1.1 S. 57).

2.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die fraglichen Vorgänge seien objektiv nicht unbestritten. Er rügt, dass die Vorinstanz kein einziges Beweismittel nenne, welches die Feststellungen betreffend die objektiven Vorgänge stütze. Die Vorinstanz verletze dadurch ihre Begründungspflicht und seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Beschwerde Art. 5 Ziff. 2 S. 13 f.). Nicht bewiesen und falsch sei die Feststellung im angefochtenen Entscheid (E. 2.1.1 lit. b S. 58), Lieferanten des Beschwerdeführers oder er selber seien von nicht identifizierten Grossisten mit unversteuerten Waren von Zigarettenproduzenten beliefert worden. Auf welche Beweismittel die Vorinstanz diese Feststellung stütze, lasse sich dem angefochtenen Urteil nicht entnehmen. Er habe im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren und in der Hauptverhandlung ausgesagt, dass er nie Zigaretten gekauft oder importiert und keinen Zigarettenschmuggler gekannt habe. Dieselben Rügen der Verletzung der Begründungspflicht und seines Anspruchs auf rechtliches Gehör erhebt der Beschwerdeführer gegen weitere Feststellungen der Vorinstanz, etwa gegen die Feststellung im angefochtenen Urteil (E. 2.1.1 lit. b S. 58), dass die hierorts beschuldigten Händler die Ware ihrerseits an
Schmuggler verkauften (Beschwerde Art. 5 Ziff. 3 S. 14 ff.).

2.3. Die Vorbringen des Beschwerdeführers gehen an der Sache vorbei. Die Vorinstanz beschreibt in den kritisierten Erwägungen lediglich die in den Grundzügen unbestrittenen Vorgänge stichwortartig. Sie weist darauf hin, dass auf Abweichungen im Einzelnen an anderer Stelle eingegangen wird. Sie hält fest, dass von allen Beschuldigten im Wesentlichen das Wissen um die von der Anklage behauptete Beteiligung krimineller Organisationen am Geschäft und von einzelnen Beschuldigten einige Sachverhaltselemente in objektiver beziehungsweise subjektiver Hinsicht bestritten werden (Urteil E. 2.1.1 S. 57). Die allgemeinen Ausführungen der Vorinstanz zum inkriminierten Geschäftsmodell (Urteil E. 2.1.1 lit. a-f S. 57 ff.) haben daher nicht die Bedeutung, welche ihnen der Beschwerdeführer beimessen will, und sind nicht die Grundlage für die Verurteilung des Beschwerdeführers.

2.4. Die Vorinstanz hält in anderen Abschnitten ihres Urteils fest, welche Handlungen die einzelnen Beschuldigten vornahmen beziehungsweise inwiefern sie die diesbezüglichen Vorwürfe in der Anklageschrift in tatsächlicher Hinsicht als erwiesen erachtet (Urteil E. 2.5 ff. S. 234 ff.; E. 2.7 S. 245-254 betreffend den Beschwerdeführer im Besonderen). Die Vorinstanz gibt zusammenfassend die Vorwürfe wieder, welche in der Anklageschrift gegen den Beschwerdeführer erhoben werden (Urteil E. 2.7.1 S. 245 ff.). Sie würdigt diese Vorwürfe im Einzelnen (Urteil E. 2.7.2 S. 248 f.). Sie hält fest, dass der Beschwerdeführer nicht geständig war, soweit es um operative Tätigkeiten im Zigarettenhandel für S.________ geht. Sie lässt offen, wie es sich damit verhält. Die Frage ist ihres Erachtens nicht relevant, da weder die Mitgliedschaft von S.________ in der Camorra noch deren finanzielle Stärkung durch dessen Zigarettenhandel bewiesen werden konnten. Daher sei es nicht von Bedeutung, ob und was der Beschwerdeführer für S.________ getan habe, dies auch deshalb nicht, weil entsprechende Handlungen verjährt seien (Urteil S. 249). Die Vorinstanz wirft dem Beschwerdeführer nicht vor, dass er selber im relevanten Zeitraum Zigaretten gekauft und
verkauft habe. Sie legt ihm vielmehr zur Last, dass er die Exklusivlizenz für den Transit von Zigaretten durch Montenegro beschafft und verwaltet habe (Urteil E. 3.6.2 S. 330). Dadurch habe er das Zigarettengeschäft und die finanzielle Stärkung der kriminellen Organisationen ermöglicht, wodurch er den objektiven Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation erfüllt habe (E. 3.6.5 S. 332).

3.

3.1. Die Vorinstanz setzt sich mit den Schilderungen in der Anklageschrift betreffend die - insgesamt 35 - Geschäftspartner der Beschuldigten auseinander (Urteil E. 2.3 S. 82 ff.). Sie kommt in einem Zwischenergebnis zum Schluss, eine systematische Involvierung der kriminellen Organisationen SCU und Camorra - sei es mittels beteiligter Personen, sei es mittels investierten Geldes - sei für Geschäfte, soweit von den Beschuldigten beherrscht, auszuschliessen. Hingegen sei erwiesen, dass diese Organisationen durch ihre Statthalter in Montenegro ab 1995 begannen, von den italienischen Abnehmern der Ware systematisch auf dem gesamten Warenumsatz eine Zwangsabgabe zu erheben (Urteil E. 2.4 S. 232 ff., insbesondere E. 2.4.4 S. 234).

3.2. Der Beschwerdeführer weist darauf hin, die Vorinstanz habe kaum Beziehungen zwischen ihm persönlich und diesen Geschäftspartnern, die teilweise kriminellen Organisationen angehörten, festgestellt. Er werde lediglich an einigen wenigen Stellen des angefochtenen Entscheids erwähnt (Beschwerde Art. 6 S. 18 ff.). Die von der Vorinstanz im Sinne eines Zwischenergebnisses gezogene Schlussfolgerung sei, soweit ihn betreffend, offensichtlich falsch, da er weder Geschäftspartner noch Kunden gehabt habe (Beschwerde S. 22).

3.3. Der Einwand geht an der Sache vorbei. Die Vorinstanz sieht die den Schuldspruch der Unterstützung einer kriminellen Organisation begründende Tathandlung des Beschwerdeführers im Wesentlichen darin, dass er eine Exklusivlizenz für den Transit von Zigaretten durch Montenegro beschaffte und in der Folge verwaltete. Diese Feststellung stützt sich auf eigene Aussagen des Beschwerdeführers und auf Aussagen des Beschuldigten B.________ (Urteil E. 2.7.2 lit. b/1 S. 251 f.). Inwiefern sie willkürlich ist, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen.

Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe die Lizenz entgegen dem in der Anklage erhobenen Vorwurf nicht gemeinsam mit den kriminellen Organisationen beziehungsweise für diese beschafft (Urteil E. 2.7.2 lit. b/2 S. 252 f.). Sie legt dem Beschwerdeführer somit gerade nicht zu Last, dass er mit Vertretern krimineller Organisationen zusammengearbeitet habe.

4.

4.1. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz erhoben die kriminellen Organisationen Camorra und SCU durch ihre Statthalter in Montenegro ab 1995 von den italienischen Abnehmern auf den gesamten in den montenegrinischen Adriahäfen umgesetzten und nach Süditalien verschifften Zigaretten systematisch eine Zwangsabgabe ("pizzo"), die zunächst ITL 5'000.--, später ITL 10'000.-- pro Mastercase (50 Stangen beziehungsweise 500 Packungen Zigaretten) betrug (Urteil E. 2.1.7 lit. c Ziff. 2 S. 66; E. 2.4.4 S. 234; E. 2.9.3 S. 275; E. 2.10.3 S. 280; E. 2.11.3 S. 285; E. 2.13.7 lit. c S. 316; E. 2.13.7 lit. e S. 318).

4.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, dies sei eine unbewiesene Vermutung der Vorinstanz. Es sei nicht bewiesen, ob und gegebenenfalls wie viele der im Rahmen der montenegrinischen Lizenz durch Montenegro transportierten Zigaretten wann, wie und von wem nach Italien geschmuggelt wurden. Es sei ebenfalls nicht bewiesen, ob und gegebenenfalls auf wie vielen Zigaretten wann, wie von wem Zwangsabgaben erhoben wurden. Die vorinstanzlichen Feststellungen seien willkürlich, verstiessen gegen den Anklagegrundsatz und seien unter Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör getroffen worden (Beschwerde Art. 8 S. 25 ff.).

4.3. Die Vorinstanz legt in E. 2.3 ihres Urteils ("Sachverhaltliche Würdigung der Anklageschrift betreffend Geschäftspartner und deren Verbindung zum organisierten Verbrechen"; Urteil S. 82-232) in Auseinandersetzung mit der Anklageschrift und darin genannten Beweismitteln dar, dass die italienischen Abnehmer den kriminellen Organisationen eine umsatzabhängige Zwangsabgabe zahlen mussten. Aus dem angefochtenen Entscheid in Verbindung mit der Anklageschrift ergibt sich, auf welche Beweismittel die Vorinstanz diese Feststellung stützt. Die Rügen der Verletzung der Begründungspflicht und der Verweigerung des rechtlichen Gehörs sind unbegründet. Die Vorinstanz gelangt aufgrund ihrer Beweiswürdigung zum Schluss, es sei erwiesen, dass die kriminellen Organisationen Camorra und SCU durch ihre Statthalter in Montenegro ab 1995 begannen, von den italienischen Abnehmern der Ware systematisch auf dem gesamten Warenumsatz eine Zwangsabgabe zu erheben (Urteil E. 2.4.4. S. 234). Inwiefern die dieser Schlussfolgerung zugrunde liegende Beweiswürdigung willkürlich sei, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen.

5.

5.1. Der Beschwerdeführer gibt zahlreiche Passagen aus dem angefochtenen Entscheid wörtlich wieder (Beschwerde Art. 9 S. 29 ff.) und nimmt im Anschluss daran dazu Stellung (Beschwerde Art. 10 S. 39 ff.). Im Wesentlichen bringt er vor, dass die Gründe, aus welchen die Vorinstanz bei der Mehrheit der Mitbeschuldigten den (Eventual-) Vorsatz der Unterstützung einer kriminellen Organisation verneint (Urteil E. 3.7 S. 333 ff., insbesondere E. 3.7.4 S. 337 ff.), auch für ihn gelten.

5.2. Die Vorinstanz legt dar, weshalb sie in Bezug auf die Beschuldigten mit Ausnahme des Beschwerdeführers und des Beschuldigten I.________ den (Eventual-) Vorsatz der Unterstützung einer kriminellen Organisation verneint (Urteil E. 3.7.4 S. 337 ff.). Sie führt sodann aus, aus welchen Gründen sie in Bezug auf den Beschwerdeführer den Vorsatz bejaht. Sie kommt nach eingehender Beweiswürdigung zum Ergebnis, es sei "auszuschliessen", dass der Beschwerdeführer "nicht darum wusste, dass die süditalienischen kriminellen Organisationen am Gewinn des inkriminierten Geschäfts mittels einer erzwungenen Umsatzabgabe partizipierten" (Urteil E. 3.7.6 S. 361 ff., 374).

5.3. Der Beschwerdeführer behauptet, dass diese und jene Feststellung der Vorinstanz krass falsch beziehungsweise willkürlich sei; er begründet diese Behauptungen jedoch nicht. Er zitiert ausführlich eigene Aussagen, die glaubhaft seien; mit deren Würdigung durch die Vorinstanz setzt er sich nicht auseinander.

Allerdings ist zweifelhaft, dass die Umstände betreffend die Beschäftigung des Beschwerdeführers mit Zigarettenschwarzhandel vor 1996 in Italien und dessen Zusammenarbeit mit S.________ (siehe dazu Urteil E. 3.7.6 lit. b S. 362-365) relevant sind für die Beantwortung der Tatfrage, ob der Beschwerdeführer wusste, dass die kriminellen Organisationen ab 1996 eine Zwangsabgabe auf dem Umsatz erhoben. Die Vorinstanz lässt an einer anderen Stelle ihres Urteils offen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer in der ersten Hälfte der Neunzigerjahre für S.________ tätig war. Sie erkennt, daraus liessen sich entgegen der Meinung der Anklägerin auch keine Schlüsse auf ein allfälliges Wissen des Beschwerdeführers um eine allfällige Implikation der kriminellen Organisationen in das Zigarettengeschäft im relevanten Zeitraum ziehen (Urteil E. 2.7.2 lit. a S. 248 f.). Selbst wenn es zutreffen sollte, dass S.________ in der ersten Hälfte der Neunzigerjahre das Zigarettengeschäft für einen camorristischen Clan abwickelte, ergäbe sich daraus gemäss den Ausführungen der Vorinstanz nicht, dass die kriminellen Organisationen ab 1996 einen "pizzo" auf dem Umsatz erhoben (Urteil S. 250). In Anbetracht dieser Ausführungen ist es nicht ohne weiteres
nachvollziehbar, weshalb die Vorinstanz in ihren Erwägungen zum subjektiven Tatbestand gleichwohl Vorkommnisse vor 1996 mitberücksichtigt, um den Vorsatz des Beschwerdeführers in Bezug auf die Gegenstand des Schuldspruchs bildenden, nicht verjährten Unterstützungshandlungen seit dem 21. März 1997 zu begründen. Wie es sich damit verhält, kann indessen dahingestellt bleiben. Auch wenn die Feststellungen betreffend die Vorkommnisse vor 1996 ausser Acht bleiben, durfte die Vorinstanz aus den im Urteil (E. 3.7.6 lit. c-g S. 365-374) genannten Gründen willkürfrei zum Schluss gelangen, der Beschwerdeführer habe gewusst, dass die kriminellen Organisationen durch Erhebung einer Zwangsabgabe auf dem Umsatz am Zigarettengeschäft massgeblich finanziell partizipierten. Was der Beschwerdeführer gegen die diesbezügliche Beweiswürdigung der Vorinstanz vorbringt (Beschwerde S. 51 ff.), erschöpft sich in appellatorischer Kritik, die zur Begründung der Willkürrüge nicht genügt. Willkür ist, was der Beschwerdeführer offenbar verkennt, nicht schon gegeben, wenn eine andere Würdigung der Beweise auch möglich wäre, sondern nur, wenn die Beweiswürdigung der Vorinstanz im Ergebnis unhaltbar ist. Die den Unterstützungsvorsatz des Beschwerdeführers
massgeblich begründenden Überlegungen der Vorinstanz (Urteil E. 3.7.6 lit. c-g S. 365-374) stützen sich nicht auf Beweismittel, die gemäss den Behauptungen des Beschwerdeführers aus diesem oder jenem Grunde unverwertbar sind, und die Frage der Verwertbarkeit kann daher offenbleiben.

6.

6.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, auch auf der Grundlage des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts falle eine Verurteilung wegen Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB ausser Betracht. Er habe die kriminellen Organisationen nicht im Sinne dieser Bestimmung unterstützt und jedenfalls nicht mit Unterstützungsvorsatz gehandelt.

6.2. Gemäss Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer sich an einer Organisation beteiligt, die ihren Aufbau und ihre personelle Zusammensetzung geheim hält und die den Zweck verfolgt, Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern (Abs. 1), oder wer eine solche Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit unterstützt (Abs. 2). Nach den Ausführungen in der Botschaft betrifft die Tatbestandsvariante der Unterstützung insbesondere Mitttelspersonen, die als Bindeglieder zu legaler Wirtschaft, Politik und Gesellschaft einen entscheidenden Beitrag zur Stärkung krimineller Organisationen leisten. Erforderlich sei eine nachweisbare Förderung der kriminellen Tätigkeit der Organisation. Der Unterschied zur Gehilfenschaft bestehe darin, dass kein kausaler Tatbeitrag im Hinblick auf ein bestimmtes Einzeldelikt bewiesen werden muss (Botschaft des Bundesrates vom 30. Juni 1993 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Revision des Einziehungsrechts, Strafbarkeit der kriminellen Organisation, Melderecht des Financiers], BBl 1993 III 277 ff., 301). Erforderlich ist ein bewusster Beitrag zur Förderung der
verbrecherischen Aktivitäten der kriminellen Organisation (BGE 133 IV 58 E. 5.3.1 mit Hinweisen). Zwischen der Unterstützungshandlung und der verbrecherischen Tätigkeit muss ein gewisser Zusammenhang bestehen. Würde dies nicht vorausgesetzt, dann wäre das gesetzliche Merkmal "in ihrer verbrecherischen Tätigkeit" überflüssig. Es ist indessen nicht erforderlich, dass die Unterstützungshandlung für ein konkretes Verbrechen kausal war beziehungsweise dieses - im Sinne der Gehilfenschaft (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB) - förderte (siehe BGE 133 IV 58 E. 5.3.1). Den Tatbestand der Unterstützung können auch Verhaltensweisen erfüllen, welche zur Stärkung des finanziellen Potenzials beitragen, das die kriminelle Organisation auch zur Finanzierung von verbrecherischen Tätigkeiten einsetzen kann.

Die Abgrenzung zwischen tatbestandsmässigem und nicht tatbestandsmässigem Verhalten kann, etwa soweit dieses in legalen Rechtsgeschäften mit Repräsentanten einer kriminellen Organisation besteht, schwierig sein. Vorliegend ist indessen allein das dem Beschwerdeführer zur Last gelegte Verhalten zu beurteilen. Es ist daher nicht darüber zu befinden, ob beziehungsweise unter welchen Voraussetzungen die in der Beschwerde (S. 61 f.) beispielhaft beschriebenen Verhaltensweisen den objektiven Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation erfüllen könnten.

6.3. Der Beschwerdeführer beschaffte im Jahr 1996 eine Exklusivlizenz für den Transit von Zigaretten durch Montenegro. Er verwaltete diese Lizenz bis zum Jahr 2000. Die von den Mitbeschuldigten im Rahmen der Lizenz an montenegrinische Adriahäfen gelieferten Zigaretten wurden dort von italienischen Abnehmern übernommen und über die Adria nach Süditalien geschmuggelt. Auf den in den montenegrinischen Häfen umgesetzten und nach Süditalien verschifften Zigaretten mussten die italienischen Abnehmer den kriminellen Organisationen Camorra beziehungsweise SCU eine Zwangsabgabe von zunächst ITL 5'000.--, später ITL 10'000.-- pro Mastercase (50 Stangen respektive 500 Packungen Zigaretten) bezahlen. Der Beschwerdeführer schuf durch sein Verhalten eine wesentliche Voraussetzung für dieses Prozedere, welches ohne die von ihm beschaffte und verwaltete Lizenz in dieser Form nicht möglich gewesen wäre. Die kriminellen Organisationen kassierten von den italienischen Abnehmern die Zwangsabgabe auf den Zigaretten, die im Rahmen der vom Beschwerdeführer beschafften und verwalteten Lizenz zu den montenegrinischen Adriahäfen transportiert wurden, wo sie von den italienischen Abnehmern zwecks Verschiffung nach Süditalien übernommen wurden. Damit besteht
zwischen dem Verhalten des Beschwerdeführers und der Stärkung des finanziellen Potenzials, welches kriminelle Organisationen auch für verbrecherische Tätigkeiten einzusetzen pflegen, ein hinreichend enger Zusammenhang. Der Beschwerdeführer erfüllte demnach den objektiven Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB.

6.4. Der Beschwerdeführer machte in seiner Beschwerde gegen das erste Urteil der Vorinstanz vom 8. Juli 2009 geltend, diese gehe ohne ersichtlichen Grund und ohne Nennung von Beweismitteln davon aus, dass alle von 1996 bis 2000 durch Montenegro transportierten Zigaretten nach Italien geschmuggelt worden seien, worauf die kriminellen Organisationen die Zwangsabgabe erhoben hätten. Daraus errechne die Vorinstanz einen Deliktsbetrag von 40 Mrd. Lire. Dies sei willkürlich.

Dazu erwog das Bundesgericht in seinem Rückweisungsentscheid 6B 108/2010 vom 22. Februar 2011 in Sachen des Beschwerdeführers (E. 6.2.1), es sei nicht ersichtlich, weshalb der insgesamt von den kriminellen Organisationen erzielte Gewinn für die Strafbarkeit des Beschwerdeführers beziehungsweise die Strafzumessung entscheidend sein sollte. Denn dieser Gewinn könne ihm nur insoweit angelastet werden, als er durch seine strafbare Handlungen dazu beigetragen habe. Der Beschwerdeführer lege nicht hinreichend dar, weshalb der von ihm gerügte Sachverhalt für den Ausgang des Verfahrens entscheidend wäre. Auf seine Rüge sei nicht einzutreten.

Aus dieser bundesgerichtlichen Erwägung lässt sich entgegen den Vorbringen in der Beschwerde (S. 62) nicht ableiten, das Bundesgericht habe erkannt, dass ein Verhalten den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB nur erfüllen kann, wenn es einen unmittelbaren Bezug zur verbrecherischen Tätigkeit hat, und dass das dem Beschwerdeführer zur Last gelegte Verhalten einen solchen unmittelbaren Bezug nicht aufweist.

6.5. Inwiefern die Vorinstanz bei der festgestellten Sachlage den subjektiven Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation zu Unrecht bejaht hat, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.

7.

Der Beschwerdeführer ficht die Strafzumessung an.

7.1. Die Vorinstanz verurteilte den Beschwerdeführer in ihrem ersten Entscheid vom 8. Juli 2009 wegen Unterstützung einer kriminellen Organisation zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren und neun Monaten, davon neun Monate unbedingt vollziehbar, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 116 Tagen. Sie verurteilt ihn im vorliegend angefochtenen Entscheid vom 21. März 2012 zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und vier Monaten, wovon neun Monate unbedingt vollziehbar, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 116 Tagen. Die Strafreduktion um fünf Monate im Vergleich zum ersten Urteil begründet sie damit, dass alle vor dem 21. März 1997 begangenen Taten verjährt sind, dass sich die Verfahrensdauer um weitere Jahre erhöht hat und dass das Alter des Beschwerdeführers (geboren 1939) weiter fortgeschritten ist (Urteil E. 5.4.5 S. 385).

7.2. Bei der Strafzumessung steht dem Sachrichter ein weiter Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde des Verurteilten nur ein, wenn der Sachrichter den Strafrahmen überschritten, wesentliche Kriterien ausser Acht gelassen, sachfremde Gesichtspunkte mitberücksichtigt oder bei der Gewichtung von Strafzumessungskriterien sein Ermessen überschritten hat.

7.3. Gemäss der vom Beschwerdeführer nicht bestrittenen Auffassung der Vorinstanz sind bei der gebotenen Anwendung des alten, bis zum 30. September 2002 geltenden Verjährungsrechts (siehe dazu Urteil E. 2.3 I S. 82) die im Zeitpunkt der Ausfällung ihres Entscheids mehr als 15 Jahre zurückliegenden Handlungen, d.h. die vor dem 21. März 1997 verübten Taten, verjährt. Gegenstand der Verurteilung bilden somit die Handlungen des Beschwerdeführers in der Zeit vom 21. März 1997 bis Anfang 2001. Die Vorinstanz bejaht zu Recht hinsichtlich der Gesamtheit der strafbaren Tätigkeit des Beschwerdeführers den Strafmilderungsgrund im Sinne von Art. 48 lit e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB, da seit der letzten Handlung mehr als zwei Drittel der Verjährungsfrist von 15 Jahren verstrichen sind (siehe dazu BGE 132 IV 1 E. 6.2; Urteil 6B 14/2009 vom 11. Juni 2009 E. 2.2) und der Beschwerdeführer sich seither, wovon auszugehen ist, wohl verhalten hat. Die Vorinstanz berücksichtigt diesen Strafmilderungsgrund "in bedeutendem Masse" (Urteil E. 5.4.2 S. 384).

Was in der Beschwerde unter Verweisung auf Strafzumessungserwägungen im ersten vorinstanzlichen Entscheid (E. 5.4.1 S. 106) vorgebracht wird, geht an der Sache vorbei. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist das zweite vorinstanzliche Urteil. Die Strafmilderungsgründe betreffen die Höhe der Strafe, nicht die Art des Vollzugs. Die Vorinstanz war daher nicht gehalten, aufgrund des dem Beschwerdeführer zugebilligten Strafmilderungsgrundes im Sinne von Art. 48 lit e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB in jedem Falle und ohne Rücksicht auf die Schwere des Verschuldens eine vollbedingte Strafe auszufällen.

7.4. Die Vorinstanz gewichtet das Verschulden des Beschwerdeführers als schwer (Urteil E. 5.4.3 S. 384 f.). Mit der diesbezüglichen Begründung setzt sich der Beschwerdeführer nicht substanziiert auseinander.

7.5. Vorstrafenlosigkeit hat als Normalfall zu gelten und ist daher entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht strafmindernd zu berücksichtigen (siehe BGE 136 IV 1 E. 2.6), auch nicht gegenüber einem Täter in fortgeschrittenem Alter. Die Vorinstanz hält zwar fest, dass der Beschwerdeführer sich im Verfahren nicht kooperativ verhielt, doch berücksichtigt sie dies bei der Strafzumessung nicht zu seinen Ungunsten (Urteil E. 5.4.4 S. 385).

8.

Der Beschwerdeführer beantragt die Ausrichtung von Entschädigungen unter verschiedenen Titeln (Beschwerde Art. 13 S. 69 f.).

8.1. Die Begehren sind abzuweisen, soweit sie damit begründet werden, dass ein Freispruch zu erfolgen habe. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt.

8.2. Der Beschwerdeführer beantragt eine Entschädigung von Fr. 50'000.-- "für den auf die falsche Lagerung der beschlagnahmten Fahrzeuge zurückzuführenden eingetretenen übermässigen Wertverlust". Er habe im Jahre 2011 feststellen müssen, dass die beschlagnahmten Fahrzeuge während rund 7 ½ Jahren offensichtlich nicht gewartet, gepflegt und instand gehalten worden seien, was zu einem übermässigen Wertverlust und daher zu einem Schaden von mindestens mehreren Zehntausend Franken geführt habe.

Der Beschwerdeführer nennt keine Rechtsgrundlage für dieses Schadenersatzbegehren. Es ist zudem nicht rechtsgenügend substanziiert. Daher ist auf den Antrag nicht einzutreten.

9.

Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass er zurzeit nicht in der Lage sei, für die anfallenden Kosten aufzukommen, da die beschlagnahmten Vermögenswerte, die in Ziff. XI.3.3 des Urteilsdispositivs aufgelistet werden, gemäss dem Urteil erst nach Eintritt von dessen Rechtskraft freigegeben werden. Er ersucht daher eventualiter um unentgeltliche Rechtspflege (Beschwerde Art. 17 S. 72 f.). Dem Gesuch ist die Grundlage entzogen, da mit der Abweisung der Beschwerde einer Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte an den Beschwerdeführer gemäss Ziff. XI.3.3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids nichts mehr entgegensteht.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die bundesgerichtlichen Kosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. November 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Näf
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_240/2013
Date : 22 novembre 2013
Publié : 10 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB); Beweiswürdigung, Willkür, rechtliches Gehör etc.


Répertoire des lois
CP: 25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
132-IV-1 • 133-IV-58 • 136-IV-1
Weitere Urteile ab 2000
6B_108/2010 • 6B_14/2009 • 6B_240/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • organisation criminelle • cigarette • prévenu • tribunal fédéral • monténégro • mois • acte d'accusation • comportement • licence • état de fait • moyen de preuve • langue • condamnation • jour • italien • intention • fixation de la peine • condamné • droit d'être entendu • question • chiffre d'affaires • peine privative de liberté • langue de la procédure • emploi • préfet • 1995 • détention préventive • tribunal pénal fédéral • cour des affaires pénales • recours en matière pénale • complicité • pouvoir d'appréciation • juge du fond • greffier • conscience • accusation • hameau • peine pécuniaire • intéressé • début • infraction • dommage • poids • atténuation de la peine • code pénal • décision • défense d'office • rapport entre • motivation de la décision • motivation de la demande • frais de la procédure • recommandation de vote de l'autorité • demande adressée à l'autorité • enquête pénale • force obligatoire • question de fait • adulte • nombre • couturier • acquittement • présomption • argent • affiliation • pré • mesure • lausanne • assistance judiciaire • principe de l'accusation • escroquerie • volonté • grossiste • constatation des faits
... Ne pas tout montrer
FF
1993/III/277