9C_717/2015 - 2016-03-22 - Alters- und Hinterlassenenversicherung - Assurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 717/2015

Arrêt du 22 mars 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me François Bohnet, avocat,
recourante,

contre

CICICAM CINALFA Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation, Rue de la Serre 4, 2000 Neuchâtel,
intimées,

B.________,
représenté par Me Johnny Dousse, avocat,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 3 septembre 2015.

Faits :

A.
La société A.________SA (inscrite jusqu'au mois de février 2009 au registre du commerce sous le nom de C.________ SA) a pour but le transport et la distribution de marchandises comestibles et autres ainsi que l'exploitation d'un garage y compris l'entretien et le commerce de voitures. Elle est affiliée pour le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC et des cotisations au régime des allocations familiales auprès des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation CICICAM et CINALFA (ci-après: les caisses). De 2005 à 2008, la société a régulièrement confié des mandats de livraison de journaux à B.________.
A la suite d'un contrôle d'employeur, les caisses ont constaté que C.________ SA n'avait pas déclaré à titre de revenus provenant d'une activité dépendante les rémunérations qu'il avait versées à B.________ entre 2005 et 2007. Par décision du 15 octobre 2008, confirmée sur opposition le 15 janvier 2009, les caisses ont réclamé à C.________ SA le paiement de la somme de 22'366 fr. 25 (y compris les intérêts moratoires) à titre de cotisations arriérées.

B.

B.a. A.________SA a déféré la décision sur opposition du 15 janvier 2009 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel). Par jugement du 24 août 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours.

B.b. Constatant que ni les caisses ni la juridiction cantonale n'avaient donné l'occasion à B.________ de se déterminer sur le contenu de la décision litigieuse, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 3 octobre 2011, admis le recours formé par A.________SA, annulé le jugement du Tribunal administratif du 24 août 2010 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle procède conformément aux considérants (cause 9C 796/2010).

B.c. Après avoir requis le point de vue de B.________, la juridiction cantonale a, par jugement du 3 septembre 2015, rejeté le recours.

C.
A.________SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 15 janvier 2009.
Les caisses concluent au rejet du recours, tandis que B.________ et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur la qualification des rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a exercées entre 2005 et 2007 pour le compte de A.________SA.

2.1. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).

2.2. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161
consid. 1 p. 162 et les références).

2.3. Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 114 V 65 consid. 2b p. 69 et les références).

3.

3.1. Après avoir constaté que B.________ avait été rémunéré entre 2005 et 2007 à hauteur de 146'401 fr. par la recourante, soit une moyenne mensuelle de 4'066 fr., la juridiction cantonale en a déduit qu'il s'agissait d'une collaboration régulière entre les deux parties. En consacrant la majeure partie de son temps à la recourante et compte tenu de l'importance du revenu qu'il en tirait, B.________ se trouvait dans un rapport de dépendance économique, puisque, au moment où la recourante avait décidé d'interrompre abruptement les rapports de travail, il s'était retrouvé dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait son emploi. B.________ n'assumait en outre pas de véritable risque économique d'entrepreneur, dès lors qu'il n'avait pas opéré d'investissements financiers importants et qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel ou à assumer d'importants frais fixes pour l'exercice de son activité. Il ne supportait pas non plus de risque économique pour le produit de son travail, puisqu'il était rémunéré à la tournée et selon des horaires imposés, c'est-à-dire en fonction des heures de travail effectuées ou des tournées faites. Il est vrai que B.________ avait été affilié entre 2005 et 2007 à la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (CCNC) en tant qu'indépendant. Cette inscription n'avait toutefois plus lieu d'être, puisqu'il n'avait plus payé de cotisations personnelles depuis 1997, que ce soit sur l'activité déployée au sein de ses propres sociétés (mises depuis lors en faillite) ou sur l'activité déployée pour le compte de la recourante. Au vu de l'ensemble des circonstances, la juridiction cantonale a considéré, à l'instar des caisses intimées, que B.________ exerçait une activité dépendante de sous-traitant au service de la recourante. Les éléments caractéristiques de la libre entreprise n'étaient en effet pas suffisants pour admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante.

3.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté arbitrairement les faits et, partant, d'avoir violé les art. 12 al. 1 LPGA et 9 al. 1 LAVS en considérant que B.________ exerçait une activité dépendante. Elle soutient qu'aucun élément du dossier ne permettrait de retenir l'existence d'une situation de dépendance ou d'un rapport de subordination. L'argument du lien de dépendance économique était notamment battu en brèche par le caractère irrégulier des revenus de B.________, par l'absence d'obligation d'accomplir personnellement les mandats confiés et par le fait qu'il exerçait d'autres activités en parallèle. S'agissant du risque économique d'entrepreneur, la juridiction cantonale aurait passé sous silence le fait que B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, que son revenu n'était pas assuré du seul fait de son activité de livraison, qu'il n'avait pas d'obligation de rester à la disposition de son mandant et qu'il conservait la possibilité de refuser les mandats qui lui étaient proposés. L'impossibilité structurelle de fixer librement les périodes d'activité était d'ailleurs largement compensée par le fait que cette activité permettait à B.________ d'exercer aisément d'autres activités. La
recourante estime en outre que la juridiction cantonale n'était pas habilitée à remettre en cause le bien-fondé de l'inscription depuis 1993 de B.________ en qualité d'indépendant auprès de la CCNC. C'est pour finir à tort que la juridiction cantonale aurait écarté le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi. Les caisses intimées n'étaient pas autorisées selon la recourante à changer la qualification de l'activité exercée par B.________ entre 2005 et 2007, après avoir admis, lors d'un premier contrôle portant sur les années 2001 à 2003, le caractère indépendant de ladite activité.

4.
En l'occurrence, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit en considérant que les rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a accomplies entre 2005 et 2007 pour le compte de la recourante résultaient de l'exercice d'une activité dépendante.

4.1. La recourante semble partir de la prémisse - erronée - qu'il convient, pour déterminer le statut de cotisant, de procéder à une appréciation globale de la situation de la personne assurée. Ce faisant, elle omet le fait qu'une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés par la personne assurée si celui-ci provient d'une activité salariée ou d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b p. 172; 104 V 126 consid. 3b p. 127).

4.2. Dans le cas d'espèce, la recourante se contente pour l'essentiel d'opposer sa propre conception de la situation à celle retenue par la juridiction cantonale, sans démontrer que celle-ci reposerait sur des motifs insoutenables.
La recourante ne parvient nullement à établir que B.________ supportait un réel risque d'entrepreneur. Elle ne soutient pas que celui-ci agissait dans le cadre de ses activités en son propre nom et pour son propre compte, qu'il employait du personnel à qui il déléguait l'exécution des mandats qui lui étaient confiés, qu'il assumait une responsabilité en cas de livraison défectueuse ou encore qu'il supportait les pertes en cas d'insolvabilité des clients. Si B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, rien n'indique - et la recourante ne le démontre pas - qu'ils servaient concrètement à l'exercice de l'activité litigieuse.
Compte tenu de la nature particulière de l'activité exercée (livraison de journaux au petit matin), celle-ci ne laissait à B.________ qu'une liberté organisationnelle très limitée, les horaires et les parcours des tournées étant imposés par la recourante. La position de B.________ à l'égard de la recourante était par conséquent assimilable à celle d'une personne qui loue ses services. Or il convient d'admettre que le risque encouru dans une telle situation s'apparente, comme l'a relevé la juridiction cantonale, à celui d'un salarié dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli et non à celui d'un indépendant qui s'expose à une perte de la substance économique de son entreprise.
Dans la mesure où, par ailleurs, la juridiction cantonale a souligné - sans que la recourante ne conteste l'ampleur des montants mentionnés - que les revenus obtenus par B.________ revêtaient une importance certaine, indice sérieux d'un lien de dépendance économique, force est de reconnaître que les éléments caractéristiques de la libre entreprise, tels que le rattachement à titre d'indépendant auprès d'une caisse de compensation, le caractère irrégulier des mandats ou la liberté laissée à l'intéressé d'accepter ou de refuser les mandats, n'étaient pas suffisants pour que l'on puisse admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante comme le feraient deux entreprises qui entretiennent des liens commerciaux.

4.3. La recourante ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi, au motif que les caisses intimées auraient reconnu lors d'un précédent contrôle le statut d'indépendant de B.________. L'art. 68 al. 2 LAVS dispose que l'application des dispositions légales par les employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. Pour ce faire, l'organe de révision de la caisse de compensation procède à des contrôles sur place, afin de vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Il doit examiner tous les éléments qui permettent de constater les lacunes éventuelles et, le cas échéant, faire rapport à la caisse de compensation s'il s'avère qu'ils s'écartent d'une application correcte de la loi (art. 162 et 163 RAVS; voir également les Instructions de l'OFAS aux bureaux de révision sur l'exécution des contrôles d'employeur [IRE]). Quand bien même une solution différente a été admise lors d'un précédent contrôle, le principe de la bonne foi ne saurait par conséquent protéger le justiciable contre une nouvelle appréciation de la situation, sous réserve de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - où celui-ci aurait reçu des assurances particulières et expresses de la caisse de compensation et
où les autres conditions prévues par la jurisprudence seraient réunies (sur les conditions posées par la jurisprudence à ce propos, voir ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).

5.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et le jugement entrepris confirmé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
¹	Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
²	Als massgebender Lohn gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.
³	Als massgebender Lohn für mitarbeitende Familienglieder gilt nur der Barlohn:
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42
⁴	Der Bundesrat kann Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen.
⁵	...43

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 9 2. Begriff und Ermittlung - 1 Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
¹	Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
²	Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit wird ermittelt, indem vom hierdurch erzielten rohen Einkommen abgezogen werden:
^a	die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten;
^b	die der Entwertung entsprechenden, geschäftsmässig begründeten Abschreibungen und Rückstellungen geschäftlicher Betriebe;
^c	die eingetretenen und verbuchten Geschäftsverluste;
^d	die vom Geschäftsinhaber in der Berechnungsperiode vorgenommenen Zuwendungen an Vorsorgeeinrichtungen zugunsten des eigenen Personals, sofern jede zweckwidrige Verwendung ausgeschlossen ist, sowie Zuwendungen für ausschliesslich gemeinnützige Zwecke;
^e	die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen;
^f	der Zins des im Betrieb eingesetzten eigenen Kapitals; der Zinssatz entspricht der jährlichen Durchschnittsrendite der Anleihen der nicht öffentlichen inländischen Schuldner in Schweizer Franken.
³	Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet.54
⁴	Die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Artikel 8 des vorliegenden Gesetzes sowie nach Artikel 3 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195955 über die Invalidenversicherung (IVG) und nach Artikel 27 Absatz 2 des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 195256 sind von den Ausgleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen.57

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 6 Begriff des Erwerbseinkommens - 1 Zum Erwerbseinkommen gehört, soweit nicht in den nachfolgenden Bestimmungen ausdrücklich Ausnahmen vorgesehen sind, das im In- und Ausland erzielte Bar- oder Naturaleinkommen aus einer Tätigkeit einschliesslich der Nebenbezüge.
¹	Zum Erwerbseinkommen gehört, soweit nicht in den nachfolgenden Bestimmungen ausdrücklich Ausnahmen vorgesehen sind, das im In- und Ausland erzielte Bar- oder Naturaleinkommen aus einer Tätigkeit einschliesslich der Nebenbezüge.
²	Nicht zum Erwerbseinkommen gehören:
^a	der Militärsold, die Funktionsvergütung des Zivilschutzes, das Taschengeld an zivildienstleistende Personen, der nach Artikel 24 Buchstabe fbis des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 199034 über die direkte Bundesteuer (DBG) steuerfreie Sold der Milizfeuerwehrleute sowie die soldähnlichen Vergütungen in Jungschützenleiterkursen;
^b	Versicherungsleistungen bei Unfall, Krankheit oder Invalidität, ausgenommen die Taggelder nach Artikel 25 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195936 über die Invalidenversicherung (IVG) und nach Artikel 29 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 199237 über die Militärversicherung;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	Familienzulagen, die als Kinder-, Ausbildungs-, Haushalts-, Heirats- und Geburtszulagen im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden;
^g	Zuwendungen für die Aus- und Weiterbildung; werden diese vom Arbeitgeber geleistet, so sind sie nur vom Erwerbseinkommen ausgenommen, falls die Aus- und Weiterbildung in engem Zusammenhang mit der beruflichen Tätigkeit der begünstigten Person steht;
^h	reglementarische Leistungen von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, wenn der Begünstigte bei Eintritt des Vorsorgefalles oder bei Auflösung der Vorsorgeeinrichtung die Leistungen persönlich beanspruchen kann;

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 12 Selbstständigerwerbende - 1 Selbstständigerwerbend ist, wer Erwerbseinkommen erzielt, das nicht Entgelt für eine als Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer geleistete Arbeit darstellt.
¹	Selbstständigerwerbend ist, wer Erwerbseinkommen erzielt, das nicht Entgelt für eine als Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer geleistete Arbeit darstellt.
²	Selbstständigerwerbende können gleichzeitig auch Arbeitnehmerinnen oder Arbeitnehmer sein, wenn sie entsprechendes Erwerbseinkommen erzielen.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 68 Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor - 1 Jede Ausgleichskasse, einschliesslich der Zweigstellen, muss von einem nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005357 (RAG) als Revisionsexperte zugelassenen Revisionsunternehmen revidiert werden.
¹	Jede Ausgleichskasse, einschliesslich der Zweigstellen, muss von einem nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005357 (RAG) als Revisionsexperte zugelassenen Revisionsunternehmen revidiert werden.
²	Als leitender Revisor tätig sein dürfen natürliche Personen, die als Revisionsexperten nach dem RAG zugelassen sind.
³	Für die Unabhängigkeit der Revisionsstelle gilt sinngemäss Artikel 728 des Obligationenrechts358 mit Ausnahme der Absätze 2 Ziffer 2 und 6 bezüglich der zu prüfenden Gesellschaft (erster Halbsatz). Der Bundesrat kann weitere Kriterien für die Unvereinbarkeit mit dem Prüfmandat der Revisionsstelle festlegen.
⁴	Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor, die über die Zulassungsvoraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 hinausgehen.
⁵	Ist eine Ausgleichskasse einer kantonalen Sozialversicherungsanstalt angeschlossen, so muss die Revisionsstelle dieser Sozialversicherungsanstalt die Voraussetzungen der Absätze 1-4 erfüllen und auch die Ausgleichskasse revidieren.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 162 Grundsatz - 1 Die periodische Arbeitgeberkontrolle nach Artikel 68b AHVG ist grundsätzlich an Ort und Stelle durchzuführen. Die mit der Durchführung der Arbeitgeberkontrolle betraute Stelle kann auf die Kontrolle an Ort und Stelle verzichten, wenn sie auf elektronischem Weg Zugang hat zu den für die Kontrolle erforderlichen Daten und Unterlagen.497
¹	Die periodische Arbeitgeberkontrolle nach Artikel 68b AHVG ist grundsätzlich an Ort und Stelle durchzuführen. Die mit der Durchführung der Arbeitgeberkontrolle betraute Stelle kann auf die Kontrolle an Ort und Stelle verzichten, wenn sie auf elektronischem Weg Zugang hat zu den für die Kontrolle erforderlichen Daten und Unterlagen.497
²	Wechselt ein Arbeitgeber die Ausgleichskasse, so hat die bisherige Ausgleichskasse dafür zu sorgen, dass der Arbeitgeber für die Zeit bis zum Kassenwechsel kontrolliert wird.
³	Der Kassenleiter ist verantwortlich für die Anordnung der Kontrollen und für die Festlegung der Kontrollperioden.498 Er beachtet dabei insbesondere das Ergebnis der letzten Kontrolle sowie die permanente Risikobeurteilung des jeweiligen Arbeitgebers. Dem Arbeitgeber ist die Kontrolle rechtzeitig anzukündigen.499
⁴	Das BSV erteilt den Ausgleichskassen Weisungen über die Anordnung von Kontrollen.500

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 163 Umfang - 1 Die mit der Durchführung der Arbeitgeberkontrolle betraute Stelle hat zu prüfen, ob der Arbeitgeber die ihm obliegenden Aufgaben richtig erfüllt. Die Kontrolle hat sich auf diejenigen Unterlagen zu erstrecken, welche zur Vornahme dieser Prüfung erforderlich sind.502
¹	Die mit der Durchführung der Arbeitgeberkontrolle betraute Stelle hat zu prüfen, ob der Arbeitgeber die ihm obliegenden Aufgaben richtig erfüllt. Die Kontrolle hat sich auf diejenigen Unterlagen zu erstrecken, welche zur Vornahme dieser Prüfung erforderlich sind.502
²	Gegenstand der Kontrolle ist die unverjährte Beitragsperiode. Sie ist in einem Umfang durchzuführen, der eine zuverlässige Prüfung gewährleistet und die Feststellung allfälliger Fehler ermöglicht.503
³	Die Kontrollorgane haben sich auf die Kontrolle zu beschränken. Sie sind nicht befugt, Verfügungen oder Anordnungen zu treffen. Sie können auch beratende Aufgaben übernehmen.504

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AHVG:	5 9 68
AHVV:	6 162 163
ATSG:	12
BGG:	42 66 95 96 97 105 106 107