2C_85/2018 - 2018-08-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 85/2018

Arrêt du 22 août 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Véronique Fontana, avocate,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 14 décembre 2017 (PE.2017.0494).

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissante brésilienne née le 3 juin 1991, A.________ est entrée en Suisse sans autorisation le 27 juin 2016. Le 14 février 2017, elle a demandé au Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une autorisation de séjour par regroupement familial auprès de sa mère, titulaire d'une autorisation d'établissement.

2.
Par décision du 20 octobre 2017, le Service cantonal a rejeté cette demande et imparti à l'intéressée un délai d'un mois pour quitter le territoire. A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal).
Devant cette autorité, elle a fait valoir qu'elle représentait un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 let. b LEtr, invoqué qu'elle était en séjour en Suisse depuis plus d'une année, qu'elle entretenait une relation avec un citoyen suisse avec lequel elle projetait de se marier et qu'elle se trouvait dans une situation précaire au Brésil.
Par arrêt du 14 décembre 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. A.________ ne tombait pas sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Elle ne pouvait pas non plus obtenir une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie familiale ou privée garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH du fait qu'elle avait noué une relation avec un homme de nationalité suisse avec lequel elle avait l'intention de se marier. Elle n'alléguait pas faire concubinage avec cette personne; au demeurant, au vu des pièces produites, le mariage n'apparaissait pas imminent.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en lui accordant une autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits, une violation de son droit à la preuve et, au fond, l'ALCP et une violation des art. 43 al. 1 LEtr et 8 CEDH. Elle sollicite l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 31 janvier 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). La recourante conclut à la délivrance d'une autorisation de séjour en lien avec la relation nouée avec B.________, et invoque une violation de l'art. 8 CEDH, se prévalant d'un droit au regroupement familial en vue de son futur mariage. Le point de savoir si, au vu du recours, l'application de cette disposition est alléguée de façon suffisamment défendable pour admettre l'existence d'un droit potentiel tiré de l'art. 8 CEDH justifiant d'ouvrir la voie du recours en matière de droit public peut demeurer indécis, compte tenu de l'issue du litige.

5.
Avant d'examiner les griefs invoqués, il n'est pas inutile de souligner que la recourante a modifié, au cours des différentes étapes de la procédure, les faits à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour. Elle a ainsi fait valoir un concubinage et un projet de mariage avec un citoyen suisse, alors qu'elle avait tout d'abord échoué à obtenir, devant le Service cantonal, une autorisation de séjour par regroupement familial avec sa mère titulaire d'une autorisation d'établissement, et avoir ensuite invoqué, en vain, devant le Tribunal cantonal, l'existence d'un cas de rigueur. Cette attitude peut faire penser que l'invocation récente d'une relation sentimentale, liée à un projet de mariage, poursuit avant tout le but d'obtenir un droit de séjour au regard de la législation suisse en matière d'étrangers. Il n'est toutefois pas besoin d'approfondir la question d'un éventuel abus de droit à ce titre, puisque les griefs formés à l'encontre de l'arrêt attaqué sont manifestement infondés, ce qui justifie du reste que le recours soit motivé sommairement en vertu de l'art. 109 al. 3 LTF.

6.
La recourante s'en prend en premier lieu aux faits tels que constatés, soutenant qu'ils l'ont été en violation du droit. Elle fait valoir à cet égard l'arbitraire et une violation de son droit à la preuve. Elle reproche en substance aux juges cantonaux d'avoir retenu, à tort, qu'elle n'avait pas démontré vivre en concubinage et que le mariage dont elle se prévalait n'était pas imminent, sans donner suite à sa demande d'audition de son compagnon, B.________. Cette requête avait, selon elle, pour but d'établir l'existence d'une relation de concubinage avec cette personne " depuis plusieurs mois " et de démontrer que toutes les démarches effectuées pour déclencher la procédure préparatoire de mariage s'étaient avérées infructueuses.
Ce grief est infondé.

6.1. D'une part, la recourante se méprend lorsqu'elle reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu qu'elle n'avait pas démontré faire concubinage avec son compagnon. L'arrêt attaqué souligne uniquement que la recourante ne l'a pas allégué, ce qui est exact. Le mémoire de recours cantonal ne contient en effet aucune allégation selon laquelle la recourante vivait alors en concubinage avec B.________. La recourante se limite à y évoquer une " relation avec un citoyen suisse " à son allégué n° 6, dans lequel elle affirme qu'elle " s'est par ailleurs constitué un noyau d'amis et de proches en Suisse, entretenant une relation depuis plus d'un an avec un citoyen suisse avec qui elle entretient le projet de se marier " (mémoire de recours p. 2). Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher aux juges précédents d'avoir établi les faits de manière arbitraire (cf. sur cette notion: ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) en retenant que la recourante n'avait jamais allégué vivre en concubinage avec son compagnon. On ne peut davantage lui faire grief d'avoir violé le droit à la preuve de la recourante tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. en ne cherchant pas à établir un fait non allégué, ni de ne pas avoir expressément fait
état de cette audition. Il sera rappelé que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui paraissent pertinents. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
Au demeurant, quand bien même un concubinage aurait été établi, il ne serait pas propre à fonder un droit au séjour sur l'art. 8 CEDH (sur ce point infra consid. 8.4).

6.2. Quant au projet de mariage dont fait état la recourante, l'arrêt attaqué retient qu'au vu des pièces produites, celui-ci n'apparaissait pas imminent. La recourante ne prétend pas que les pièces produites sur le plan cantonal démontreraient des démarches concrètes en vue du mariage et qu'elles auraient été appréciées de manière erronée par les juges cantonaux. Elle se contente de prétendre que son compagnon, s'il avait été entendu, aurait pu expliquer les démarches effectuées en vain, afin de déclencher la procédure préparatoire de mariage, et le caractère sincère de ce projet. Une telle position ne permet pas de retenir l'arbitraire ou une violation du droit à la preuve. En effet, il appartenait à la recourante de produire, devant l'instance cantonale, les éléments propres à démontrer que des démarches concrètes en vue du mariage avaient été accomplies. Elle ne saurait se retrancher derrière une demande d'audition de son compagnon. Affirmer, comme elle le soutient, qu'elle n'avait alors pas de raison de produire de telles pièces, alors qu'elle avait fait état de cette relation devant le Tribunal cantonal pour appuyer sa demande d'autorisation de séjour et qu'elle affirme à présent que des démarches en vue d'un mariage avaient
alors déjà été accomplies confine à la témérité. Les pièces nouvelles qu'elle produit devant le Tribunal fédéral, qui se limitent du reste à des déclarations écrites des concubins et d'une pièce postérieure à l'arrêt attaqué, sont à ce stade irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Quant au fait que le couple projette sincèrement un jour de se marier, il n'est pas de nature à justifier l'octroi d'un titre de séjour à la recourante, en l'absence d'éléments démontrant un projet concret.

6.3. Il faut à nouveau rappeler que la recourante a exclusivement fondé son recours cantonal sur l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et qu'elle ne s'est pas prévalu d'un droit au séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. En effet, ce n'est qu'après que le Tribunal cantonal eut examiné d'office si la recourante pouvait tirer un droit au séjour fondé sur cette disposition - pour le nier - que la recourante invoque désormais son concubinage et l'art. 8 CEDH dans son recours devant la Cour de céans.
Dans ces circonstances, le grief tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une violation du droit à la preuve ne peut qu'être rejeté. Il sera partant statué sur la seule base des faits constatés par l'instance précédente.

7.
Sur le fond, la recourante ne conteste à juste titre pas le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque cette disposition ne peut, en raison de sa nature potestative, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. arrêt 2C 1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 7).

8.
Les dispositions légales dont la recourante invoque la violation ne sauraient lui conférer un droit de séjour.

8.1. La recourante évoque des dispositions de l'ALCP. Dès lors que l'arrêt attaqué retient que le compagnon de la recourante est Suisse et que le recours ne contient aucun grief relatif à ce constat, on ne voit pas en quoi la recourante pourrait se prévaloir des dispositions de cet Accord, ce qu'elle n'explique nullement.

8.2. Elle cite, dans le contexte de l'ALCP, l'art. 7 LSEE, perdant de vue que cette disposition a été abrogée, avec l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la LEtr.

8.3. La recourante fait valoir un droit au séjour en vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, non plus pour demander le regroupement familial auprès de sa mère, comme elle l'avait fait devant le Service cantonal, mais auprès de son compagnon. Comme la Cour de justice l'a constaté, celui-ci a toutefois la nationalité suisse, de sorte que ce serait tout au plus l'art. 42 LEtr qui pourrait être invoqué en lien avec celui-ci. A supposer que la recourante ait voulu se prévaloir de cette dernière disposition, son grief apparaît d'emblée infondé, puisque non mariée, elle n'a pas la qualité de conjoint au sens de l'art. 42 LEtr (cf. arrêt 2C 117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.1).

8.4. La recourante invoque enfin l'art. 8 CEDH sous l'angle du respect de sa vie familiale en se prévalant du fait qu'elle vit en concubinage avec B.________. Ce grief repose sur des faits non constatés par l'arrêt attaqué, à savoir que la recourante vivrait en concubinage (cf. supra consid. 5). Il est partant d'emblée infondé.
Au demeurant, à supposer que la recourante vive en concubinage, la durée de celui-ci ne serait pas suffisante pour fonder un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 8 CEDH. En effet, la recourante soutient qu'elle vit en concubinage " depuis quelques mois " seulement, ce qui est insuffisant, puisque, selon la jurisprudence, un concubinage de dix-huit mois sans enfant n'est dans la règle pas suffisant pour que l'étranger puisse bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts 2C 880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.2.1; 2C 702/2011 du 23 février 2012 consid. 3.2; 2C 225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2; 2C 97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1; 2C 300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2).

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé.
Celui-ci étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 22 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.