4A_482/2020 - 2021-02-22 - Droit des contrats - action en reddition de compte, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 482/2020

Arrêt du 22 février 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Urs Saal,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Pierre-Damien Eggly,
intimée.

Objet
action en reddition de compte, droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt du 26 juin 2020 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/145/2015 ACJC/986/2020).

Faits :

A.
A.________ (ci-après: la demanderesse, la recourante) est une fondation de droit liechtensteinois, qui a pour but la détention et la gestion du patrimoine de son ayant droit économique, C.________, estimé à plus de 150'000'000 USD. A partir de 2004, la demanderesse a ouvert différents comptes auprès de la banque B.________ SA (ci-après: la défenderesse) dont certains étaient sous mandat de gestion et d'autres non.
En 2007, la demanderesse était titulaire de cinq comptes auprès de B.________, eux-mêmes subdivisés en plusieurs sous-comptes, sur lesquels elle détenait plusieurs dizaines de millions de dollars.
Par courrier du 6 décembre 2011, la défenderesse a transmis à ses clients, dont la demanderesse, ses conditions générales actualisées, applicables dès le 1er janvier 2012, ainsi qu'une fiche d'information sur les rémunérations perçues par la banque de la part de tiers. L'art. 12 des conditions générales de la banque mentionnait que les rétrocessions payées par des tiers constituaient une rémunération additionnelle de la banque, et que le client, sous réserve de convention contraire avec la banque, renonçait à tout droit éventuel à la restitution de celles-ci. Une fiche d'information sur les rémunérations perçues par la banque et jointe aux conditions générales précisait la nature, les paramètres de calcul et l'ordre de grandeur, en pourcentage, des différentes rétrocessions que la banque percevait de la part de tiers sur les transactions effectuées pour le compte de ses clients.
Par courrier du 12 juillet 2013, la défenderesse a informé ses clients, dont la demanderesse, qu'elle avait modifié sa politique en matière de rétrocessions, en ce sens qu'elle allait désormais restituer celles-ci à ses clients, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, pour autant qu'elles aient été perçues sur des investissements effectués dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'un contrat de conseil en placement.
Par courrier du 23 juin 2014, la demanderesse a sollicité de la défenderesse qu'elle lui fournisse le détail de toutes les rétrocessions perçues de tiers sur l'ensemble des investissements effectués par elle sur recommandation de la banque depuis le début de leurs relations contractuelles. Par courrier du 18 novembre 2014, la défenderesse a indiqué à la demanderesse que le montant total des rétrocessions perçues sur ses comptes gérés s'élevait à 6'317 fr. en 2009, 2'035 fr. en 2010, 14'327 fr. en 2011 et 4'892 fr. en 2012, que ses conditions générales emportaient renonciation du client à leur restitution et que, depuis 2013, celles-ci étaient régulièrement restituées à ses clients.
Les relations contractuelles entre les parties se sont terminées au début de 2016.

B.
A la suite de l'échec de la conciliation, A.________ a introduit le 9 juillet 2015 une demande devant le Tribunal de première instance de Genève en concluant notamment à :

"
Préalablement
1. Ordonner à B.________ SA
a) de remettre à la Demanderesse les décomptes détaillés de toutes les commissions et rétrocessions perçues dans le cadre des investissements opérés sur les comptes ouverts en ses livres au nom de A.________ et ce pour les dix années précédant le dépôt de la présente requête.
b) de remettre à la Demanderesse l'entier des ordres d'achat et de vente de titres (y compris les notes relatives à des ordres téléphoniques) reçus de la Demanderesse pour les comptes ouverts en ses livres au nom de A.________.
2. Autoriser la Demanderesse à compléter sa demande, subsidiairement ordonner un second échange d'écritures, après remise par B.________ SA des documents et informations requis.
Principalement
1. Condamner B.________ SA à payer à A.________:
a) une somme non inférieure à 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 janvier 2015 au titre des commissions et rétrocessions perçues par B.________ SA depuis le 1er janvier 2005 pour les investissements effectués sur les comptes au nom de A.________ en ses livres, qu'il s'agisse de comptes gérés ou d'investissements conseillés par B.________ SA ".
Dans sa réponse, la défenderesse a contesté être tenue à restitution des rétrocessions perçues de tiers. La demanderesse a répliqué le 12 octobre 2016 et la défenderesse a dupliqué le 13 décembre 2016.
Le 14 septembre 2017, s'est tenue une seconde audience de débats principaux. Le Tribunal de première instance a fixé à la défenderesse un délai au 29 septembre 2017 pour produire les annexes d'une lettre qu'elle avait envoyée à la demanderesse à propos du changement de ses conditions générales concernant les rétrocessions perçues par la banque (art. 105 al. 2 LTF).
Par lettre du 29 septembre 2017, adressée au Tribunal de première instance, la défenderesse a déposé les titres dont la production lui avait été ordonnée par l'autorité (art. 105 al. 2 LTF). Dans cette lettre, la défenderesse a par ailleurs confirmé son courrier du 18 novembre 2014 et indiqué que les produits financiers et les fonds de placement, dans lesquels la demanderesse avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles entre les parties. La demanderesse, qui l'a reçue en copie, n'a pas réagi à cette lettre.
Le Tribunal de première instance a tenu une audience d'instruction et entendu des témoins. Lors de cette audience la demanderesse n'est pas non plus intervenue pour contester les dires de la défenderesse quant à son absence de perception de rétrocessions (art. 105 al. 2 LTF).
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le Tribunal de première instance a constaté que la procédure probatoire était arrivée à son terme et a fixé une audience de plaidoiries finales au 20 septembre 2018. La demanderesse ne s'est pas opposée à la clôture de l'administration des preuves. Lors de l'audience de plaidoiries finales, la demanderesse a indiqué être encore dans l'attente de la reddition de compte de la défenderesse afin de pouvoir chiffrer définitivement son action en paiement, et que cette prétention relevait tant du fond que de la procédure.
Par jugement du 1er mars 2019, le Tribunal de première instance a considéré qu'au vu des preuves qui lui avaient été proposées, il ne pouvait déterminer ce que la défenderesse avait restitué à la demanderesse. Il a directement condamné la défenderesse à payer un montant de 20'678 fr. 25 à titre de remboursement des rétrocessions perçues pour les années 2013, 2014 et 2015, qu'il a établi en extrapolant le montant de 27'571 fr. que la banque a déclaré avoir perçu pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. Il a considéré que les rétrocessions perçues durant l'année 2012 étaient acquises à la banque en raison du fait que la demanderesse y avait valablement renoncé conformément aux conditions générales de la banque. Le Tribunal de première instance ne s'est pas prononcé sur les rétrocessions des années antérieures à 2009, ne disposant pas de preuves à propos de leur existence.
La demanderesse a formé appel contre cette décision. Elle a exposé que le Tribunal de première instance avait violé son droit à la preuve en n'ordonnant pas à la défenderesse la production des informations et documents demandés. Elle a également relevé que le Tribunal ne s'était pas justifié d'avoir limité à une période de cinq ans sa condamnation au paiement de rétrocessions alors qu'elle avait conclu à la reddition des comptes des dix années précédant sa demande. Statuant sur appel et appel joint le 26 juin 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et rejeté la prétention en remboursement de rétrocessions de commissions de la demanderesse.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 5 août 2020, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile. Elle conclut principalement à l'annulation du jugement de la cour cantonale en ce qui concerne la question des rétrocessions et commissions et la question des dépens et sûretés et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, et subsidiairement, à la condamnation de B.________ SA au paiemen t d'une somme non inférieure à 48'429 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2015.
La défenderesse conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère à ses considérants. Les parties n'ont pas déposé d'écriture complémentaire.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a admis la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par l'intimée à hauteur de 6'000 fr. La recourante a versé les sûretés le 4 novembre 2020.
L'effet suspensif a été conféré au recours par ordonnance du 1er décembre 2020.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire civile de droit des contrats (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. requis en la matière (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Selon son arrêt, la cour cantonale a refusé la production des documents relatifs aux rétrocessions et commissions pour toute la période de dix ans pour laquelle la demanderesse l'avait requise et, alors que le tribunal avait admis une restitution de 20'678 fr. pour la période de 2013 à 2015, la cour cantonale a refusé toute restitution.

3.1. Pour la période de 2005 à 2012, la cour cantonale a retenu deux motifs:
Premièrement, examinant le grief de la violation du droit à la preuve de la demanderesse, elle a considéré que celle-ci ne s'était pas opposée à la clôture de la procédure probatoire et avait attendu l'audience de plaidoiries pour indiquer au tribunal qu'elle maintenait sa réquisition de preuve. L'ayant fait tardivement, elle ne saurait se plaindre de violation de son droit à la preuve.
Deuxièmement, examinant le droit à la reddition de compte, en admettant que la banque a allégué que les produits financiers et les fonds de placement dans lesquels la cliente avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles, elle a constaté que la procédure n'avait abordé ni la question de l'existence même des rétrocessions ni celle de la renonciation à la restitution. Faute de contestation de l'allégation découlant du courrier de la défenderesse du 29 septembre 2017, elle a débouté la demanderesse de sa demande en restitution de comptes et en paiement.

3.2. Pour la période de 2013 à 2015, alors que le tribunal avait alloué 20'678 fr. à la demanderesse, la cour cantonale a annulé et rejeté toute prétention, faute de conclusion en restitution de rétrocessions pour ces années.

4.
Dans son dernier grief, qu'il s'impose de traiter en premier, la recourante soutient que la cour cantonale aurait transformé une prétention matérielle en reddition de compte en une simple question de droit de procédure et de droit à la preuve, ce qui constituerait une violation de l'art. 400 CO.

4.1. Le droit à la reddition de compte fondé sur l'art. 400 al. 1 CO est une prétention de droit matériel, et non un droit de nature procédurale (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568, arrêt 5A 768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1). En tant que droit accessoire indépendant, il peut faire l'objet d'une action en exécution. En ordonnant au mandataire de fournir l'information ou les documents requis, le juge règle définitivement le sort de la prétention, qui "s'épuise" avec la communication des renseignements ou des pièces (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568, ATF 138 III 728 consid. 2.7 p. 732 s.). Le jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568). En outre, le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59, arrêt 4A 353/2019, du 25 mars 2020, consid. 4).
Le droit à la reddition de compte peut être invoqué à titre principal ou dans le cadre d'une action échelonnée. L'action échelonnée est constituée d'une première prétention en reddition de comptes. Cette prétention est en elle-même un objet du litige qui pourrait faire l'objet d'un procès séparé (ATF 140 III 409, consid. 3.2, p. 412). La prétention condamnatoire non chiffrée constitue un second objet du litige. L'action échelonnée se distingue ainsi de l'action en paiement non chiffrée au sens strict en ceci qu'une prétention complémentaire indépendante en délivrance d'informations ou en reddition de comptes doit exister. Elle est une forme de cumul objectif d'actions (art. 90 CPC) (GROBÉTY/HEINZMANN, Petit commentaire du CPC, 2020, n° 14 ad art. 85 CPC).

4.2. La requête de production de documents est une offre d'administration de preuves lorsqu'elle est formulée à l'appui d'un allégué de la demande. Elle est alors fondée sur le droit de procédure, soit l'obligation de produire les titres de l'art. 160 al. 1 let. b CPC (HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2ème éd. 2016, n° 1758).

4.3. Pour déterminer si le demandeur a intenté une action de droit matériel en reddition de compte ou s'il a seulement formulé une offre de preuve à l'appui d'un allégué, il faut examiner les conclusions de la demande, qui, avec les faits allégués, déterminent l'objet du litige (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126, consid. 3.2.3 p. 131; HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2ème éd. 2016, n° 459 ss).

4.4. En l'espèce, examinant les seuls griefs de la recourante, la cour cantonale a examiné tout d'abord la réquisition de production des décomptes relatifs aux rétrocessions sous l'angle du grief formulé par la recourante de violation du droit à la preuve et ensuite cette même réquisition de production, implicitement sous l'angle du droit matériel à la reddition de compte de l'art. 400 CO, deux questions dont elle avait exposé les règles légales et jurisprudentielles avant de procéder à la subsomption.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il reproche à la cour cantonale d'avoir " transformé une prétention matérielle en reddition de compte en une simple question de procédure et de droit à la preuve ", le grief de la recourante est infondé.
Dès lors que, dans les conclusions de sa demande, la cliente a conclu à ce qu'il lui soit remis les décomptes détaillés de toutes les commissions et rétrocessions perçues dans le cadre de son mandat par la banque, il y a lieu d'admettre qu'elle a fait valoir son droit matériel à la communication de renseignements et de pièces de l'art. 400 al. 1 CO.
Autre est la question de savoir si la cour cantonale a valablement rejeté le droit de la demanderesse à la reddition de compte (cf. consid. 6 ci-dessous).

5. La recourante se plaint ensuite de déni de justice formel et de violation du droit d'être entendu.

5.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 III 265, consid. 5.7.3 non publié dans l'arrêt 4A 400/2019, du 17 mars 2020; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 III 265, consid. 5.7.3 non publié dans l'arrêt 4A 400/2019 précité; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 134 I 83, consid. 4.1 p. 88; arrêt 4A 266/2020, du 23 septembre 2020, consid. 4.1).

5.2. En tant que la recourante reproche à la Cour de justice de ne pas s'être prononcée sur la renonciation aux rétrocessions admise par le tribunal par appréciation des preuves, en particulier à la suite de la lettre d'information du 6 décembre 2011 et, partant d'avoir commis un déni de justice formel et une violation du droit d'être entendu (à supposer qu'elle se soit ralliée à la position du tribunal), elle méconnaît que, dans son deuxième motif exposé ci-dessus (consid. 3.1), la cour cantonale a pu laisser ouverte cette question, dès lors qu'elle n'avait pas contesté l'allégué de la banque selon lequel les produits financiers et les fonds de placement dans lesquels l'appelante avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles entre les parties, de sorte que l'administration des preuves n'avait porté ni sur l'existence même de rétrocessions ni non plus sur l'éventuelle clause de renonciation contenue dans les conditions générales.
Contrairement à ce que croit la recourante, ce seul motif suffit pour écarter ses prétentions, non pas parce que la cour cantonale aurait admis, pour le même motif que le tribunal, qu'elle a renoncé aux rétrocessions, mais parce que, procéduralement, faute de contestation de sa part de l'écriture de la banque, il n'y avait pas eu de procédure d'administration des preuves ni sur l'existence de rétrocessions, ni sur la clause de renonciation de la demanderesse.
Les griefs de déni de justice formel et de violation du droit d'être entendu sont donc infondés.

6.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale de s'être basée sur le courrier de la banque du 29 septembre 2017 pour retenir un allégué au sens de l'art. 229 CPC et lui imputer à elle un défaut de réaction ou de contestation de cet allégué et partant une renonciation à sa demande en reddition de compte, alors qu'elle considère que cet allégué, formulé en dehors de tout échange d'écritures ou instruction particulière, est irrecevable, ce d'autant qu'elle a formulé une demande en reddition de compte et que la banque a reconnu avoir perçu des rétrocessions entre 2009 et 2012. L'intimée fait valoir que l'art. 229 CPC n'était pas applicable car ce courrier faisait suite à un ordre de production donné par le tribunal de première instance, auquel elle n'a fait que déférer.

6.1. Au-delà des exigences qui, dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), découlent des art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 2e phr., ainsi que des art. 229 al. 1-2 et 317 al. 1 CPC, tous les participants au procès doivent agir de bonne foi et, partant, ne pas commettre d'abus de droit (art. 52 CPC; ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; arrêt 4A 590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1).

6.2. Contrairement à ce que croit la recourante, la cour cantonale n'a pas déduit de son absence de réaction à ce courrier du 21 septembre 2017 qu'elle avait renoncé à sa demande de reddition de compte, mais qu'elle ne pouvait faire valoir aucun droit à la restitution de rétrocessions, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la reddition de compte.
Or, non seulement la demanderesse n'a pas réagi à ce courrier, mais comme le relève l'intimée, elle n'a pas non plus réagi lors de l'audience qui l'a suivi, ni ne s'est opposée à la clôture de l'administration des preuves.
Ce n'est donc pas parce qu'elle a considéré le courrier de la banque et son contenu comme un allégué de la réponse, qui n'aurait pas été contesté et serait donc prouvé en vertu de l'art. 150 al. 1 CPC - en ce sens qu'il serait établi qu'il n'y a jamais eu d'investissements ayant donné lieu à rétrocessions, la banque corrigeant ainsi son courrier erroné du 18 novembre 2014 -, mais parce que le comportement de la demanderesse, qui n'a pas réagi à ce courrier, ni immédiatement ni lors de la prochaine audience, ni ne s'est opposée à la clôture de la procédure probatoire, adopte un comportement contraire à la bonne foi. Elle ne saurait être admise à attendre le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et reprocher à la cour cantonale une violation des règles de procédure.

7.
Faute de droit à la restitution, ni l'existence de rétrocessions, ni la clause de renonciation n'ayant été l'objet de la procédure de première instance, c'est à raison que la cour cantonale a rejeté l'action en reddition de compte. Il s'ensuit que les conclusions subsidiaires en paiement du montant de 27'751 fr., tel qu'invoqué pour la période de 2009 à 2013, de la demanderesse doivent être rejetées.
Dès lors que la cour cantonale a annulé le montant de 20'678 fr. alloué à la demanderesse pour la période de 2013 à 2015, faute de conclusions en restitution pour cette période, la recourante n'y a pas non plus droit contrairement à ce qu'elle croit. Son recours ne contient aucune critique de la motivation cantonale sur ce point.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 et 68 al. 1 et 2 LTF). L'indemnité allouée à l'intimée sera prélevée sur les sûretés fournies par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante, versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. Cette indemnité sera prélevée sur les sûretés déposées à la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : Botteron

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
¹	Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
²	Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 90 Cumul d'actions - Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
^a	le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
^b	elles soient soumises à la même procédure.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
¹	Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
²	Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 160 Obligation de collaborer - 1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation:
¹	Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation:
^a	de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;
^b	de produire les titres requis, à l'exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets68;
^c	de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.
²	Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant.
³	Les tiers qui ont l'obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 222 Réponse - 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
¹	Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
²	L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
³	Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
⁴	Il notifie la réponse au demandeur.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
¹	La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
²	La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.