8C_238/2018 - 2018-10-22 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (réduction des prestations; participation à une rixe)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 238/2018

Arrêt du 22 octobre 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Guérin de Werra, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (réduction des prestations; participation à une rixe),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 22 février 2018 (S2 17 56).

Faits :

A.
A.________, né en 1978, travaillait comme aide menuisier au service de B.________ SA. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Par déclaration d'accident du 20 septembre 2016, l'employeur a annoncé à la CNA que le 3 septembre précédent, vers 23h50, à la sortie d'un bar, un individu impliqué dans une bagarre avait poussé A.________, de sorte que celui-ci était tombé et s'était fracturé la cheville droite. En raison de l'accident, A.________ a été hospitalisé jusqu'au 14 septembre 2016 et a subi une incapacité totale de travail. La CNA a pris en charge le cas.
Dans un formulaire rempli le 30 septembre 2016, l'assuré a expliqué qu'une bagarre avait éclaté alors qu'il était en train de rentrer chez lui; il avait tenté de séparer les protagonistes qui l'ont poussé, ce qui l'a fait tomber.
Le 16 novembre 2016, l'assuré a déposé une plainte pénale contre C.________ et D.________, lesquels avaient été interpellés par la police la nuit de l'altercation. Ces deux individus ont été condamnés pour rixe, par ordonnances pénales du 17 mars 2017, sur la base de l'état de fait suivant: "Le 3 septembre 2016, entre 2h00 et 2h30, suite à des provocations verbales, une bagarre a débuté en face de l'établissement E.________ entre C.________, D.________, A.________ et F.________. Des coups se sont échangés de part et d'autre. Alors que A.________ tentait de venir en aide à son ami F.________, C.________ et D.________ leur ont asséné des coups de poing et des coups de pied".
Entendu à son domicile par un inspecteur de la CNA le 14 février 2017, l'assuré a expliqué que dans la nuit du 3 septembre 2016, il se trouvait dans un bar avec F.________. A un moment donné, les deux hommes sont sortis de l'établissement dans l'intention de rentrer chez eux. F.________ a commencé à se battre avec des personnes sans que l'assuré en connaisse la raison. Celui-ci est alors intervenu pour séparer les protagonistes. Ce faisant, il a été violemment poussé à terre, a perdu l'équilibre et s'est retrouvé au sol sur le dos. Un des protagonistes lui a donné un violent coup de pied sur la cheville, lui écrasant cette dernière. A l'issue de l'entretien, après avoir été informé que le fait d'intervenir dans une bagarre représentait une entreprise téméraire entraînant une réduction des indemnités journalières, l'assuré a déclaré qu'il n'était pas intervenu dans la bagarre mais que c'est l'individu en question qui était venu vers lui l'agresser. Cela étant, il a refusé de signer le procès-verbal d'entretien.
Par décision du 10 avril 2017, confirmée sur opposition le 19 avril suivant, la CNA a réduit de 50 % les prestations en espèces dues à l'assuré.

B.
Saisie d'un recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 22 février 2018.

C.
A.________ forme un recours devant le Tribunal fédéral, dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition de la CNA, ainsi qu'au versement d'indemnités journalières non réduites depuis le 6 septembre 2016. Par ailleurs, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La CNA, la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique n'ont pas déposé d'observations sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) prévu par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la réduction des prestations en espèces opérée par la CNA, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).

3.
L'art. 49 al. 2 OLAA [RS 832.202] dispose que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu notamment en cas de participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il venait en aide à une personne sans défense (let. a). La notion de participation à une rixe ou à une bagarre est plus large que celle de l'art. 133 CP. Pour admettre l'existence d'une telle participation, il suffit que l'assuré entre dans la zone de danger, notamment en participant à une dispute. Peu importe qu'il ait effectivement pris part activement aux faits ou qu'il ait ou non commis une faute: il faut au moins qu'il se soit rendu compte ou ait pu se rendre compte du danger. En revanche, il n'y a pas matière à réduction en cas de légitime défense ou plus généralement lorsque l'assuré se fait agresser physiquement, sans qu'il y ait eu au préalable une dispute, et qu'il frappe à son tour l'agresseur dans un mouvement réflexe de défense (arrêt 8C 702/2017 du 17 septembre 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités).

4.
Se fondant sur les déclarations faites par les protagonistes de l'altercation et par un des témoins, lors de leurs auditions par la police, les premiers juges ont retenu que l'altercation impliquait au départ principalement C.________ et F.________ et que D.________ et le recourant s'étaient ensuite mêlés dans la bagarre au côté de leurs amis respectifs. Si l'idée du recourant était de prêter main-forte à son ami F.________, on ne pouvait pour autant en déduire qu'il avait volé au secours d'une personne sans défense. En effet, F.________ avait sans conteste adopté un comportement insultant et agressif à l'égard du groupe adverse qui a riposté. Le recourant s'était alors délibérément interposé. Ce faisant, il s'était exposé à un risque réel de bagarre générale. Vu l'échauffement des esprits allant de pair avec l'état avancé d'ébriété de certains protagonistes, dont F.________, et leur envie d'en découdre, le recourant devait s'attendre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à ce que la situation dégénère. Il s'était ainsi placé dans la zone de danger exclue par l'assurance-accidents.

5.
Le recourant fait valoir que, sur le plan pénal, lui et son ami F.________ n'ont pas été considérés comme des participants à la rixe, vu que seules deux ordonnances pénales ont été prononcées à l'encontre de D.________ et C.________. Aussi, le ministère public aurait admis que lui et son ami s'étaient limités à sa défendre. Plus précisément, le recourant serait intervenu seulement dans un second temps pour séparer les protagonistes, afin de venir en aide à F.________ qui se trouvait sans défense sous les coups de deux agresseurs.

6.
Le grief est mal fondé. En effet, l'absence de condamnation pénale n'est pas décisive (supra consid. 3). En outre, on ne saurait retenir que le recourant s'est limité à se défendre dans la mesure où il a lui-même admis être intervenu dans la bagarre (cf. formulaire du 30 septembre 2016, rapport d'audition du 14 février 2017). On rappellera à cet égard que, selon la jurisprudence, il faut accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, données alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p. 594 s.; 121 V 45 consid. 2a p. 47). En outre, si le recourant et F.________ n'ont pas été en mesure d'expliquer de manière précise et/ou convaincante ce qui a causé l'altercation, il ressort des versions concordantes de C.________, D.________ et des deux témoins, que des provocations verbales ont précédé la bagarre, en particulier, que F.________ a crié "fuck Albanie" et "fuck Portugal", en référence aux pays d'origine de C.________ et D.________ (procès-verbaux d'audition des 1er, 3 et 5 février 2017). Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le recourant n'a pas pu se rendre
compte du danger et qu'il s'est contenté de venir en aide à une personne sans défense. On est fondé à considérer qu'il a plutôt voulu prêter main-forte à son ami. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant la réduction opérée par la CNA.

7.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

8.
Le recourant requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions sont apparues d'emblée vouées à l'échec, il doit être débouté de sa demande (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Il supportera donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 22 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 49 Dangers extraordinaires - 1 Aucune prestation d'assurance n'est accordée en cas d'accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes:
¹	Aucune prestation d'assurance n'est accordée en cas d'accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes:
^a	service militaire étranger;
^b	participation à des actes de guerre ou à des actes de terrorisme ou de banditisme.
²	Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes:
^a	participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il venait en aide à une personne sans défense;
^b	dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui;
^c	participation à des désordres.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.