4A_248/2017 - 2018-02-22 - Gesellschaftsrecht - société anonyme; qualité d'actionnaire: communication des rapports de gestion et de révision; abus de droit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 248/2017

Arrêt du 22 février 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.X.________ SA, représentée par
Me Daniel Richard,
recourante,

contre

Z.________,
représenté par Me Christophe Buchwalder,
intimé.

Objet
société anonyme; qualité d'actionnaire; communication des rapports de gestion et de révision; abus de droit,

recours contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/12291/2015, ACJC/362/2017).

Faits :

A.
A.X.________ SA et B.X.________ SA font partie du groupe X.________. A.X.________ SA est active dans la fourniture de services informatiques et administratifs à des sociétés financières. Elle est dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non émises d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. B.X.________ SA détient une partie du capital-actions de A.X.________ SA d'après les affirmations de cette dernière.
Le 1 er octobre 2007, Z.________ a été engagé par A.X.________ SA en qualité de managing director. Selon le contrat de travail, il devait acquérir, à la signature du contrat, 34% du capital-actions de A.X.________ SA (soit 340 actions) pour un montant de 34'000 fr. (article 3.4); A.X.________ SA se réservait le droit de racheter les 340 actions si les rapports de travail prenaient fin (article 5.3); en cas de résiliation pour négligence grave, faute intentionnelle ou tout autre motif justifiant une rupture immédiate du contrat, le rachat devait s'effectuer à la valeur la plus élevée entre la valeur comptable et la valeur nominale (article 5.4); en cas de résiliation sans motif, la valeur de reprise de la participation se calculait selon un autre processus, qui prenait comme base les bénéfices réalisés par A.X.________ SA au cours des douze mois précédant la date de résiliation (article 5.5).
Le 13 octobre 2009, A.X.________ SA a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, invoquant des manquements graves de Z.________ à ses obligations. Le litige qui s'en est suivi a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires.
Ainsi, par arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a condamné A.X.________ SA à verser à Z.________ la somme brute de 60'728 fr.20 à titre de salaire jusqu'à l'échéance du préavis contractuel et la somme nette de 66'666 fr.65 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. A la suite d'une modification des conclusions du demandeur, la cour cantonale a également dit et constaté, dans le dispositif de l'arrêt, que Z.________ était titulaire et propriétaire de 340 actions au porteur de A.X.________ SA et qu'il restait devoir à B.X.________ SA la somme de 34'000 fr.
Le 13 décembre 2012, Z.________ a versé le montant de 34'000 fr. Par courrier du même jour, A.X.________ SA a déclaré exercer son droit de rachat des 340 actions de Z.________ conformément aux articles 5.4 et 5.5 du contrat du 1 er octobre 2007, pour le prix de 9'868 fr. Elle a payé ce montant et précisé par la suite que l'option d'achat était exercée pour le compte de B.X.________ SA. Z.________ a contesté que le prix versé corresponde au prix contractuellement prévu pour le rachat; il s'est déclaré disposé à transférer la propriété de ses actions à B.X.________ SA contre paiement du prix de vente résultant de l'article 5.5 du contrat de travail, lequel était à son avis de 1'074'438 fr.
En mars 2013, Z.________, se prévalant de sa qualité d'actionnaire, a déposé contre A.X.________ SA une requête en consultation de documents sociaux auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. Au terme de la procédure qui s'est achevée par l'arrêt de la cour de céans du 14 avril 2015 (cause 4A 646/2014) confirmant un arrêt de la Cour de justice, il a obtenu la copie des rapports de gestion et de révision de A.X.________ SA pour les exercices 2008 à 2012.
En avril 2014, Z.________ a assigné B.X.________ SA en paiement de différents montants qui lui seraient dus en relation avec une convention d'actionnaires passée le 21 août 2009. B.X.________ SA a alors conclu, notamment, à ce que le tribunal dise qu'elle est titulaire d'une créance tendant au transfert de 340 actions de A.X.________ SA et condamne Z.________ à lui transférer la propriété de ces actions. La cause est pendante.
Par trois courriers envoyés en avril et juin 2015, Z.________ a requis de A.X.________ SA des copies du rapport de gestion dans sa forme approuvée par l'assemblée générale ordinaire 2015 et du rapport de révision pour l'exercice clos au 31 décembre 2014. A.X.________ SA a refusé de faire droit à cette demande, au motif que Z.________ s'obstinait à refuser illicitement le transfert de ses actions à B.X.________ SA et usurpait ainsi des droits qu'il n'était plus légitimé à exercer.

B.
Le 18 juin 2015, Z.________ a déposé une requête tendant à l'obtention du rapport de gestion et du rapport de révision de A.X.________ SA pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
A.X.________ SA s'est opposée à la requête. Elle soutenait qu'elle avait exercé son droit de rachat des actions, que le prix par 9'868 fr. avait été versé le 13 décembre 2012 et que Z.________ n'était donc plus actionnaire de la société de sorte qu'il n'était pas légitimé à faire valoir les droits des actionnaires.
Par jugement du 15 novembre 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné à A.X.________ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de fournir à Z.________ copie des rapports de gestion et de révision approuvés par l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 2014.
A.X.________ SA a interjeté appel. Par arrêt du 24 mars 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
A.X.________ SA forme un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis, principalement, de constater le défaut de légitimation active de Z.________ et de rejeter sa requête en consultation des documents sociaux ou, subsidiairement, de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également déposé une requête d'effet suspensif.
Dans sa réponse, Z.________ conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et au déboutement de A.X.________ SA de toutes ses conclusions sur recours.
Par la suite, A.X.________ SA a déposé d'ultimes observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Il s'agit d'une affaire pécuniaire, car la requête en consultation de documents sociaux poursuit en définitive et principalement un but économique (cf. arrêt 4A 646/2014 du 14 avril 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). La décision attaquée mentionne une valeur litigieuse atteignant en tout cas 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et art. 112 al. 1 let. d LTF), ce qui n'est pas contesté par l'intimé. Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. Sous la rubrique "En fait" de son mémoire, la recourante alterne les passages en romain et en italique. Dans les premiers, elle présente sa propre version des faits avec référence aux preuves correspondantes, comme dans une écriture adressée au juge de première instance. Dans les seconds, elle procède essentiellement par allégation, reprochant aux juges précédents de n'avoir pas "correctement retenu ces faits" qu'elle considère comme "pertinents". Un tel exposé, consistant en une critique appellatoire de l'arrêt attaqué, ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'en sera dès lors pas tenu compte.

2.3. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., la recourante fait valoir ensuite que "son raisonnement et ses allégations de fait s'appuyaient sur des moyens de preuve dûment produits dans la procédure" et que les juges genevois auraient "fait complètement l'impasse sur ces faits pertinents sans aucune raison sérieuse", appréciant ainsi les preuves de manière arbitraire et violant son droit d'être entendue.
En réalité, les "faits" en cause portent sur la thèse de la recourante selon laquelle l'intimé n'était plus valablement actionnaire depuis l'exercice formel du droit de rachat le 13 décembre 2012, qu'il s'opposait sans droit au transfert des actions depuis cette date et que, de toute manière, ses diverses déclarations écrites constituaient une déclaration de cession au sens de l'art. 165 al. 1 CO. Il s'agit là de questions de droit, à propos desquelles le moyen tiré d'un établissement arbitraire des faits tombe à faux. Par ailleurs, contrairement à ce que la recourante sous-entend, l'obligation de motivation incombant au juge ne saurait manifestement consister en l'adhésion à tous les arguments du titulaire du droit d'être entendu.

3.
La requête de l'intimé est fondée sur l'art. 696 al. 3 CO, aux termes duquel tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale de la société anonyme, se faire délivrer par celle-ci le rapport de gestion dans la forme approuvée par l'assemblée générale ainsi que le rapport de révision.
La question litigieuse est de savoir si l'intimé était actionnaire de la recourante au moment du dépôt de la requête en consultation en juin 2015. La cour cantonale a admis que tel était le cas. Comme dans son arrêt confirmé par le Tribunal fédéral dans la cause 4A 646/2014, elle a jugé qu'il n'y avait pas eu transfert du sociétariat à B.X.________ SA, dès lors que le titre d'acquisition des 340 actions - soit la déclaration d'exercice du droit de rachat prévu dans le contrat de travail - n'était accompagné d'aucune déclaration de cession écrite de la part de l'intimé. Au surplus, la cour cantonale a jugé irrecevable, pour défaut de motivation, le grief de l'abus de droit soulevé par la recourante; au demeurant, le moyen était mal fondé, car ni l'exercice valable du droit de rachat, ni l'opposition indue au transfert des actions n'étaient établis.

3.1. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 165 al. 1 CO. A son sens, une cession des actions litigieuses résulte des articles 5.3 et 5.5 du contrat de travail ainsi que de plusieurs déclarations de l'intimé, dont il résulterait sa volonté de transférer les actions.
Le transfert des actions litigieuses, non incorporées dans un papier-valeur, nécessite, en sus d'un titre d'acquisition, un acte de disposition consistant en une déclaration de cession écrite de la part de l'intimé (art. 165 al. 1 CO; arrêt précité du 14 avril 2015 consid. 3.2 et les références). En l'espèce, l'acte générateur d'obligations est une vente, les articles 5.3 à 5.5 du contrat du 1er octobre 2007 instituant une option d'achat en faveur de la recourante pour le cas où les rapports de travail prendraient fin (cf. ATF 132 III 18 consid. 4.3 p. 22; 121 III 210 consid. 3c p. 212). Comme cette dernière condition était réalisée, la recourante pouvait exercer son droit d'emption, ce qu'elle a fait pour le compte de B.X.________ SA avec l'accord de l'intimé. A ce stade, il n'est pas contesté que le prix de vente des actions est à déterminer selon la formule prévue à l'article 5.5 du contrat. L'obligation de l'acheteuse est ainsi de payer le prix convenu, alors que l'obligation du vendeur est de céder les actions.
L'exécution de l'obligation de l'intimé suppose une déclaration de cession; la forme écrite exigée pour cet acte doit recouvrir les points essentiels de la cession, dont la volonté de l'intimé de céder les actions (cf. ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367; 105 II 83 consid. 2 p. 84).
Contrairement à ce que la recourante prétend, aucune déclaration de la sorte ne résulte des écrits qu'elle invoque. Le contrat de travail institue le droit de rachat, mais ne constitue pas l'acte de disposition lui-même. Quant aux diverses déclarations de l'intimé, elles expriment toutes la même volonté: l'intéressé reconnaît que son obligation de transférer les actions a pris naissance à la suite de l'exercice du droit d'option, mais refuse précisément de l'exécuter, par une cession, tant que l'acheteur n'aura pas payé ou offert de payer le prix fixé conformément à la formule de l'article 5 .5 du contrat de travail. En d'autres termes, le vendeur soulève l'exception d'inexécution (art. 82 CO) pour ne pas s'exécuter, ce qui en toute logique exclut la cession des actions.
Pour autant que recevable, le moyen tiré de la violation de l'art. 165 al. 1 CO est mal fondé.

3.2. La recourante invoque ensuite l'art. 2 al. 2 CC. L'intimé commettrait un abus de droit en refusant de transférer les actions à B.X.________ SA au seul motif que le prix versé ne correspondrait pas à la formule de fixation contractuelle et, partant, en maintenant indûment sa qualité d'actionnaire de la recourante et son droit à l'obtention des rapports de gestion et de révision pour l'exercice 2014. Otage du différend de l'intimé avec B.X.________ SA, faisant l'objet d'une autre procédure, la recourante serait tenue de fournir les rapports de gestion et de révision pour l'exercice 2014, ce qui serait de nature à porter atteinte de manière irréparable au secret de ses affaires sans que l'intimé ne dispose d'aucun intérêt à obtenir ces documents.
L'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC) demeure toujours réservé. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 p. 589 et les arrêts cités).
Selon le contrat de travail liant les parties elles-mêmes, le prix de vente des actions n'était pas déterminé mais seulement déterminable. En pareil cas, il peut y avoir contestation sur la prise en compte des paramètres et la manière de calculer le prix; en l'espèce, le montant versé par l'acheteuse est du reste 100 fois inférieur au prix prétendu par le vendeur. Que, dans ces circonstances, ce dernier soulève l'exception d'inexécution et refuse de céder les actions à B.X.________ SA n'a rien d'abusif. La thèse selon laquelle l'intimé s'oppose indûment au transfert des actions litigieuses est mal fondée. Cela étant, l'intimé était actionnaire de la recourante au moment où il a fait valoir le droit à l'information découlant de l'art. 696 al. 3 CO et pouvait dès lors prétendre à la communication du rapport de gestion et du rapport de révision pour l'exercice 2014 sans avoir à démontrer un intérêt particulier (arrêt précité du 14 avril 2015 consid. 3.2 in fine) et sans que la question d'une éventuelle atteinte au secret des affaires ne se posât. Quel que soit l'exercice comptable en cause, on ne saurait voir dans la démarche de l'intimé un abus de droit, lequel, rappelons-le, est admis restrictivement.
Il s'ensuit que le moyen fondé sur l'art. 2 al. 2 CC sera écarté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'effet suspensif devient sans objet.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 165 - 1 Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
¹	Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
²	Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 5 - 1 Wird der Antrag ohne Bestimmung einer Frist an einen Abwesenden gestellt, so bleibt der Antragsteller bis zu dem Zeitpunkte gebunden, wo er den Eingang der Antwort bei ihrer ordnungsmässigen und rechtzeitigen Absendung erwarten darf.
¹	Wird der Antrag ohne Bestimmung einer Frist an einen Abwesenden gestellt, so bleibt der Antragsteller bis zu dem Zeitpunkte gebunden, wo er den Eingang der Antwort bei ihrer ordnungsmässigen und rechtzeitigen Absendung erwarten darf.
²	Er darf dabei voraussetzen, dass sein Antrag rechtzeitig angekommen sei.
³	Trifft die rechtzeitig abgesandte Annahmeerklärung erst nach jenem Zeitpunkte bei dem Antragsteller ein, so ist dieser, wenn er nicht gebunden sein will, verpflichtet, ohne Verzug hievon Anzeige zu machen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.