Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 874/2020

Urteil vom 22. Juni 2021

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt,
Gerichtsschreiberin Gutzwiller.

Verfahrensbeteiligte
B.A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dominique Schurtenberger,
Beschwerdeführerin,

gegen

Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Mittelland Nord, Bernstrasse 5, 3312 Fraubrunnen,

A.A.________.

Gegenstand
Vorsorgeauftrag (Eignung der beauftragten Person), Vertretungsbeistandschaft,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, vom 17. September 2020 (KES 20 406).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Mittelland Nord (KESB) eröffnete am 30. März 2017 ein Erwachsenenschutzverfahren betreffend A.A.________ (geb. 1934), nachdem deren Tochter, C.A.________, eine Gefährdungsmeldung eingereicht hatte.

A.b. Am 9. Juni 2017 errichtete A.A.________ einen Vorsorgeauftrag. Darin beauftragte sie ihre Tochter, B.A.________, als Vorsorgebeauftragte für die Personen- und Vermögenssorge sowie den Rechtsverkehr.

A.c. Mit Entscheid vom 28. August 2017 verzichtete die KESB auf die Anordnung von Erwachsenenschutzmassnahmen, da sie den Unterstützungsbedarf von A.A.________ als abgedeckt erachtete.

A.d. Am 4. April 2019 reichte C.A.________ erneut eine Gefährdungsmeldung bei der KESB ein. Diese eröffnete daraufhin ein neues Verfahrenund beauftragte die Regionalen Sozialen Dienste U.________ mit den Sachverhaltsabklärungen; der Abklärungsbericht datiert vom 30. August 2019.

A.e. Mit Entscheid vom 8. April 2020 stellte die KESB fest, dass der am 9. Juni 2017 beurkundete Vorsorgeauftrag nicht gültig errichtet worden sei. Weiter ordnete sie für A.A.________ eine Vertretungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
i.V.m. Art. 395 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
und Abs. 3 ZGB für die Bereiche Administration, Finanzen, Wohnen und Gesundheit an, wobei sie ihr - ohne Einschränkung der Handlungsfähigkeit - den Zugriff auf sämtliche Konto- und Depotbeziehungen entzog. Als Beistandsperson wurde G.________ der Regionalen Sozialen Dienste U.________ ernannt und mit verschiedenen Aufgaben betraut.

B.
Gegen diesen Entscheid erhob B.A.________ Beschwerde beim Kindes- und Erwachsenenschutzgericht des Obergerichts des Kantons Bern. Sie beantragte dabei, sie sei unter Feststellung der Gültigkeit des Vorsorgeauftrags vom 9. Juni 2017 als einzige Vorsorgebeauftragte von A.A.________ mit umfassender Kompetenz zur Wahrung der Personen- und Vermögenssorge sowie der dazugehörenden Vertretung im Rechtsverkehr einzusetzen und es sei soweit weitergehend vom Erlass weiterer Erwachsenenschutzmassnahmen abzusehen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 17. September 2020 wies das Obergericht die Beschwerde ab.

C.
Mit Beschwerde vom 21. Oktober 2020 wendet sich B.A.________ (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben, und wiederholt die im obergerichtlichen Verfahren gestellten Begehren.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Fristgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) angefochten ist ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) eines oberen kantonalen Gerichts, welches als Rechtsmittelinstanz (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) bezüglich einer Erwachsenenschutzmassnahme geurteilt hat. Dabei handelt es sich um einen öffentlich-rechtlichen Entscheid ohne Streitwert, der in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Zivilrecht steht (Art. 72 Abs. 2 Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist das zutreffende Rechtsmittel. Die Beschwerdeführerin wurde von ihrer Mutter als Vorsorgebeauftragte eingesetzt. Ihr geht es mit der Beschwerde darum, als Vorsorgebeauftragte für ihre Mutter sorgen zu können, was ihr durch den angefochtenen Entscheid verwehrt bleibt. Damit ist die Beschwerdeführerin in ihren eigenen Interessen berührt und sie ist zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 76 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 76 - L'association peut décider sa dissolution en tout temps.
ZGB). Ein schutzwürdiges Interesse im Sinn von Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG ist zu bejahen. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber grundsätzlich nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). In der Beschwerde muss in gedrängter Form dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, was eine Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 143 II 283 E. 1.2.2). Erhöhte Anforderungen gelten, wenn Grundrechte als verletzt gerügt werden; hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine nicht hinreichend begründete Beschwerde tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 140 III 115 E. 2).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz kann einzig vorgebracht werden, sie seien offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (BGE 140 III 264 E. 2.3 mit Hinweis), oder sie würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen. Offensichtlich unrichtig ist der Sachverhalt festgestellt, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkennt, ohne sachlichen Grund ein wichtiges Beweismittel unberücksichtigt lässt, auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen zieht, die Sachverhaltsfeststellung unauflösbare Widersprüche enthält oder wenn das Gericht ohne Beizug des notwendigen Sachwissens unabhängiger Experten entscheidet (BGE 140 III 264 E. 2.3 mit Hinweisen). Ausserdem muss in der Beschwerde aufgezeigt werden, inwiefern die Behebung der vorerwähnten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 137 III 226 E. 4.2 mit Hinweis). Auf rein appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 142 III 364 E. 2.4 mit Hinweis).

3.
Anlass zur Beschwerde gibt die Nichteinsetzung der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragte von A.A.________ (nachfolgend: Betroffene). Im Gegensatz zur KESB bejahte das Obergericht zwar die Urteilsfähigkeit der Betroffenen, verneinte jedoch die Wirksamkeit des Vorsorgeauftrages mangels Eignung der Beschwerdeführerin als vorsorgebeauftragte Person.
Im Einzelnen erwog das Obergericht, die vorsorgebeauftragte Person sei im Sinn von Art. 363 Abs. 2 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 363 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
2    S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, elle examine:
1  si le mandat a été constitué valablement;
2  si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;
3  si le mandataire est apte à le remplir;
4  si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte.
3    Si le mandataire accepte le mandat, l'autorité de protection de l'adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations455 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
ZGB für ihre Aufgaben geeignet, wenn sie die Interessen der vorsorgenden Person pflichtgemäss zu besorgen vermöge. Im Rahmen der Validierung des Vorsorgeauftrags entscheide die Erwachsenenschutzbehörde über die Eignung der beauftragten Person prognostisch aufgrund von objektiv feststellbaren Kriterien. Dazu gehörten namentlich der strafrechtliche und betreibungsrechtliche Leumund, die Ausbildung und die beruflichen Erfahrungen. Gleichwohl liege die Verantwortung für die Eignung grundsätzlich beim Auftraggeber oder der Auftraggeberin des Vorsorgeauftrags und solange die beauftragte Person geeignet sei, dürfe die Behörde aufgrund des Selbstbestimmungsrechts grundsätzlich nicht einschreiten. Nur dort, wo die Erwachsenenschutzbehörde von Anfang an triftige Mängel und Risiken in der Wahl der beauftragten Person erkenne, dürfe sie diese nicht in Kauf nehmen, denn dies würde dem Schutzzweck des Vorsorgeauftrags widersprechen. Gemäss Botschaft des Bundesrates dürfe die Erwachsenenschutzbehörde nur dann vom Willen des Auftraggebers oder der Auftraggeberin abweichen, wenn offensichtlich sei, dass die bezeichnete Person ihren Aufgaben
nicht (mehr) gewachsen sei. Vorausgesetzt sei die Gefährdung der Interessen der auftraggebenden Person oder die fehlende Wahrung der Interessen. Eine tatsächliche Gefahr sei nicht erforderlich. Es genüge, wenn die Interessen nicht mehr richtig wahrgenommen würden, die beauftragte Person beispielsweise passiv bleibe oder nachlässig und unaufmerksam handle. Hauptanwendungsfälle würden Situationen sein, in denen die beauftragte Person ihre Befugnisse überschreite oder aus persönlichen, gesundheitlichen, zeitlichen oder anderen Gründen nicht mehr in der Lage oder nicht mehr geeignet sei, den Vorsorgeauftrag zu erfüllen. Bei der Anordnung der erforderlichen Massnahmen habe sich die Erwachsenenschutzbehörde an das Verhältnismässigkeitsprinzip zu halten. Mit anderen Worten müsse die Massnahme geeignet, erforderlich und zumutbar sein.
Die KESB stelle die fachliche Eignung der Beschwerdeführerin nicht in Abrede. Sie verfüge ferner unbestrittenermassen über einen einwandfreien straf- und betreibungsrechtlichen Leumund. Die Beschwerdeführerin kümmere sich zudem seit einigen Jahren, seit Ende 2018 nunmehr auch in administrativen Angelegenheiten, um ihre Mutter. Die richtige und gewissenhafte Ausführung des Vorsorgeauftrags scheine ihr am Herzen zu liegen.
Trotzdem sei die Beschwerdeführerin, so das Obergericht, nicht als Vorsorgebeauftragte geeignet. Hier würden schwere innerfamiliäre Konflikte vorliegen. Die Beschwerdeführerin und ihre Schwester hätten diametral andere Ansichten. Für die Beschwerdeführerin bestünden keine Probleme - ihre Mutter sei nicht gefährdet, weil sie auf sie aufpasse. C.A.________ finde demgegenüber, die Beschwerdeführerin treffe wichtige Entscheidungen über ihre Eltern, mit denen sie nicht einverstanden sei. Ihr Vater leide darunter und es gebe keine Kommunikation. Sie befürworte zwar die Unterstützung der Beschwerdeführerin im Alltag - Entscheidungen über Behandlungen und alternative Therapien seien jedoch gemeinsam zu treffen. Zudem verhindere die Beschwerdeführerin die Kommunikation mit ihren Eltern. Die Beschwerdeführerin und ihre Schwester C.A.________ seien seit längerer Zeit in grundsätzlicher Weise zerstritten. Durch die Gefährdungsmeldungen von C.A.________ und den gesundheitlich angeschlagenen Zustand der Betroffenen seien die Streitigkeiten neu entfacht worden. Mittlerweile scheine zwischen ihnen kein Austausch mehr möglich zu sein. Gemäss Einschätzung der abklärenden Sozialarbeiterin tue die Beschwerdeführerin alles, wovon sie glaube, es sei
gut für die Betroffene. Dabei würde sie keine Rücksicht auf die Anliegen oder Wünsche der anderen Familienmitglieder nehmen. Sie mache den Eindruck, nur sie wisse, was für ihre Mutter gut sei, und tue so, als ob sie die einzige Tochter sei. C.A.________ sei demgegenüber nicht mehr zum Nachgeben bereit. Sie fühle sich durch die Blockade ihrer Schwester von ihren Eltern ferngehalten. Demgegenüber pflege die Betroffene sowohl zur Beschwerdeführerin als auch zu C.A.________ eine gute Beziehung, auch wenn die Kontakte in unterschiedlicher Regelmässigkeit stattfinden würden. Die starke Zerstrittenheit der Schwestern führe bei der Betroffenen zweifellos zu einer starken Belastung. Entsprechendes würden die Ärzte und Therapeuten, welche mit der Betroffenen in regelmässigen Kontakt stünden, bestätigen. Bereits Dr. med. H.________ habe im Bericht vom 26. Mai 2017 erklärt, die Betroffene fühle sich aufgrund der Konflikte zwischen ihren Töchtern und ihrem Ehemann sehr belastet. Gleiches halte auch E.________, die (nicht ärztlich ausgebildete) TCM/APK-Therapeutin, in ihrem Bericht vom 16. Mai 2017 fest.
Aus dem ärztlichen Bericht vom 18. Juni 2019 von med. pract. D.________, der die Betroffene seit dem 8. März 2019 behandle, gehe hervor, er sei der Ansicht, ein Problem sei die Art und Weise, wie auf die Betroffene von ihrer Umgebung Einfluss genommen werde. Dies erfolge jeweils aufgrund der eigenen Vorstellungen der jeweiligen Personen, was jedoch nicht immer so "gesundheitsfördernd und heilend" sei. Die "betreffenden Menschen" würden ohne nötige Vorsicht, Rücksicht und Achtung der Frage, was die Betroffene selbst wünsche, versuchen, ihre Absichten und Vorstellungen durchzusetzen. Menschen mit einer kognitiven Einschränkung (demenzielle Entwicklung) seien in ihrem Nervenkostüm jedoch empfindlich und schnell überfordert. Umso wichtiger sei ein vorsichtiger und nicht emotional geladener Umgang. Dies könne nur dann erfolgen, wenn zuerst versucht werde, das divergierende Umfeld der Betroffenen an einen Tisch zu bringen und dafür zu sorgen, dass möglichst eine gemeinsame Linie oder ein gemeinsamer Weg gefunden werden könne, ehe man versuche, der Betroffenen diesen Weg "schmackhaft" zu machen. Dominierende Machtpositionen seien "fehl am Platz". Es sei wichtig, transparent die unterschiedlichen Parteien zusammenzubringen, falls dies
überhaupt möglich sei, um das gefährdende Element zu verringern oder eliminieren - allenfalls könne sogar ein gemeinsamer Weg gefunden werden, was für die Betroffene eine "echte Hilfe" wäre. Die emotionalen Turbulenzen seien für die Betroffene demgegenüber sehr belastend und könnten sie noch kränker machen. Aus dem weiteren Bericht vom 29. Juli 2019 folge, dass die familiäre Uneinigkeit ein störender Faktor in der Krankengeschichte der Betroffenen sei, welcher auf jeden Fall aufgelöst werden müsse. Die Betroffene verfüge nur über einen geringen Selbstwert. Die uneinigen Personen in ihrem Umfeld würden alle sehr genau wissen, was für die Betroffene gut wäre - sie seien jedoch offenbar nicht auf die Idee gekommen, sich selbst zurückzunehmen und den Willen der Betroffenen zu erfahren und zu achten. Dies sei wohl eine Mitursache des Krankheitsverlaufs. Aufgrund des Erwartungsdrucks der Familienmitglieder bleibe der Betroffenen nur eine seelische Rückzugshaltung, welche nachweisbar den Verlauf verschlechtere. Die Streitigkeiten seien schon vor Beginn der Krankheit vorhanden gewesen. Die Erkrankung der Betroffenen stelle nur einen neuen Anlass für die Streitigkeiten dar. Dies verschlimmere allerdings den Krankheitsprozess.
Gestützt auf die familiäre Situation der Betroffenen - der erheblichen Zerstrittenheit ihrer Töchter - könne die Beschwerdeführerin, so das Obergericht, nicht als geeignete Vorsorgebeauftragte bezeichnet werden. Die Betroffene sei durch den Konflikt ihrer Töchter stark belastet. Diese Belastung führe gemäss ärztlicher Einschätzung zu einer Verschlimmerung des Krankheitsverlaufs. Durch den innerfamiliären Konflikt liege folglich eine Gefährdung der Betroffenen vor.
Das Obergericht schloss mit Blick auf die aktenkundigen erheblichen innerfamiliären Spannungen - insbesondere die unterschiedlichen Haltungen und abwechselnde Einflussnahme der beiden Töchter auf die Betroffene - und die daraus resultierende Belastung der Betroffenen, dass die Beschwerdeführerin nicht geeignet sei, das Wohl der Betroffenen als vorsorgebeauftragte Person zu wahren. Zum Wohl der Betroffenen gelte es, das Konfliktpotential zwischen den Schwestern tunlichst zu minimieren, zumal sie wichtige Bezugspersonen der Betroffenen darstellten. Die Betroffene solle von möglichen Spannungen zwischen ihren Töchtern, der daraus entstehenden Belastung sowie einem daraus womöglich resultierenden Loyalitätskonflikt bewahrt werden. Dabei gehe die Kammer davon aus, dass eine neutrale und professionelle Beistandsperson aufgrund der persönlichen Distanz besser mit allfälligen Einmischungen von Familienangehörigen umzugehen wisse. Dass im Falle der Mandatsführung durch die Beschwerdeführerin die innerfamiliären Streitigkeiten beigelegt werden könnten und die Belastung der Betroffenen abnehmen würde, sei mit Blick auf die langjährige Problematik zu bezweifeln.
Des Weiteren falle ins Gewicht, dass sich der Ehemann der Betroffenen gegen eine Vertretung durch die Beschwerdeführerin ausgesprochen habe. Zwischen ihm und der Beschwerdeführerin bestehe ein sehr angespanntes Verhältnis. Er habe Mühe damit, dass die Beschwerdeführerin das Geld verwalte, und sei mit dieser Lösung nicht zufrieden, weil er kein "Sackgeld" mehr erhalte und nicht wisse, wie seine Finanzen aussehen würden. Zumindest in finanziellen Belangen seien die Verhältnisse der Ehegatten eng verbunden. Der Betroffenen stehe kaum eigenes Einkommen zur Verfügung. Entsprechend könnte die für die Betroffene beauftragte Person deren laufende finanzielle Angelegenheiten kaum von diesem Einkommen bewältigen. Unter Berücksichtigung dieses Umstands falle das Misstrauen des Ehemannes der Betroffenen gegenüber der Beschwerdeführerin besonders ins Gewicht.
Es sei davon auszugehen, so das Obergericht weiter, dass sich die Betroffene bei Errichtung des Vorsorgeauftrags über das spätere Ausmass und die Auswirkungen des innerfamiliären Konflikts auf ihre eigene Person nicht bewusst gewesen sei. Die innerfamiliären Konflikte würden zwar seit längerer Zeit bestehen und damit auch vor Errichtung des Vorsorgeauftrages. Anfänglich seien die Schwestern allerdings noch zu gemeinsamen Gesprächen bereit gewesen, welche leider keine Wirkung gezeigt hätten. Eine Kommunikation zwischen den Schwestern finde aktuell allerdings nicht mehr statt und es sei mit Blick auf die diametral unterschiedlichen Ansichten und die verhärteten Haltungen auch nicht mehr davon auszugehen, dass innert absehbarer Zeit eine Beilegung des Zerwürfnisses erwirkt werden könnte. Der Konflikt zwischen den Schwestern habe sich während der Abklärungsphase intensiviert; gemeinsame Gespräche mit der abklärenden Sozialarbeiterin und der KESB seien ohne Wirkung geblieben. Die Beschwerdeführerin müsse vor diesem Hintergrund als nicht geeignet bezeichnet werden, die ihr übertragenen Vorsorgeaufgaben zu übernehmen. Vielmehr erachte auch das Kindes- und Erwachsenenschutzgericht eine neutrale und professionelle Mandatsperson zum Wohl
der Betroffenen als geeignetste Variante, um die Vertretung der Betroffenen zu übernehmen.
Die Nichtvalidierung des Vorsorgeauftrags halte dem Gebot der Verhältnismässigkeit stand. Mildere Massnahmen wie die Erteilung einer Weisung an die Beschwerdeführerin oder die Beschränkung des Vorsorgeauftrages auf gewisse Teilbereiche wären nicht zielführend. Im Vordergrund stehe das Wohl der Betroffenen. Dieses könne mit dem Vorsorgeauftrag allerdings nicht gewahrt werden. Mit der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragten würden sich die innerfamiliären Spannungen zunehmend akzentuieren oder zumindest anhalten. Bei Familienkonflikten, die derart tief griffen wie der vorliegende, liege die Lösung meistens darin, die Verhältnisse möglichst zu entflechten und die Situation zu entschärfen. Dies gelte insbesondere dort, wo sich der Konflikt auf die betroffene Person auswirke und die Gefahr der Instrumentalisierung bestehe. Ähnlich wie bei Beistandschaften könnten die Angehörigen als ungeeignet erscheinen, wenn sie von anderen Angehörigen abgelehnt würden. Dass sich der Konflikt auf die Mandatsführung auswirke, sei - mit Blick auf die bisherigen Geschehnisse - ohne weiteres erkennbar und leider kaum zu vermeiden. Es spiele auch keine Rolle, wer letztlich für die negative Entwicklung innerhalb der Familie verantwortlich sei. So liege
in der Beschwerdeabweisung auch keine Befürwortung des Verhaltens von C.A.________. Würde die Situation unverändert belassen, wäre der Betroffenen nicht gedient, und es erscheine daher zweckmässig, die Besorgung der Angelegenheiten einer unabhängigen Drittperson zu übertragen. Konkrete Ablehnungsgründe gegen G.________ würden nicht vorgebracht. Auch dessen fachliche Qualifikation werde zu Recht nicht in Frage gestellt. Entsprechend sei G.________ in Übereinstimmung mit den Ausführungen der KESB geeignet, die Beistandschaft über die Betroffene zu übernehmen.
Das Obergericht wies den Beweisantrag der Beschwerdeführerin auf Einholung eines Wahrnehmungsberichts von F.________ (Psychiatrie-Spitex) mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen ab. Zwar stehe F.________ in engem Kontakt mit der Betroffenen. Es bleibe allerdings fraglich, ob er in der Lage sei, zur Problematik der innerfamiliären Spannungen und den daraus resultierenden gesundheitlichen Konsequenzen der Betroffenen eine umfassende objektive Einschätzung abzugeben.
Nach dem Gesagten erweise sich die Beschwerde als unbegründet und sei abzuweisen. Der vorinstanzliche Entscheid sei im Ergebnis zu bestätigen. Der Vorsorgeauftrag vom 9. Juni 2017 könne zufolge fehlender Eignung der Beschwerdeführerin nicht validiert werden. Entsprechend sei die Errichtung der Vertretungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung sowie die Ernennung von G.________ als Berufsbeistand nicht zu beanstanden.

4.
Liegt ein Vorsorgeauftrag vor, prüft die Erwachsenenschutzbehörde, ob dieser gültig errichtet worden ist, die Voraussetzungen für seine Wirksamkeit eingetreten sind, die beauftragte Person für ihre Aufgaben geeignet ist und weitere Massnahmen des Erwachsenenschutzes erforderlich sind (Art. 363 Abs. 2 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 363 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
2    S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, elle examine:
1  si le mandat a été constitué valablement;
2  si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;
3  si le mandataire est apte à le remplir;
4  si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte.
3    Si le mandataire accepte le mandat, l'autorité de protection de l'adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations455 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
-4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 363 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
2    S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, elle examine:
1  si le mandat a été constitué valablement;
2  si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;
3  si le mandataire est apte à le remplir;
4  si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte.
3    Si le mandataire accepte le mandat, l'autorité de protection de l'adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations455 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
ZGB). Wie das Obergericht zutreffend ausführt und wovon auch die Beschwerdeführerin auszugehen scheint, soll die Behörde die vorsorgebeauftragte Person nicht einsetzen, wenn dadurch die Interessen der auftraggebenden Person gefährdet werden (vgl. Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1    L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2    Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3    Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.
ZGB). Über die Eignung des Vorsorgebeauftragten ist prognostisch aufgrund von objektiv feststellbaren Kriterien zu entscheiden (JUNGO, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 6. Aufl. 2018, N. 22 zu Art. 363
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 363 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
2    S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, elle examine:
1  si le mandat a été constitué valablement;
2  si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;
3  si le mandataire est apte à le remplir;
4  si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte.
3    Si le mandataire accepte le mandat, l'autorité de protection de l'adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations455 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
ZGB). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat sich die Eignungsprüfung nicht auf die persönlichen Fähigkeiten und Kenntnisse der beauftragten Person zu beschränken, zumal sich die Gefährdung der Interessen der auftraggebenden Person auch aus Umständen ergeben kann, die nicht unmittelbar im Zusammenhang mit der beauftragten Person stehen. In diesem Sinn trifft entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch nicht zu, dass die Eignung einer beauftragten
Person bei Betrachtung der ganzen Familiensituation nur dann in Frage gestellt werden könne, wenn mit deren Einsetzung der betroffenen Person nicht geholfen werden könne. Massstab ist diesfalls die Gefährdung der Interessen der auftraggebenden Person.
Vorliegend ist das Obergericht davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin an sich für die Ausübung des Auftrags geeignet sei. Es hat aber aus zahlreichen tatsächlichen Umständen geschlossen, dass die Einsetzung der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragte zu einer Verschlimmerung des Krankheitsverlaufs der Betroffenen führen und damit deren Interessen gefährden würde.

5.
Mit anderen Worten hat das Obergericht gestützt auf getätigte Feststellungen prognostisch eine Schlussfolgerung gezogen. Um diese zu Fall zu bringen bzw. als bundesrechtswidrig auszuweisen, müssten sich entweder die Tatsachen, auf welche das Obergericht abgestellt hat, oder aber die daraus gezogene Schlussfolgerung als offensichtlich unhaltbar, d.h. willkürlich, erweisen (E. 2.2).

5.1. In tatsächlicher Hinsicht erachtet die Beschwerdeführerin die implizite Würdigung des Obergerichts, wonach familieninterne Schwierigkeiten vorlägen, welcher sich die Betroffene bei Errichtung des Vorsorgeauftrags nicht bewusst gewesen sei, als grob aktenwidrig. Aktenkundig sei vielmehr, dass allfällige Differenzen innerhalb der Familie bereits seit Längerem vorlägen, wovon die betroffene Person auch Kenntnis gehabt habe, und dass sie mit der zeitlich später erfolgten Beurkundung des Vorsorgeauftrags einen bewussten Lösungsansatz für die Behebung dieser Probleme in Betracht gezogen habe.
Entgegen der Kritik der Beschwerdeführerin hat das Obergericht sehr wohl den Umstand berücksichtigt, dass seit längerer Zeit und damit bereits vor Errichtung des Vorsorgeauftrages innerfamiliäre Konflikte bestanden. Es wies jedoch auf die Intensivierung des Konflikts während der Abklärungsphase hin, weshalb es davon ausging, die Betroffene sei sich im Errichtungszeitpunkt des Vorsorgeauftrages nicht über das spätere Ausmass und die Auswirkungen des Familienkonflikts auf ihre eigene Person bewusst gewesen. Auf diese Intensivierung des Konflikts zwischen den Schwestern geht die Beschwerdeführerin indessen nicht ein, weshalb sie diese Sachverhaltsfeststellung nicht als falsch auszuweisen vermag.

5.2. Sodann bezeichnet die Beschwerdeführerin die obergerichtliche Feststellung, wonach die Einsetzung der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragte für die Betroffene eine starke Belastung sei, als tatsachenwidrig.

5.2.1. Diesbezüglich führt die Beschwerdeführerin zunächst aus, das Obergericht stütze seine (aktenwidrige) Feststellung auf die Berichte von E.________ und Dr. med. H.________ ab. Die Betroffene habe gegenüber E.________, bei der sie sich in Schmerzbehandlung befinde, zwar angegeben, dass sie die "Situation zu Hause belaste". Studiere man jedoch den fraglichen Bericht vom 16. Mai 2017 eingängig, so erhelle daraus, dass die Betroffene dies explizit im Zusammenhang mit den Abklärungen durch die KESB und dem Beginn des Erwachsenenschutzverfahrens geäussert habe. Dies stehe im Einklang mit dem von der Betroffenen an die KESB gerichteten Schreiben vom 26. April 2017, in welchem sie ihr Erstaunen über die Eröffnung des Verfahrens ausgedrückt habe. Zudem stehe dies auch im Einklang mit den weiteren Ausführungen von E.________ in ihrem Schreiben vom 22. August 2019, in welchem sie die Belastung durch den Konflikt relativiere und ausführe, die Betroffene schätze die Unterstützung durch die Beschwerdeführerin sehr. Die Betroffene habe somit, so die Beschwerdeführerin, weder ausgesagt, dass das Verhalten der Töchter sie stark beeinträchtige (sondern vielmehr das Einmischen der Behörden), noch habe sie sich gegen die Unterstützung durch die
Beschwerdeführerin ausgesprochen.
Fest steht, dass die Betroffene gegenüber E.________ im Zeitpunkt ihres Berichts ausgesagt hat, die Situation zu Hause stelle eine Belastung dar. Dabei ist offenkundig, dass diese Aussage auf den Familienkonflikt zurückzuführen ist, der auch Auslöser für das Erwachsenenschutzverfahren war. Insofern relativieren die genannten Schreiben den Bericht von E.________ nicht. Insbesondere ist auch nicht ausgeschlossen, dass sich die Betroffene durch die Situation stark belastet fühlt, aber die Unterstützung durch ihre Tochter dennoch schätzt. Eine Aktenwidrigkeit ist nicht erkennbar.

5.2.2. In Bezug auf den Bericht von Dr. med. H.________ vom 26. Mai 2017 betont die Beschwerdeführerin, dieser sei nicht der Vertrauensarzt der Betroffenen. Er habe nach eigener Darstellung gerade mal ein einziges längeres Gespräch mit der Betroffenen geführt. Es sei möglich, dass die Betroffene sich dahingehend geäussert habe, dass die Differenzen zwischen den Familienmitgliedern sie belasten würden. Dabei sei aber nicht von einer starken oder dauernden Belastung die Rede gewesen. Ausserdem sei die Reaktion verständlich, habe das Gespräch mit Dr. med. H.________ doch nachweislich einen sensiblen Bereich, nämlich die Frage der richtigen medizinischen Behandlung, betroffen.
Die Beschwerdeführerin vermag auch hier keine Aktenwidrigkeit auszuweisen, zumal sie nicht einmal in Frage stellt, dass die Betroffene gegenüber Dr. med. H.________ von einer Belastungssituation gesprochen habe. Im Übrigen steht im Bericht ausdrücklich, die Konflikte zwischen der einen Tochter, ihrem Ehemann und ihr selbst würden die Betroffene "sehr belasten". Dass nur eines der Gespräche von längerer Dauer war und es sich nicht um ihren Vertrauensarzt handelt, ändert an der Beurteilung nichts, zumal das Obergericht nichts Gegenteiliges behauptet. Auch mit der Aussage, wonach das Gespräch einen sensiblen Bereich betroffen habe, lässt sich nichts für die Beschwerdeführerin ableiten. Die Sachverhaltsrüge trifft damit ins Leere.

5.2.3. Die Beschwerdeführerin verweist zusätzlich auf einen Arztbericht von med. pract. D.________ vom 11. Oktober 2020. Dabei handelt es sich indessen um ein echtes Novum, zumal der Bericht nach dem angefochtenen Entscheid verfasst wurde. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin werden echte Noven nicht von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG erfasst. Vielmehr sind sie von vornherein unzulässig (BGE 143 V 19 E. 1.2; 139 III 120 E. 3.1.2; je mit Hinweisen). Der fragliche Arztbericht und die sich darauf stützenden Schlussfolgerungen der Beschwerdeführerin sind somit unbeachtlich.

5.3. Ferner zieht die Beschwerdeführerin einen - ebenfalls von med. pract. D.________ verfassten - Arztbericht vom 29. Juli 2019 heran. Die Vorinstanz schliesse daraus zu Unrecht, dass der innerfamiliäre Konflikt bei einer Mandatierung der Beschwerdeführerin zunehmen und die betroffene Person weiter belasten würde. Korrekt sei, dass med. pract. D.________ im Bericht ausführe, die familiäre Uneinigkeit sei ein störender Faktor in der Krankengeschichte der betroffenen Person, welcher gelöst werden müsse. Der Vertrauensarzt habe diese Zeilen zwar im Wissen um das eröffnete Erwachsenenschutzverfahren verfasst, jedoch ohne Kenntnis vom Inhalt des Vorsorgeauftrags vom 9. Juni 2017. Auch gebe med. pract. D.________ nicht an, dass eine Unterstützung durch eine nahestehende Person den Krankheitsverlauf weiter stören würde. Im Gegenteil: Er äussere sogar ausdrückliche Zweifel, dass die Streitsituation durch Beizug eines (neutralen) Beistands gelöst werden könnte. Vielmehr vermute er, diesfalls käme der Beistand unter Druck und die "Zwangsbeglückungen" der umgebenden Personen würden im familiären Umfeld trotzdem weiterlaufen. Dies decke sich mit den eigenen Erwägungen in der (kantonalen) Beschwerdeschrift, wonach die Einsetzung von
G.________ nur die Schaffung eines kostspieligen "Blitzableiters" für allfällige Differenzen innerhalb der Familie schaffen würde. Daran anknüpfend gebe med. pract. D.________ an, er setze zwingend voraus, dass die Erwachsenenschutzbehörden sich nach dem Wunsch der betroffenen Person erkundigten. Auch solle eine behördliche, familienunabhängige Lösung erst und nur angestrebt werden, wenn sich innerhalb der Familie der betroffenen Person keine Lösung finden würde. Die Beschwerdeführerin folgert daraus, dass "auch" die aktenkundigen Ausführungen des Hausarztes nicht gegen die alleinige Unterstützung der betroffenen Person durch die Beschwerdeführerin sprechen würden und sich daraus nicht entnehmen lasse, weshalb dies nicht in deren Interesse und damit als mildeste Massnahme in Frage kommen solle.
Die Behauptungen der Beschwerdeführerin vermögen keine Willkür darzutun. So sprechen allfällige Zweifel darüber, ob die Streitsituation durch Einsetzung eines neutralen Beistands gelöst werden könnte, nicht gegen dessen Einsetzung. Es ist nicht Aufgabe des Beistandes, den Familienkonflikt zu lösen, sondern die Betroffene zu unterstützen. Dass der Beistand zum "Blitzableiter" für allfällige Differenzen in der Familie würde, ist reine Spekulation. Die zitierten Ausführungen des Hausarztes vermögen die obergerichtliche Einschätzung, wonach mildere Massnahmen nicht zielführend wären, nicht als unhaltbar erscheinen lassen.

5.4. Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde behauptet, die obergerichtliche Feststellung, wonach sie nicht auf die Anliegen oder Wünsche anderer Familienmitglieder eingehen und so tun würde, als sei sie die einzige Tochter, stütze sich einzig auf unbelegte Behauptungen von C.A.________, ist ihr entgegenzuhalten, dass das Obergericht für diese Feststellung die Einschätzung der abklärenden Sozialarbeiterin herangezogen hat. Die Rüge schlägt damit fehl.

5.5. Schliesslich lässt sich auch aus dem Argument der Beschwerdeführerin, wonach der Konflikt lediglich zwischen den Töchtern, aber nicht zur Mutter bestehe, nichts gewinnen, zumal dieser Umstand nicht dagegen spricht, dass sich die Betroffene durch die Zerstrittenheit zwischen ihren Töchtern belastet fühlt.

5.6. Nach dem Gesagten vermag die Beschwerdeführerin das Tatsachenfundament, auf welches das Obergericht abgestellt hat, nicht ins Wanken zu bringen. Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin steht nicht die Ablehnung der anderen Familienmitglieder im Vordergrund und geht es auch nicht darum, wer für den Konflikt verantwortlich ist bzw. wer "Recht hat". Vielmehr geht es um die prognostische Schlussfolgerung des Obergerichts, wonach die Einsetzung der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragte aufgrund des erheblichen Familienkonflikts und die damit zusammenhängende starke Belastung der Betroffenen deren Krankheitsverlauf verschlimmern würde. Zum letzten Punkt äussert sich die Beschwerdeführerin nicht spezifisch. Auf der Basis der willkürfreien Folgerung durfte das Obergericht weiter schliessen, dass die Einsetzung der Beschwerdeführerin als Vorsorgebeauftragte die Interessen der beauftragenden Person gefährden würde. Es ist nicht ersichtlich, dass das Obergericht bei der Beurteilung dieser einzelfallbezogenen Umstände falschen Gebrauch von dem ihm zustehenden Ermessen gemacht hätte. Daher verträgt sich der angefochtene Entscheid mit Bundesrecht; die Beschwerde ist unbegründet.

6.
Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Anspruch auf Ausrichtung einer Parteientschädigung besteht nicht (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Mittelland Nord, A.A.________, Beistand G.________ und dem Obergericht des Kantons Bern, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Juni 2021

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Die Gerichtsschreiberin: Gutzwiller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_874/2020
Date : 22 juin 2021
Publié : 10 juillet 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Vorsorgeauftrag (Eignung der beauftragten Person), Vertretungsbeistandschaft


Répertoire des lois
CC: 76 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 76 - L'association peut décider sa dissolution en tout temps.
363 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 363 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil.
2    S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, elle examine:
1  si le mandat a été constitué valablement;
2  si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;
3  si le mandataire est apte à le remplir;
4  si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte.
3    Si le mandataire accepte le mandat, l'autorité de protection de l'adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations455 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.
386 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1    L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2    Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3    Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.
394 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
395
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-III-226 • 139-III-120 • 140-III-115 • 140-III-264 • 142-III-364 • 143-II-283 • 143-V-19
Weitere Urteile ab 2000
5A_874/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • personne concernée • question • mère • famille • autorité inférieure • conscience • à l'intérieur • état de fait • exactitude • communication • constatation des faits • rapport médical • début • curatelle de représentation • médecin-conseil • mesure moins grave • emploi • pré • connaissance
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