BB.2015.27 - 2016-01-22 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.27

Décision du 22 janvier 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. Inc., représentée par Me Linus Jaeggi, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- l'enquête pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts pour faux dans les titre (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP),

- les annonces reçues les 15 septembre et 18 novembre 2014 par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent afférentes au compte bancaire n° 1 ouvert auprès de la banque C. au nom de A. Inc., société panaméenne dont B. est le directeur et président (in act. 1.5, p. 3; act. 1.1),

- les soupçons du MPC selon lesquels les avoirs déposés sur ledit compte pourraient provenir d'une infraction, notamment car B. est au bénéfice d'un pouvoir de signature sur cette relation et qu'il a été établi que le formulaire A y relatif est un faux (act. 1.5, p. 3),

- l'ordonnance du MPC du 28 novembre 2014, notifiée uniquement à la banque, par laquelle les avoirs déposés sur la relation bancaire de A. Inc. ont été séquestrés (act. 1.5),

- l'interpellation du MPC par A. Inc. le 18 février 2015 afin qu'il lui confirme l'existence du séquestre et, cas échant, lui transmette l'ordonnance y relative (act. 4.13),

- la remise de l'ordonnance de séquestre par le MPC au conseil de A. Inc. le 3 mars 2015 (act. 4.14),

- la requête de A. Inc. du 5 mars 2015 au MPC afin que ce dernier rende une nouvelle ordonnance et qu'elle lui soit directement adressée (act. 4.15),

- le refus du MPC de rendre une nouvelle ordonnance de séquestre (act. 4.15),

- le recours de A. Inc. interjeté le 11 mars 2015 à l'encontre du prononcé précité (act. 1),

- la réponse du MPC du 10 septembre 2015 par laquelle il conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 4),

- la réplique de la recourante du 15 octobre 2015 (act. 9),

considérant:

- qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 i.f.; Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-STPO], n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512);

- que les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des décisions et des actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

- que dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP); cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées);

- qu'étant titulaire du compte n° 1, la qualité pour recourir de la recourante est patente;

- qu'il apparaît néanmoins que le recours a été interjeté tardivement;

- qu'il ressort de l'ordonnance du 28 novembre 2014 que la banque n'était pas astreinte à garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) s'agissant du séquestre et qu'elle pouvait par conséquent en informer sa cliente (act. 1.5, p. 2);

- qu'il appert qu'au plus tard le 18 février 2015, la banque a informé sa cliente que le MPC avait ordonné le blocage des avoirs de la recourante, toutefois sans lui transmettre l'ordonnance de séquestre (act. 1.3);

- que suite à l'interpellation du MPC par le représentant de la recourante, celui-là a remis à cette dernière l'ordonnance querellée le 3 mars 2015 (act. 1.4);

- que le séquestre de la créance dont dispose le titulaire du compte à l'égard de la banque, autrement dit le séquestre d'avoirs bancaires, doit être notifié à la banque, qui en est la débitrice (art. 266 al. 4 CPP; Bommer/Goldschmid, BSK-StPO, n° 15 ad art. 266 CPP); le séquestre est une mesure de contrainte au sens du titre 5 du CPP (art. 263 à 268 CPP) qui doit prendre la forme écrite (art. 263 al. 2 CPP); en tant que telle, cette mesure doit être remise contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète (art. 199 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.19-20, consid. 1.4.2; v. aussi Bommer/Goldschmid, op. cit., n° 11 ad art. 266 CPP);

- que le séquestre contesté n'est pas une mesure secrète et que dès lors se pose la question de savoir comment appréhender l'art. 199 CPP concernant la communication des mesures de contrainte en lien avec les dispositions figurant aux art. 87 s . CPP (domicile de notification et publication officielle), sachant que la personne «directement touchée» selon l'art. 199 CPP n'est en l'espèce pas domiciliée en Suisse;

- qu'à moins qu'un texte international ne le permette (v. art. 87 al. 2 CPP i.f.) – en l'occurrence il n'existe pas de traité d'entraide entre la Confédération suisse et la République du Panama en la matière – une notification directe au domicile ou au siège de la partie située à l'étranger est exclue; il s'agit en effet d'un acte de puissance publique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_786/2008 du 11 juin 2009, consid. 4, cité par Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 25 ad art. 39 LTF; l'art. 39 al. 3 LTF ayant une teneur similaire à l'art. 87 al. 2 CPP);

- que les parties qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenues de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP; également leur conseil);

- que la ratio legis de l'art. 87 al. 2 CPP est d'éviter les complications et retards liés à la notification par la voie diplomatique ou judiciaire à l'étranger (Message CPP, FF 2005 1057, p. 1136; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n° 6.5 ad art. 29 OJ, p. 171); l'invitation à désigner un domicile de notification constitue aussi un acte de puissance publique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 18/04 du 18 juillet 2006, consid. 3, cité par Merz, Commentaire bâlois LTF, 2e éd., Bâle 2011, nos 29 et 34 ad art. 39 LTF), fût-elle envoyée par pli postal; une publication dans la Feuille officielle entre en ligne de compte que si invitée, une partie résidant à l'étranger n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse (art. 88 al. 1 let. c CPP);

- que la recourante n'avait ni défenseur ni domicile de notification en Suisse au moment où l'ordonnance a été rendue (art. 87 al. 2 et 3 CPP);

- qu'il ne semble toutefois pas qu'une notification par la voie édictale soit requise s'agissant d'une ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire, ne serait-ce qu'au regard des principes d'économie et de célérité de la procédure (v. ATF 136 IV 16 consid. 2.2 concernant l'entraide judiciaire en matière pénale; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 2015; BB.2014.85 du 16 septembre 2014; BB.2012.158 du 7 juin 2013, consid. 2.1);

- que par conséquent, au vu des principes précités, la notification de l'ordonnance de séquestre à la banque uniquement était en l'espèce légitime et suffisante;

- que s'agissant du lien entre la banque et le titulaire, il relève du mandat et qu'en vertu de l'obligation de reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et doit l'informer de tous les faits qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la relation contractuelle (Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 14, p. 326, et 31 ss, p. 330 s.; Borsodi/Jeanneret, L'interdiction faite à la banque de communiquer à son client l'existence de mesures de contrainte visant la relation bancaire, AJP 2006 p. 280 ss, p. 282);

- qu'on peut s'attendre que la banque informe le titulaire de la relation saisie afin que l'intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 et références citées);

- que les contestations relatives aux séquestres doivent être soulevées sans délai (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.19-20 précitée, consid. 1.4.5);

- qu'en l'occurrence, la banque aurait eu la possibilité d'informer la recourante dès la notification de l'ordonnance rendue et qu'il n'y a pas lieu de douter qu'elle aurait pu, ne fût-ce que par simple communication postale à l'adresse de la recourante au Panama, l'atteindre en quelques jours;

- que même si l'on peut admettre que quelques jours s'écoulent avant que la banque ne communique la mesure de séquestre, elle ne détient toutefois pas un pouvoir discrétionnaire quant à la date de la remise d'une copie de la décision à son client; elle ne peut dès lors pas retarder selon son bon vouloir la communication du séquestre d'un compte ordonné par une autorité judiciaire (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 i.f.);

- que n'en déplaise à la recourante, il lui appartient de supporter les conséquences de ce que la banque ne lui aurait pas transmis immédiatement la décision du 28 novembre 2014;

- que le recours interjeté le 11 mars 2015 contre l'ordonnance de séquestre précitée est dès lors manifestement tardif;

- que le recours est par conséquent irrecevable;

- qu'en tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

- que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé;

- que les frais se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 22 janvier 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Linus Jaeggi, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.468

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.