1B_12/2021 - 2021-01-22 - Procedura penale - Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 12/2021

Arrêt du 22 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Théo Meylan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 4 septembre 2020 (643 - PE18.002748-JRU).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte instruit une procédure pénale contre A.________ pour escroquerie sur plainte du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud. Il lui est reproché d'avoir omis d'annoncer qu'il était propriétaire d'un bien immobilier à Oran et qu'il détenait plusieurs comptes bancaires et d'avoir touché indûment des prestations au titre du revenu d'insertion pour un montant total de 193'800 francs. La plaignante se fonde sur les déclarations écrites de Me B.________, avocat mandaté par l'Ambassade de Suisse à Alger, recueillies au cours de la procédure d'enquête administrative menée contre A.________ ayant abouti à la reddition en date du 26 août 2016 d'une décision de fin de droit à toute prestation au titre du revenu d'insertion, confirmée sur recours de l'intéressé le 24 janvier 2017, et d'une décision non contestée du 9 juin 2017 de restitution des prestations indûment perçues.
Le 24 juin 2020, A.________, qui conteste être propriétaire d'un bien immobilier en Algérie, a requis que les déclarations de l'avocat Me B.________ soient retranchées du dossier pénal et que les actes reposant sur celles-ci soient soit retirés du dossier soit caviardés au motif que ces déclarations avaient été recueillies en violation du principe de la souveraineté étrangère au sens de l'art. 299 CP et qu'il s'agissait d'une preuve obtenue de manière illicite au sens de l'art. 141 al. 2 CPP qui devait être écartée du dossier en application de l'art. 141 al. 5 CPP. Il soutenait également à titre subsidiaire que le témoignage de Me B.________ était absolument inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1 CPP et devait être écarté du dossier parce qu'il avait été recueilli en violation des règles d'administration des preuves prévalant en procédure pénale.
Le Ministère public a rejeté la requête au terme d'une ordonnance rendue le 2 juillet 2020 que A.________ a vainement contestée auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de cette juridiction rendu le 4 septembre 2020 en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de retranchement de pièces du 24 juin 2020 est admise et qu'il soit donné suite à cette mesure. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. Une décision relative à l'exploitation de moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 141 IV 284 consid. 2 p. 286). En ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance
peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

2.2. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu participer à l'administration de la preuve que représente le témoignage écrit de Me B.________ en violation de l'art. 147 al. 1 CPP, qu'il n'a pas pu lui poser des questions en violation de l'art. 148 al. 1 CPP et que Me B.________ n'a jamais été entendu formellement et n'a pas été averti de son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité en violation de l'art. 177 al. 1 CPP; en outre, ce moyen de preuve aurait été recueilli avant qu'un défenseur d'office lui ait été désigné en application de l'art. 131 al. 1 CPP. L'inobservation de ces garanties pénales essentielles en matière d'administration des preuves dans la procédure d'enquête administrative menée à son encontre entraînerait l'inexploitabilité absolue des preuves qui en découlent dans la procédure pénale subséquente en vertu des art. 131 al. 3 , 147 al. 4 , 148 al. 2 et 177 al. 3 CPP.
L'art. 147 al. 1 CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Les preuves administrées en violation de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). D'un point de vue temporel, le droit de participer à l'administration des preuves n'a vocation à s'appliquer qu'à partir de l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP (arrêt 6B 1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale a donc avec raison précisé que les garanties découlant de l'art. 147 al. 1 CPP ne s'appliquaient de ce fait pas directement dans le cas particulier où les déclarations de Me B.________ ont été recueillies non pas dans la procédure pénale mais dans la procédure d'enquête administrative menée à l'encontre du recourant ayant conduit à la décision définitive de fin de droit à toute prestation au titre du revenu d'insertion rendue le 26 août 2016. Le recourant affirme cependant que les exigences découlant de cette disposition devraient être respectées dans la procédure administrative pour que des déclarations recueillies dans ce cadre puissent
être exploitées dans la procédure pénale. Il se fonde à cet égard sur divers avis de doctrine (JÉRÔME BÉNÉDICT, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 141 CPP, p. 854; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 139 CPP, p. 250, et SABINE GLESS, Basler Kommentar zur StPO, 2e éd. 2014, n°s 47 et 47a ad art. 139 CPP, p. 1033). La question de savoir ce qu'il en est peut demeurer indécise. L'art. 147 al. 4 CPP, dans la mesure où cette disposition serait applicable, prévoit uniquement que les preuves administrées en violation de l'art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 p. 459; 139 IV 25 consid. 5.4.1 p. 34). Elles ne sont ainsi pas absolument inexploitables à ce stade de la procédure puisqu'elles peuvent être répétées en respectant les exigences du droit d'être entendu consacrées par cette disposition. Le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne la violation alléguée de l'art. 148 al. 1 CPP, pour autant que cette disposition soit applicable, dans la mesure où l'art. 148 al. 2 CPP renvoie à cet égard au régime de l'art. 147 al. 4 CPP. On ne voit d'ailleurs
pas ce qui empêcherait le recourant de réitérer ses griefs au cours de l'instruction et/ou devant le juge du fond et de requérir l'audition de Me B.________ ou de lui poser des questions écrites (cf. arrêt 6B 947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2).
La question de savoir si les déclarations écrites de Me B.________ constituent un moyen de preuve illicite parce qu'elles auraient été recueillies à un moment où le recourant n'était pas assisté d'un défenseur n'a pas davantage à être tranchée. En effet, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que si l'art. 131 al. 3 CPP prévoyait le caractère inexploitable des auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d'un avocat, il n'imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et leur destruction immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP, de sorte que le prévenu ne subissait aucun préjudice irréparable (ATF 141 IV 289 consid. 2.9 p. 295; arrêt 1B 124/2015 du 12 août 2015 consid. 2.5). Enfin, à supposer que les déclarations de Me B.________ puissent être assimilées à un témoignage écrit auquel l'art. 177 al. 1 CPP s'appliquerait, cette disposition ne consacre pas une inexploitabilité absolue de ce moyen de preuve au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, mais elle renvoie au régime de l'art. 141 al. 2 CPP (NATHALIE DONGOIS, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n°s 3 et 6a ad art. 177 CPP, pp. 1111-1112; ROLAND KERNER, Basler Kommentar zur StPO, 2e
éd. 2014, n° 7 ad art. 177 CPP, p. 1370, et ANDREAS DONATSCH, in: Andreas Donatsch et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung StPO, 3è éd, 2020, n° 12 ad art. 177 CPP, p. 1319).
A ce stade de la procédure, les violations alléguées des dispositions procédurales invoquées ne conduiraient pas à une inexploitabilité absolue au sens de l'art. 141 al. 1 CPP.

2.3. Le recourant soutient se trouver dans un cas où le caractère illicite des déclarations de Me B.________ s'imposerait d'emblée en vertu de l'art. 141 al. 2 CPP parce qu'elles auraient été recueillies en violation de la souveraineté étrangère au sens de l'art. 299 CP et justifierait une entrée en matière immédiate sur son recours. Il renvoie à ce propos à ses observations détaillées dans son recours du 13 juillet 2020 faute de motivation retenue dans l'arrêt attaqué pour réfuter ses arguments qu'il serait susceptible de contester.
A supposer que les déclarations de Me B.________ aient été recueillies en violation de la souveraineté étrangère ou du principe de territorialité, leur retrait du dossier à ce stade de la procédure pénale ne s'impose pas. On rappellera que l'art. 141 al. 2 CPP, dont l'examen incombe en principe au juge du fond (arrêt 1B 234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1), n'exclut pas l'exploitation des moyens de preuve administrés de manière illicite ou en violation de règles de validité lorsque leur exploitation est indispensable pour élucider des infractions graves (ATF 141 IV 289 consid. 2.10.2 p. 297); cette dernière hypothèse paraît pouvoir entrer en considération dans le cas d'espèce vu la prévention d'escroquerie dont fait l'objet le recourant dans la mesure où celui-ci conteste ses propres déclarations et celles de son ex-épouse faites dans le cadre de la procédure de divorce suivant lesquelles il serait propriétaire d'un bien immobilier en Algérie (cf. ATF 143 IV 387 qui portait également sur l'obtention indue de prestations sociales). Le fait que le constat immédiat d'une violation de la souveraineté étrangère pourrait influencer la demande de révision de la décision de fin de prestation formée devant l'autorité administrative ne
constitue pas une circonstance particulière, au sens de la jurisprudence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131), qui justifierait un constat immédiat du caractère inexploitable des déclarations de Me B.________.

2.4. Cela étant, l'arrêt attaqué ne saurait être contesté immédiatement auprès du Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Cette issue étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Vu l'indigence du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF) ni dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, à la Direction générale de la cohésion sociale du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso,
¹	Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso,
²	Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.