5A_371/2012 - 2012-08-22 - Diritto di famiglia - Demande de partage des avoirs LPP

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_371/2012

Arrêt du 22 août 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________, (époux),
représenté par Me Corinne Nerfin, avocate,
recourant,

contre

dame A.________, (épouse),
représentée par Me Luis Arias, avocat,
intimée.

Objet
demande de partage des avoirs de prévoyance professionnelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 avril 2012.

Faits:

A.
A.a A.________, né en 1949, et dame A.________, née en 1950, tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en 1972 en Espagne, sans conclure de contrat de mariage.
L'épouse s'est installée en Suisse en 1980 où elle a travaillé dès 1987. Elle est invalide à 60 % depuis mai 1993. Ses avoirs LPP s'élevaient alors à 17'793 fr. 50. Le mari a travaillé en Suisse de 1969 jusqu'en septembre 2001, date à laquelle il est parti vivre en Espagne.
A.b Par jugement du 6 mars 2003, le Tribunal de première instance de X.________ (Espagne) a prononcé le divorce des époux A.________.
Le Tribunal de X.________ s'est également prononcé, par jugement du 21 juin 2004, sur la liquidation du régime matrimonial de la communauté conjugale et a établi un inventaire des biens.
Par arrêt du 4 novembre 2008, la Cour d'appel de Y.________ (Espagne) a confirmé le jugement du 21 juin 2004, faisant figurer en tant que créance de la communauté d'acquêts dans l'inventaire des biens, sans la chiffrer, l'assurance prévoyance professionnelle.
A.c En septembre 2003, A.________ est revenu en Suisse, où il s'est installé comme indépendant en juillet 2004. A cette occasion, il a perçu, en novembre 2004, la moitié de son capital de prévoyance professionnelle, à savoir 66'890 fr. 15.
En février 2009, A.________ a été victime d'un accident du travail. Il est, depuis lors, totalement incapable de travailler et a déposé une demande de rente invalidité, dont la procédure est encore en cours. Il perçoit une rente de l'Hospice général depuis le mois d'août 2010.

B.
Le 12 janvier 2010, dame A.________ a ouvert une action en partage des avoirs LPP devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, concluant au versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.
A.________ a conclu à ce qu'il lui soit donné acte que le capital total restant en sa faveur s'élève à 74'149 fr. 05 au 31 décembre 2009 et que ce montant ne soit pas partagé conformément à l'art. 123 al. 2 CC. Il a également pris des conclusions reconventionnelles en modification du jugement de divorce du 6 mars 2003 rendu par le Tribunal de première instance de X.________.
Dame A.________ a alors conclu au versement de la somme de 74'149 fr. 05 à titre d'indemnité équitable. Invitée à payer un émolument sur conclusions, sous peine d'irrecevabilité de la demande, celle-ci ne s'en est pas acquittée.
B.a Parallèlement à cette procédure, le 3 novembre 2010, dame A.________ a déposé une demande de liquidation de la "société de participation aux acquêts" devant le Tribunal de première instance de X.________, concluant au versement de la somme de 56'137 euros 50, à savoir l'équivalent de 74'149 fr., correspondant au solde du compte de l'avoir LPP de son ex-époux. Celui-ci s'est opposé à la prise en considération de la prévoyance professionnelle dans la liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dame A.________ a conclu au versement de 420'000 euros en sa faveur, son ex-époux ayant conclu à l'attribution de 561'827 euros pour chaque partie.
B.b Par jugement du 23 juin 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande principale en partage des avoirs LPP déposée par dame A.________. Sur la demande reconventionnelle de l'ex-mari, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le 6 mars 2003 par le Tribunal de X.________ et dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux.
B.c Statuant le 13 avril 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a, sur appel principal de dame A.________, annulé le jugement du Tribunal de première instance sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.
Par acte du 16 mai 2012, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris en tant qu'il renvoie la cause à l'autorité de première instance afin qu'elle statue après instruction complémentaire sur la question de la prévoyance professionnelle et à sa réforme en ce sens "qu'il n'y a pas lieu de procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties". A l'appui de ses conclusions, il se plaint de l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.) et de la violation des art. 123 al. 2 et 124 CC, ainsi que de l'art. 318 al. 1 let. c CPC. Il sollicite au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
Par courrier spontané du 13 juin 2012, dame A.________ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit:

1.
Le présent recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). La décision entreprise a en outre été rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire concernant les effets accessoires du divorce (art. 72 al. 1 LTF), dont seule la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux, d'une valeur d'au moins 30'000 fr. est litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF), en sorte que le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.
L'arrêt entrepris de la Cour de justice ordonne le renvoi de la cause à l'autorité de première instance afin que celle-ci procède à une instruction complémentaire et rende une nouvelle décision sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux. L'arrêt querellé constitue une étape vers la décision (finale) statuant sur le partage de la prévoyance professionnelle. Le sort du litige n'est pas fixé par cette décision de renvoi. En définitive, l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision finale (art. 90 LTF), mais une décision incidente.
Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, sur des questions non pertinentes en l'espèce, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; arrêt 5A_870/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

2.1 Le recourant ne soutient pas - à juste titre - que l'arrêt entrepris lui causerait un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Il convient donc d'examiner si le recours est ouvert en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
La première des deux conditions - cumulatives (ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente, à savoir dans l'hypothèse où il parviendrait à une solution inverse de celle retenue par l'autorité précédente (ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791). En d'autres termes, il faut qu'il soit en mesure de rendre lui-même un jugement final au sens de l'art. 90 LTF en réformant la décision préjudicielle ou incidente attaquée. La recevabilité du recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose deuxièmement que l'admission de celui-ci permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La possibilité de recourir immédiatement pour des motifs d'économie de procédure doit être interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception (ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255). Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'établir, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; en particulier, cette partie doit indiquer de manière détaillée
en quoi les points sur lesquels l'affaire a été renvoyée pour instruction complémentaire nécessiteraient une telle procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 431; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633 s., arrêt 5A_846/2011 du 26 juin 2012 consid. 3).
2.2
2.2.1 En l'espèce, l'annulation et la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la cause n'est pas renvoyée à l'autorité de première instance et les avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne sont pas partagés mettraient un terme au litige, de sorte que la première condition est remplie.
2.2.2 S'agissant de la seconde, le recourant se borne à affirmer, que le renvoi "donnera inévitablement lieu à une procédure longue et coûteuse, qui va s'enliser dans la procédure en partage qui est actuellement pendante en Espagne depuis plus de 8 ans et qui risque de durer de nombreuses années encore". Or, en l'espèce, il n'est pas manifeste que l'instruction de la cause au fond, à savoir les mesures nécessaires à la détermination d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, sera coûteuse, ni longue.
L'autorité de première instance n'a pas à administrer de nombreuses preuves pour statuer dans le sens des considérants de la Cour de justice. La survenance d'un cas de prévoyance, l'âge des époux, leurs années de cotisation, l'estimation du solde de leur capital de prévoyance, leurs besoins, leurs revenus, ainsi que la fortune globale des époux sont connus, de sorte que l'autorité de première instance n'a à compléter l'instruction que sur un seul point avant de pouvoir procéder à une appréciation en équité (art. 4 CC), à savoir la question de la répartition de la fortune des époux entre eux à la suite de la liquidation du régime matrimonial. A cet égard, il suffit au Tribunal de première instance de prendre connaissance du jugement qui sera rendu à ce sujet par le tribunal de X.________, ce que le recourant admet au demeurant. Ce faisant, le recourant reconnaît implicitement que la procédure probatoire qui fait suite à l'arrêt de renvoi sera limitée et peu coûteuse.
Pour que la condition d'une procédure longue soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée, s'écarte notablement des procès habituels (arrêt 5A_846/2011 du 26 juin 2012 consid. 3). En l'occurrence, le recourant se contente d'alléguer, sans le démontrer, que la procédure ouverte par son ex-épouse en Espagne "risque de durer de nombreuses années encore" et que le "Tribunal de première instance devra donc vraisemblablement suspendre la cause dans l'attente du résultat de la procédure en liquidation du régime matrimonial", alors qu'il se trouve actuellement à la charge de l'Etat et souhaite une "décision rapide". Une motivation aussi sommaire, qui n'expose pas en quoi la procédure sera plus longue que d'ordinaire, ne répond pas aux exigences posées par la jurisprudence, à moins que la durée inhabituellement longue de la procédure ne soit évidente (cf. supra consid. 2.1 in fine). Or, il n'est pas établi, vu les constatations de l'arrêt entrepris - que le recourant ne remet d'ailleurs pas en cause - que l'unique preuve à administrer, à savoir la production du jugement espagnol de liquidation du régime matrimonial, ne pourra pas l'être dans un délai raisonnable, s'agissant d'une procédure ouverte en 2010 et qui fait
suite à la procédure de divorce ouverte dans le même pays, au cours de laquelle un arrêt définitif au sujet de la liquidation du régime matrimonial contenant un inventaire des biens des époux a déjà été rendu en novembre 2008. Le fait que le recourant requiert que la procédure soit particulièrement rapide dans le cas d'espèce, eu égard à sa situation personnelle, n'est au demeurant pas pertinent. Il n'est par conséquent ni démontré, ni manifeste que la procédure probatoire faisant suite à l'arrêt de renvoi sera longue, au-delà de la durée habituelle des procédures en matière de partage de la prévoyance professionnelle.

2.3 Il découle de ce qui précède que le renvoi de la présente cause au Tribunal de première instance n'a manifestement pas pour conséquence une procédure probatoire longue et coûteuse. En conclusion, le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilité posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

3.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Vu l'issue - d'emblée prévisible - du litige, la requête d'assistance judiciaire du recourant ne saurait être agréée (art. 64 LTF), ce qui emporte sa condamnation aux frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est due à l'intimée, dont la requête d'assistance judiciaire est au demeurant sans objet, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer des observations (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 123 - 1 Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
¹	Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
²	Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge.
³	Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993195 sul libero passaggio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 123 - 1 Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
¹	Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
²	Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge.
³	Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993195 sul libero passaggio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
^c1	non è stata giudicata una parte essenziale dell'azione, oppure
^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.