5A_222/2020 - 2020-06-22 - Diritto successorio - avance de frais (responsabilité des exécuteurs testamentaires)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 222/2020

Arrêt du 22 juin 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. A.B.________,
4. B.B.________,
tous les quatre représentés par Me Viviane J. Martin, avocate,
recourants,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,
intimée.

Objet
avance de frais (responsabilité des exécuteurs testamentaires),

recours contre la décision de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre civile,
du 11 mars 2020 (DCJC/348/2020).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 27 juin 2019, le Tribunal de première instance du canton de Genève a, entre autres points, condamné C.________, D.________ et E.________, conjointement et solidairement, à verser 334'960 fr., plus intérêts, à A.A.________, B.A.________, C.A.________, A.B.________ et B.B.________, solidairement.

A.b. Par acte du 25 juillet 2019, A.A.________, B.A.________, C.A.________, A.B.________ et B.B.________ ont interjeté un appel contre ce jugement devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), concluant à sa réforme en ce sens notamment que C.________, D.________ et E.________ sont solidairement condamnés à leur payer, en sus du montant de 334'960 fr., les sommes de 1'155'040 fr., plus intérêts, et de 12'165 fr., plus intérêts, frais et TVA.
L'avance de frais a été fixée le 29 juillet 2019 à 36'000 fr. et a été payée le 6 août 2019.

A.c. Le 16 septembre 2019, C.________ a répondu à l'appel, concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, et a formé un appel joint. Le même jour, D.________ et E.________ ont déposé leur réponse, concluant, " à la forme ", à l'irrecevabilité de l'appel et, " au fond ", au déboutement des appelants de toutes leurs conclusions.
Il s'en est ensuivi la production de diverses écritures de réponse et de réplique, dont certaines ont été écartées de la procédure (ordonnance du 28 février 2020), à l'instar des pièces nouvelles produites spontanément par A.A.________, B.A.________, C.A.________, A.B.________ et B.B.________ (ordonnance du 24 janvier 2020).

A.d. Le 3 février 2020, A.A.________, B.A.________, C.A.________, A.B.________ et B.B.________ ont déposé une écriture intitulée " Conclusions amplifiées (art. 317 et 227 CPC) avec demande de surseoir à statuer (art. 126 al. 1 CPC) avec demande de réduction de l'avance de frais et suspension de leur paiement (art. 98 et 126 CPC par analogie) ". Ils ont notamment conclu, préalablement, à ce que la Cour de justice sursoie à statuer sur les conclusions amplifiées jusqu'à droit jugé au pénal, réduise le montant de l'avance de frais et en suspende son paiement jusqu'à droit jugé au pénal, et, principalement, à ce que C.________, D.________ et E.________, pris conjointement et solidairement, soient condamnés à payer à l'hoirie la somme de 1'141'464 fr., plus intérêts, les droits de l'hoirie étant réservés pour le cas où des fonds supplémentaires de la société panaméenne F.________ Inc. seraient découverts.

B.

B.a. Par décision du 11 mars 2020, la Cour de justice a imparti aux appelants un délai au 13 avril 2020 pour verser une avance de frais de 30'000 fr. en lien avec les conclusions amplifiées qu'ils avaient formées le 3 février 2020. La décision indique que cette avance de frais correspond aux frais judiciaires prévisibles (art. 95 al. 1 let. a CPC), auxquels pourraient s'ajouter les dépens alloués aux parties adverses (art. 95 al. 1 let. b CPC). Elle mentionne en outre que, s'ils en remplissaient les conditions, les recourants peuvent requérir l'assistance judiciaire.

B.b. Par courrier du 12 mars 2020, les appelants ont invité la Cour de justice à annuler cette décision et à en rendre une nouvelle qui réduise le montant de l'avance de frais et en suspende son paiement jusqu'à droit jugé au pénal.

B.c. Le 13 mars 2020, la Cour de justice a informé les appelants qu'elle n'entendait pas reconsidérer sa décision du 11 mars 2020, laquelle était basée sur la " valeur " des conclusions prises et sur la complexité de la cause, et a refusé d'entrer en matière sur la demande de suspension du paiement de l'avance de frais.

C.
Par acte posté le 19 mars 2020, A.A.________, B.A.________, C.A.________, A.B.________ et B.B.________ exercent un recours en matière civile, avec requête d'effet suspensif, contre la décision d'avance de frais du 11 mars 2020. Ils concluent à son annulation et à sa réforme en ce sens que le montant de l'avance de frais à payer à la Cour de justice est réduit et que son paiement est suspendu jusqu'à droit jugé au pénal. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils se plaignent d'une violation du droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'aspect du droit à une décision motivée, ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en tant que l'avance de frais litigieuse serait disproportionnée.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 28 avril 2020, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 V 97 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).

1.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3). De plus, les conclusions doivent indiquer sur quels points la partie recourante demande la modification de la décision attaquée. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que le Tribunal fédéral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2; voir aussi ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, relatif à l'art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, si les recourants ont bien pris des conclusions sur le fond du litige, ils n'ont en revanche pas chiffré celle tendant à la réduction du montant de l'avance de frais. Une telle carence apparaît sans conséquence s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu. Elle rend en revanche d'emblée irrecevable le recours en tant qu'il se fonde sur la violation de l'interdiction de l'arbitraire. Les recourants n'expliquent en effet pas dans leur mémoire de recours et le Tribunal fédéral ne discerne pas pourquoi il ne pourrait pas mettre lui-même fin au litige, en cas de succès du moyen présenté. Dans cette mesure, les conclusions du recours apparaissent lacunaires.
Quoi qu'il en soit, le recours est de toute manière irrecevable.

1.2. La décision querellée, par laquelle la Cour de justice a imparti aux recourants un délai pour verser une avance de frais (complémentaire) conformément à l'art. 98 CPC, n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car elle ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 LTF. D'après la jurisprudence, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; parmi plusieurs: arrêts 4A 516/2019 du 27 avril 2020 consid. 1.2; 4A 34/2020 du 7 février 2020 consid. 5 et les références).
En l'occurrence, force est de constater que la seule affirmation selon laquelle " les frères A.________ sont des retraités qui vivent de leur AVS, ou de l'équivalent en France [qui] auraient beaucoup de difficulté à réunir un tel montant, sans toutefois être considérés comme étant dans l'indigence " ne remplit manifestement pas la condition fixée dans la jurisprudence susmentionnée. Il appartenait pourtant aux quatre recourants de démontrer qu'ils ne possèdent pas les fonds nécessaires au paiement de l'avance de frais et qu'ils ne seront pas en mesure de se les procurer à temps.

2.
En définitive, le recours est irrecevable faute de répondre aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. A titre de parties qui succombent, les recourants doivent acquitter, solidairement entre eux, l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral (art. 66 al.1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi que, pour information, à C.________, à D.________, et à E.________.

Lausanne, le 22 juin 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
^1bis	Se deve esaminare i fatti d'ufficio, l'autorità giudiziaria superiore considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.248
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
¹	La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
^a	ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o
^b	la controparte vi acconsente.
²	Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore.
³	Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 98 Anticipazione delle spese - 1 Il giudice e l'autorità di conciliazione possono esigere che l'attore anticipi un importo a copertura della metà al massimo delle spese processuali presumibili.
¹	Il giudice e l'autorità di conciliazione possono esigere che l'attore anticipi un importo a copertura della metà al massimo delle spese processuali presumibili.
²	Possono esigere l'anticipazione di un importo a copertura della totalità delle spese processuali presumibili:
^a	nei procedimenti di cui all'articolo 6 capoverso 4 lettera c e all'articolo 8;
^b	nella procedura di conciliazione;
^c	nella procedura sommaria, eccettuati i provvedimenti cautelari di cui all'articolo 248 lettera d e le cause del diritto di famiglia di cui agli articoli 271, 276, 302 e 305;
^d	nella procedura di ricorso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.