6B_103/2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 103/2010

Arrêt du 22 mars 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Bendani.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Aude Cornuz, avocate,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (vols, dommages à la propriété),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 22 décembre 2009.

Faits:

A.
Par feuille d'envoi du 9 septembre 2009, il était reproché à X.________ d'avoir pénétré par effraction, seul ou avec des comparses, dans les locaux de dix entreprises et d'y avoir dérobé plusieurs objets et d'avoir également volé deux véhicules.
Selon jugement du 1er octobre 2009, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de vols, dommages à la propriété et violation de domicile. Il l'a en revanche acquitté s'agissant du cambriolage d'un garage et du vol d'un véhicule. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention avant jugement, et a révoqué le sursis prononcé le 10 août 2007 par le Tribunal correctionnel de la Côte à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis de 12 mois pendant 5 ans.

B.
Par arrêt du 22 décembre 2009, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 46 , 47 , 50 CP et 9 Cst., il a conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
Invoquant une violation des art. 47 et 50 CP, le recourant se plaint de la peine infligée.

1.1 La fixation de la peine est régie par l'art. 47 CP, qui correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative qui garde donc sa valeur. Selon l'art. 50 CP, le juge doit motiver sa décision de manière suffisante. Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral peut intervenir, en considérant le droit fédéral comme violé, si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle se base sur des critères juridiquement non déterminants, si elle ne prend pas en compte des points de vue essentiels ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus de son pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21).

1.2 Le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir pris en compte l'effet d'une peine privative de liberté de 24 mois sur son avenir et de ne pas avoir examiné sa culpabilité sous l'angle de la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné.
Ce grief est vain. En effet, d'une part, les juges cantonaux ont décrit les divers cambriolages commis, soit les lieux visités et les objets soustraits, exposant ainsi les préjudices commis. D'autre part, ils ont relevé l'âge de l'intéressé ainsi que sa situation personnelle et professionnelle. Par ailleurs, l'exécution d'une peine ferme a nécessairement des répercussions sur le plan personnel. Une réduction de la sanction ne s'impose en référence avec les effets de la peine sur l'avenir du condamné que dans des cas particuliers (ATF 134 IV 17 consid. 3.4 p. 24) et, en l'espèce, la faute du recourant justifie la peine infligée (cf. infra consid. 1.3.2).

1.3 Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir admis qu'il avait agi de façon professionnelle, alors qu'il n'a jamais été inculpé pour vol par métier. Il estime que l'intensité délictuelle des actes commis ne correspond pas à celle dont l'autorité s'est prévalue pour le condamner à la peine privative de liberté de 24 mois.
1.3.1 Certes, le recourant n'a pas été inculpé, ni condamné pour vol par métier. Reste qu'après être sorti de prison le 7 septembre 2007, il a commis neuf cambriolages entre le 21 octobre 2007 et le 28 avril 2009. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que l'intéressé avait agi avec une volonté délictuelle particulièrement intense, le juge devant par ailleurs évaluer la gravité de la faute en fonction de tous les éléments pertinents, notamment ceux qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir entre autres l'intensité de la volonté délictuelle (cf. ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; 127 IV 101 consid. 2a p. 103).
1.3.2 En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Il convient dès lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine infligée apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recourant s'est rendu coupable de vols (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). Il a déjà été condamné le 10 août 2006 à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis à l'exécution de la peine de 12 mois pour vol par métier et en bande, dommage à la propriété, violation de domicile, vol d'usage, usurpation de plaques de contrôle ou de signes distinctifs pour cycles et délit contre la LSEE. A peine sorti de prison, il a immédiatement repris ses activités illicites. Il a agi à réitérées reprises, sur une période d'un an et demi, démontrant ainsi une volonté délictueuse particulièrement intense. Il a contesté jusque devant le Tribunal de police les infractions qui lui étaient reprochées malgré des preuves déterminantes, tel son profil ADN retrouvé dans un véhicule volé. Il a agi par appât du gain, alors qu'il dit recevoir une somme mensuelle non négligeable de 3'000 euros de la part de sa mère et que ses charges sont limitées dans la mesure où il ne s'acquitte, notamment, pas d'un loyer. Il est certes jeune, mais ne pouvait ignorer, après sa première condamnation, le caractère répréhensible de ses actes.
Au vu de ces circonstances, la faute du recourant doit être qualifiée de lourde. En prononçant une peine privative de liberté de 24 mois, la Cour cantonale n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 47 CP doit être rejeté.

2.
Le recourant invoque une violation des art. 42 al. 2 , 43 et 46 CP.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5 s.). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
En cas de condamnation, dans les cinq ans qui précèdent l'infraction, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, le sursis n'est possible qu'en présence de "circonstances particulièrement favorables" (art. 42 al. 2 CP). La présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus. L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 s.).
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis prévu à l'art. 43 CP. Un pronostic défavorable exclut le sursis partiel (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
2.1.2 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation. A défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.).
Lors de l'examen de l'éventuelle révocation du sursis pour une peine privative de liberté, il y a également lieu de tenir compte du fait que la nouvelle peine est prononcée avec ou sans sursis. Le juge peut notamment renoncer à révoquer le sursis si une peine ferme est prononcée et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte tenu de l'exécution de la peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. L'effet préventif de la peine à exécuter doit ainsi être pris en compte (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144).

2.2 Le recourant se plaint tout d'abord que le sursis, même partiel, ne lui ait pas été accordé.
En l'espèce, ce dernier a été condamné en 2007 à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis partiel de 12 mois, de sorte que l'art. 42 al. 2 CP s'applique. Dès sa sortie de prison, il a récidivé, ce qui démontre qu'il n'a tiré aucun enseignement de sa précédente condamnation. Il a commis des infractions identiques à celles pour lesquelles il avait déjà été sanctionné précédemment. Sa situation personnelle et professionnelle ne s'est pas modifiée. Aucun indice ne permet de penser que le recourant s'amendera. L'exécution de la peine de douze mois, à la suite de la révocation du sursis accordé lors de sa condamnation, ne saurait améliorer le pronostic, son précédent passage en prison n'ayant d'ailleurs eu aucun effet choc ou d'avertissement (cf. ATF 116 IV 97 consid. 2b p. 99 s.). Dans ces circonstances, le pronostic défavorable posé par la Cour cantonale est fondé. Un tel pronostic exclut tant l'octroi d'un sursis complet que d'un sursis partiel. Mal fondés, les griefs tirés de la violation des art. 42 et 43 CP doivent être rejetés.

2.3 Le recourant conteste ensuite la révocation du sursis dont il avait bénéficié en 2007.
En l'espèce, les nouvelles infractions commises par l'intéressé immédiatement après sa libération attestent de l'absence de perspectives de succès de la mise à l'épreuve. De plus, il a récidivé alors qu'il venait de purger une peine privative de liberté, ce qui démontre que le prononcé d'une sanction ferme dans le cadre de la présente procédure n'est pas susceptible d'avoir un quelconque effet préventif en l'absence d'éléments permettant de penser qu'il pourrait en aller différemment cette fois-ci. Dans ces conditions et au vu du pronostic défavorable, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 46 CP en révoquant le sursis accordé précédemment.

3.
En relation avec la peine infligée, le recourant invoque également l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et une violation de l'art. 50 CP. Ces griefs ne sont toutefois étayés par aucune argumentation distincte et se confondent avec les critiques analysées ci-dessus.

4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judi-ciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).
Vu l'issue du présent recours, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 mars 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Bendani

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.