Tribunal federal
{T 0/2}
6S.119/2005 /rod
Arrêt du 22 juin 2005
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Zünd.
Greffière: Mme Kistler.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du
2 décembre 2004.
Faits:
A.
Par jugement du 18 mai 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ et X.________ à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Statuant le 2 décembre 2004 sur les recours des deux condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance.
B.
En résumé, l'arrêt cantonal repose sur les faits suivants:
B.a Z.________, ressortissant français né en 1952, vit en Suisse depuis 2001 au bénéfice d'un permis C. Avocat au barreau de Paris et homme d'affaires, il a son activité principale dans ses bureaux de Jouxtens-Mézery, où il dirige la société B.________ SA. X.________, né en 1955, est licencié en droit. Il est consultant indépendant depuis 1996.
Z.________ a été l'avocat à Paris de C.________, homme d'affaires français domicilié en France. Leurs relations professionnelles ont débuté en 1997-1998 et se sont peu à peu accompagnées de relations d'amitié.
La société D.________ SA a été fondée le 24 septembre 1997 par C.________, avec siège à Lausanne. Son capital-actions était de 100'000 francs et son but était la création, la vente et la commercialisation de vêtements, accessoires, objets de décoration et jouets pour enfants. La totalité des actions, émises au porteur, propriété de C.________, a été déposée en main de E.________, administrateur de la société.
B.b En juin 2000, C.________ a appris que la société F.________ SA était à vendre. Il s'est intéressé à cette affaire et en a parlé à Z.________ qui l'a aidé dans ses démarches, notamment en participant à la rédaction de la convention d'achat de F.________ SA. A la suite de l'acquisition du capital-actions de cette société, D.________ SA a porté son capital social à 200'000 francs, X.________ a été nommé administrateur avec signature individuelle et le but social a été modifié. La libération de cette augmentation de capital est intervenue intégralement par compensation avec une créance de l'unique actionnaire, C.________, contre la société. Le 21 juin 2001, X.________ a perdu sa charge, E.________ demeurant seul administrateur avec signature individuelle.
B.c Le 11 décembre 2001, sur demande de Z.________, C.________ a écrit la lettre suivante à la société B.________ SA, appartenant à Z.________:
"J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord pour vous céder ou à toute personne physique ou morale qu'il vous plaira de vous substituer, 50 % du capital-actions que je détiens directement ou par substitué dans la SA D.________ pour la somme de 600.000 CHF.
Cette proposition est ferme et irrévocable jusqu'au 14 février 2002."
Le 9 janvier 2002, C.________ a revendu F.________ SA.
Puis, l'option a été levée par une télécopie du 22 janvier 2002 rédigée sur le papier de B.________ SA et signée par une secrétaire de l'étude de Z.________ et ratifiée ultérieurement par X.________. Une somme de 400'000 euros a été déposée auprès du notaire G.________ à Lausanne le 22/25 janvier 2002 par l'avocat H.________ "dans le cadre de l'acquisition par la société B.________ SA, à Lausanne, de la moitié du capital-actions de la société D.________ SA".
Le 23 janvier 2002, l'avocat H.________, agissant au nom de B.________ SA et se référant à l'option levée la veille par cette société, a écrit ce qui suit à C.________:
"L'objet de la présente est de vous demander de bien vouloir m'indiquer sur quel compte B.________ SA peut vous faire verser le prix de vente convenu de Frs 600'000.--, étant précisé qu'elle invoque d'ores et déjà la compensation à hauteur d'un montant qui reste à déterminer".
B.d Le même jour, à savoir le 23 janvier 2002, Z.________, tenant le rôle de président, et X.________, en qualité de secrétaire, ont tenu une assemblée générale extraordinaire de D.________ SA, dont ils ont établi le procès-verbal suivant:
"Assemblée générale des actionnaires de la société D.________ SA
Tenue le 23 janvier 2002 à Jouxtens-Mézery
L'assemblée est présidée par M. Z.________, lequel déclare être propriétaire de la moitié du capital-actions de la société D.________ SA. Le Président constate la présence de Monsieur X.________, administrateur de la société B.________ SA, lequel en tant qu'administrateur unique avec signature individuelle de cette société déclare représenter celle-ci. Monsieur X.________ expose qu'en date du 11 décembre 2001 Monsieur C.________ a accordé à la société B.________ SA un droit d'emption sur 50 % du capital-actions détenus directement ou par substitué, par M. C.________. B.________ SA par lettre recommandée du 22 janvier 2002 a confirmé à Monsieur C.________ sa décision d'exercer le droit d'emption ainsi concédé dans les conditions de l'offre. Monsieur X.________ fonctionne en qualité de secrétaire ad hoc.
Me H.________, conseil de M. Z.________ a sommé M. E.________, détenteur des actions au porteur de les remettre sous 24 heures à Me J.________, avocat à Genève, lequel est mandaté à ce titre. B.________ SA accomplit la même démarche concernant les actions résultant de son droit d'emption.
Cela étant, M. Z.________ déclare que les personnes présentes ont droit à la propriété des actions. Il constate que l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer. Le Président propose l'ordre du jour suivant:
1. Révocation de l'administrateur de la société D.________ SA, Monsieur E.________.
2. Désignation d'un nouvel administrateur de la société D.________ SA.
L'ordre du jour est accepté à l'unanimité. Le procès-verbal est tenu par M. X.________.
Il est passé à l'ordre du jour.
A l'unanimité, il est décidé de révoquer avec effet immédiat Monsieur E.________ de ses fonctions d'administrateur de la société D.________ SA. Il ne lui est pas donné décharge pour l'exécution de son mandat, toute réserve étant faite à cet égard.
En remplacement de l'administrateur révoqué, M. Z.________ propose la désignation de Monsieur X.________. Il est passé au vote. A l'unanimité, Monsieur X.________ est élu en qualité d'administrateur de la société D.________ SA. Le nouvel administrateur, qui accepte son élection, est chargé de procéder respectivement de faire procéder aux mutations nécessaires auprès du registre du commerce.
L'ordre du jour étant épuisé et la parole n'étant plus demandée, la séance est levée à 16 heures 35.
Le Président: Le secrétaire:
Z.________ X.________
(signature) (signature)"
Toujours le 23 janvier 2002, X.________, agissant au nom de D.________ SA, a requis auprès du registre du commerce la révocation de E.________ et sa propre désignation en qualité d'administrateur avec signature individuelle. Cette inscription a été opérée par le préposé.
B.e X.________ a soutenu devant la cour de cassation cantonale que le procès-verbal de l'assemblée générale ne contenait aucune constatation fausse. En effet, C.________ et Z.________ auraient formé une société simple dans laquelle le premier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationnelle. Z.________ aurait ainsi été titulaire du 50 % du capital-actions de D.________ SA. En faisant valoir le droit d'emption, B.________ SA aurait repris la place de C.________ dans la société simple, de sorte que Z.________ et sa société seraient devenus dès le 22 janvier 2002, propriétaires en main commune de l'entier du capital-actions de D.________ SA. X.________ a fait valoir qu'il s'était fié aux déclarations de Z.________, avocat international à la tête d'un important cabinet parisien. Au surplus, il n'aurait, en tant que secrétaire, qu'attesté que le procès-verbal reproduisait fidèlement les déclarations et décisions de Z.________.
C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une fausse application des art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
2.
Commet un faux dans les titres au sens de l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
2.1 Selon l'art. 701 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 701 - 1 I proprietari o i rappresentanti di tutte le azioni possono, purché nessuno vi si opponga, tenere un'assemblea generale anche senza osservare le disposizioni relative alla convocazione. |
|
1 | I proprietari o i rappresentanti di tutte le azioni possono, purché nessuno vi si opponga, tenere un'assemblea generale anche senza osservare le disposizioni relative alla convocazione. |
2 | Finché i proprietari o i rappresentanti di tutte le azioni vi partecipano, siffatta assemblea può validamente trattare tutti gli argomenti di spettanza dell'assemblea generale e deliberare su di essi. |
3 | Un'assemblea generale può tenersi senza osservare le disposizioni sulla convocazione anche nel caso in cui le deliberazioni siano prese in forma scritta, sia questa su supporto cartaceo o elettronico, sempre che un azionista o un suo rappresentante non abbia chiesto la deliberazione orale. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 705 - 1 L'assemblea generale può revocare tutte le persone che ha nominato.558 |
|
1 | L'assemblea generale può revocare tutte le persone che ha nominato.558 |
2 | Rimangono riservate le azioni di risarcimento che spettassero alle persone revocate. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 702 - 1 Il consiglio d'amministrazione prende le misure necessarie per l'accertamento dei diritti di voto. |
|
1 | Il consiglio d'amministrazione prende le misure necessarie per l'accertamento dei diritti di voto. |
2 | Esso provvede alla tenuta del processo verbale. Quest'ultimo indica: |
1 | la data, l'ora d'inizio e la fine, nonché la forma e il luogo dell'assemblea generale; |
2 | il numero, la specie, il valore nominale e la categoria delle azioni rappresentate, con la menzione delle azioni rappresentate dal rappresentante indipendente, dal rappresentante appartenente a un organo societario e dal rappresentante depositario; |
3 | le deliberazioni e i risultati delle nomine; |
4 | le domande di ragguagli poste durante l'assemblea generale e le relative risposte; |
5 | le dichiarazioni date a verbale dagli azionisti; |
6 | i problemi tecnici rilevanti sorti durante lo svolgimento dell'assemblea generale.545 |
3 | Il processo verbale deve essere firmato dal suo estensore e dal presidente dell'assemblea generale.546 |
4 | Ciascun azionista può chiedere che il processo verbale gli sia reso accessibile entro 30 giorni dall'assemblea generale.547 |
5 | Nelle società le cui azioni sono quotate in borsa, le deliberazioni e i risultati delle nomine, comprensivi della ripartizione esatta dei voti, devono essere resi disponibili per via elettronica al più tardi 15 giorni dopo l'assemblea generale.548 |
Sont inscrits au registre du commerce les modifications relatives à la composition du conseil d'administration (art. 641 ch. 9
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 641 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 711 |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 28 Complemento - Su domanda o d'ufficio, l'ufficio del registro di commercio iscrive a posteriori i fatti notificati e documentati che non ha iscritto per errore. Il complemento deve essere designato come tale e figurare nel registro giornaliero. |
2.2 Pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue, qui peut découler par exemple de l'autorité de celui qui l'a établi ou de la valeur que la loi accorde à l'écrit. Selon la jurisprudence, le procès-verbal de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a un caractère probant accru dans la mesure où il constitue le document nécessaire à une inscription au registre du commerce et réalise ainsi un faux intellectuel dans les titres lorsqu'il constate un fait faux (ATF 120 IV 199 consid 3c p. 204; ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa p.137). En effet, le procès-verbal de l'assemblée générale est destiné avant tout au registre du commerce. Le préposé peut partir de l'idée que les renseignements ainsi fournis sont exacts et ne doit procéder à des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute. Il existe donc un rapport particulier de confiance entre le préposé et l'auteur du procès-verbal.
2.3 Le recourant soutient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2002 ne contiendrait aucune constatation fausse. En effet, Z.________ et C.________ auraient formé une société simple dans laquelle ce dernier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationelle.
2.3.1 La société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par les actionnaires donne normalement lieu à l'émission d'actions (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 43 n. 2 p. 543 et n. 18-19 p. 545); celles-ci sont des papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les droits pécuniaires (droit au dividende, droit de souscription préférentiel, droit à une part de liquidation) et, d'autre part, les droits sociaux (droit de vote, droit aux renseignements, droit de contrôle) (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 40 n. 7 p. 485).
Les actions peuvent être émises sous forme d'actions nominatives ou d'actions au porteur (art. 622 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 622 - 1 Le azioni sono nominative o al portatore. Possono essere emesse sotto forma di titoli di credito. Lo statuto può disporre che siano emesse sotto forma di diritti valori ai sensi dell'articolo 973c o 973d oppure di titoli contabili ai sensi della legge del 3 ottobre 2008298 sui titoli contabili (LTCo).299 |
|
1 | Le azioni sono nominative o al portatore. Possono essere emesse sotto forma di titoli di credito. Lo statuto può disporre che siano emesse sotto forma di diritti valori ai sensi dell'articolo 973c o 973d oppure di titoli contabili ai sensi della legge del 3 ottobre 2008298 sui titoli contabili (LTCo).299 |
1bis | Le azioni al portatore sono ammesse soltanto se la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa o se le stesse rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo e sono depositate in Svizzera presso un ente di custodia designato dalla società o iscritte nel registro principale.300 |
2 | Possono coesistere azioni delle due specie nella proporzione determinata dallo statuto. |
2bis | Una società con azioni al portatore deve far iscrivere nel registro di commercio se ha titoli di partecipazione quotati in borsa o se le sue azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili.301 |
2ter | Se tutti i suoi titoli di partecipazione non sono più quotati in borsa, entro sei mesi la società deve convertire le azioni al portatore esistenti in azioni nominative o conferire loro la forma di titoli contabili.302 |
3 | Le azioni nominative possono essere convertite nella forma al portatore e le azioni al portatore nella forma nominativa.303 |
4 | Le azioni hanno un valore nominale superiore a zero.304 |
5 | Se sono emessi titoli, questi sono firmati da almeno un membro del consiglio d'amministrazione.305 |
Les actions au porteur (ainsi que les certificats d'actions au porteur) sont des titres au porteur. Le transfert des droits liés à la qualité d'actionnaire obéit donc aux règles applicables à tous les titres au porteur: pour transférer un titre au porteur, il faut un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 85 p. 568 s.; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436). Le transfert de la possession peut avoir lieu sans tradition, notamment par délégation de possession ou constitut possessoire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 86 p. 568; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436), pour autant que l'aliénateur et l'acquéreur en soient convenus (cf. ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Pour exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur, il est nécessaire - et suffisant - de produire le titre, le conseil d'administration pouvant prévoir la production d'un autre titre de possession (art. 689a al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 689a - 1 Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione nominativa chi è iscritto nel libro delle azioni o vi è autorizzato mediante una procura scritta dell'azionista. |
|
1 | Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione nominativa chi è iscritto nel libro delle azioni o vi è autorizzato mediante una procura scritta dell'azionista. |
2 | Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione al portatore chi si legittima esibendo l'azione. Può esercitare il diritto di voto soltanto chi partecipa all'assemblea generale e vi comunica il proprio nominativo e il proprio domicilio.486 |
3 | Il possessore di un'azione al portatore costituita in pegno, depositata o prestata può esercitare i diritti sociali soltanto se vi è autorizzato mediante procura scritta dell'azionista.487 |
4 | Il consiglio d'amministrazione può prevedere altre forme di legittimazione nei confronti della società, salvo disposizione contraria dello statuto.488 |
2.3.2 Selon les faits retenus, Z.________ et C.________ n'ont pas manifesté de volonté de former une société simple. L'entier du capital-actions de D.________ SA est ainsi resté en main de C.________ après l'acquisition du capital-actions de F.________ SA et Z.________ n'avait aucun droit sur le capital-actions de D.________ SA. Lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, Z.________ n'a pas produit les certificats d'actions au porteur de D.________ SA et l'arrêt attaqué ne constate pas - et le recourant ne le prétend pas - que le conseil d'administration avait prévu d'autres règles concernant la légitimation à l'égard de la société (art. 689a al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 689a - 1 Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione nominativa chi è iscritto nel libro delle azioni o vi è autorizzato mediante una procura scritta dell'azionista. |
|
1 | Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione nominativa chi è iscritto nel libro delle azioni o vi è autorizzato mediante una procura scritta dell'azionista. |
2 | Può esercitare i diritti sociali inerenti all'azione al portatore chi si legittima esibendo l'azione. Può esercitare il diritto di voto soltanto chi partecipa all'assemblea generale e vi comunica il proprio nominativo e il proprio domicilio.486 |
3 | Il possessore di un'azione al portatore costituita in pegno, depositata o prestata può esercitare i diritti sociali soltanto se vi è autorizzato mediante procura scritta dell'azionista.487 |
4 | Il consiglio d'amministrazione può prevedere altre forme di legittimazione nei confronti della società, salvo disposizione contraria dello statuto.488 |
Après l'exercice du droit d'emption, B.________ SA n'est pas devenue, pour sa part, propriétaire de l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA, puisque la possession des certificats d'actions au porteur ne lui a pas été transférée. Il y a lieu d'écarter l'hypothèse d'un transfert de possession par délégation de possession (art. 924 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 924 - 1 Il possesso di una cosa può essere acquistato senza consegna quando un terzo o l'alienante medesimo rimane in possesso della cosa in causa di uno speciale rapporto giuridico. |
|
1 | Il possesso di una cosa può essere acquistato senza consegna quando un terzo o l'alienante medesimo rimane in possesso della cosa in causa di uno speciale rapporto giuridico. |
2 | Questa trasmissione di possesso è efficace in confronto del terzo solo allora che l'alienante ne lo ha avvertito. |
3 | Il terzo può rifiutare la consegna all'acquirente per gli stessi motivi per i quali l'avrebbe potuta rifiutare all'alienante. |
Ainsi, le procès-verbal de l'assemblée générale constatait faussement que l'entier du capital-actions était valablement représenté à l'assemblée générale, puisqu'en réalité aucune action de D.________ SA n'y était valablement représentée. Le recourant soutient qu'en tant que secrétaire, il n'aurait fait qu'attester les déclarations de Z.________, qui avait certifié être titulaire des droits d'actionnaire et qu'il était en mesure de tenir une assemblée générale extraordinaire de la société D.________ SA. Le procès-verbal - tel que reproduit dans la partie fait de l'arrêt attaqué et dans la présente décision - dispose cependant expressément que "l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer". Or, cette constatation est fausse et remplit l'élément objectif de l'infraction de faux dans les titres.
2.3.3 L'élément objectif de l'infraction définie à l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società. |
|
1 | Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società. |
2 | I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società. |
3 | Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 652 - Se più persone, vincolate ad una comunione per disposizione di legge o per contratto, hanno in comune la proprietà di una cosa, il diritto di ciascuna si estende a tutta la cosa. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 690 - 1 Se un'azione è oggetto di proprietà collettiva, le persone che ne sono proprietarie possono esercitare i diritti che loro derivano dall'azione solo per mezzo d'un rappresentante comune. |
|
1 | Se un'azione è oggetto di proprietà collettiva, le persone che ne sono proprietarie possono esercitare i diritti che loro derivano dall'azione solo per mezzo d'un rappresentante comune. |
2 | L'azione gravata da usufrutto è rappresentata dall'usufruttuario; questi è responsabile verso il proprietario se non abbia equo riguardo agli interessi del medesimo. |
Quant à l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA - dont on relève en passant qu'en cas de société simple C-Z.________, C.________ n'aurait pas eu le droit de disposer seul (art. 544
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società. |
|
1 | Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società. |
2 | I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società. |
3 | Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario. |
Au vu de ce qui précède, la déclaration selon laquelle "l'entier du capital-actions de la société D.________ SA était représentée" aurait donc aussi été fausse dans l'hypothèse d'une société simple.
2.4 Quant à l'élément subjectif, il est également réalisé. C'est en vain que le recourant soutient qu'il a fait confiance à Z.________ et qu'il ignorait donc la fausseté du procès-verbal. Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait relève des constatations de fait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252) et ne peut être remis en cause dans un pourvoi. Or, l'arrêt attaqué constate que le recourant connaissait la fausseté des déclarations contenues dans le procès-verbal. En outre, le dessein de procurer à un tiers (en l'espèce à Z.________) un avantage illicite a été clairement établi par l'autorité cantonale.
2.5 Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a retenu que le recourant avait réalisé les éléments objectifs et subjectifs du faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
3.
Les conditions de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse selon l'art. 253
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
Les infractions définies à l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
4.
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (art. 156 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 253 - Chiunque, usando inganno, induce un funzionario o un pubblico ufficiale ad attestare in un documento pubblico, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica, in ispecie ad autenticare una firma falsa od una copia non conforme all'originale, |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 juin 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: