1B_568/2021 - 2022-02-22 - Procedura penale - Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 568/2021

Arrêt du 22 février 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 15 septembre 2021
(ACPR/597/2021 - P/21146/2020).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 7 novembre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné A.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP); A.________ a formé opposition contre cette ordonnance.

Il lui est reproché d'avoir, le même jour, vers 1h du matin, au Petit Lancy, de concert avec des tiers, menacé les forces de police alors qu'elles procédaient à l'interpellation de B.________, refusé de reculer malgré les sommations de police, et pris la fuite malgré les injonctions de police.

A.b. Le 7 novembre 2020, un document de deux pages intitulé " mandat pour la saisie des données signalétiques (art. 260 ss CPP) et prélèvement de l'ADN (art. 255 ss CPP) - Majeur " a été présenté à A.________.
Avant d'être mis en liberté le même jour, ce dernier a signé la première page de ce document, acceptant ainsi la saisie de ses données signalétiques et le prélèvement d'un échantillon de son ADN par un frottis de la muqueuse jugale et confirmant avoir lu la " présente feuille d'information et avoir pris note des indications y figurant ".

A.c. Le 9 novembre 2020, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A.________ en remplissant les cases prévus à cet effet sur la seconde page du mandat précité. Outre les cases à remplir mentionnant le lieu, la date, le nom du Procureur et la signature que ce dernier doit apposer, cette seconde page contient des informations concernant les mesures que peuvent prendre la police et le Ministère public relativement aux données signalétiques, au prélèvement d'un échantillon d'ADN et à l'établissement d'un profil sur la base de ce prélèvement; les voies de recours contre ces mesures sont également mentionnées.

B.
Par arrêt du 15 septembre 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable, car tardif, le recours déposé le 7 juin 2021 par A.________ contre l'ordonnance du 9 novembre 2020.

C.
Par acte du 18 octobre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision du Ministère public du 9 novembre 2020 ainsi que la destruction des échantillons prélevés. Il sollicite également l'assistance judiciaire.

Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal se réfère à ses considérants tandis que le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant maintient ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.

1.2. Indépendamment de la nature de la décision, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable en dernière instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé. Lorsqu'un recours porte sur la question de l'existence même d'un recours cantonal, ce qui est le cas en l'espèce, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 1.2 et les références citées). Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B 362/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.2), ce qui rend en l'occurrence irrecevables les conclusions subsidiaires prises par le recourant visant à la réforme de l'arrêt attaqué. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.3. Partant, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure précitée.

2.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 III 393 consid. 3; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2). Il s'ensuit que la pièce nouvelle produite par le recourant le 14 janvier 2022 et datée du 11 janvier 2022 est irrecevable.

3.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation des art. 85 et 384 CPP. Il reproche à la cour cantonale d'avoir jugé que son recours était tardif, au prétendu motif que l'ordonnance d'établissement de son profil d'ADN datée du 9 novembre 2020 lui avait avait notifiée le 7 novembre 2020 alors qu'elle ne lui aurait en réalité jamais été communiquée. Il soutient n'en avoir pris connaissance que lors de la consultation de son dossier, soit le 28 mai 2021.

3.1. Il convient tout d'abord de différencier l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN sur une personne vivante de celle de l'établissement du profil d'ADN de cette dernière.

3.1.1. L'art. 255 al. 1 CPP permet de prélever un échantillon et d'établir le profil ADN du prévenu pour élucider un crime ou un délit; il n'autorise toutefois pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1).

3.1.2. L'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN permet de récolter du matériel biologique sur une personne en vue de l'établissement d'un profil d'ADN; le prélèvement peut être non invasif, soit sans blessure de la peau (p. ex. par le biais d'un frottis de la muqueuse jugale), ou invasif, soit impliquant une blessure de la peau (p. ex. par prise de sang; cf. Message du Conseil fédéral du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19, ch. 2.1.1 p. 26). La police peut ordonner et effectuer le prélèvement non invasif d'échantillons (art. 255 al. 2 let. a CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223). Quant au prélèvement invasif d'échantillons, il ne peut être ordonner que par le ministère public ou le tribunal et doit être effectué par un médecin (art. 255 al. 2 let. b; cf. Sandrine Rohmer/Joëlle Vuille, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 25 ad art. 255 CPP; Christoph Fricker/Stefan Maeder, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 23 ss ad art. 255 CPP).

3.1.3. L'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN permet d'utiliser l'échantillon d'ADN afin d'établir la combinaison alphanumérique de la personne sur laquelle celui-ci a été prélevé à l'aide de techniques relevant du domaine de la biologie moléculaire, à partir des segments non codants de la molécule d'ADN dans le but de pouvoir l'identifier de manière indiscutable (cf. Message du Conseil fédéral du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19, ch. 2.1.1 p. 26). L'établissement d'un profil d'ADN peut être ordonné par le ministère public ou les tribunaux (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223; Christoph Fricker/Stefan Maeder, op. cit., n° 29 ad art. 255 CPP; Sandrine Rohmer/Joëlle Vuille, op. cit., n° 25 sv. ad art. 255 CPP). Le ministère public ne peut pas transférer cette compétence à la police par la voie de directives générales émises par le ministère public (cf. ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2 et 1.4.2).

3.2. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que le recourant avait eu connaissance du mandat de prélèvement le 7 novembre 2020, date à laquelle il l'avait signé et le prélèvement avait été effectué. C'est pourquoi, elle a jugé que le recours formé le 28 mai 2021 contre l'ordonnance d'établissement du profil d'ADN était tardif et l'a déclaré irrecevable. L'instance inférieure a ainsi considéré que les ordonnances de prélèvement et d'établissement du profil d'ADN du recourant avaient été notifiées le même jour, soit le 7 novembre 2020.

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, seule l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été rendue, mise en oeuvre et notifiée par la police ce jour-là. En effet, cette dernière n'avait pas la compétence pour ordonner l'analyse de l'échantillon prélevé. L'ordre de procéder à cette analyse et d'établir le profil d'ADN du recourant n'a été rendu, par écrit, que deux jours plus tard, soit le 9 novembre 2020, lorsque le procureur a signé la seconde page du " mandat pour la saisie des données signalétiques (art. 260 ss CPP) et prélèvement de l'ADN (art. 255 ss CPP) ".

3.3. Le recourant forme un recours limité à l'ordonnance d'établissement de son profil d'ADN. Partant et contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, la notification de l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN intervenue le 7 novembre 2020 n'est pas pertinente pour l'issue du litige: seule la date de communication de l'ordonnance entreprise rendue par écrit le 9 novembre 2020 permet de déterminer si le recours déposé le 7 juin 2021 est tardif ou non.

3.3.1. Selon l'art. 85 al. 1 CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Celles-ci notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP; arrêt 1B 436/2021 du 6 janvier 2022 consid. 3.1).

3.3.2. En principe, les prononcés et ordonnances, qui n'ont pas été notifiés en respect de la forme prescrite, ne déploient aucun effet juridique (ATF 122 I 97 consid. 3a/bb). Le fardeau de la preuve de la notification, ainsi que de la date de celle-ci incombent à l'autorité qui entend s'en prévaloir pour tirer des conséquences juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.9; 129 I 8 consid. 2.2; arrêt 1B 41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties peut ainsi être suffisamment assurée lorsque la notification irrégulière a atteint son but malgré cette irrégularité. Si l'accès à la communication est assuré (par un autre biais), il paraît ainsi de moindre importance, voire sans importance, que la forme de la notification - qui tend avant tout à assurer la protection du destinataire (droit à l'information) - puisse être invalide au sens de l'art. 85 al. 2 CPP (ATF 99 IV 50 consid. 3; arrêts 1B 41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2; 6B 390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2 et les références citées).

3.3.3. Conformément à l'art. 384 let. b CPP, le délai de recours commence à courir, pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci. Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

3.4. En l'occurrence, l'ordonnance du 9 novembre 2020 n'a pas été communiquée au recourant; la cour cantonale n'a pas tenu compte de ce fait de façon arbitraire (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 146 I IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2). L'ordonnance litigieuse n'a ainsi pas été notifiée au recourant conformément à l'art. 85 al. 2 CPP. Contrairement à ce que soutient le ministère public, la signature du mandat le 7 novembre 2020 par le recourant n'y change rien: elle n'a aucune influence sur l'obligation légale de notification qui, faute d'une quelconque communication de l'ordonnance entreprise, n'a pas été remplie en l'espèce. Dans tous les cas, cette argumentation tombe à faux: une décision ne peut pas être notifiée avant d'avoir été rendue par l'autorité compétente. En outre, le ministère public ne saurait prétendre qu'il appartenait au recourant de s'enquérir de la prise d'une décision à l'égard de son profil d'ADN au vu de l'art. 85 al. 2 CPP.

Faute de notification, le délai de recours a commencé à courir au plus tôt le lendemain du jour où le recourant a pris connaissance de l'ordonnance litigieuse par un autre biais. En l'espèce, cette prise de connaissance est survenue lorsque le recourant a consulté son dossier le 28 mai 2021; cet élément de fait a été omis arbitrairement par la cour cantonale (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 146 I IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2). Partant, le délai de recours a commencé à courir au plus tôt le lendemain, soit le 29 mai 2021. Le recours a été déposé le 7 juin 2021, soit dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 396 al. 1 CPP: il est ainsi recevable.

3.5. Au vu de ce qui précède, en déclarant irrecevable, car tardif, le recours déposé le 7 juin 2021 par le recourant contre l'ordonnance d'établissement de son profil d'ADN rendue le 9 novembre 2020 et communiquée au plus tôt le 29 mai 2021, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire et a violé le droit fédéral. Compte tenu de cette issue, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

4.
Par conséquent, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine, au fond, le recours cantonal formé le 7 juin 2021 contre l'ordonnance d'établissement du profil d'ADN du recourant. Il appartiendra aussi à cette autorité de statuer à nouveau sur les frais et indemnités de la procédure cantonale (cf. art. 68 al. 5 LTF).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, assisté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire est par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 15 septembre 2021 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. pour la procédure fédérale est allouée au mandataire du recourant à la charge de la République et canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 260 Rilevamenti segnaletici - 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
¹	Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
²	Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giudice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto.
⁴	Se l'interessato rifiuta di sottomettersi all'ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.127
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003128 sui profili del DNA.129

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.