5A_726/2010 - 2011-03-22 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 726/2010

Arrêt du 22 mars 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Ronald Asmar, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Christian Grobet, avocat,
intimé.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 8 septembre 2010.

Faits:

A.
A.a La société genevoise X.________ a pour but la promotion et la construction d'immeubles, en particulier de nature résidentielle; A.________ en est l'administrateur et B.________ l'actionnaire unique.
A.b En 2004, B.________ - agissant pour le compte de X.________ - a confié à l'architecte Y.________ la conception et la réalisation des plans d'un projet de construction immobilière sur la parcelle n° 989 de la commune de C.________, dont X.________ était propriétaire. Ce contrat a été conclu oralement. Après plusieurs variantes qui n'ont pas été retenues, Y.________ a soumis à X.________ un projet d'ensemble résidentiel dénommé "D.________", qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire, délivrée le 20 octobre 2006 puis complétée le 25 janvier 2008.

Un document manuscrit et intitulé "Accord Y.________ / B.________" a été signé par Y.________ et B.________ le 6 août 2007; divers postes chiffrés et annotés y sont mentionnés comme suit:
"45'000 fr. Villa: Plan + aut + exécution;
40'000 fr. E.________ (à payer par lui, mais à défaut garanti par B.________);
350'000 fr. Y.________: participation vente solde appart. D.________ (à payer par X.________ dès encaissement prix de vente);
100'000 fr. participation profit éventuel villa à compenser avec un prêt personnel avant le 31.12.2007".
A.c Entre 2004 et 2006, X.________ a payé de façon échelonnée la somme de 968'400 fr. à Y.________. Un échéancier qui fait référence au projet des "D.________" et à un accord forfaitaire avec le maître de l'ouvrage portant sur 900'000 fr., hors TVA, a été établi par Y.________ le 11 juillet 2005. Les factures que celui-ci a adressées à X.________, en relation avec cet échéancier, mentionnent qu'elles se rapportent à des honoraires d'architecte pour un projet d'ensemble de villas selon un accord passé entre les intéressés; d'après leur libellé, les factures afférentes aux acomptes des mois d'avril à octobre 2006 concernent la "réadaptation d'un nouveau projet". X.________ a encore versé 350'000 fr. à Y._______ entre octobre et novembre 2007: une facture du 10 octobre 2007 porte sur des "honoraires d'architecte pour des compléments selon accord et étude de modifications clients"; deux autres du 23 novembre 2007 visent un "complément d'honoraires".

Dans un courrier adressé le 1er février 2008 à Y.________, B.________ lui a reproché d'avoir conclu, à son insu, un accord d'honoraires avec la société F.________ SA; il ajoutait: "En ce qui concerne vos honoraires, je n'ai jamais voulu entrer en matière sur le décompte des heures passées par vos collaborateurs pour la simple raison que nous avons conclu un accord forfaitaire, lequel a d'ailleurs été revu à la hausse en cours du mandat. Au montant convenu, sans jamais avoir pris un engagement envers vous, je vous ai indiqué que je vous verserais un complément d'honoraires si les appartements se vendaient comme je le souhaitais. Je l'ai fait pour la vente du premier appartement à Monsieur (...) et nous nous sommes mis d'accord pour un deuxième complément de 350'000 fr. correspondant au solde de la vente des appartements. Tous ces honoraires vous ont déjà été payés [...]".

Le 14 avril 2009, le conseil de Y.________ a réclamé à X.________ le paiement des montants suivants:

- 434'839 fr. 10 à titre de solde d'honoraires pour l'activité relative au projet des "D.________" ainsi qu'à un autre projet concernant la parcelle n° 2646 à C.________;

- 350'000 fr. de participation financière sur la vente des appartements des "D.________";

- 40'000 fr. à titre d'honoraires pour l'activité relative à un appartement des "D.________" acquis par E.________.

Répondant le 27 avril 2009 pour le compte de X.________, B.________ a opposé une fin de non-recevoir à ces prétentions.

B.
Le 6 août 2009, Y.________ a fait notifier à X.________, pris conjointement et solidairement avec B.________, un commandement de payer les sommes de 350'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2009 (montant dû "à titre de participation d'une vente immobilière") et de 40'000 fr. avec intérêts à 5% dès la même date ("honoraires non payés et garantis par le débiteur [i.e. B.________] selon reconnaissance de dette du 6 août 2008" [recte: 2007]); la poursuivie a formé opposition totale (poursuite n° xxxx).

Un commandement de payer portant sur des sommes identiques a été notifié le 7 août 2009 à B.________; cet acte a également été frappé d'opposition (poursuite n° xxxx).

Par jugement du 15 mars 2010, le Tribunal de première instance de Genève a refusé la mainlevée provisoire. Statuant le 8 septembre 2010, sur l'appel interjeté par le poursuivant, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par X.________ à concurrence de 350'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2009 et débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par mémoire du 15 octobre 2010, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut au rejet de la requête de mainlevée et au maintien de l'opposition.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 11 novembre 2010, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui prononce, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), la mainlevée provisoire de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF et 82 al. 1 LP); la valeur litigieuse est atteinte, de sorte qu'il est également recevable de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF).

La décision entreprise n'étant pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5).

2.
La recourante fait d'abord valoir que l'autorité précédente a substitué son appréciation des preuves à celle du Tribunal de première instance, violant ainsi arbitrairement l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE; elle reproche en outre à l'autorité cantonale d'avoir tenu pour arbitraire l'appréciation des preuves à laquelle a procédé le premier juge.

2.1 D'après la jurisprudence, l'autorité qui statue avec un plein pouvoir d'examen, alors qu'elle ne jouit que d'une cognition restreinte, tombe dans l'arbitraire (ATF 116 III 70 consid. 2b et les références). L'autorité précédente n'encourt pas ce reproche.

Il est vrai que, saisie d'un appel extraordinaire (art. 292 LPC/GE) - voie de recours ouverte contre les jugements de mainlevée (ATF 106 Ia 88 consid. 1) -, la Cour de justice est liée par les faits constatés par le Tribunal de première instance, à moins que l'appréciation des preuves par celui-ci ne soit arbitraire ou formellement contredite par les pièces du dossier et les témoignages (ATF 106 Ia 88 consid. 1; Bertossa et alii, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. II, 2001, n° 3 et 10 ad art. 292 LPC/GE). L'autorité précédente n'a toutefois nullement substitué son "appréciation des preuves" à celle du premier juge, mais porté une appréciation juridique différente au document invoqué à titre de reconnaissance de dette; or, sur ce point, son pouvoir d'examen n'est pas restreint à l'arbitraire ou à la violation manifeste du droit (cf. parmi plusieurs: arrêts 5P.455/1999 du 4 avril 2000 consid. 2a et 5P.41/2001 du 22 avril 2001 consid. 2, non publié à l'ATF 127 III 232 ss). Le même raisonnement vaut pour les circonstances de la prétendue libération de la poursuivie (cf. infra, consid. 3.2); l'autorité précédente s'est écartée de l'avis du premier juge quant à la portée juridique des versements intervenus en
octobre et novembre 2007 en se référant à la cause des paiements mentionnée sur les factures émises par le poursuivant. Le grief de violation de l'art. 9 Cst., qui repose sur les mêmes prémisses erronées, s'avère infondé. C'est en vain que la recourante affirme que l'appréciation du document litigieux par le premier juge "résiste au grief d'arbitraire"; comme on l'a vu, il n'est pas nécessaire qu'une pareille appréciation (juridique) soit arbitraire pour être censurée (cf. déjà dans ce sens: ATF in: SJ 1953 p. 17 ss, 23 consid. 4).

3.
La recourante soutient en outre que la juridiction précédente a enfreint l'art. 82 LP, d'une part en considérant que le document du 6 août 2007 valait reconnaissance de dette (al. 1), d'autre part en niant qu'elle ait rendu vraisemblable sa libération (al. 2).
3.1
3.1.1 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé de la main du poursuivi, ou de son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.3), d'où découle sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 132 III 480 consid. 4.1). L'autorité précédente a retenu, sans être contredite (art. 42 al. 2 LTF), que "la représentation valable de [X.________] par [B.________] est admise et incontestée par les parties à la présente procédure".
3.1.2 La Cour de justice a retenu que le document dont se prévaut le poursuivant est signé sous la forme d'un accord, comme l'indique son intitulé («Accord Y.________ / B.________»), ce qui trahit l'existence d'un engagement formel; ledit accord est daté et signé par les intéressés, étant relevé que la représentation de la poursuivie par le co-poursuivi n'est pas remise en discussion. De plus, le "style laconique" adopté dans le corps du texte n'empêche pas de saisir aisément que la poursuivie s'est engagée à verser au poursuivant un montant de 350'000 fr. au titre de participation à la vente du solde des appartements du complexe résidentiel dès l'encaissement du prix de vente. Il s'ensuit que le document litigieux vaut reconnaissance de dette pour la somme de 350'000 fr., avec la précision que le co-poursuivi, dont le poursuivant ne soutient pas qu'il aurait agi à titre personnel, ne dispose pas de la légitimation passive quant à cette créance.
3.1.3 L'opinion de l'autorité précédente n'est pas critiquable. En dépit de sa formulation elliptique, le titre litigieux comporte tous les éléments essentiels de la reconnaissance de dette: il contient, sous la signature d'un représentant autorisé, un engagement de la recourante ("à payer par X.________") de payer à l'intimé ("Y.________") une somme d'argent déterminée (350'000 fr.). Certes, comme l'observe la recourante, cet engagement n'était pas échu lorsqu'il a été souscrit, car le montant n'était payable que "dès l'encaissement du prix de vente" du solde des appartements des "D.________". Cependant, l'autorité précédente a admis que la vente du dernier appartement était intervenue le 21 avril 2008 - constatation qui n'est pas critiquée de manière motivée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2) -, si bien que cette condition était réalisée au moment de l'introduction de la poursuite.
3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en rendant immédiatement vraisemblable sa libération; la loi n'exige donc pas une preuve stricte du moyen libératoire (cf. ATF 96 I 4 consid. 1). Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les citations).
3.2.2 En l'espèce, le Tribunal de première instance a considéré que la poursuivie avait rendu vraisemblable sa libération puisqu'elle s'était précisément acquittée du montant de 350'000 fr., "de façon échelonnée, en octobre et novembre 2007". La Cour de justice s'est exprimée en sens contraire: la somme en cause a été payée en trois versements, sur la base de trois factures distinctes, qui se référaient respectivement à des "honoraires d'architecte pour des compléments selon accord et étude de modifications clients" et à un "complément d'honoraires"; dès lors, ces versements "ne semblent pas avoir été effectués au titre de participation à la vente du solde des appartements, à plus forte raison en l'absence de toute mention d'un tel motif notamment à l'occasion des versements concernés". A cela s'ajoute qu'à cette époque la vente du dernier appartement n'avait pas encore eu lieu, car elle est intervenue le 21 avril 2008.

La recourante ne réfute en réalité pas les motifs de l'autorité cantonale, déduits principalement de la cause des versements mentionnée sur les factures, mais se borne à exposer sa propre argumentation, reposant sur la seule identité entre les montants payés en octobre et novembre 2007 et la somme qui lui est réclamée par voie de poursuite. Faute de répondre aux exigences légales de motivation, le grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3).

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le fond et s'en est remis à justice sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.