6B_256/2019 - 2019-03-22 - Droit pénal (partie général) - Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 256/2019

Arrêt du 22 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
1. Shaikh A.________,
2. Shaikh B.________,
3. Shaikh C.________,
tous les trois représentés par
Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 23 janvier 2019 (BB.2018.172 + BB.2018.173 + BB.2018.174).

Faits :

A.
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale adressée à la Suisse par les Etats-Unis d'Amérique, le Ministère public de la Confédération a ouvert, le 5 octobre 2009, une enquête contre inconnus pour corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). En substance, dans le cadre de contrats de vente de minerai passés entre le groupe minier américain D.________ et la société d'aluminerie bahreïnie E.________, détenue majoritairement par l'Etat du Bahreïn, des sociétés off-shore contrôlées par F.________ semblaient avoir joué un rôle d'intermédiaire, en achetant le minerai à D.________ et en le revendant à E.________ pour un prix supérieur à celui du marché, sans effectuer de prestation particulière. Dans cette constellation, les sociétés contrôlées par F.________ auraient effectué des versements notamment en faveur de G.________, membre de la famille royale bahreïnie mais aussi ministre du pétrole du Bahreïn au moment des faits et membre du conseil d'administration de E.________.

Le 5 octobre 2009, le Ministère public de la Confédération a ordonné le séquestre en vue de confiscation de 1'999'994 USD versés dans ce contexte à G.________ le 3 octobre 2003, sur l'une des relations bancaires ouvertes à son nom auprès de la Banque H.________. Dans son ordonnance de séquestre, il a cependant erronément indiqué que la mesure devait porter sur le compte no xxx du prénommé, alors que le versement litigieux avait été effectué sur la relation no yyy. G.________ ayant, le 20 octobre 2009, fait transférer à l'étranger les fonds qui se trouvaient sur cette dernière relation bancaire, le Ministère public de la Confédération a, le 20 janvier 2011, ordonné le séquestre du montant précité sur le compte no xxx en vue du prononcé d'une créance compensatrice.

Le 19 mai 2010, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête contre inconnus pour blanchiment d'argent et corruption active d'agents publics étrangers. Le 14 mars 2011, son instruction a été étendue pour viser notamment G.________ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Le 28 septembre 2015, le Ministère public de la Confédération a adressé au prénommé un état de fait complet résumant les éléments qui lui étaient reprochés. Ceux-ci ont été contestés par l'intéressé le 9 octobre 2015. G.________ est décédé le 14 novembre 2015. Ses héritiers, Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________, ont été invités par le Ministère public de la Confédération à se déterminer sur l'état de fait en question. Ceux-ci l'ont intégralement contesté.

B.
Par ordonnance du 22 mars 2016, le Ministère public de la Confédération a classé l'instruction ouverte contre feu G.________, a condamné Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________ au paiement d'une créance compensatrice d'un montant de 3 millions d'USD, a ordonné que les valeurs patrimoniales déposées sur le compte no xxx ouvert au nom de feu G.________ auprès de la Banque H.________ demeurent bloquées en garantie du paiement de ladite créance compensatrice et a refusé d'accorder toute indemnité à titre des art. 429 ss CPP.

Par décision du 5 octobre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours interjeté par Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________ contre l'ordonnance du 22 mars 2016.

Par arrêt du 21 août 2017 (6B 1269/2016), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par les trois prénommés contre la décision du 5 octobre 2016, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, il a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Par décision du 16 novembre 2017 rendue à la suite de l'arrêt de renvoi du 21 août 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a renvoyé la cause au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction.

Par ordonnance du 18 septembre 2017, le Ministère public de la Confédération a séquestré les valeurs patrimoniales déposées sur la relation no yyy ouverte au nom de feu G.________ auprès de la Banque H.________, dès lors qu'il était apparu qu'un solde de 362'498 USD y demeurait disponible. Par décision du 1er février 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________ contre cette ordonnance.
Par ordonnance du 5 septembre 2018, le Ministère public de la Confédération a condamné Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________ au paiement d'une créance compensatrice d'un montant équivalent au solde disponible sur :

- la relation no yyy ouverte au nom de feu G.________ auprès de la Banque H.________;
- la relation no xxx ouverte au nom de feu G.________ auprès de la Banque H.________.
Il a en outre dit que les valeurs patrimoniales déposées sur les relations nos yyy et xxx précitées demeurent bloquées en garantie du paiement de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________.

Par décision du 23 janvier 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les trois prénommés contre l'ordonnance du 5 septembre 2018.

D.
Shaikh A.________, Shaikh B.________ et Shaikh C.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 23 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'ils ne sont pas condamnés au paiement d'une créance compensatrice et que le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations nos yyy et xxx ouvertes au nom de feu G.________ auprès de la Banque H.________ est immédiatement levé. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 21 février 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 33 du règlement du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la Cour de droit pénal traite notamment les recours en matière pénale qui relèvent du droit pénal matériel (let. a) et de la procédure pénale contre des décisions finales (let. b et c). Les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale sont en revanche de la compétence de la première Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).
En l'espèce, le litige porte sur la créance compensatrice et le séquestre des fonds bloqués en garantie de celle-ci ordonnés par le Ministère public de la Confédération. Cette décision est finale, puisqu'elle met fin à la procédure (art. 90 LTF), et relève par ailleurs en partie du droit pénal matériel (art. 71 CP). Le recours entre par conséquent dans la compétence de la Cour de droit pénal.

1.2. Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Constituent de telles mesures les mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours, car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). La jurisprudence a cependant étendu cette voie de recours aux confiscations (art. 69 ss CP), lorsque la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué directement sur un recours dirigé contre une décision du Ministère public de la Confédération (ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281 s.). Cette configuration se distingue de celle où la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral statue dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en matière de confiscation indépendante (ATF 143 IV 85 consid. 1.3 et 1.5 p. 87 ss).

En l'espèce, le recours est recevable, dès lors qu'il porte sur la créance compensatrice ainsi que sur le séquestre des fonds en garantie de celle-ci ordonnés par le Ministère public de la Confédération.

1.3. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b) a qualité pour former un recours en matière pénale. En l'espèce, les recourants contestent leur condamnation au paiement d'une créance compensatrice ainsi que le maintien d'un séquestre portant sur des fonds dont ils sont propriétaires (cf. ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.). Ils disposent ainsi d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision et, en conséquence, de la qualité pour recourir.

2.
Les recourants contestent l'interprétation et la portée conférée à l'arrêt de renvoi du 21 août 2017 par l'autorité précédente.

2.1. Aux termes de l'art. 107 al. 2 1ère phrase LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 p. 222; 135 III 334 consid. 2.1 p. 335). Conformément à ce principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi arrêt 6B 1033/2018 du 27 décembre 2018 consid. 2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait
l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 4.1).

2.2. Dans l'arrêt de renvoi du 21 août 2017 (6B 1269/2016 précité), le Tribunal fédéral a rejeté les griefs présentés par les recourants concernant les conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales au regard de l'art. 70 al. 1 CP (consid. 3). Il a en outre rejeté leurs griefs relatifs au prononcé d'une créance compensatrice (consid. 4). Les recourants ont ainsi échoué, devant le Tribunal fédéral, à contester ce qui avait été retenu par l'autorité précédente dans sa décision du 5 octobre 2016, soit en substance que G.________ avait reçu deux versements effectués dans un but corruptif - à savoir un versement d'un million d'USD effectué le 30 juillet 2002 sur le compte no yyy ouvert auprès de la Banque H.________, ainsi qu'un versement de 2 millions d'USD effectué le 3 octobre 2003 sur le compte précité -, que le prénommé avait, le 20 octobre 2009, fait transférer à l'étranger les fonds qui se trouvaient sur cette dernière relation bancaire et que ces agissements avaient réalisé les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. S'agissant des conditions présidant au prononcé d'une créance compensatrice au sens de l'art. 70 al. 2 CP, le Tribunal fédéral a indiqué que la décision du 5 octobre 2016 ne précisait
pas quel avait été le sort des montants transférés à l'étranger le 20 octobre 2009, que l'on ignorait par conséquent si les sommes concernées s'étaient trouvées dans la masse successorale à la suite du décès de G.________ ou si les recourants en avaient bénéficié d'une quelconque manière. Il a considéré qu'il était, en conséquence, impossible de vérifier si ces derniers pouvaient être condamnés au paiement d'une créance compensatrice excédant le montant de 1'999'994 USD séquestré auprès de la Banque H.________ (consid. 5).

2.3. Dans la décision attaquée, l'autorité précédente a exposé que le Ministère public de la Confédération avait renoncé à apporter la preuve de l'intégration des montants transférés à l'étranger le 20 octobre 2009 dans la masse successorale échue aux recourants. Celui-ci avait uniquement pris en considération les montants figurant sur les relations bancaires de feu G.________ auprès de la Banque H.________, soit 2'092'963 USD disponibles sur la relation bancaire no xxx - objet du séquestre prononcé le 20 janvier 2011 - et 360'691 USD disponibles sur la relation bancaire no yyy, objet du séquestre prononcé le 18 septembre 2017. La créance compensatrice devait ainsi correspondre aux montants séquestrés en Suisse, dont les recourants avaient hérité de leur père.

2.4. Les recourants soutiennent que le Tribunal fédéral n'aurait aucunement, dans l'arrêt de renvoi du 21 août 2017, admis le bien-fondé de la créance compensatrice prononcée à leur encontre. Comme rappelé précédemment (cf. consid. 2.2), tel a pourtant bien été le cas. Le Tribunal fédéral a uniquement estimé que ladite créance ne pouvait pas, sans plus de précision, excéder les montants séquestrés sur les relations bancaires de feu G.________ auprès de la Banque H.________, sans quoi les recourants risquaient de devoir payer une créance compensatrice portant sur des valeurs qu'ils n'avaient jamais perçues. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que le Tribunal fédéral eût, dans le dispositif de l'arrêt du 21 août 2017, annulé la décision du 5 octobre 2016 sans davantage de précisions ne signifie nullement que l'autorité précédente aurait dû reprendre la cause ab initio. Tout au contraire était-elle liée par les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ainsi que par les constatations de fait qui n'avaient pas été attaquées, ou l'avaient été sans succès, devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.1 supra). Le grief doit être rejeté.

3.
Compte tenu de ce qui précède, l'argumentation des recourants selon laquelle le prononcé d'une créance compensatrice à leur encontre n'aurait été possible que si le Ministère public de la Confédération avait pu prouver que les fonds virés à l'étranger le 20 octobre 2009 étaient entrés dans leurs patrimoines respectifs est irrecevable. En effet, quel que fût le sort des fonds en question, le Tribunal fédéral a considéré - dans son arrêt de renvoi du 21 août 2017 - que le paiement d'une telle créance compensatrice pouvait être ordonné à concurrence des montants séquestrés auprès de la Banque H.________, dont les trois intéressés ne contestent pas avoir hérité.

L'argumentation des recourants est également irrecevable dans la mesure où elle s'attache à contester que G.________ eût réalisé, par ses agissements, en particulier le transfert à l'étranger des fonds litigieux le 20 octobre 2009, les éléments constitutifs d'une infraction de blanchiment d'argent.

4.
Les recourants reprochent encore à l'autorité précédente d'avoir, contrairement aux injonctions comprises dans l'arrêt de renvoi du 21 août 2017, prononcé la même décision que celle du 5 octobre 2016.

L'autorité précédente a estimé qu'une confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 al. 1 CP aurait pu être prononcée sur la totalité des sommes reçues par feu G.________ les 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003 sur le compte no yyy ouvert auprès de la Banque H.________. Cependant, compte tenu des difficultés qui auraient résulté de la recherche du sort de ces fonds au Bahreïn, une créance compensatrice devait être prononcée. Conformément à ce qu'avait indiqué le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi du 21 août 2017, une telle créance compensatrice ne pouvait, sans plus de précisions, dépasser les montants séquestrés auprès de la Banque H.________, au risque de voir les recourants condamnés au paiement d'une somme qu'ils n'auraient pas reçue de la part de leur père. La créance compensatrice a par conséquent été limitée aux montants encore disponibles dans la banque précitée.

On ne voit pas dans quelle mesure l'autorité précédente se serait, ce faisant, écartée de l'arrêt de renvoi du 21 août 2017. Il n'apparaît pas davantage que les recourants auraient été "implicitement" condamnés au paiement d'une créance compensatrice de 3 millions d'USD, puisqu'il ressort du dispositif de l'ordonnance du 5 septembre 2018, confirmé par la décision attaquée, que les trois intéressés doivent payer une créance compensatrice à concurrence des montants séquestrés auprès de la Banque H.________, soit au total 2'453'654 USD. Le grief doit être rejeté.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 22 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des obligations;
^b	contrat d'assurance;
^c	responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
^d	responsabilité de l'État pour les activités médicales;
^e	droit privé de la concurrence;
^f	propriété intellectuelle;
^g	arbitrage interne et international;
^h	tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
ⁱ	mainlevées provisoires et définitives.
²	La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	expropriation;
^b	matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:
^b1	aménagement du territoire et droit des constructions,
^b2	protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
^b3	ouvrages publics,
^b4	améliorations foncières,
^b5	encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
^b6	chemins de randonnée;
^c	droits politiques;
^d	entraide judiciaire internationale en matière pénale;
^e	circulation routière;
^f	droit de cité;
^g	...
^h	personnel du secteur public.
²	Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
^a	égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.23);
^b	protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
^c	droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
^d	protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
^e	liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
^f	garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
^g	garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
³	...24
⁴	Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.