RR.2008.152 - 2008-07-22 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale à la Belgique Révision (art. 31 LTPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.152-153 / RP.2008.29-30

Arrêt du 22 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. La société B., siège à Tortola,

représentés par Me Patrick Blaser, avocat, requérants

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la Belgique

Révision (art. 31

LTPF)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- l’arrêt du 8 mai 2008 de la Cour de céans rejetant les recours formés par A. et la société B. contre la décision de clôture du 12 octobre 2007 du juge d’instruction du canton de Genève ordonnant la transmission à la Belgique, sous réserve du principe de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés du compte n° 1 du 1er janvier 2000 à la date de la clôture (27 janvier 2003), ainsi que d’une copie d’un courrier caviardé de la Banque C. identifiant les relations bancaires dont A. est ou a été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, auquel il y a lieu dès lors de renvoyer (TPF RR.2007.180-181),

- les faits de la cause, dont il est question dans l’arrêt TPF RR.2007.180-181 du 8 mai 2008,

- l’arrêt du 22 mai 2008 (1C_233/2008) par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours interjetés par A. et la société B. contre l’arrêt RR.2007.180-181 du 8 mai 2008,

- les demandes de révision de l’arrêt RR.2007.180-181, déposées le 28 mai 2008 auprès du Tribunal pénal fédéral par acte unique, par A. et la société B.,

- l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 11 juin 2008 déclarant irrecevables ces demandes de révision (TPF RR.2008.123-124),

- les demandes de révision de l’arrêt RR.2007.180-181, déposées le 3 juillet 2008 auprès du Tribunal pénal fédéral par acte unique, par A. et la société B.,

- la demande d’octroi de l’effet suspensif du 3 juillet 2008 présentée par A. et la société B. (act. 1 in dossiers RR.2008.152-153),

- le courrier du 4 juillet 2008 par lequel la Cour de céans a accordé, à titre superprovisoire, l’effet suspensif à la demande de révision, pour l’hypothèse où l’exécution de la demande d’entraide n’aurait pas encore eu lieu (act. 2 in dossiers RP.2008.29-30).

La IIe Cour des plaintes considère en droit:

qu’en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

LTPF mis en relation avec l’art. 80e de la loi fédérale sur l’entraide en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP;

qu’en matière de révision d’un arrêt de la Cour des plaintes, l’art. 31

LTPF (RS 173.71) est applicable;

qu’à teneur de cette disposition, les art. 121 à 129 de la LTF (RS 173.110) s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des arrêts de la Cour des plaintes;

que, selon l’article 126 LTF, après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles;

que les requérants affirment avoir eu connaissance le 18 juin 2008 du contenu de la liste – établie le 11 août 2004 – des créanciers dont les créances ont été colloquées dans la faillite de la société D.;

que, selon les requérants, ladite liste constituerait un fait ou un moyen de preuve important pour chacune des deux enquêtes belges à l’origine de la demande d’entraide du 26 avril 2007;

que, selon les requérants, il ressortirait en premier lieu de ce document que la banque E. ne compte pas au nombre des créanciers de la société D., de sorte que le second état de faits à l’origine de la demande d’entraide (v. TPF RR.2007.180-181, let. B, § 3 et consid. 3.2.2) ne pourrait, sous l’angle de la double incrimination, être qualifié prima facie de gestion déloyale;

que, toujours selon les requérants, il ressortirait en second lieu de cette liste que l’Etat belge serait l’un des principaux créanciers de la société D., de sorte que le premier état de faits à l’origine de la demande belge (v. TPF RR.2007.180-181, let. B, § 2 et consid. 3.2.2) ne saurait donner lieu à l’entraide, en vertu de l’art. 3 al. 3 EIMP;

que, selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;

que, pour entraîner la révision, les faits ou moyens de preuve doivent être concluants, c'est-à-dire de nature à modifier l’état de faits qui est à la base de la décision dont il est demandé la révision et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 du 9 novembre 2005, consid. 1.1 et les arrêts cités; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 740 et références; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262);

que, du premier complexe de faits exposé par les autorités requérantes, il résulte que A., en sa qualité d’ancien administrateur de la société D., aurait soustrait des sommes considérables au préjudice de cette société, via un système de réimportation des propres diamants de la société D. (TPF RR.2007.180-181 let. B et consid. 3.2.2);

que les gérants de la société D. n’auraient par ailleurs rien entrepris pour obtenir le paiement des créances de trois sociétés débitrices auxquelles étaient liés les mêmes administrateurs de la société D. (idem);

que la Cour de céans a jugé le 8 mai 2008 que de tels comportements, de la part de l’administrateur d’une société anonyme, réalisent à première vue les conditions objectives de la gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP (TPF RR.2007.180-181 consid. 3.2.2);

que le bien juridiquement protégé par cette disposition est le patrimoine du tiers dont l’auteur a le devoir de gérer les intérêts, en l’occurrence le patrimoine de la société D.;

que le fait qu’en l’espèce les détournements présumés effectués au préjudice de la société D. aient provoqué la faillite de cette société et, par ricochet, lésé les intérêts de ses créanciers – au rang desquels l’Etat belge – ne change rien au fait que l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP est une infraction de droit commun, et non une infraction fiscale;

qu’il n’est donc – comme déjà dit dans l’arrêt du 8 mai 2008 (TPF RR.2007.180-181, consid. 3.2.2) – point nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse, puisque à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ;

que – comme déjà dit dans l’arrêt du 8 mai 2008 (TPF RR.2007.180-181, consid. 3.2.2) – la transmission des documents litigieux à l’autorité requérante a été ordonnée sous réserve du principe de la spécialité, de sorte que ceux-ci ne pourront pas être utilisés par les autorités belges dans le cadre d’une éventuelle procédure visant une infraction fiscale au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP;

que les faits avancés à l’appui de la demande de révision du 3 juillet 2008 ne sont donc manifestement pas concluants au sens de la jurisprudence citée plus haut;

que, pour le surplus, les requérants concluent à l’irrecevabilité de la demande d’entraide belge en invoquant essentiellement les mêmes griefs qu’ils ont fait valoir dans leur recours contre la décision de clôture du 12 octobre 2007 du juge d’instruction genevois;

qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision du 3 juillet 2008 se situe à la frontière de la mauvaise foi;

que la Cour de céans prendra les mesures qui s’imposent si les requérants, respectivement leur mandataire, devaient à l’avenir persister dans une telle attitude (cf. art. 60 PA; art. 42 ss de la Loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d’avocat [LPAv; RS/GE E.6.10]);

qu’il en découle que la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable, sans qu’il soit procédé à un échange d’écritures (art. 127 LTF);

que, vu l’issue de la cause, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet, l’effet suspensif accordé à titre superprovisoire devant ainsi être révoqué;

que les frais de la procédure sont mis à la charge solidaire des requérants qui succombent (art. 63 al. 1 PA);

que l’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) est fixé en l’espèce à Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. L’effet suspensif accordé à titre superprovisoire est révoqué.

3. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

4. Un émolument de Fr. 4’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des requérants.

Bellinzone, le 22 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: le greffier:

Distribution

- Me Patrick Blaser, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 60 - 1 L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
¹	L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
²	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
³	Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.