Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 277/2023

Arrêt du 22 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Hurni.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Refus de la libération conditionnelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 24 janvier 2023 (n° 50 AP22.019319-DBT).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant suisse, A.________ est né en 1991 à U.________. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a renoncé à entamer une formation professionnelle car il " aimait trop l'argent " selon ses dires, et a immédiatement commencé à travailler " au noir " dans le domaine de l'automobile. En 2012, il a créé une entreprise active dans le domaine des transports, pour laquelle il s'est vu notifier un commandement de payer la somme de 40'000 fr. à l'État de Vaud, ce qui aurait causé sa " descente aux enfers " sur le plan financier. Il a ensuite bénéficié du revenu d'insertion jusqu'en 2019, date à laquelle il a été engagé par une entreprise active dans le commerce des automobiles. Il a rencontré en 2013 sa compagne (une jeune femme d'origine gitane avec laquelle il s'est marié coutumièrement). Entre 2013 et 2019, il a fait de nombreux allers-retours entre la Suisse et V.________, où vivait sa compagne, avant de s'y installer définitivement au mois de mai 2019. Il aurait alors travaillé " au noir " comme vendeur de voitures dans ce pays.

A.b. A.________ exécute actuellement les peines privatives de liberté suivantes, selon l'avis de détention du 5 décembre 2022:

- 3 ans, ainsi que 10 jours ensuite de la conversion d'une peine pécuniaire, sous déduction de 250 jours de détention avant jugement et de 2 jours à titre de réparation du tort moral, prononcés le 17 mars 2021 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, pour tentative de vol, dommages à la propriété, faux dans les certificats, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux;
- 1 jour, prononcé le 29 mai 2019 par la Staatsanwaltschaft Frauenfeld, pour contravention à l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11);
- 10 jours, prononcés le 11 novembre 2022 par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier.
Il a notamment été reconnu coupable d'avoir passé, entre 2017 et 2019, plusieurs commandes sur Internet en utilisant de faux noms et en usurpant des identités, sans en avoir réglé le prix, ainsi que d'avoir, le 6 décembre 2019, avec un comparse, tenté de forcer un automate à billets au moyen d'un pied-de-biche, puis d'avoir effectué une course-poursuite avec la patrouille de police qui les avait pris en chasse, commettant de multiples infractions routières (v. arrêt 6B 683/2021 du 30 mars 2022).

A.c. Hormis les peines qu'il purge actuellement, l'extrait du casier judiciaire suisse de A.________ fait état des condamnations suivantes:

- 6 septembre 2011, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois: peine privative de liberté de 3 ans et amende de 100 fr., ainsi que traitement ambulatoire, pour délit manqué d'escroquerie, délit manqué de séquestration, délit manqué de séquestration et enlèvement (circonstances aggravantes), délit manqué de prise d'otage, faux dans les titres et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121); libération conditionnelle le 7 octobre 2012, délai d'épreuve de 1 an, peine restante de 1 an, assistance de probation et règle de conduite;
- 27 mai 2014, Ministère public / Parquet général de Neuchâtel: 60 heures de travail d'intérêt général, dont 30 heures avec sursis pendant 4 ans, pour dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; sursis révoqué le 19 janvier 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois;
- 19 janvier 2015, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
- 3 juillet 2015, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour pour faux dans les titres;
- 11 avril 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour conduite d'un véhicule automobile en incapacité de conduire (taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine);
- 16 mai 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 140 fr. pour usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et contravention à l'OCR; peine complémentaire à celle du 11 avril 2017;
- 20 novembre 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine privative de liberté de 6 mois pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis;
- 4 septembre 2018, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine privative de liberté de 180 jours pour recel, faux dans les certificats, conduite d'un véhicule automobile dans l'incapacité de conduire (alcool) et escroquerie; peine partiellement complémentaire à celles des 11 avril 2017, 16 mai 2017 et 20 novembre 2017;
- 27 mars 2019, Juzgado de lo penal Valencia (Espagne) : peine pécuniaire de 270 jours-amende à 15 euros le jour pour infraction à la "législation étrangère".

A.d. Incarcéré dans le cadre de la présente cause depuis le 28 juillet 2021, il a formellement débuté l'exécution de ses peines le 12 août 2021. Après avoir été détenu à la prison C.________, il a été transféré le 26 août 2022 aux Établissements B.________. Le 17 décembre 2022, il a atteint les deux tiers de ses peines, dont le terme est fixé au 24 décembre 2023.

A.e. Ensuite d'un rapport du 17 août 2022, par lequel la direction de la prison C.________ a donné un préavis favorable à la libération conditionnelle de A.________ (mais nonobstant celui contraire émis le 18 novembre 2022 par le ministère public, qui faisait siens les arguments exposés par l'office d'exécution des peines dans son propre préavis du 18 octobre 2022), par ordonnance du 8 décembre 2022, modifiée par prononcé du 12 décembre 2022, la Juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement A.________ de l'exécution de ses peines privatives de liberté à compter du 17 décembre 2022. La magistrate a fixé un délai d'épreuve de 1 an et 7 jours au condamné (II), a statué sur l'indemnité de son défenseur d'office (Ill) et a laissé les frais de la procédure, comprenant dite indemnité, à la charge de l'État (IV).

B.
Saisie d'un recours par le ministère public, par arrêt du 24 janvier 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a admis et a réformé la décision de la Juge d'application des peines en ce sens que la libération conditionnelle a été refusée.

C.
Par acte du 27 février 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 janvier 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce que sa libération conditionnelle lui soit accordée immédiatement. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle se prononce à nouveau.

D.
Invités à faire part de leurs observations sur la demande d'effet suspensif assortissant le recours, le ministère public et la cour cantonale ont conclu à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste le refus de sa libération conditionnelle. Il critique, dans ce contexte, les faits constatés par la cour cantonale.

1.1. Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
et 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2. Par ailleurs, aux termes de l'art. 86 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
1    Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
2    Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
3    Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
4    Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
5    Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.
CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est pas nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb; arrêts 6B 686/2019 du 17 juillet 2019 consid.1.1; 6B 353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.2.1). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb p. 198 ss). Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que
le Tribunal fédéral n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204; arrêts 6B 1200/2019 du 19 novembre 2019 consid. 2.1; 6B 686/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.1).

2.
Après avoir relevé que le recourant avait purgé les deux tiers de ses peines le 17 décembre 2022, si bien que la première condition à la libération conditionnelle était réalisée, la cour cantonale a relevé que son comportement en détention et au travail ne s'opposait pas à lui seul à son élargissement. Elle a mentionné, à ce propos, le très bon comportement au travail et l'excellente intégration de l'intéressé, mais aussi son attitude arrogante, manipulatrice et procédurière, ainsi que le fait qu'il avait notamment écopé, à fin 2021, de deux jours d'arrêts pour s'être comporté de manière irrévérencieuse puis avoir proféré des menaces et tenu des propos injurieux (" grosse merde, attention à bien regarder derrière vous à l'extérieur ") à l'égard des agents de détention.
Quant au pronostic sur le comportement futur, la cour cantonale a mis en évidence qu'à 31 ans l'intéressé était un délinquant d'habitude qui avait été condamné à 12 reprises en 11 ans, totalisant quelque 7 années de privation de liberté. Il avait, en particulier, déjà été condamné à 3 ans de privation de liberté en 2011 et avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2012 avant d'être encore condamné à 11 reprises, dont une fois avec sursis, lequel avait été révoqué quelques mois plus tard. Cette précédente incarcération d'une certaine durée ne l'avait pas empêché de récidiver, certes pour des faits d'une gravité moindre, nonobstant la libération conditionnelle alors octroyée. La gravité des faits objets de sa condamnation du 17 mars 2021 à 3 ans de privation de liberté ne devait pas être minimisée dès lors qu'il avait tenté de forcer un automate à billets avec l'aide d'un comparse puis s'était lancé dans une course-poursuite avec les forces de l'ordre. Il n'avait pas hésité à lancer le pied-de-biche utilisé lors de sa tentative de cambriolage en direction du véhicule de police qui le poursuivait, puis encore une batterie et une roue de voiture pour empêcher la police de les rattraper, forçant le véhicule de patrouille à
effectuer plusieurs manoeuvres d'évitement afin de ne pas percuter ces objets. Aucun indice concret n'était susceptible de donner à penser qu'il s'était réellement amendé et les deux sanctions disciplinaires en cours d'exécution de peine ne plaidaient pas en sa faveur. Ses perspectives personnelles et professionnelles n'étaient pas étayées, hormis par une attestation d'hébergement sur l'honneur d'un dénommé D.________ à X.________, ce qui permettait de constater qu'il n'envisageait plus de retourner vivre auprès de sa compagne, dont il était séparé. Aucune pièce au dossier n'étayait l'activité professionnelle qu'il envisageait d'exercer et qui devait lui permettre de vivre sans commettre de nouvelles infractions. Il était ainsi à craindre qu'il se retrouve exactement dans la même situation que celle qui prévalait au moment de la commission de ses dernières infractions. La libération conditionnelle ne présentait donc pas d'avantage, notamment permettant de trouver une solution durable aux problèmes posés par le recourant, mais assurément l'inconvénient d'une probable récidive, risque qui concernait la sécurité publique sans considération de territoire. La cour cantonale en a conclu qu'au vu des antécédents de l'intéressé, de son
faible amendement et de l'absence de garantie quant aux conditions dans lesquelles il était à prévoir qu'il allait vivre, la priorité devait être accordée à la sécurité publique en l'espèce.

2.1. Le recourant objecte qu'aucun plan d'exécution de la sanction n'a jamais été établi et que l'appréciation de la cour cantonale ne serait étayée par aucun avis d'expert, singulièrement en criminologie. Selon lui ces lacunes ne seraient pas sans conséquence sur la possibilité de poser un pronostic et l'on ne pourrait non plus lui reprocher une absence d'amendement alors qu'aucun objectif ne lui aurait été assigné durant ses 3 années de détention. La décision querellée serait ainsi arbitraire. Il serait, de même, contraire au principe de la bonne foi, de lui adresser un tel reproche sur son défaut d'amendement sans lui avoir fixé, en amont, des objectifs clairs, bien définis et identifiables. Le recourant soutient également qu'on lui aurait refusé abusivement de prendre en considération dans le calcul des deux tiers de la peine deux sanctions de 6 mois de privation de liberté chacune, selon lui partiellement complémentaires, qu'il avait dû purger intégralement avant de commencer l'exécution de celle de 3 ans. Ses conditions de détention auraient été illicites de mi-2021 à mi-2022 à la prison C.________ à W.________. Le recourant se plaint également de n'avoir pas été entendu par la cour cantonale alors que celle-ci s'est écartée
de l'appréciation qu'avait opérée la Juge d'application des peines. Enfin, la recevabilité du recours du ministère public aurait été douteuse faute pour ce dernier d'avoir activement participé à la procédure devant la Juge d'application des peines.

2.2. Sur ce dernier point, il suffit de rappeler que le CPP ne règle pas la procédure d'exécution des jugements rendus, en particulier celle de la libération conditionnelle, qui demeure de la compétence des cantons, sauf dispositions spéciales du CPP ou du CP (cf. art. 123 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 123 Strafrecht - 1 Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts und des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes.
1    Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts und des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes.
2    Für die Organisation der Gerichte, die Rechtsprechung in Strafsachen sowie den Straf- und Massnahmenvollzug sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht.
3    Der Bund kann Vorschriften zum Straf- und Massnahmenvollzug erlassen. Er kann den Kantonen Beiträge gewähren:
a  für die Errichtung von Anstalten;
b  für Verbesserungen im Straf- und Massnahmenvollzug;
c  an Einrichtungen, die erzieherische Massnahmen an Kindern, Jugendlichen und jungen Erwachsenen vollziehen.95
Cst. et 439 al. 1 CPP; cf. arrêts 6B 901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 6.4; 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.1; 6B 24/2021 du 5 février 2021 consid. 1.1). Or, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF a contrario) et le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.), respectivement de la violation d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles, à condition toutefois que ces moyens aient été soulevés conformément aux exigences de motivation accrues rappelées ci-dessus ( supra consid. 1).
On recherche en vain tout grief répondant à de telles exigences de motivation dans l'écriture de recours, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les considérations par lesquelles le recourant met en doute la recevabilité du recours du ministère public, respectivement s'interroge à ce sujet.

2.3. En ce qui concerne son droit d'être entendu, le recourant ne conteste pas avoir été en mesure de s'exprimer sur le recours du ministère public. Il ne soutient pas non plus avoir vainement requis sa propre audition, respectivement sa comparution personnelle devant la cour cantonale. Il s'agirait ainsi, tout au plus, d'examiner si la cour cantonale devait procéder d'office à une telle mesure d'instruction. Or, le recourant n'invoque expressément aucune norme constitutionnelle ou conventionnelle à l'appui de ce moyen, qui ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF. Par ailleurs, autant qu'il invoque le " principe d'immédiateté prévu par le code de procédure pénale ", il perd de vue que le droit fédéral de niveau légal ne régit pas la matière (v. supra consid. 2.2) et il ne démontre pas en quoi le droit cantonal, cas échéant par renvoi à titre supplétif à des règles de droit fédéral (ce qui demeure sans incidence sur la nature cantonale de la règle de droit applicable: ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.; v. aussi, plus récemment: arrêt 6B 728/2015 du 12 février 2016 consid. 4), aurait été appliqué en violation de l'un de ses droits fondamentaux, en particulier de manière
insoutenable.
Ainsi articulé, ce moyen, dont la motivation est manifestement insuffisante, est irrecevable, lui aussi.

2.4. Il n'est, ensuite, pas contesté que le recourant avait déjà exécuté les deux tiers de sa peine au moment où la cour cantonale a statué. Cela étant, savoir si cette condition aurait pu être réalisée avant le 17 décembre 2022 n'est l'objet ni de la décision entreprise ni de la procédure fédérale (art. 80 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50
LTF) et il en va de même des conditions de détention du recourant. A cet égard, rien n'indique de surcroît que l'intéressé aurait même tenté de saisir une autorité de conclusions en constatation du caractère illicite des conditions dans lesquelles il aurait exécuté une partie de sa peine et il semblerait, du reste, que le droit cantonal vaudois prévoit une voie de droit administrative spécifique dans le Règlement cantonal du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC/VD; RS/VD 340.01.1; v. arrêt 6B 610/2022 du 22 août 2022 consid. 2.3). Il est ainsi même douteux que la Juge d'application des peines ait été compétente pour constater l'illicéité des conditions de détention. Ce point ressortissant à l'application du droit cantonal et en l'absence de tout développement spécifique, le moyen n'est, de toute manière, pas motivé à satisfaction de droit. Du
reste, à supposer que cette argumentation doive être appréhendée comme une conclusion informelle en constatation de conditions de détention illicites, que celle-ci apparaîtrait nouvelle et serait irrecevable dans le recours en matière pénale (art. 99 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF).

2.5. En tant que le recourant se plaint qu'aucun plan d'exécution de la sanction n'aurait été établi et qu'aucun expert (singulièrement en criminologie) ne se serait prononcé sur son cas, il perd de vue que la libération conditionnelle doit être examinée à l'aune des critères posés par l'art. 86
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
1    Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
2    Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
3    Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
4    Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
5    Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.
CP. Or, savoir si un plan d'exécution de la sanction a été ou non établi, même tardivement, ne constitue pas une question préjudicielle de cet examen (arrêt 6B 91/2020 de 31 mars 2020 consid. 2.2). Rien n'indique non plus que le recourant se serait plaint de cette lacune, cas échéant, en empruntant la voie de droit prévue par le droit cantonal en matière de conditions de détention (v. supra consid. 2.4). Par ailleurs, contrairement à l'art. 64b al. 2 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 64b - 1 Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen:
1    Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen:
a  mindestens einmal jährlich, und erstmals nach Ablauf von zwei Jahren, ob und wann der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen werden kann (Art. 64a Abs. 1);
b  mindestens alle zwei Jahre, und erstmals vor Antritt der Verwahrung, ob die Voraussetzungen für eine stationäre therapeutische Behandlung gegeben sind und beim zuständigen Gericht entsprechend Antrag gestellt werden soll (Art. 65 Abs. 1).
2    Die zuständige Behörde trifft die Entscheide nach Absatz 1 gestützt auf:
a  einen Bericht der Anstaltsleitung;
b  eine unabhängige sachverständige Begutachtung im Sinne von Artikel 56 Absatz 4;
c  die Anhörung einer Kommission nach Artikel 62d Absatz 2;
d  die Anhörung des Täters.
CP en matière d'internement, l'autorité appelée à se prononcer sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté n'est pas tenue de fonder sa décision sur une expertise et le recourant n'explique d'aucune manière quelle difficulté particulière aurait, en l'espèce, imposé que le juge recoure aux services d'un expert. Il s'ensuit que ces développements du recourant ne démontrent pas que le droit fédéral aurait été violé sur ces deux points. Ayant, au demeurant, purgé
depuis 2011 plusieurs peines de privation de liberté et ayant déjà bénéficié d'une libération conditionnelle le recourant est, de toute manière, mal venu de ne se plaindre d'une telle lacune qu'au stade du recours fédéral contre le refus de sa libération conditionnelle. Seule doit, dès lors être examiné le pronostic opéré par la cour cantonale sur la base des éléments dont elle disposait.

2.6. A cet égard, il ressort des considérants de la décision querellée que l'autorité précédente a pris en compte les antécédents défavorables du recourant, qui apparaît, nonobstant son âge (guère plus de 30 ans), comme un délinquant d'habitude, qui a déjà purgé plusieurs peines de privation de liberté et bénéficié d'une libération conditionnelle, laquelle ne semble pas avoir porté les fruits attendus, pas plus qu'un précédent sursis, qui avait été révoqué. Elle a également relevé son comportement en détention, en particulier son très bon comportement au travail et son excellente intégration, mais aussi son attitude arrogante, manipulatrice et procédurière ainsi que les menaces et les propos injurieux tenus à l'adresse des agents de détention. Elle n'a pas omis le comportement du recourant dans le cadre de la commission des délits sanctionnés. La question de son amendement a, de même, été analysée, la cour cantonale ayant conclu qu'aucun indice concret n'était susceptible de donner à penser qu'il s'était réellement amendé et les deux sanctions disciplinaires prononcées en détention ne plaidant pas en ce sens. Dans ce contexte, il convient de souligner que contrairement à ce que suggère le recourant en se référant à l'ATF 124 IV 93
[recte 193 consid. 5b/ee], rien ne permet de penser que la cour cantonale aurait pris en considération dans son pronostic le fait qu'il aurait nié tout ou partie des infractions pour lesquelles il a été condamné. Les perspectives relatives aux conditions de vie du recourant en liberté n'ont pas été méconnues, non plus que la gravité des infractions entrant en considération dans l'appréciation du risque de récidive.
Toujours en se référant à l'arrêt fédéral précité, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré plusieurs autres éléments pertinents pour ce pronostic. On ne voit toutefois pas lesquels. En tant que de besoin, il suffit de relever à ce sujet que la phrase " cette précédente incarcération d'une certaine durée ne l'a pas empêché de récidiver, certes pour des faits d'une gravité moindre " permet aisément de comprendre que la cour cantonale n'a pas ignoré que la gravité des activités délictuelles du recourant avait été " decrescendo " non toutefois sans souligner qu'il n'y avait pas lieu de minimiser les faits à la base de la condamnation à 3 ans de privation de liberté. Il ressort également de la décision querellée qu'entendu par la Juge d'application des peines, le 15 novembre 2022, le recourant avait, en substance, déclaré " accepter sa sanction uniquement dans la mesure où il était coupable [et précisé] qu'il n'acceptait pas certains points de ses jugements [en affirmant] ne pas être fier des actes pour lesquels il avait été condamné et [...] en avoir "marre de cette vie" ". Or, il n'est pour le moins pas insoutenable de ne pas appréhender comme la manifestation de regrets sincères la simple absence de fierté du
recourant pour ses actes et sa lassitude face à un mode de vie qui a entraîné de nombreuses années de privation de liberté dont il semble contester la justification. Le recourant ne démontre pas plus en quoi le fait qu'il aurait agi exclusivement pour des mobiles " financiers " ferait apparaître le pronostic sur son comportement futur sous un jour plus favorable, alors que la cour cantonale a aussi mis en exergue un risque de récidive mettant en jeu la sécurité publique. Le recourant objecte encore avoir expliqué qu'il pourrait retrouver à V.________ un cercle d'amis proches sur lesquels compter ainsi qu'un réseau de clients. La cour cantonale a toutefois indiqué sans ambiguïté que " les perspectives personnelles et professionnelles invoquées [n'étaient] pas étayées hormis par une attestation d'hébergement". On comprend ainsi suffisamment que le recourant a échoué dans la preuve qu'il prétendait apporter et il ne tente pas de démontrer que cette appréciation serait arbitraire (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF).

2.7. Pour le surplus, on ne perçoit pas ce qui permettrait au recourant d'affirmer que la cour cantonale aurait elle-même concédé " qu'on manque donc d'éléments au dossier permettant de faire un pronostic "; il n'apparaît pas non plus que, comme il l'assène, la cour cantonale se serait " concentrée sur de vieux antécédents " et l'on ne saurait, à l'inverse, reprocher à la cour cantonale d'avoir accordé un certain poids au parcours pénal du recourant, très étoffé compte tenu de son âge. Enfin, le seul fait que la cour cantonale a, à l'issue de son examen, abouti à la conclusion inverse de celle de la Juge d'application des peines ne suffit manifestement pas à démontrer que la décision cantonale procéderait d'un abus ou d'un excès du vaste pouvoir d'appréciation dont disposait la cour cantonale ou qu'elle serait arbitraire dans son résultat.
Il suit de ce qui précède que l'analyse à laquelle a procédé la cour cantonale apparaît complète en ce qui concerne les éléments à prendre en considération, sans que l'on voie non plus quel élément non pertinent aurait été indument pris en compte. Quant à son résultat, la cour cantonale en a conclu que la libération conditionnelle du recourant ne présenterait pas d'avantage notamment permettant de trouver une solution durable aux problèmes que pose l'intéressé, mais assurément l'inconvénient d'une probable récidive mettant en jeu la sécurité publique, si bien que la priorité devait être donnée à la protection de ce bien juridique. Compte tenu de l'appréciation portée par la cour cantonale sur les projets de vie du recourant à V.________ et de la durée de la libération conditionnelle, on ne saurait, pour terminer, reprocher à cette autorité de n'avoir pas envisagé plus avant si d'autres mesures assortissant la libération conditionnelle auraient permis de restreindre le risque de récidive. L'appréciation opérée, fondée sur la pesée des intérêts exigée par la jurisprudence, n'apparaît procéder ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation étendu dont disposait la cour cantonale.

3.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation qui n'apparaît pas favorable compte tenu de sa détention (art. 65 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
1    Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
2    Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
3    Sie beträgt in der Regel:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
4    Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
a  über Sozialversicherungsleistungen;
b  über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
c  aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
d  nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
5    Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.
et 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_277/2023
Date : 22. März 2023
Publié : 09. April 2023
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Straf- und Massnahmenvollzug
Objet : Refus de la libération conditionnelle


Répertoire des lois
CP: 64b 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64b - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande:
a  un rapport de la direction de l'établissement;
b  une expertise indépendante au sens de l'art. 56, al. 4;
c  l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d, al. 2;
d  l'audition de l'auteur.
86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
123
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
3    La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
a  pour la construction d'établissements;
b  pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
c  pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
119-IV-5 • 124-IV-193 • 124-IV-92 • 126-III-370 • 133-IV-201 • 145-IV-154
Weitere Urteile ab 2000
6B_1200/2019 • 6B_24/2021 • 6B_277/2023 • 6B_353/2019 • 6B_610/2022 • 6B_683/2021 • 6B_686/2019 • 6B_728/2015 • 6B_901/2022 • 6B_91/2020 • 6B_974/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aa • acp • allaitement • application du droit • argent • arrêté fédéral • assistance judiciaire • augmentation • automobile • autorisation ou approbation • autorité législative • avis • calcul • capacité de conduire • chances de succès • circulation routière • code de procédure pénale suisse • commandement de payer • commettant • comparution personnelle • comportement • condition • constatation des faits • criminologie • d'office • directive • dommages à la propriété • doute • droit cantonal • droit d'être entendu • droit fondamental • droit fédéral • droit pénal • débat • décision • décision de renvoi • délinquant d'habitude • délit manqué • détention illicite • détention provisoire • effet suspensif • espagne • examinateur • exclusion • extrait du casier judiciaire • exécution des peines et des mesures • faux dans les certificats • formation professionnelle • frais de la procédure • frais judiciaires • frauenfeld • futur • greffier • honneur • incident • internet • jour déterminant • lausanne • libéralité • libération conditionnelle • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • membre d'une communauté religieuse • mention • mesure d'instruction • mesure disciplinaire • mois • nationalité suisse • neuchâtel • ordonnance sur les règles de la circulation routière • par métier • parlement • participation à la procédure • patronage • peine complémentaire • peine privative de liberté • peine pécuniaire • plaque de contrôle • pouvoir d'appréciation • principe de la bonne foi • prise d'otages • procédure d'exécution • procédure pénale • quant • question préjudicielle • recours en matière pénale • resocialisation • restitution de l'effet suspensif • risque de récidive • roue • route • récidive • séjour illégal • séquestre • tennis • titre • tort moral • traitement ambulatoire • travail d'intérêt général • tribunal cantonal • tribunal fédéral • usage abusif • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • vaud • viol • violation du droit • voie de droit • vue