Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
H 60/03
Arrêt du 22 août 2003
Ire Chambre
Composition
MM. les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud
Parties
I.________, recourant, ayant élu domicile c/o Monsieur M.________,
contre
Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée
Instance précédente
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
(Jugement du 7 mai 2002)
Faits:
A.
Par décision du 29 janvier 2002, la Caisse suisse de compensation a déclaré irrecevable la demande de remboursement de cotisations à l'AVS présentée par I.________ le 24 août 2001, au motif qu'elle était incomplète.
B.
Le prénommé a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission de recours), en concluant au remboursement de ses cotisations à l'AVS.
Par ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours a invité le mandataire de I.________, Me N.________, avocat à Kinshasa/ Gombe (République démocratique du Congo), à justifier de ses pouvoirs dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi elle se réservait de déclarer le recours irrecevable. Cette ordonnance a été notifiée à son destinataire le 10 avril 2002, selon l'accusé de réception versé au dossier.
Sous pli posté le 25 avril 2002 à Kinshasa, I.________ a envoyé une procuration légalisée à la commission de recours. Ce document est parvenu à destination le 3 juin 2002. Entre-temps, la commission avait déclaré le recours irrecevable par jugement du 7 mai 2002, lequel a été notifié le 25 novembre 2002 à Me N.________.
C.
Par écriture datée du 9 décembre 2002, I.________ a informé la commission de recours qu'il avait donné suite à son injonction en postant sa procuration le 25 avril 2002, mais que l'acheminement de cet envoi avait été retardé par une grève des postes congolaises. Implicitement, il a invité la commission de recours à reprendre l'examen de son dossier.
La commission de recours a transmis l'écriture de l'assuré du 9 décembre 2002 au Tribunal fédéral des assurances, accompagnée du dossier de la cause. Par lettres des 7 février et 3 mars 2003, I.________ a conclu au remboursement de ses cotisations.
L'intimée et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité à la question de savoir si le premier juge a déclaré irrecevable, à tort ou à raison, le recours dont il était saisi pour défaut de procuration (cf. ATF 123 V 335). Il s'ensuit que les conclusions du recourant portant sur le remboursement de ses cotisations à l'AVS (cf. écritures des 7 février et 3 mars 2003) sont irrecevables en procédure fédérale.
Dans sa lettre du 9 décembre 2002, le recourant indique les raisons pour lesquelles son courrier du 25 avril 2002 est parvenu tardivement à la commission de recours, bien qu'il ait été posté dans le délai imparti. Le recours de droit administratif contient donc la motivation topique exigée par la jurisprudence en pareilles circonstances (cf. ATF 123 V 335), si bien qu'il est recevable de chef.
2.
2.1 Sous le titre marginal «Délais, observation», l'art. 21 al. 1
PA prévoit que les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai. A cet égard, la jurisprudence a précisé qu'on doit exiger d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de ses compétences décisionnelles qu'elle renseigne de manière exacte et complète un assuré domicilié à l'étranger, lorsqu'il existe des règles particulières relatives à l'exercice formel du droit de recours contre sa décision. Cela résulte des principes de «Fairness» et d'égalité des armes qui protègent les intérêts de l'administré face à l'appareil administratif dans l'exercice de ses droits fondamentaux. C'est ainsi que pour pouvoir se prévaloir de l'art. 21 al. 1
PA, une administration doit mentionner en toutes lettres cette règle particulière du droit suisse dans la formule relative à l'indication des voies de recours jointe dans sa décision. On ne saurait, en effet, dans ce contexte, se borner à invoquer l'adage «nul n'est censé ignorer la loi» pour imputer à faute au recourant le fait de n'avoir pas déposé son recours en temps utile, soit à une représentation
diplomatique ou consulaire de Suisse, soit dans un bureau de poste suisse (ATF 125 V 67-68 consid. 4).
D'après l'art. 1er al. 1
et 2
let. d PA, la procédure administrative s'applique aussi aux affaires administratives qui doivent être réglées par les commissions fédérales de recours. Il s'ensuit que les principes jurisprudentiels développés dans l'arrêt ATF 125 V 65 concernent également lesdites commissions fédérales, si bien qu'elles doivent aussi mentionner en toutes lettres le contenu de l'art. 21 al. 1
PA si elles entendent s'en prévaloir. Une réglementation différente irait à l'encontre de la systématique de la loi et nuirait à la sécurité du droit.
2.2 En l'occurrence, la commission de recours n'a pas rendu le recourant attentif aux modalités, prévues à l'art. 21 al. 1
PA, qu'il devait respecter afin que son envoi soit réputé remis à l'autorité dans le délai imparti. Si elle ne s'est pas prévalue formellement de cette disposition légale dans son jugement, la commission de recours l'a néanmoins appliquée de façon implicite, dès lors qu'elle est partie du principe qu'un écrit déposé auprès d'un bureau de poste suisse ou d'une représentation diplomatique ou consulaire suisse jusqu'au 30 avril 2002 aurait dû lui parvenir au cours des jours suivants.
En statuant le 7 mai 2002, soit sept jours après l'échéance du délai imparti par l'ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait d'ailleurs pas ignorer qu'il était peu probable qu'une lettre déposée aux postes congolaises le 30 avril 2002 lui parvienne dans les jours suivants. En effet, l'enveloppe contenant le recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2002 porte le cachet de l'office postal de Kinshasa du 23 février 2002 et ce document a été délivré à la commission de recours le 21 mars suivant.
En conséquence, à défaut d'avoir mentionné le contenu de l'art. 21 al. 1
PA dans son ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait, sans autres investigations, déclarer le recours irrecevable quelques jours après l'expiration du délai qu'elle avait imparti, dès lors que l'acte avait été accompli dans le délai imparti (cf. ATF 125 V 68 consid. 4).
Vu ce qui précède, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la commission de recours, afin qu'elle reprenne l'instruction du recours que I.________ a formé contre la décision de la Caisse suisse de compensation du 29 janvier 2002.
3.
La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134
OJ a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a
, 156 al. 1
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, du 7 mai 2002, est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité afin qu'elle reprenne l'instruction du recours dont elle est saisie contre la décision de l'intimée du 29 janvier 2002.
2.
Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 août 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
H 60/03
Arrêt du 22 août 2003
Ire Chambre
Composition
MM. les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud
Parties
I.________, recourant, ayant élu domicile c/o Monsieur M.________,
contre
Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée
Instance précédente
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
(Jugement du 7 mai 2002)
Faits:
A.
Par décision du 29 janvier 2002, la Caisse suisse de compensation a déclaré irrecevable la demande de remboursement de cotisations à l'AVS présentée par I.________ le 24 août 2001, au motif qu'elle était incomplète.
B.
Le prénommé a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission de recours), en concluant au remboursement de ses cotisations à l'AVS.
Par ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours a invité le mandataire de I.________, Me N.________, avocat à Kinshasa/ Gombe (République démocratique du Congo), à justifier de ses pouvoirs dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi elle se réservait de déclarer le recours irrecevable. Cette ordonnance a été notifiée à son destinataire le 10 avril 2002, selon l'accusé de réception versé au dossier.
Sous pli posté le 25 avril 2002 à Kinshasa, I.________ a envoyé une procuration légalisée à la commission de recours. Ce document est parvenu à destination le 3 juin 2002. Entre-temps, la commission avait déclaré le recours irrecevable par jugement du 7 mai 2002, lequel a été notifié le 25 novembre 2002 à Me N.________.
C.
Par écriture datée du 9 décembre 2002, I.________ a informé la commission de recours qu'il avait donné suite à son injonction en postant sa procuration le 25 avril 2002, mais que l'acheminement de cet envoi avait été retardé par une grève des postes congolaises. Implicitement, il a invité la commission de recours à reprendre l'examen de son dossier.
La commission de recours a transmis l'écriture de l'assuré du 9 décembre 2002 au Tribunal fédéral des assurances, accompagnée du dossier de la cause. Par lettres des 7 février et 3 mars 2003, I.________ a conclu au remboursement de ses cotisations.
L'intimée et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité à la question de savoir si le premier juge a déclaré irrecevable, à tort ou à raison, le recours dont il était saisi pour défaut de procuration (cf. ATF 123 V 335). Il s'ensuit que les conclusions du recourant portant sur le remboursement de ses cotisations à l'AVS (cf. écritures des 7 février et 3 mars 2003) sont irrecevables en procédure fédérale.
Dans sa lettre du 9 décembre 2002, le recourant indique les raisons pour lesquelles son courrier du 25 avril 2002 est parvenu tardivement à la commission de recours, bien qu'il ait été posté dans le délai imparti. Le recours de droit administratif contient donc la motivation topique exigée par la jurisprudence en pareilles circonstances (cf. ATF 123 V 335), si bien qu'il est recevable de chef.
2.
2.1 Sous le titre marginal «Délais, observation», l'art. 21 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
||||||
| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
diplomatique ou consulaire de Suisse, soit dans un bureau de poste suisse (ATF 125 V 67-68 consid. 4).
D'après l'art. 1er al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1 |
||||||
| Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. | ||||||
| Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten: | ||||||
| der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3]; | ||||||
| die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht; | ||||||
| die eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen. | ||||||
| Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1 |
||||||
| Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. | ||||||
| Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten: | ||||||
| der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3]; | ||||||
| die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht; | ||||||
| die eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen. | ||||||
| Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
2.2 En l'occurrence, la commission de recours n'a pas rendu le recourant attentif aux modalités, prévues à l'art. 21 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
En statuant le 7 mai 2002, soit sept jours après l'échéance du délai imparti par l'ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait d'ailleurs pas ignorer qu'il était peu probable qu'une lettre déposée aux postes congolaises le 30 avril 2002 lui parvienne dans les jours suivants. En effet, l'enveloppe contenant le recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2002 porte le cachet de l'office postal de Kinshasa du 23 février 2002 et ce document a été délivré à la commission de recours le 21 mars suivant.
En conséquence, à défaut d'avoir mentionné le contenu de l'art. 21 al. 1
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
Vu ce qui précède, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la commission de recours, afin qu'elle reprenne l'instruction du recours que I.________ a formé contre la décision de la Caisse suisse de compensation du 29 janvier 2002.
3.
La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
||||||
| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
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| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, du 7 mai 2002, est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité afin qu'elle reprenne l'instruction du recours dont elle est saisie contre la décision de l'intimée du 29 janvier 2002.
2.
Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 août 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:
Répertoire des lois
OJ 134OJ 153 aOJ 156
PA 1
PA 21
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1 |
||||||
| La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. | ||||||
| Sont réputées autorités au sens de l'al. 1: | ||||||
| le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés; | ||||||
| les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3]; | ||||||
| les établissements ou entreprises fédéraux autonomes; | ||||||
| le Tribunal administratif fédéral; | ||||||
| les commissions fédérales; | ||||||
| d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération. | ||||||
| Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 21 |
||||||
| Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse [1] ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. | ||||||
| Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle [2] ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. [3] | ||||||
| Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. | ||||||
| Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. [4] | ||||||
| [1] Actuellement: La Poste Suisse (Poste). [2] Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte. [3] Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d'invention, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
Décisions dès 2000