1C_459/2012 - 2012-10-22 - Droit fondamental

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 459/2012

Urteil vom 22. Oktober 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________ GmbH, vertreten durch Y.________,
Y.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Polizei (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern,
Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter, Feldeggweg 1, 3003 Bern.

Gegenstand
Auskunftbegehren,

Beschwerde gegen den Bescheid des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 11. September 2012.

Sachverhalt:
Die Präsidentin der Abteilung I des Bundesverwaltungsgerichts behandelte am 11. September 2012 ein Auskunftsbegehren der X.________ GmbH und von Y.________. Unter Hinweis auf Art. 8 des Bundesgesetzes über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI; SR 361) teilte sie diesen mit, dass die entsprechenden Prüfungen vorgenommen worden seien. Sie fügte an, dass das Bundesamt für Polizei (fedpol) in Anwendung der Bestimmung von Art. 8 Abs. 8 BPI bereits mitgeteilt hatte, dass in den Informationssystemen JANUS und GEWA keine Verzeichnungen vorhanden sind. Dies war auch vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) bestätigt worden.

Am 17. September 2012 haben sich die X.________ GmbH und Y.________ ans Bundesgericht gewandt und gegen den Bescheid der Abteilungspräsidentin des Bundesverwaltungsgerichts Beschwerde erhoben. Weitere Eingaben folgten am 21. September 2012 und 2. Oktober 2012.

Erwägungen:
Die Beschwerdeführer verlangen in allgemeiner Weise eine indirekte Auskunft über ihre Personendaten in sämtlichen Informationssystemen und ersuchen um Akteneinsicht und Aktenherausgabe. Sie legen nicht dar, welche Begehren sie bei welchen Amtsstellen gestellt hatten und welche Auskünfte ihnen verweigert worden waren. Ihre Anträge vor Bundesgericht werden insoweit nicht näher präzisiert.

Die Beschwerdeführer setzen sich mit dem Bescheid der Abteilungspräsidentin des Bundesverwaltungsgerichts nicht auseinander. Danach ist ihnen - gestützt auf Art. 8 Abs. 8 BPI - bereits eine umfassende Auskunft erteilt worden. Es ist nicht ersichtlich und wird nicht dargetan, inwiefern den Beschwerdeführern in dieser Hinsicht weitere Ansprüche zustehen würden. In diesem Punkt erscheint die vorliegende Beschwerde als gegenstandslos.

Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nach Art. 106 Abs. 2 BGG nur, soweit solche Rügen präzis vorgebracht und begründet werden. Im vorliegenden Fall nehmen die Beschwerdeführer keinerlei Bezug auf Gesetzes- oder Verfassungsrecht. Sie setzen sich mit dem Bescheid der Abteilungspräsidentin des Bundesverwaltungsgerichts nicht auseinander. Ihre Beschwerdeschrift vermag den genannten gesetzlichen Anforderungen offensichtlich nicht zu genügen.

Daher ist auf die Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten.

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Bundesamt für Polizei, dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Oktober 2012

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Steinmann

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.