Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_252/2010

Urteil vom 22. Juni 2010
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Wiprächtiger, Mathys,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Fürsprecher Claudio Chiandusso,
Beschwerdeführer,

gegen

Generalprokurator des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, 3012 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Anordnung einer stationären Massnahme (Art. 59 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Strafkammer, vom 7. Juli 2009.
Sachverhalt:

A.
Das Kreisgericht X Thun sprach X.________ mit Urteil vom 16. Juli 1999 des mittäterschaftlich begangenen mehrfachen Mordes, des mehrfachen Diebstahls, der Hehlerei, der versuchten Freiheitsberaubung, der Meuterei von Gefangenen sowie der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig und verurteilte ihn zu 16 Jahren Zuchthaus. Es ordnete eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme im Sinne von Art. 44 Ziff. 1 aStGB an.

Gegen dieses Urteil erklärte X.________ die Appellation, beschränkt auf den Schuldspruch wegen Mordes sowie das Strafmass. Die Anordnung der vollzugsbegleitenden Massnahme im Sinne von Art. 44 Ziff. 1 aStGB focht er nicht an.
Mit Urteil vom 11. August 2000 bestätigte das Obergericht des Kantons Bern die Verurteilung wegen Mordes sowie die Strafe von 16 Jahren Zuchthaus. Es stellte überdies die Rechtskraft der übrigen erstinstanzlichen Schuldsprüche sowie der Anordnung der ambulanten Massnahme fest.

B.
X.________ trat nach 435 Tagen Untersuchungshaft seine Strafe am 17. Februar 1998 (vorzeitig) in der Strafanstalt Lenzburg an und wurde am 21. August 2001 in die Strafanstalt La Stampa versetzt. Am 28. März 2004 trat er in das Massnahmezentrum St. Johannsen über. Wegen illegalen Drogenkonsums wurde er vom 27. August bis 30. September 2005 in der geschlossenen Beobachtungs- und Triagestation untergebracht. Am 22. September 2006 entwich er aus St. Johannsen, kehrte am folgenden Tag jedoch selbständig wieder zurück. Am 28. September 2006 wurde er ins Regionalgefängnis Thun überführt. Am 9. Januar 2007 konnte er in die Strafanstalt Bostadel übertreten, wo er sich noch heute befindet.

Im Laufe des Vollzugs wurde X.________ verschiedentlich durch die Kommission zur Überprüfung der Gemeingefährlichkeit von Straftätern (KGS) beurteilt und mehrfach als gemeingefährlich eingestuft. Mit Verfügung der Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug vom 15. Februar 2007 wurde ihm die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug verweigert. Am 17. Dezember 2007 stellte er ein erneutes Gesuch um bedingte Entlassung. Die Direktion der Strafanstalt Bostadel teilte am 7. Mai 2008 mit, dass die Urinkontrollen von X.________ am 25. April und 5. Mai 2008 erneut einen positiven Befund auf Opiate ergeben hätten. Am 14. Mai 2008 wurde er durch die KGS wiederum als gemeingefährlich beurteilt. Eine bedingte Entlassung wurde nicht empfohlen, hingegen wurde eine Prüfung der Umwandlung der ambulanten in eine stationäre Massnahme im Sinne von Art. 59 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB angeregt.

C.
Auf Antrag der Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug vom 1. Juli 2008 und nach Eingang des in Auftrag gegebenen psychiatrischen Gutachtens vom 28. Februar 2009 ordnete das Obergericht des Kantons Bern mit Urteil vom 7. Juli 2009 über X.________ eine stationäre Suchtbehandlung im Sinne von Art. 60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB an, unter Aufschub des Vollzugs der verbleibenden noch zu verbüssenden Strafe gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB.

D.
Dagegen wendet sich X.________ mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Eventuell sei die Angelegenheit zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Subeventuell sei die Angelegenheit an das Kreisgericht X Thun zur Beurteilung zurückzuweisen.

E.
Die Generalprokuratur des Kantons Bern verzichtet am 20. Mai 2010 auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. Das Obergericht des Kantons Bern schliesst in seiner Vernehmlassung vom 25. Mai 2010 betreffend die Frage seiner Zuständigkeit auf Abweisung der Beschwerde und verweist im Übrigen auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil.

Erwägungen:

1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt die fehlende Zuständigkeit der Vorinstanz und macht in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB geltend. Danach sei für die nachträgliche Anordnung einer stationären Massnahme das Gericht zuständig, das die Strafe ausgesprochen bzw. die Verwahrung angeordnet habe. Das Kreisgericht X Thun habe ihn am 16. Juli 1999 zu einer sechzehnjährigen Zuchthausstrafe verurteilt. Zudem habe es eine ambulante Massnahme für Rauschgiftsüchtige angeordnet, welche mangels Anfechtung rechtskräftig geworden sei. Sinn der Zuständigkeitsbestimmung nach Art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB sei, dass das Gericht, welches eine Massnahme ausgesprochen habe, auch über deren Änderung befinde. Richtigerweise wäre vorliegend deshalb nicht die Vorinstanz, sondern das Kreisgericht X Thun zur Massnahmenumwandlung zuständig gewesen.

1.2 Nach Rechtsprechung und Lehre kann bei Aufhebung einer ambulanten vollzugsbegleitenden Behandlung grundsätzlich eine (nachträgliche) stationäre Massnahme im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB angeordnet werden (Urteile des Bundesgerichts 6B_237/2008 vom 20. Juni 2008, 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 sowie 6B_160/2010 vom 1. Juni 2010 E. 1. 2 mit Hinweisen). Zuständig ist dabei "das Gericht, das die Strafe ausgesprochen oder die Verwahrung angeordnet hat" (Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Satz 2 StGB). Aus dieser Formulierung ergibt sich zunächst, dass die (nachträgliche) Anordnung einer stationären Massnahme bzw. die Umwandlung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Behandlung in eine stationäre Therapie von einem Gericht und nicht von der Vollzugsbehörde und damit der Verwaltung vorzunehmen ist, weil mit der Änderung der Sanktion in ein rechtskräftiges (Sach-)Urteil eingegriffen wird. Sodann soll dasjenige Gericht über den Wechsel entscheiden, das sich mit der Sache befasst hat bzw. das Urteil fällte (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 II 1979 ff., S. 2100). Welches dieses "das Urteil fällende" Gericht letztlich ist, ob damit das erstinstanzliche oder aber das zweitinstanzliche Gericht gemeint
sein soll, lässt sich dem Wortlaut von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Satz 2 StGB entgegen der Beschwerde nicht entnehmen. Die künftige eidgenössische Strafprozessordnung (BStPO) geht insoweit - vorbehältlich abweichender kantonaler oder bundesrechtlicher Vorschriften - von der Zuständigkeit des erstinstanzlichen Gerichts aus, und zwar unabhängig davon, ob dagegen ein Rechtsmittel eingelegt worden und ein Urteil einer zweiten Instanz, in der Regel der Berufungsinstanz, ergangen ist (vgl. Art. 363 BStPO, siehe auch Botschaft zur Vereinheitlichung der Strafprozessordnung, BBl 2006 II 1085 ff., S. 1297 f). Darauf kann indessen, weil die BStPO noch nicht in Kraft ist, nicht abgestellt werden. Mithin entscheidet sich die Frage, welches das zuständige Gericht im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Satz 2 StGB ist, nach kantonalem Recht (Art. 339
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB). Dessen Anwendung und Auslegung kann das Bundesgericht jedoch nur auf Willkür hin überprüfen (BGE 133 II 249 E. 1.2.1), wofür das Gesetz eine besonders strikte Rüge- und Begründungspflicht der beschwerdeführenden Partei statuiert (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde nicht. Der Beschwerdeführer legt nicht ansatzweise dar, aus welchen Bestimmungen in der kantonalen Strafprozessordnung
(StrV/BE) und dem kantonalen Einführungsgesetz zum Schweizerischen Strafgesetzbuch (EG StGB/BE) sich ergibt, dass das "mit der Sache befasste" Gericht im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Satz 2 StGB nicht die Vorinstanz, sondern richtigerweise das Kreisgericht sein sollte. Der Beschwerde lässt sich mit andern Worten nicht entnehmen, dass und inwiefern die Vorinstanz das kantonale Recht, insbesondere Art. 27 EG StGB/BE i.V.m. Art. 338 StrV/BE, im Hinblick auf Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Satz 2 StGB in Bezug auf die Frage der Zuständigkeit in unhaltbarer Weise ausgelegt und angewendet haben könnte und der angefochtene Entscheid auch im Ergebnis willkürlich sein sollte. Die Beschwerde enthält damit in diesem Punkt offensichtlich keine hinreichende Begründung, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.

2.
Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner Abhängigkeit in Zusammenhang steht und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 60 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB). Diese stationäre therapeutische Massnahme kann nach Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB auch nachträglich angeordnet werden (vorstehend E. 1.3). Damit wird dem Anliegen nach einem flexiblen und durchlässigen Instrumentarium im Massnahmenrecht Rechnung getragen. Bei seinem Entscheid ist das Gericht, welches sich auf eine Begutachtung durch einen Sachverständigen stützen muss (Art. 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB), dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit verpflichtet (Art. 56 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB).

2.1
2.1.1 Die Vorinstanz erachtet die Voraussetzungen für eine nachträgliche Abänderung der ursprünglich angeordneten ambulanten Behandlung für Rauschgiftsüchtige in eine stationäre Massnahme nach Art. 60 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB für gegeben. Sie gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer sei nach wie vor von Suchtstoffen abhängig, und die von ihm begangenen Straftaten, namentlich der mittäterschaftlich verübte Doppelmord, stünden mit seiner Abhängigkeit in Zusammenhang. Sie bejaht ferner die Behandlungsbedürftigkeit des Beschwerdeführers. Zur Frage der Behandlungsbereitschaft hält sie fest, diese sei gegenwärtig nicht derart, um einen Erfolg der Behandlung ausreichend wahrscheinlich zu machen bzw. die Legalprognose mit ausreichender Wahrscheinlichkeit zu verbessern. Es bestehe jedoch die intakte Chance, dass der Beschwerdeführer die nötige Motivation im Verlaufe des Vollzugs der Massnahme aufbringen werde. Damit geht die Vorinstanz von einem Mindestmass an Kooperationsbereitschaft bzw. von der Motivierbarkeit des Beschwerdeführers aus. Schliesslich sei auch die Verhältnismässigkeit der Massnahme gegeben, da die Gefahr eines neuen Tötungsdelikts nicht negiert werden könne bzw. mit einem Rückfall zu rechnen sei, wenn der Beschwerdeführer in den
Status ante mit dauerhaftem Drogenkonsum und Leben in einer Parallelgesellschaft abgleiten würde. Laut dem Gutachter biete die stationäre Massnahme gegenüber der (bisherigen) ambulanten Behandlung während des Strafvollzugs eindeutige Vorteile, um dem Ziel der Suchtbefreiung nahe zu kommen. Da mit der geschlossenen Abteilung in St. Johannsen überdies eine geeignete Vollzugseinrichtung zur Verfügung stehe, sei eine stationäre Suchtbehandlung anzuordnen. Weil das Ende des Strafvollzugs auf den 22. Dezember 2012 falle, sei diese, mithin ab dem 7. Juli 2009, für die Dauer von höchstens drei Jahren auszusprechen.

2.1.2 Der Beschwerdeführer stellt die Voraussetzungen für eine (nachträgliche) Anordnung einer Suchtbehandlung im Sinne von Art. 60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB i.V.m. Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB in Abrede. Es müsse insbesondere die Aussicht auf Erfolg verneint werden. So seien bereits mehrere Therapieversuche erfolglos geblieben, bestehe keine Behandlungsbereitschaft seinerseits und sei die Massnahme unverhältnismässig, zumal er nach deren Beendigung bzw. nach Beendigung des Vollzugs die Schweiz verlassen müsse. Im Übrigen stehe keine geeignete Einrichtung zur Verfügung bzw. sei zumindest fraglich, ob St. Johannsen ihn aufnehmen würde, nachdem er dort eine Massnahme abgebrochen habe. Die Vorinstanz habe diese Voraussetzungen nicht geprüft bzw. die vom Gutachter geäusserten Vorbehalte in offensichtlich unrichtiger Feststellung des Sachverhalts nicht berücksichtigt.

2.2 Im Gutachten vom 28. Februar 2009 (vgl. kantonale Akten, Band X, S. 65 ff.) wird ausgeführt, dass der Beschwerdeführer, der seit seinem 15. Lebensjahr in der Schweiz wohne, innert kürzester Zeit schwer drogenabhängig geworden sei und weder in Freiheit noch im Strafvollzug sein Suchtproblem je überwunden habe. Er sei auch derzeit von Suchtstoffen abhängig (S. 73). Die begangenen Straftaten seien auf die Problematik der Drogensucht und der sozialen Entwurzelung zurückführen (S. 75). Das Fortbestehen der schweren Abhängigkeit könne nicht anders als ein Risikofaktor für weitere mit der Abhängigkeit im Zusammenhang stehenden Taten angesehen werden (S. 74). Ein einzelner Rückfall in den Drogenkonsum (als Einzelereignis) reiche zwar nicht aus, um ein erneutes Tötungsdelikt befürchten zu lassen (S. 93, 101). Allerdings sei von einer solchen Gefahr auszugehen, wenn der Beschwerdeführer im Sinne eines neuen, dauerhaften Drogenkonsums in den Status ante abgleite (S. 102). Um ein Tötungsdelikt unwahrscheinlicher zu machen, bedürfe es daher intensiver psychotherapeutischer Arbeit im Sinne eines Kontinuums der weiteren psychosozialen Entwicklung (S. 96). Die bisherige ambulante Behandlung - wiewohl nicht vollständig erfolglos (S. 81, 92,
93) - erscheine im jetzigen Rahmen nicht als ausreichend (S. 78, 102). Eine stationäre Massnahme würde im Hinblick auf Rehabilitationsziele bessere Chancen bieten (S. 89) bzw. eröffne gegenüber der ambulanten Therapie - sofern juristisch realisierbar - eindeutige Vorteile (S. 102). Die prinzipielle Therapiefähigkeit bzw. Behandelbarkeit des Beschwerdeführers sei gegeben bzw. zeige sich an den bisherigen Erfahrungen (S. 92). Die Behandlungsbereitschaft erscheine gegenwärtig hingegen nicht als ausreichend, um einen Erfolg der Behandlung hinlänglich wahrscheinlich zu machen. Es sollte deshalb Motivationsarbeit geleistet werden (S. 101). Aufgrund der Einschätzung des Rückfallrisikos sei eine stationäre Massnahme nach Art. 60 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB insgesamt indiziert. Sie verfüge über mehr Instrumente als die ambulante Behandlung, um das Rückfallrisiko weiter zu reduzieren und die während des Vollzugs erreichten Fortschritte zukunftsträchtig auszubauen (S. 102). Als geeignete Institution käme namentlich das Massnahmezentrum St. Johannsen in Frage (S. 92).

2.3 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz vom psychiatrischen Gutachten abgewichen sein soll bzw. Vorbehalte des Sachverständigen bei der Entscheidfindung unberücksichtigt gelassen hat. Sie folgt den gutachterlichen Feststellungen vielmehr uneingeschränkt. Das gilt namentlich für die Bewertung der bisherigen Therapieversuche, die Einschätzung der Behandelbarkeit und der Behandlungsbereitschaft des Beschwerdeführers im Hinblick auf die Beurteilung des Behandlungserfolgs der vom Gutachter empfohlenen stationären Massnahme als auch insbesondere für die Verfügbarkeit einer geeigneten Institution. Anzumerken bleibt in Bezug auf den letzten Punkt, dass es nicht die Aufgabe der Vorinstanz, sondern diejenige der Vollzugsbehörde ist, zu bestimmen, in welcher geeigneten Einrichtung die stationäre Massnahme vollzogen wird. Dass es eine solche Einrichtung (mit St. Johannsen bzw. ähnlichen Institutionen im Tessin) im Hinblick auf den zu beurteilenden Fall aber gibt, geht aus den Ausführungen im Gutachten klar hervor. Von einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) kann keine Rede sein.

2.4 Die Vorinstanz durfte die Voraussetzungen zur nachträglichen Anordnung einer Massnahme im Sinne von Art. 60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB i.V.m. Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
StGB ohne Bundesrechtsverletzung bejahen. Dass der Beschwerdeführer nach wie vor an einer für die verübten schweren Anlasstaten kausalen Suchterkrankung leidet, steht aufgrund der in Auseinandersetzung mit dem Gutachten ergangenen willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz fest. Ebenso erstellt ist, dass vom Beschwerdeführer - falls er wieder unbeschränkt Drogen konsumiert und in den Status ante mit Leben in einer Parallelgesellschaft abgleitet - eine Gefahr weiterer Gewalttaten ausgeht. Das zu erwartende Delikt (Tötungsdelikt) wiegt schwer. Um eine solche Tat unwahrscheinlicher zu machen, bedarf es laut dem Gutachter intensiver psychotherapeutischer Arbeit. Der Beschwerdeführer ist behandelbar. Dem Umstand, dass die bisherige ambulante Therapie nicht die erhoffte Wirkung zeigte, kommt entgegen der Beschwerde keine Aussagekraft hinsichtlich der Erfolgsaussichten der angeordneten stationären Behandlung zu. Denn die Unzweckmässigkeit einer Massnahme bedeutet keineswegs, dass ein Betroffener für jede Therapie unzugänglich ist (vgl. hierzu BGE 123 IV 100 E. 3c S. 106; GÜNTER STRATENWERTH,
Schweizerisches Strafrecht, AT II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 9 N. 94).

Richtig ist hingegen, dass eine solche stationäre Behandlung grundsätzlich nur Sinn macht, wenn der Täter behandlungsbereit ist, was sich für die Suchtbehandlung explizit aus dem Gesetz ergibt (Art. 60 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB). Die Anforderungen an die Motivation, sich einer Therapie zu unterziehen, dürfen dennoch nicht zu hoch angesetzt werden. Motivieren und Therapieren hängen eng zusammen. Namentlich in einer Anfangsphase kann es deshalb genügen, wenn der Täter motivierbar ist (vgl. hierzu die Urteile 6S.217/2005 E. 2.2. und 6S.69/2002 E. 1.2 im Zusammenhang mit einer ambulanten Suchtbehandlung nach Art. 44 aStGB; MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. 2007, Art. 60 N. 44). Davon ist vorliegend auszugehen. Dass der Beschwerdeführer eine stationäre Suchtbehandlung nicht kategorisch ablehnt, zeigt sich schon daran, dass er bereits seit Jahren eine ambulante Therapie durchläuft, auch wenn diese letztlich - trotz vereinzelter Fortschritte - ohne Erfolg geblieben ist (Gutachten, S. 78). Da ein anfängliches Fehlen der Motivation überdies häufig symptomatisch ist, sich die Motivierung des Beschwerdeführers auch nach der Ansicht des Gutachters im Verlaufe der Massnahme einstellen kann, und sich keine Hinweise darauf ergeben, dass
gar die Motivierung des Beschwerdeführers von vornherein nachhaltig gestört sein könnte, weil er die Schweiz verlassen müssen wird, lässt sich der vorinstanzliche Schluss, wonach der Beschwerdeführer im Sinne der erforderlichen minimalen Kooperationsbereitschaft wenigstens motivierbar sei, nicht beanstanden. Unter diesen Umständen geht die Vorinstanz denn auch zu Recht davon aus, dass vorliegend durchaus eine Chance für einen Behandlungserfolg besteht (vgl. auch BGE 109 IV 73).

Dass die Massnahme unverhältnismässig sein soll, ist ebenfalls nicht ersichtlich. Der Versuch einer stationären Suchtbehandlung erscheint nach den Ausführungen des Gutachters (S. 102) angesichts der nicht unwahrscheinlichen Gefahr erheblicher Straftaten letztlich als die Chance, um eine Verhaltensänderung zu erreichen und die Legalprognose zu verbessern. Für die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme, welche vom Gutachter ohnehin nur als suboptimal eingestuft wird, besteht entgegen der Beschwerde kein Raum (Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 mit Hinweis auf Lehre und Rechtsprechung; vgl. auch BGE 134 IV 246 E. 3.4 im Zusammenhang mit einer ambulanten Behandlung in Freiheit).

2.5 Soweit der Beschwerdeführer schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes "ne bis in idem" geltend macht, erweist sich die Beschwerde ebenfalls als unbegründet. Dies insbesondere schon deshalb, weil das Ende des laufenden Strafvollzugs im zu beurteilenden Fall auf den 22. Dezember 2012 fällt, die stationäre Suchtbehandlung für höchstens drei Jahre mit Beginn ab 7. Juli 2009 angeordnet wurde und sie folglich bereits vor dem Ende des Strafvollzugs abläuft. Erst dann wird - worauf die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid hinweist - über eine allfällige einmalige Verlängerung der Suchtbehandlung, den Vollzug der aufgeschobenen Strafe oder eine allfällige sichernde Massnahme zu befinden sein. Im Übrigen bleibt anzumerken, dass bereits im ursprünglichen Strafurteil vom 16. Juli 1999 die ambulante Therapie gleichzeitig mit der Freiheitsstrafe verhängt wurde, wobei gestützt auf die Ausführungen des damaligen Gutachters festgehalten wurde, dass besonders im Zusammenwirken mit Mittätern auch Aggressionsdelikte nicht unwahrscheinlich seien (vgl. kantonale Akten, Band XIII, Urteil des Kreisgerichts X Thun vom 16. Juli 1999, S. 733 und 893). Die Umwandlung der ambulanten in eine stationäre Suchtbehandlung hält deshalb auch unter diesem
Blickwinkel vor dem Grundsatz "ne bis in idem" Stand. Denn sie erweist sich durch das ursprüngliche Strafurteil zeitlich und inhaltlich als gedeckt, konkretisiert sie doch nur den Massnahmenvollzug wie er bereits im ursprünglichen Urteil vorgezeichnet war (vgl. insoweit die Urteil 6B_237/2008 vom 20. Juni 2008 E. 2 und 6S.297/2006 vom 26. September 2006 E. 2.3, je mit Hinweisen).

3.
Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten vor Bundesgericht zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seiner finanziellen Lage kann mit herabgesetzten Gerichtsgebühren Rechnung getragen werden (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Juni 2010

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied Die Gerichtsschreiberin:

Schneider Arquint Hill
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_252/2010
Date : 22 juin 2010
Publié : 02 juillet 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Anordnung einer stationären Massnahme (Art. 59 Abs. 3 StGB)


Répertoire des lois
CP: 56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
60 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
65 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
339
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
109-IV-73 • 123-IV-100 • 133-II-249 • 134-IV-246
Weitere Urteile ab 2000
6B_160/2010 • 6B_237/2008 • 6B_252/2010 • 6B_375/2008 • 6S.217/2005 • 6S.297/2006 • 6S.69/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • thérapie • tribunal fédéral • thoune • traitement ambulatoire • hameau • question • établissement pénitentiaire • exécution des peines et des mesures • libération conditionnelle • assassinat • durée • condamnation • vie • expertise psychiatrique • jour • condamné • droit cantonal • ne bis in idem • avantage
... Les montrer tous
FF
1999/II/1979 • 2006/II/1085