1B_19/2013 - 2013-02-22 - Strafprozess - Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 19/2013

Arrêt du 22 février 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud,
Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Eduardo Redondo, avocat,
intimé.

Objet
Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés,

recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 13 décembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Procureur général adjoint du Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, instruit une enquête pénale contre X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
Une perquisition opérée au domicile du prévenu le 18 juin 2012 a conduit à la saisie d'un téléphone portable, d'une tablette électronique contenant une carte MicroSD et d'une tour PC contenant deux disques durs.
X.________ a sollicité et obtenu la mise sous scellés des supports téléphoniques et électroniques saisis et des données qu'ils contenaient au motif qu'elles pouvaient se rapporter à des échanges avec son défenseur, voire avec d'autres avocats soumis au secret professionnel.
Le 9 juillet 2012, le Procureur a requis la levée des scellés.
Par décision du 13 décembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a donné mandat à Y.________, de la société Z.________ SA, de procéder sans délai, en collaboration avec la présidente dudit tribunal, à l'extraction, des divers supports téléphoniques et informatiques qui lui ont été transmis, de tout élément susceptible d'établir une collusion entre X.________ et ses victimes présumées. Il a rappelé en outre à l'expert que lui-même et ses auxiliaires éventuels sont tenus de garder le secret sur l'ensemble des informations auxquelles ils accéderont lors de l'accomplissement de leur mission. Il a ordonné enfin la restitution au prévenu du téléphone portable, de la tablette électronique, de la carte MicroSD, de la tour PC et des disques durs, à compter du jour où l'expert aura pu procéder à une sauvegarde intégrale de leur contenu.
Par acte du 24 décembre 2012, le Ministère public central a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le 14 janvier 2013, il a déposé un recours en matière pénale contre cette décision auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation du mandat d'expertise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2013, l'instruction de la procédure a été suspendue jusqu'à droit jugé sur le recours déposé devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Cette juridiction a déclaré le recours irrecevable en date du 22 janvier 2013, permettant ainsi la reprise de la procédure.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
La contestation portant sur un mandat d'expertise rendu dans le cadre d'une procédure de levée de scellés sur des documents saisis par les autorités d'instruction pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Ministère public central du canton de Vaud, qui agit par l'intermédiaire de l'un de ses procureurs généraux adjoints, a la qualité pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344; art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Ministère public).
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours contre les autres décisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a dès lors considéré à juste titre que la décision attaquée ne pouvait faire l'objet d'aucun recours devant elle au sens de l'art. 393 CPP. Le recours au Tribunal fédéral est ainsi directement ouvert contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 13 décembre 2012 (art. 80 LTF).

3.
La décision attaquée revêt, pour les parties à la procédure pénale, un caractère incident dès lors qu'elle ne se prononce pas matériellement sur la demande de levée des scellés, mais qu'elle tend à définir le mandat de l'expert auquel le Tribunal des mesures de contraintes a fait appel en vertu de l'art. 248 al. 4 CPP pour procéder à l'extraction et au tri des données électroniques mises sous scellés et susceptibles d'intéresser l'enquête. En particulier, il n'est pas encore décidé quels documents concrets seront mis à la disposition du Ministère public ou, au contraire, soustraits à la connaissance de celui-ci (cf. arrêt 1B 108/2011 du 6 juin 2011 consid. 1.3). Conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse n'entre à l'évidence pas en considération en l'espèce (cf. arrêt 1B 155/2011 du 14 juin 2011 consid. 1.4). Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique
qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Cette exigence, qui vaut également lorsque le recours émane du ministère public, est notamment réalisée lorsque la décision attaquée est susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction et de compromettre définitivement la recherche de la vérité (cf. arrêts 1B 211/2012 du 2 mai 2012 consid. 1.3 et 1B 238/2011 du 13 septembre 2011 consid. 1.2 in Pra 2012 n. 34 p. 230). Selon la jurisprudence, la décision qui détermine la procédure de tri n'est en principe pas de nature à causer un dommage irréparable car la question de la levée des scellés et de son ampleur n'est pas encore tranchée et ne le sera qu'ultérieurement (arrêt 1B 155/2011 du 14 juin 2011 consid. 1.3; arrêt 1B 108/2011 du 6 juin 2011 consid. 2 cité par RASELLI/DOLD, Erste Erfahrungen mit der Schweizerischen Strafprozessordnung, in PJA 4/2012 p. 455).
Le Ministère public central soutient toutefois que la décision litigieuse est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable pour la procédure en cours dès lors qu'elle restreint abusivement la notion de données susceptibles d'intéresser l'enquête et qu'elle n'impose pas au prévenu détenteur des données de respecter l'obligation de collaboration qui est la sienne. Il redoute en effet que des données susceptibles d'être importantes pour la procédure échappent à l'expert en raison du mandat trop étroit qui lui est confié. Le Tribunal des mesures de contrainte n'aurait pas respecté le processus qui consisterait à limiter le premier tri aux données manifestement sans importance pour l'enquête et sans relation avec elle. Il n'aurait pas davantage exigé du prévenu, en sa qualité de détenteur des données, qu'il collabore activement en indiquant quelles sont les données qui sont sans rapport avec l'instruction et qui sont couvertes par un secret. L'expert devrait uniquement apporter un appui technique spécialisé pour aider la présidente du tribunal à procéder au tri des données électroniques recueillies.
La décision attaquée donne mandat à l'expert désigné de procéder, avec la collaboration de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, qui pourra recueillir celle des parties, à l'extraction et au tri des données contenues dans les divers supports téléphoniques et informatiques saisis, afin de soustraire à la vision du Ministère public les données dont le séquestre est exclu en vertu de l'art. 264 CPP. En principe, il appartient au juge compétent pour procéder à la levée des scellés d'examiner quels objets entrent en considération pour une utilisation par les autorités d'enquête pénale et ceux qu'il s'agit d'écarter (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 195). Selon le mandat d'expertise, l'expert agit toutefois sous la supervision de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, qui peut recueillir la collaboration des parties pour effectuer le tri des données. Il n'est ainsi pas habilité à décider seul de l'utilité des données extraites des supports saisis pour la procédure pénale en cours. Sur ce point, les craintes du recourant que des données susceptibles d'intéresser la procédure pénale en cours puissent échapper à l'expert paraissent a priori infondées. De plus, la collaboration du prévenu qui a requis la mise sous
scellés des supports téléphoniques et informatiques saisis en invoquant le secret professionnel est en principe suffisamment garantie par la possibilité offerte à la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte de faire appel aux parties pour procéder au tri des données. Rien ne permet de retenir qu'elle s'abstiendra de solliciter la collaboration du prévenu pour décider des données qui pourraient être soumises au secret professionnel. La Présidente du Tribunal des mesures de contrainte devra au surplus motiver la décision finale et expliquer la manière dont se sont effectués l'extraction et le tri des données contenues dans les différents supports saisis. Si, sur cette base, le Ministère public devait persister à considérer que la procédure suivie est inadéquate à sélectionner les données qui pourraient être utiles à l'enquête et a abouti à un résultat insatisfaisant à cet égard, il aura la faculté de s'en plaindre dans un recours contre la décision de levée de scellés en demandant qu'un nouveau tri des données soit effectué. L'existence d'un préjudice irréparable ou difficilement réparable pour l'enquête pénale en cours n'est donc pas établi à ce stade de la procédure de levée des scellés.

4.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais (art. 66 al. 3 LTF) ni d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à présenter des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 février 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 27 Zuständigkeit für erste Ermittlungen - 1 Ist in einem Fall Bundesgerichtsbarkeit gegeben, ist die Sache dringlich und sind die Strafbehörden des Bundes noch nicht tätig geworden, so können die polizeilichen Ermittlungen und die Untersuchung auch von den kantonalen Behörden durchgeführt werden, die nach den Gerichtsstandsregeln örtlich zuständig wären. Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist unverzüglich zu orientieren; der Fall ist ihr so bald als möglich zu übergeben beziehungsweise zum Entscheid nach Artikel 25 oder 26 zu unterbreiten.
¹	Ist in einem Fall Bundesgerichtsbarkeit gegeben, ist die Sache dringlich und sind die Strafbehörden des Bundes noch nicht tätig geworden, so können die polizeilichen Ermittlungen und die Untersuchung auch von den kantonalen Behörden durchgeführt werden, die nach den Gerichtsstandsregeln örtlich zuständig wären. Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist unverzüglich zu orientieren; der Fall ist ihr so bald als möglich zu übergeben beziehungsweise zum Entscheid nach Artikel 25 oder 26 zu unterbreiten.
²	Bei Straftaten, die ganz oder teilweise in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen worden sind und bei denen die Zuständigkeit des Bundes oder eines Kantons noch nicht feststeht, können die Strafbehörden des Bundes erste Ermittlungen durchführen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.