9C_306/2007 - 2007-06-22 - Assurance-invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_306/2007

Urteil vom 22. Juni 2007
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Lustenberger, Seiler,
Gerichtsschreiberin Keel Baumann.

Parteien
IV-Stelle des Kantons St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen, Beschwerdeführerin,

gegen

P.________, 1957, Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Fäh, Brühlgasse 39, 9000 St. Gallen.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 3. April 2007.

In Erwägung,
dass die IV-Stelle des Kantons St. Gallen am 16. Mai 2007 Beschwerde gegen einen Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen erhoben hat,
dass es sich beim angefochtenen Entscheid um einen Rückweisungsentscheid handelt, der einen Zwischenentscheid darstellt und nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG anfechtbar ist,
dass ein nicht wieder gutzumachender Nachteil (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) für die Verwaltung vorliegen kann, wenn das kantonale Gericht in einem Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Anordnungen trifft, die in der Folge die Verwaltung binden,
dass das Dispositiv des angefochtenen Entscheids die Sache zur "nochmaligen Prüfung der Voraussetzungen für einen Leistungsanspruch und zur Festlegung des Invaliditätsgrades und der Rentenberechtigung" an die IV-Stelle zurückweist, ohne ausdrücklich auf die Erwägungen Bezug zu nehmen,
dass in den Erwägungen ausgeführt wird, eine seit 1999/2000 bestehende, rentenbegründende Einschränkung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit der (heutigen) Beschwerdegegnerin sei nicht nachgewiesen,
dass aufgrund dieser Formulierung des Dispositivs und der Erwägungen nicht klar ist, ob die Vorinstanz (in einer für das Bundesgericht gemäss Art. 97 und 105 BGG grundsätzlich verbindlichen Weise) festgestellt hat, der Versicherungsfall sei erst nach der Einreise der Beschwerdegegnerin in die Schweiz eingetreten (mit der Folge, dass die versicherungsmässigen Voraussetzungen erfüllt wären und im weiteren Verfahren nur noch die übrigen Voraussetzungen für eine Rente zu prüfen wären), oder ob die Vorinstanz diesbezüglich von einer Situation der Beweislosigkeit ausgeht (mit der Folge, dass im weiteren Verfahren auch zur Frage der versicherungsmässigen Voraussetzungen noch weitere Abklärungen getroffen werden könnten oder allenfalls ein Beweislastentscheid gefällt werden müsste),
dass damit die Gründe tatsächlicher Art (Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG) im angefochtenen Entscheid nicht klar enthalten sind, weshalb dieser gemäss Art. 112 Abs. 3 BGG aufzuheben ist (vgl. Seiler/von Werdt/ Güngerich, Kommentar zum BGG, N 33 zu Art. 112),
dass eine solche Aufhebung keinen bundesgerichtlichen Sachentscheid darstellt, sondern die Vorinstanz gestützt darauf einen neuen Entscheid zu erlassen haben wird, welcher die tatsächlichen Gründe und die Tragweite des Dispositivs klar darlegt,
dass deshalb das bundesgerichtliche Urteil ohne Schriftenwechsel ergehen kann,
dass dieser Ausgang für keine der Parteien ein Obsiegen oder Unterliegen bedeutet und die Kosten höchstens der Vorinstanz auferlegt werden können (Seiler/von Werdt/Güngerich, a.a.O., N 34 zu Art. 112 ), wovon aber vorliegend abgesehen werden kann (Art. 66 Abs. 1 BGG),

erkennt das Bundesgericht:

1.
Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 3. April 2007 wird aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 22. Juni 2007

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsscheiberin:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.