Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1378/2016

Urteil vom 22. Juni 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Kenad Melunovic,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Kosten- und Entschädigungsfolgen,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, vom 25. Oktober 2016.

Sachverhalt:

A.
X.________ wird vorgeworfen, er habe am 15. März 2013 beim Mittagessen mit seiner Ehefrau Bezug nehmend auf einen Zeitungsbericht über das Attentat von A.________ geäussert, er würde nun Attentäter verstehen; auch er möchte seinen Geschäftspartner B.________ erschiessen, wenn er eine Waffe hätte. Zwei Tage später wandte sich die Ehefrau von X.________ in ihrer Besorgnis an den gemeinsamen Hausarzt, welcher am 18. März 2013 die Polizei benachrichtigte. Diese verhaftete X.________ sogleich am Arbeitsort und informierte B.________ telefonisch über dessen angebliches Vorhaben. B.________ stellte noch am selben Tag Strafantrag gegen X.________ und kündigte das Arbeitsverhältnis mit ihm am 19. März 2013 fristlos.

B.
Mit Strafbefehl vom 15. August 2013 verurteilte die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach X.________ wegen Drohung zu einer bedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 250.-- abzüglich 91 Tagen Untersuchungshaft sowie zu einer Busse von Fr. 2'000.--. Auf dessen Einsprache hin sprach die Präsidentin des Bezirksgerichts Brugg X.________ am 21. Mai 2014 von Schuld und Strafe frei und sprach ihm gestützt auf Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
und c StPO eine Entschädigung von Fr. 297'654.-- sowie eine Genugtuung von Fr. 13'800.-- zu.
Dagegen erhoben die Staatsanwaltschaft und B.________ Berufung an das Obergericht des Kantons Aargau. Dieses stellte das Verfahren am 25. Oktober 2016 ein, nachdem B.________ den Strafantrag zurückgezogen hatte. Es erhöhte die Genugtuung an X.________ auf Fr. 18'400.--.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, der Kanton Aargau sei zu verpflichten, ihm zusätzlich eine Entschädigung von Fr. 1'916'168.-- infolge wirtschaftlicher Einbussen zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz verneine den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und den erlittenen Lohn- und Erwerbseinbussen zu Unrecht. Damit verletze sie Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
und c StPO. Seine von der Staatsanwaltschaft als Drohung qualifizierte Aussage vom 15. März 2013 sei nicht alleinige Ursache für den Verlust der Arbeitsstelle gewesen. Vielmehr habe die gegen ihn geführte Strafuntersuchung, vor allem das Verhalten der Polizei, die ihn am Arbeitsplatz verhaftet und den Privatkläger telefonisch informiert habe, die Entlassung adäquat kausal verursacht. Er sei daher für den Erwerbsausfall zu entschädigen.

1.2. Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie u.a. Anspruch auf Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Die genannte Gesetzesbestimmung begründet eine Kausalhaftung des Staates. Dieser muss den gesamten Schaden wiedergutmachen, der mit dem Strafverfahren in einem Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht. Unter wirtschaftlichen Einbussen nach Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO sind Lohn- oder Erwerbseinbussen zu verstehen, die kausal auf die notwendige aktive oder passive Beteiligung wie vorläufige Verhaftung, Beteiligung an den Verfahrenshandlungen etc. am Strafverfahren zurückzuführen sind (BGE 142 IV 237 E. 1.3; Urteil 6B 251/2015 vom 24. August 2015 E. 2.2.2 und 2.2.4; je mit Hinweisen). Auch Stellenverlust, entgangene künftige Lohnaufbesserungen oder Karriereschäden aufgrund des Strafverfahrens fallen darunter (WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 23 zu Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO).
Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt vor, wenn ein Umstand nicht nur conditio sine qua non des Schadens (im Sinne der natürlichen Kausalität), sondern auch nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, den eingetretenen Erfolg zu bewirken, so dass der Eintritt dieses Erfolgs als durch die fragliche Bedingung wesentlich begünstigt erscheint (BGE 139 V 176 E. 8.4.2; 129 V 177 E. 3.2; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft diese Rechtsfrage frei (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; BGE 140 III 115 E. 2). Der adäquate Kausalzusammenhang wird unterbrochen, wenn zu einer an sich adäquaten Ursache eine andere Ursache hinzutritt, die einen derart hohen Wirkungsgrad aufweist, dass erstere nach wertender Betrachtungsweise als rechtlich nicht mehr beachtlich erscheint. Entscheidend ist die Intensität der beiden Ursachen (BGE 130 III 182 E. 5.4 mit Hinweisen). Das Verhalten eines Dritten vermag den Kausalzusammenhang nur zu unterbrechen, wenn diese Zusatzursache derart ausserhalb des normalen Geschehens liegt, derart unsinnig ist, dass damit nicht zu rechnen war (Urteil 6B 1061/2014 vom 18. April 2016 E. 1.5.2 mit Hinweisen).

1.3.

1.3.1. Die Vorinstanz stellt willkürfrei und somit für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) fest, dass der Privatkläger die Morddrohungen des Beschwerdeführers ihm gegenüber als Motiv für die fristlose Kündigung nannte, unabhängig davon, ob der Vorwurf nun wahr sei oder nicht. Zudem ist unbestritten, dass die Kündigung nicht erst nach längerer Haftdauer, sondern bereits einen Tag nach der Kenntnisnahme der angeblichen Drohungen, der Strafantrag gar am Tag der Verhaftung, erfolgten. Es ist daher nachvollziehbar, wenn die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe alleine durch seine Äusserung Anlass zur Kündigung gegeben. Au ch wenn es letztlich die Polizei - und damit eine Strafverfolgungsbehörde - gewesen sei, die den Privatkläger über die angeblichen Todesdrohungen informiert habe, sei deren Mitteilung nicht ursächlich für die Kündigung gewesen. Es gebe ebenso wenig Anzeichen dafür, dass das eingeleitete Strafverfahren der Grund für die Kündigung gewesen sei. Auch die Zwangsmassnahmen bzw. die notwendige Beteiligung des Beschwerdeführers am Strafverfahren scheine keinen Einfluss auf den Kündigungsentscheid gehabt zu haben. Wenn die Vorinstanz dies daraus schliesst, dass der Privatkläger das
Arbeitsverhältnis bereits einen Tag nach der Kenntnisnahme der angeblichen Drohungen kündigte, ist dies nicht zu beanstanden. Gleiches gilt, wenn sie nicht prüft, ob die Kündigung zu Recht erfolgte.
Immerhin ist aber zu bemerken, dass die Kündigung ohne weiteres verständlich wäre, hätte der Beschwerdeführer die Drohung direkt gegenüber dem Arbeitgeber geäussert. Dies im Übrigen selbst dann, wenn die Drohung in derjenigen - angeblich abgeschwächten - Form erfolgt sein sollte, welche der Beschwerdeführer gar nicht bestreitet. Umso mehr ist es nachvollziehbar anzunehmen, dass die Drohung an sich der Grund für die Kündigung und damit ursächlich hierfür war. Dass sie dem Privatkläger durch die Polizei übermittelt wurde, wobei ein Aufbauschen durch diese nicht erwiesen ist, vermag keine staatliche Haftung für die Folgen der Kündigung zu begründen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist nicht entscheidend, ob die Vorinstanz die Drohung nun richtigerweise als "Erstursache" für die Entlassung qualifiziert. Wesentlich ist vielmehr, dass sie zu Recht annimmt, das Verhalten des Beschwerdeführers wiege derart schwer, dass die Eröffnung des Strafverfahrens als Ursache für die Entlassung dermassen in den Hintergrund trete, dass sie nicht mehr als adäquat kausal hierfür betrachtet werden könne.

1.3.2. Der Beschwerdeführer weist zudem selber auf das für die umgehende Verhaftung schwerwiegend mitursächliche Verhalten seiner Ehefrau und des Hausarztes hin. Er scheint aber die Bedeutung dieses Verhaltens für den weiteren Geschehensverlauf zu verkennen, wenn er lediglich ausführt, die Ehefrau habe die Drohung wohl missverstanden und der Arzt habe die Polizei informiert, ohne mit der Ehefrau Rücksprache zu nehmen. Letzteres ist zwar zutreffend. Jedoch ist festzuhalten, dass es ohne die Mitteilung der Ehefrau an den Arzt und dessen Meldung an die Polizei nicht zur Verhaftung gekommen wäre. Deren Verhalten ist aber, auch nach Auffassung des Beschwerdeführers selber, in dieser Weise nicht nachvollziehbar und liegt derart ausserhalb des normalen Geschehens, dass damit nicht gerechnet werden musste. Es ist in der Tat kaum einzusehen, warum die Ehefrau, sollte die Schilderung des Beschwerdeführers zum Gesprächsverlauf zutreffen, ohne weitere Rücksprache mit ihm den Arzt informiert hat. Zwar braucht hier nicht beurteilt zu werden, inwieweit diesem oder der Ehefrau ein Vorwurf zu machen ist. Deren allenfalls unüberlegtes Handeln oder Aufbauschen kann aber jedenfalls nicht den Strafverfolgungsbehörden angelastet werden. Die Polizei
musste die Drohung hingegen ernst nehmen, zumal sie sich andernfalls dem Vorwurf ausgesetzt hätte, trotz deren Kenntnis nichts zum Schutz des Privatklägers unternommen zu haben. Das nachvollziehbare Vorgehen der Polizei tritt gegenüber dem Verhalten des Beschwerdeführers und insbesondere demjenigen seiner Ehefrau sowie des Hausarztes solchermassen in den Hintergrund, dass es nicht mehr relevant und völlig nebensächlich erscheint. Der Kausalverlauf aufgrund der telefonischen Mitteilung an den Privatkläger durch die Polizei wird daher durch das Selbstverschulden des Beschwerdeführers sowie das schwere Verschulden seiner Ehefrau und des Arztes unterbrochen. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und der Entlassung des Beschwerdeführers verneint.

1.3.3. Dem Beschwerdeführer ist zudem zu widersprechen, wenn er vorbringt, die Einleitung des Strafverfahrens bzw. seine Inhaftierung seien unnötig und übereilt gewesen. Auch sein Argument, wonach es genügt hätte, ihn zur Sache zu befragen, greift zu kurz. Wäre dies zutreffend, so wäre die dreimonatige Untersuchungshaft nicht nachvollziehbar. Der gegen ihn erhobene Vorwurf liess sich offensichtlich nicht ohne Weiteres entkräften. Als unzutreffend erweist sich ferner der Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz verhalte sich widersprüchlich, wenn sie sein Verhalten bei der Entschädigungsfrage als Hauptursache für die Kündigung betrachte, bei den Verfahrenskosten aber feststelle, er habe mit seiner Äusserung keine kausale Ursache für das Strafverfahren gesetzt. Die Vorinstanz erwägt lediglich, die im privaten Rahmen getätigte Äusserung wiege nicht derart schwer, dass sich eine Kostentragung rechtfertigen würde. Dies bedeutet nicht, dass sein Verhalten nicht vorwerfbar wäre. Solches ergibt sich aus dem vorinstanzlichen Urteil nicht. Schliesslich leuchtet nicht ein, was der Beschwerdeführer aus dem Umstand für sich ableiten will, dass die erste Instanz den adäquaten Kausalzusammenhang bejaht hat. Dies hindert weder die Vorinstanz
noch das Bundesgericht daran, zu einem anderen rechtlichen Schluss zu kommen.

1.3.4. Die Vorinstanz hat eine Schadenersatzpflicht des Staates nach Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO mit Bezug auf den Erwerbsausfall des Beschwerdeführers infolge Kündigung zu Recht verneint.
Der Beschwerdeführer scheint mit seinem Verweis auf Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO auch eine höhere Genugtuung zu verlangen. Er macht aber hierzu keine Ausführungen, weshalb darauf angesichts der allgemeinen Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) nicht einzugehen ist.

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Juni 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1378/2016
Date : 22 juin 2017
Publié : 10 juillet 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Kosten- und Entschädigungsfolgen


Répertoire des lois
CPP: 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
129-V-177 • 130-III-182 • 139-V-176 • 140-III-115 • 142-IV-237
Weitere Urteile ab 2000
6B_1061/2014 • 6B_1378/2016 • 6B_251/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aarau • amende • argovie • arrestation • attentat • autorité inférieure • avocat • bilan • causalité naturelle • code de procédure pénale suisse • comportement • condamné • condition • connaissance • critère de l'expérience générale de la vie • dommage • décision • détention préventive • effet • employeur • enquête pénale • faute grave • faute propre • frais de la procédure • frais judiciaires • greffier • hors • intéressé • jour • langue • lausanne • lien de causalité • menace • motif • motivation de la demande • motivation de la décision • médecin • ordonnance de condamnation • peine pécuniaire • perte de gain • plainte pénale • première instance • prévenu • recours en matière pénale • responsabilité causale • résiliation immédiate • salaire • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal • téléphone • volonté • état de fait