Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 658/2009

Urteil vom 22. Juni 2010
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Kernen, Bundesrichterin Pfiffner Rauber,
Gerichtsschreiberin Helfenstein Franke.

Verfahrensbeteiligte
Bundesamt für Sozialversicherungen, Effingerstrasse 20, 3003 Bern,
Beschwerdeführer,

gegen

K.________,
vertreten durch Advokat David Studer,
Beschwerdegegnerin,

IV-Stelle Basel-Stadt, Lange Gasse 7, 4052 Basel,

GastroSocial Pensionskasse,
Bahnhofstrasse 86, 5001 Aarau.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt
vom 17. Juni 2009.

Sachverhalt:

A.
Die 1950 geborene K.________ erlitt eine Hirnblutung und bezog seit Mai 1990 eine ganze Rente der Invalidenversicherung, was mit amtlichen Revisionen 1994 und 1999 jeweils bestätigt wurde. Anlässlich einer erneuten Rentenrevision im November 2003 gab K.________ an, sie sei seit August 2001 zu 40 % in einem Restaurant tätig, worauf die IV-Stelle Basel-Stadt mit Verfügung vom 12. November 2004 die ganze Rente rückwirkend ab 1. November 2001 auf eine halbe herabsetzte und dies mit Einspracheentscheid vom 13. Dezember 2005 bestätigte. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt mit Entscheid vom 23. August 2006 gut und wies die Sache zur weiteren Abklärung an die IV-Stelle zurück. Diese sprach K.________ mit Verfügung vom 17. Oktober 2008 ab 1. November 2001 bis 30. November 2008 eine halbe Rente zu und forderte die ab November 2001 zu viel bezahlten Rentenbeträge zurück.

B.
Gegen diese Verfügung erhob K.________ Beschwerde am Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt. Mit Entscheid vom 17. Juni 2009 schrieb der Gerichtspräsident das Verfahren auf Grund eines am 13. Mai 2009 geschlossenen Vergleichs als erledigt ab.

C.
Das Bundesamt für Sozialversicherungen führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Sache zum Erlass eines materiellen Urteils in der Sache, eventualiter zum Erlass einer formell korrekten Vergleichsverfügung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Die IV-Stelle Basel-Stadt, das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und K.________ schliessen auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG; vgl. auch Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG; ohne Beschwerden gemäss Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde an das Bundesgericht (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103
BGG) nur zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (unter anderem) Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG).

2.
2.1 Streitig und zu prüfen ist die Rechtmässigkeit des angefochtenen Abschreibungsbeschlusses.

Das beschwerdeführende Bundesamt rügt eine unrichtige Anwendung von Art. 50
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
ATSG. Es führt dazu aus, ein Vergleich im Bereich der Rentenleistungen komme nur unter gewissen Teilaspekten in Frage, beispielsweise, wenn der Beginn einer Rentenberechtigung voraussichtlich auch mit grossem Aufwand kaum mehr überwiegend wahrscheinlich festgestellt werden könne. Bei einem vermeintlich für beide Seiten akzeptablen Vergleich könne sich das Gericht unter Umständen eine schwierige materielle Prüfung ersparen, müsse keinen Entscheid in der Sache fällen und der administrative Aufwand falle geringer aus als bei einem normalen Urteil: er lasse aber weitere berechtigte Interessen wie die Rechtsgleichheit oder das Gesetzmässigkeitsprinzip ausser Acht. Dass der Vergleich verfügungsweise festgehalten werden müsse, sei auf die widerstrebenden Interessen des Legalitätsprinzips, der Rechtsgleichheit und der Wahrung berechtigter Interessen der versicherten Person als auch Dritter zurückzuführen. Es solle der versicherten Person möglich sein, den Vergleich anzufechten, zumindest soweit Verfahrens- oder Willensmängel vorliegen, oder soweit ihm Rechtsverletzungen zu Grunde liegen. Andererseits solle auch eine Drittpartei, welcher der Vergleich zugestellt
wurde und welche durch den Vergleich prinzipiell gebunden wäre, die Möglichkeit haben, diesen anzufechten, wobei ihr alle möglichen Rügen offenstehen würden, also auch Sachverhaltsfeststellungen oder Unangemessenheit.

Angesichts der dargelegten Probleme könne an der bisherigen Rechtsprechung zum Vergleich (BGE 131 V 417) nicht mehr vollumfänglich festgehalten werden und Art. 50 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
ATSG sei so zu interpretieren, dass das Sozialversicherungsgericht bei Vergleichsfällen einen - allenfalls verkürzt begründeten - Entscheid zu fällen habe, aus dem alle Grundlagen für die Leistungszusprache ersichtlich seien. In letzter Zeit sei bei gewissen Sozialversicherungsgerichten eine Tendenz zu Vergleichsverhandlungen festzustellen. Diese vermögen unter dem Vorsitz des Sozialversicherungsrichters aus der Wahrnehmung des BSV einen erheblichen Druck auf die Vertreter der IV-Stellen auszuüben, wodurch nicht ausgeschlossen werden könne, dass sich diese zu einer Vergleichslösung "nötigen" liessen, auch wenn sie zuvor nach getätigten Abklärungen zu einem aus ihrer Sicht klaren und anderslautenden Entscheid gekommen seien. Dieser richterliche Druck Richtung Vergleich sei falsch und sachfremd und dürfe in einem dem Gesetzmässigkeitsprinzip und der rechtsgleichen Behandlung unterworfenen Bereich wie dem Sozialversicherungsrecht nicht Schule machen.

Im Abschreibungsentscheid finde sich jedoch wie in casu kein Protokoll dieser Vergleichsverhandlung. Es gebe einzig den Auszug aus dem Protokoll, in welchem festgehalten werde, welche Leistungen vereinbart würden und dass der Vergleich der geltenden Sach- und Rechtslage entspreche. Vorliegend gebe es mit Ausnahme der Angabe des Invaliditätsgrades keine Ausführungen zu den Grundlagen der Leistungszusprache. Das sei ein riesiges Problem für zukünftige Revisionen. Es frage sich, wie eine Rentenrevision durchgeführt werden solle, wenn nicht klar sei, welche Arbeitsunfähigkeit dem ursprünglichen Entscheid zu Grunde liege, welche Vergleichseinkommen angenommen worden seien und welcher Status der Berechnung zu Grunde liege. Damit verhindere die Rechtsprechung eine korrekte Handhabung der Revision nach Art. 17
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
ATSG.

Zudem könne die materielle Anfechtungsmöglichkeit des BSV als legitimierte Behörde nicht wahrgenommen werden, wenn nicht alle für eine Leistungszusprache massgebenden Grundlagen und Faktoren im Abschreibungsentscheid aufgeführt würden. Es frage sich, wie materiell überprüft werden solle, ob die Invaliditätsbemessung korrekt und gesetzmässig erfolgt sei, wenn die Vergleichseinkommen und deren Grundlagen nicht bekannt seien. Schliesslich gehe es bei Rentenstreitigkeiten um beträchtliche Summen, bei denen immer auch die Interessen der Versichertengemeinschaft im Auge behalten werden müssten. Vor diesem Hintergrund sei es unverständlich, wenn ein einzelner Richter die Entscheidung durch das Richtergremium umgehen könne, indem er selber eine Vergleichsverhandlung durchführe, um danach den einzelrichterlichen Rentenentscheid fällen zu können.

2.2 Gemäss Art. 50
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
ATSG können Streitigkeiten über sozialversicherungsrechtliche Leistungen durch Vergleich erledigt werden (Abs. 1). Der Versicherungsträger hat den Vergleich in Form einer anfechtbaren Verfügung zu eröffnen (Abs. 2). Die Absätze 1 und 2 gelten sinngemäss im Einsprache- und in den Beschwerdeverfahren (Abs. 3). Art. 50
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
ATSG bildet somit die gesetzliche Grundlage zur Beendigung sozialversicherungsrechtlicher Verfahren durch Vergleich, sei es im Verfügungs-, Einsprache- oder im Verfahren vor dem kantonalen Sozialversicherungsgericht gemäss Art. 57
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 57 Tribunal cantonal des assurances - Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.
ATSG (vgl. BGE 131 V 417).

2.3 In BGE 135 V 65 hat das Bundesgericht im Rahmen einer Beschwerde des BSV die bisherige Rechtsprechung zu den Möglichkeiten des Vergleichs in sozialversicherungsrechtlichen Angelegenheiten (insbesondere BGE 131 V 417, auf welchen das BSV Bezug nimmt) dahingehend präzisiert, dass der Beschluss, mit welchem ein Gericht bei einem Vergleich ein Verfahren abschreibt, zumindest eine summarische Begründung enthalten muss, welche darlegt, dass und inwiefern der Vergleich mit Sachverhalt und Gesetz übereinstimmt. Dieses Erfordernis leitet sich daraus ab, dass die Verwaltung an verfassungsmässige Grundsätze wie Gesetzmässigkeit und Gleichbehandlung gebunden ist und keine rechtswidrigen Vergleiche eingehen darf, was vom Gericht bei der Genehmigung des Vergleichs zu prüfen ist. Ob das Gericht seiner Prüfungspflicht nachgekommen ist und die Verwaltung die Grundsätze eines rechtmässigen Vergleichs gewahrt hat, kann indes von der Aufsichtsbehörde - oder einem anderen am Vergleich nicht beteiligten Dritten - nur sinnvoll angefochten und überprüft werden, wenn der Genehmigungs- bzw. Abschreibungsbeschluss des Gerichts in den Grundzügen begründet wird (BGE 135 V 65 E. 2.4 S. 72; vgl. auch Urteil 9C 32/2010 E. 2.2 vom 28. April 2010).

2.4 Die Vorinstanz führte im angefochtenen Entscheid aus:
"1. Der geschlossene Vergleich ist auf Grund aller im Recht liegenden Arztberichte und Gutachten sowie auf Grund aller anderen Unterlagen als angemessen zu bezeichnen. 2. Die Parteien haben die Kostenverteilung im Vergleich dem Einzelrichter überlassen. a. Mit der angefochtenen Verfügung wurde die bisherige ganze Rente per 1.11.01 auf eine halbe Rente gekürzt; per 1.12.08 wurde jeglicher Rentenanspruch verneint. Ausserdem wurde eine Rückforderung der ab 1.11.01 zuviel ausbezahlten Rentenbeträge geltend gemacht. Die Beschwerdeführerin beantragt mit der Beschwerde die Ausrichtung einer ganzen Rente über den 31.10.01 hinaus. Mit dem geschlossenen Vergleich erhält die Beschwerdeführerin bis März 2007 eine ganze Rente, anschliessend noch eine Viertelsrente; die Beschwerdebeklagte verzichtet auf jegliche Rückforderung. Dieser Ausgang rechtfertigt die Halbierung von ordentlichen wie ausserordentlichen Kosten."

Der angefochtene Abschreibungsbeschluss enthält damit nur die Feststellung, dass der Vergleich als angemessen zu bezeichnen ist; er enthält aber keine Begründung dafür und es ist auch nicht ersichtlich, dass eine Prüfung darüber vorgenommen worden wäre, ob und inwiefern der Vergleich mit Sachverhalt und Gesetz übereinstimmt. Die wichtigsten Eckpfeiler der Invaliditätsbemessung (im Revisionsfall) wie Vergleichseinkommen, Nennung der massgebenden medizinischen Grundlagen oder der Grund der Vergleichserledigung gehen aus den kantonalen Akten nicht hervor. Das Protokoll der Referentenaudienz gibt lediglich den Wortlaut des Vergleichs wieder. Damit genügt der Beschluss den dargelegten Anforderungen gemäss BGE 135 V 65 (E. 2.3 hievor) nicht. Dass diese nötigen Informationen erst, aber immerhin in der Vernehmlassung der Vorinstanz nachgereicht werden, ändert daran nichts, ist es doch der Abschreibungsbeschluss, der begründet werden muss, damit dessen Anfechtbarkeit sichergestellt ist, wie die Beschwerdeführerin zu Recht beanstandet. Der Beschluss ist deshalb aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese einen neuen Beschluss fällt, welcher den rechtsprechungsgemässen Begründungsanforderungen genügt.

2.5 Mit diesem Ergebnis geht entgegen der Auffassung des BSV keine Rechtsprechungsänderung einher, wurde doch, wie bereits vorstehend ausgeführt, mit BGE 135 V 65 die Praxis von BGE 131 V 417, worauf sich das BSV bei seiner Forderung nach einem teilweisen Abgehen von der bisherigen Rechtsprechung zum Vergleich bezieht, präzisiert und das Erfordernis einer zumindest summarischen Begründung - insbesondere zum Zweck der materiellen Anfechtungsmöglichkeit durch die Aufsichtsbehörde - festgehalten. Nicht gefolgt werden kann dem BSV sodann bei seiner grundsätzlichen Kritik an der Möglichkeit des Vergleichs, ist doch eine solche gesetzlich ausdrücklich vorgesehen (E. 2.2 hievor). Insbesondere kann das BSV mit den wiedergegebenen Einwänden nicht gehört werden, da die Möglichkeit des richterlichen Vergleichs in Leistungsstreitigkeiten in Art. 50
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
ATSG ausdrücklich statuiert wurde, was als gesetzgeberische Grundentscheidung zu akzeptieren ist (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV). Damit liegen keine Gründe für eine Praxisänderung vor (vgl. BGE 124 V 118 E. 6a S. 124), weshalb an der bisherigen Rechtsprechung gemäss BGE 135 V 65 festzuhalten ist. Richtig ist hingegen der Hinweis des beschwerdeführenden Amtes, dass nur mit der Nennung der massgebenden Grundlagen beim
Vergleich zukünftige Rentenrevisionen korrekt durchgeführt werden können. Diesem Zweck ist deshalb neben dem Aspekt der sachgerechten Anfechtbarkeit wie auch der Transparenz des Vergleichs bei der Frage der Begründungsdichte des Abschreibungsbeschlusses in der Weise Rechnung zu tragen, dass eine allfällige Rentenrevision nicht erschwert oder verunmöglicht wird.

3.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten grundsätzlich der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann jedoch entsprochen werden, da die Partei bedürftig ist und die anwaltliche Verbeiständung geboten war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG; BGE 125 V 201 E. 4a S. 202). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG hingewiesen, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Das obsiegende Bundesamt hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt vom 17. Juni 2009 aufgehoben und die Sache an dieses zurückgewiesen, damit es im Sinne der Erwägungen neu entscheide.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt, vorläufig indes auf die Gerichtskasse genommen.

3.
Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Advokat David Studer, Basel, für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- aus der Gerichtskasse entschädigt.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der IV-Stelle Basel-Stadt, der GastroSocial Pensionskasse und dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Juni 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Meyer Helfenstein Franke
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_658/2009
Date : 22 juin 2010
Publié : 10 juillet 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung


Répertoire des lois
Cst: 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LPGA: 17 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
50 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
1    Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2    L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.
57
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 57 Tribunal cantonal des assurances - Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103
Répertoire ATF
124-V-118 • 125-V-201 • 131-V-417 • 135-V-65
Weitere Urteile ab 2000
9C_32/2010 • 9C_658/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • tribunal fédéral • office ai • autorité inférieure • rente entière • question • état de fait • décision • violation du droit • office fédéral des assurances sociales • constatation des faits • pression • égalité de traitement • recours en matière de droit public • assistance judiciaire • juge unique • demi-rente • frais judiciaires • motivation sommaire • légalité
... Les montrer tous