BB.2015.99 - 2016-03-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Remise des frais de procédure (art. 425 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.99

Décision du 22 mars 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., requérant

Objet

Remise des frais de procédure (art. 425 CPP)

La Cour, vu:

- la requête formée le 28 septembre 2015 par A. à la Cour de céans par laquelle il demande la remise partielle des frais judiciaires dont il est redevable à CHF 2'400.--, l'aménagement d'un délai de paiement de deux ans à raison de CHF 100.-- par mois pour s'acquitter de cette somme et, à l'issue du délai, le remboursement de la caution de CHF 50'000.-- versée par B., ainsi que la suspension de toutes les procédures de poursuite et judiciaires,

- les sommes qu'il a été condamné à payer à titre de frais judiciaires dans différentes procédures auxquelles il a participé devant la Cour de céans, qui s'élèvent à CHF 3'000.-- (BB.2015.52, RR.2015.104, BB.2014.176),

et considérant

- que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer;

- que la Cour de céans est une autorité pénale au sens des art. 12 ss CPP;

- que la décision y relative ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 2 ad art. 425; Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 1 ad art. 425);

- que les décisions susmentionnées sont toutes entrées en force;

- que la somme de CHF 500.-- issue de la procédure RR.2015.104 ayant déjà fait l'objet de la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.52 du 11 juin 2015, son recours sur ce point est irrecevable;

- que s'il fallait prendre à la lettre les conclusions du recourant, reprises telles quelles de son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, il conviendrait de ne statuer que sur la remise de CHF 100.-- sur sa dette de CHF 2'500.--;

- que par économie de procédure, il convient de statuer sur l'ensemble des dettes extantes dont le recourant produit copie (act. 1.1, 1.2 et 1.3), soit CHF. 2'500.--;

- que le requérant allègue qu'il est sans travail depuis décembre 2014, que ses revenus des cinq dernières années étaient nettement inférieurs au minimum vital et que le Ministère public de la Confédération ainsi que les autorités fiscales ont placé son patrimoine immobilier sous séquestre (act. 1);

- que dans son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, le recourant n'a pas demandé l'assistance judiciaire;

- que dans sa décision BB.2014.176 du 27 avril 2015, la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant;

- que dans la requête à l'origine de la présente procédure, le requérant n'a pas apporté le moindre élément concret à l'appui de sa prétendue impécuniosité ni demandé par ailleurs l'assistance judiciaire;

- que dans les recours à l'origine des autres décisions susmentionnées ainsi que dans la présente procédure, le requérant n'a pas demandé l'assistance judiciaire alors que selon la requête, ses revenus sont inférieurs au minimum vital depuis cinq ans;

- que vu l'absence d'éléments concrets à l'appui des allégués du requérant et l'incohérence de ses choix procéduraux dans les procédures susmentionnées, sa requête en remise partielle de sa dette paraît ainsi manifestement infondée et, par conséquent, doit être rejetée;

- que sa requête en vue d'aménager des délais de paiement pour s'acquitter du solde de sa dette est, pour les mêmes motifs, rejetée;

- que sa requête en vue de suspendre les procédures de poursuite ouvertes contre lui est, pour les mêmes motifs, rejetée;

- que ses requêtes en vue de la restitution d'une caution prétendument payée par B. ainsi qu'en vue de suspendre les poursuites judiciaires contre lui sont irrecevables, car n'entrant pas dans le champ de la présente procédure;

- que les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP par analogie);

- qu' ainsi, en application par analogie des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à CHF 1'000.-- et mis à la charge du requérant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'000.-- à la charge du requérant.

Bellinzone, le 22 mars 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.