Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 475/2019

Decreto del 22 maggio 2019

II Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudice federale Zünd, Giudice presidente,
Cancelliera Ieronimo Perroud.

Partecipanti al procedimento
1. A.________ SA,
2. B.________,
ricorrenti,

contro

Amministrazione federale delle contribuzioni, Divisione principale imposta federale diretta, imposta preventiva, tasse di bollo.

Oggetto
imposta preventiva (anticipo delle spese processuali),

ricorso contro la decisione incidentale emanata il 16 maggio 2019 dal Tribunale amministrativo federale, Corte I (A-2153/2019).

Ritenuto in fatto e considerando in diritto:

1.
Nell'ambito di un procedimento ricorsuale in materia di riscossione dell'imposta preventiva avviato dalla A.________ SA e da B.________ dinanzi al Tribunale amministrativo federale, detta autorità, con decisione incidentale del 16 maggio 2019 ha, tra l'altro, invitato i ricorrenti a versare, entro il 6 giugno 2019, un anticipo di fr. 10'000.-- per le presunte spese processuali, con la comminatoria che in caso di mancato pagamento entro il termine assegnato, il gravame sarebbe stato dichiarato inammissibile e le spese processuali poste a loro carico.

2.
Seguendo l'indicazione dei rimedi di diritto contenuta nella sopramenzionata decisione incidentale, i ricorrenti hanno presentato il 20 maggio 2019 dinanzi al Tribunale federale un ricorso. Facendo valere di non disporre di mezzi finanziari sufficienti, in particolare perché i loro beni sono tuttora sequestrati e considerando la richiesta sproporzionata, segnatamente perché sono pendenti altri due ricorsi concernenti cause legate a quella in esame e che per le tre vertenze (come risulta dai documenti allegati) sono stati chiesti complessivamente fr. 30'000.-- per le presunte spese, i ricorrenti domandano che la pronuncia contestata sia annullata, che sia sostituita con una nuova richiesta ridotta a fr. 3'500.-- e che venga loro assegnato un nuovo termine per provvedere al versamento.
Non è stato ordinato alcun atto istruttorio.

3.
Come già giudicato da questa Corte (sentenza 2C 952/2017 dell'8 novembre 2017 consid. 3 e riferimento; vedasi anche sentenza 2C 100/2019 del 29 gennaio 2019 consid. 2) quando, come in concreto, con il ricorso rivolto contro una decisione incidentale - non motivata - concernente una richiesta di anticipo a garanzia delle spese processuali viene unicamente censurato, adducendo motivi finanziari, l'ammontare dell'importo esatto, si giustifica in tal caso di non trattare l'allegato ricorsuale quale ricorso in materia di diritto pubblico, bensì come una domanda di esenzione rispettivamente di riduzione della richiesta di anticipo a garanzia delle spese processuali e, di conseguenza, di rinviare l'atto in questione all'autorità che l'ha emanato per motivi di competenza (art. 30 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
1    Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
2    Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.
LTF).

4.
Quando la causa viene rinviata ad un'altra autorità, il procedimento avviato dinanzi al Tribunale federale viene stralciato dai ruoli mediante decreto del Giudice presidente della Corte (art. 32 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
combinato con il cpv. 1 LTF).

5.
Nella fattispecie si giustifica di non prelevare spese (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
seconda frase LTF).

Per questi motivi, il Giudice presidente decreta:

1.
Il ricorso, assieme agli atti, viene trasmesso al Tribunale amministrativo federale, Corte I, per essere trattato quale domanda di riduzione dell'anticipo richiesto a titolo di garanzie delle spese processuali.

2.
La procedura concernente la causa 2C 475/2019 viene stralciata dai ruoli.

3.
Non si prelevano spese giudiziarie.

4.
Comunicazione alla rappresentante dei ricorrenti, all'Amministrazione federale delle contribuzioni, Divisione principale imposta federale diretta, imposta preventiva, tasse di bollo e al Tribunale amministrativo federale, Corte I.

Losanna, 22 maggio 2019

In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Giudice presidente: Zünd

La Cancelliera: Ieronimo Perroud
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_475/2019
Date : 22 mai 2019
Publié : 09 juin 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : imposta preventiva (anticipo delle spese processuali)


Répertoire des lois
LTF: 30 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
1    Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
2    Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.
32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Weitere Urteile ab 2000
2C_100/2019 • 2C_475/2019 • 2C_952/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recourant • tribunal administratif fédéral • impôt anticipé • décision incidente • garantie de prise en charge • fédéralisme • décision • questio • impôt fédéral direct • droits de timbre • radiation du rôle • droit public • frais judiciaires • dossier • avance de frais • recours en matière de droit public • ordre militaire • salaire • lausanne • courrier a
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