Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_613/2015

Urteil vom 22. Januar 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Herrmann, Schöbi,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Markus Meyer,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________ AG,
vertreten durch Advokat Dr. Fredy Veit,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Provisorisches Bauhandwerkerpfandrecht,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, vom 7. Juli 2015.

Sachverhalt:

A.
Im Zusammenhang mit einem Neubau für die B.________ AG in U._______ schloss die C.________ Generalunternehmung AG mit der A.________ AG einen Werkvertrag über Innentüren in Metall. Diese wurden in einem Zeitraum bis zum 1. September 2014 montiert. Am 2. September 2014 fand die Abnahme statt. Dabei wurde als "unwesentlicher Mangel" festgehalten, "Lapirynt-Schiene wird am Fr. 05.9.14 montiert". Die Montage der Labyrinth-Schiene erfolgte am 5. September 2014.

B.
Mit Gesuch vom 5. Januar 2015 beantragte die A.________ AG, auf dem Grundtück U.________-GBB-xxx der B.________ AG sei superprovisorisch ein Bauhandwerkerpfandrecht für Fr. 38'031.50 einzutragen. Das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost verfügte gleichentags superprovisorisch die Eintragung.
Zur Verhandlung vom 29. Januar 2015 erschien die A.________ AG nicht. Die B.________ AG führte mündlich aus, dass die Montagearbeiten am 1. September 2014 abgeschlossen worden seien; es sei ein kleiner Mangel festgestellt worden, nämlich die Befestigungeiner lockeren Schiene, was am 5. September 2014 behoben worden sei. Darauf ordnete das Zivilkreisgericht mit Entscheid gleichen Tages die Löschung der vorläufigen Eintragung im Grundbuch an mit der Begründung, die viermonatige Eintragungsfrist sei nicht gewahrt, da der Fristenlauf bereits vor dem 5. September 2014 begonnen habe. Am 30. bzw. 31. Januar 2015 vollzog das Grundbuchamt die Löschung der Eintragung.
Die von der A.________ AG erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 7. Juli 2015 ab.

C.
Gegen den Entscheid des Kantonsgerichts hat die A.________ AG am 12. August 2015 eine Beschwerde eingereicht mit dem Begehren um dessen Aufhebung und Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes von Fr. 38'031.50, eventualiter um Rückweisung der Sache an das Kantonsgericht, subeventualiter um Feststellung der "Nichtigkeit der Löschungsverfügung vom 9. Januar 2015". Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Der Entscheid, mit dem die provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts verweigert wird, ist ein Endentscheid im Sinn von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG, während der Entscheid, der die provisorische Eintragung bewilligt, einen Zwischenentscheid darstellt, der weder einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil für den betroffenen Grundeigentümer bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG) noch die Voraussetzungen gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG erfüllt (BGE 137 III 589 E. 1.2.2 und 1.2.3 S. 591; Urteil 5A_21/2014 vom 17. April 2014 E. 1.2). Vorliegend wurde die Löschung der superprovisorisch verfügten Eintragung angeordnet; mithin handelt es sich um einen Endentscheid im Sinn von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen sind erfüllt (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
und Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).
Entscheide im Zusammenhang mit der vorläufigen Eintragung von Bauhandwerkerpfandrechten (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB) sind vorsorgliche Massnahmen im Sinn von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (vgl. Urteile 5A_475/2010 vom 15. September 2010 E. 1.2; 5A_233/2015 vom 7. September 2015 E. 2), so dass nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte angerufen werden kann. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip im Sinn von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG.

2.
Das Kantonsgericht hat auf die Novenregelung gemäss Art. 317 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a  ils sont invoqués ou produits sans retard;
b  ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2    La demande ne peut être modifiée que si:
a  les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b  la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
ZPO hingewiesen und erwogen, es würden keine Gründe vorgebracht, weshalb die neuen Beweismittel nicht schon erstinstanzlich hätten vorgelegt werden können. Abzustellen sei mithin auf die Akten und Ausführungen, wie sie der Vorinstanz vorgelegen hätten.
Das Kantonsgericht hat sodann die rechtlichen Voraussetzungen für die vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechtes ausgeführt und im Anschluss die relevanten Unterlagen und Aussagen des erstinstanzlichen Verfahrens dargelegt. Im Gesuchsformular habe die Beschwerdeführerin als Datum der Fertigstellung den 5. September 2014 und als Art und Umfang der letzten Arbeit habe sie "Labyrinth-Schiene zu Brandschutztor, allgemeine Abnahmekontrolle durch Monteur" angegeben. Bei den von ihr eingereichten Unterlagen befinde sich die von ihr selbst ausgestellte Schlussrechnung an die C.________ Generalunternehmung AG vom 29. September 2014, in welcher sie als Lieferdaten "29.01/05.02./01.09.2014" und als Montagezeitraum "03.02.-01.09.2014" angegeben habe. Sodann sei auf dem Abnahme-Protokoll vom 2. September 2014 unter dem Titel "Feststellungen bei der Abnahme" als unwesentlicher Mangel vermerkt, dass die Labyrinth-Schiene am 5. September 2014 montiert werde. An der erstinstanzlichen Verhandlung habe die Beschwerdegegnerin hierzu ausgeführt, dass die letzten Arbeiten am 1. September 2014 geleistet worden seien und der Unternehmer bei der Abnahme am 2. September 2014 erklärt habe, dass seine Arbeiten beendet seien. Es sei ein kleiner
Mangel festgestellt worden, eine lockere Schiene, welche noch hätte befestigt werden müssen.
In der Folge hat das Kantonsgericht erwogen, aus den erstinstanzlich eingereichten Beilagen gehe nicht hervor, dass es sich bei der Arbeit vom 5. September 2014 um eine Vollendungsarbeit gehandelt haben soll. Die Beilagen würden eher dafür sprechen, dass die letzten Vollendungsarbeiten bereits vorher erfolgt seien. Die Beschwerdeführerin habe in ihrer Schlussabrechnung vom 29. September 2014 selbst als letztes Datum den 1. September 2014 angegeben, sowohl für die Lieferungen als auch für die Montagen. Sodann sei die Montage der Labyrinth-Schiene im Abnahmeprotokoll als "unwesentlicher Mangel" bezeichnet worden. Es hätte an der Beschwerdeführerin gelegen, bei der Vorinstanz Ausführungen zu machen, um was für Arbeiten es sich dabei genau gehandelt und wie es sich mit deren Notwendigkeit und Unerlässlichkeit verhalten haben soll. Die Darstellung der Beschwerdegegnerin, es sei um die Befestigung einer lockeren Schiene gegangen, sei unbestritten geblieben, weil die Beschwerdeführerin nicht an die Verhandlung gekommen sei. Es hätten keine Hinweise bestanden, dass es sich bei der Montage der Schiene um Vollendungsarbeiten hätte handeln können, und das Zivilkreisgericht habe auch nicht von sich aus ermitteln müssen, was eine Labyrinth-
Schiene sei und wozu sie diene. Vielmehr hätte dies die Beschwerdeführerin im Gesuch oder spätestens an der Verhandlung darlegen müssen. Das Zivilkreisgericht sei deshalb zu Recht davon ausgegangen, dass das Gesuch vom 5. Januar 2015 nicht mehr innert der gesetzlichen Frist von vier Monaten (Art. 839 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
ZGB) erfolgt sei.

3.
Die Beschwerdeführerin hält den Entscheid für willkürlich. Sie macht geltend, die Montage der Labyrinth-Schiene sei die massgebliche Abschlussarbeit, denn gemäss Rechtsprechung seien auch geringfügige Arbeiten dann als Vollendungsarbeiten anzusehen, wenn sie für den bestimmungsgemässen Gebrauch und die Funktionstüchtigkeit notwendig oder aus Sicherheitsgründen zu erbringen seien. Sie habe im Gesuch um superprovisorische Eintragung vom 5. September 2014 (gemeint: vom 5. Januar 2015) die Abschlussarbeit klar definiert und mit "Labyrinth-Schiene zu Brandschutztor, allgemeine Abnahmekontrolle durch Monteur" umschrieben. Auch im Abnahmeprotokoll vom 2. September 2014 sei vermerkt, dass die Labyrinth-Schiene am 5. September 2014 "montiert" werde. Das Wort "Montage" lasse darauf schliessen, dass es sich nicht um geringfügige oder nebensächliche Arbeiten handle. Es sei denn auch nicht nachvollziehbar, wie das Anbringen einer Schiene bei einem Brandschutztor eine nebensächliche Arbeit darstellen soll, welche einzig der Vervollkommnung diene. Sodann sei im Gesuch vom 5. Januar 2015 auch eine "allgemeine Abnahmekontrolle durch Monteur" erwähnt; darauf gehe der angefochtene Entscheid nicht ein, obwohl das Wort "Abnahmekontrolle" klar sei.
Die Beschwerdeführerin hält es vor dem Hintergrund des Geschilderten für willkürlich, wenn das Kantonsgericht zum Schluss kam, es gebe keine Hinweise, dass die Montage der Labyrinth-Schiene als Vollendungsarbeit zu qualifizieren wäre. Es sei tatsachenwidrig, wenn das Kantonsgericht von einer blossen Nachbesserung ausgegangen sei. Das Kantonsgericht habe sich fast ausschliesslich von den Aussagen der Beschwerdegegnerin leiten lassen und verwende im Übrigen verschiedentlich unbestimmte bzw. mit Zweifeln behaftete Ausdrücke. Angesichts der bestehenden Zweifel hätte es rechtsprechungsgemäss auf vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechtes erkennen müssen.

4.
Gemäss Art. 839 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
ZGB hat die Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechtes bis spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeit zu erfolgen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu dieser Norm gelten Bauarbeiten grundsätzlich dann als vollendet, wenn alle Verrichtungen, die Gegenstand des Werkvertrages bilden, ausgeführt sind. Nicht in Betracht fallen dabei geringfügige oder nebensächliche, rein der Vervollkommnung dienende Arbeiten oder Ausbesserungen wie der Ersatz gelieferter, aber fehlerhafter Teile oder die Behebung anderer Mängel. Geringfügige Arbeiten gelten aber dann als Vollendungsarbeiten, wenn sie unerlässlich sind; insoweit werden Arbeiten weniger nach quantitativen als vielmehr nach qualitativen Gesichtspunkten gewürdigt (BGE 125 III 113 E. 2b S. 116 m.w.H.). Aufgrund des Zweckes der vorläufigen Eintragung - Wahrung der viermonatigen Fatalfrist - werden an die Glaubhaftmachung der Voraussetzungen für die vorläufige Eintragung allgemein weniger strenge Anforderungen gestellt, als es diesem Beweismass sonst entsprechen würde (BGE 137 III 563 E. 3.3 S. 567).
Das Kantonsgericht hat diese Rechtsprechung korrekt dargestellt. Die Beschwerdeführerin macht letztlich auch nicht geltend, diese sei verkannt worden, sondern vielmehr, das Kantonsgericht habe die Tatsachen falsch gewürdigt, indem es für den 5. September 2015 nicht von fristauslösenden Vollendungsarbeiten ausgegangen sei oder jedenfalls hätte Zweifel haben müssen, um was für Arbeiten es sich genau gehandelt habe; deshalb wäre auf vorläufige Eintragung zu erkennen gewesen.
Willkür ist jedoch in diesem Zusammenhang nicht ersichtlich. Das Kantonsgericht hat weder relevante Aktenstellen übersehen noch Tatsachen unterstellt, welche nicht gegeben waren. Vielmehr hat es diese angeführt und aufgelistet. Zentral war für das Kantonsgericht, dass die Beschwerdeführerin auf ihrer eigenen Schlussrechnung vom 29. September 2015 den letzten Liefertermin sowie den Abschluss der Arbeiten je mit dem 1. September 2015 angegeben hatte. Sodann hatte die Abnahme bzw. Kontrolle entgegen der Behauptung im Gesuch offensichtlich bereits am 2. September 2014 stattgefunden; das Abnahmeprotokoll vom 2. September 2014 ist aktenkundig und das Kantonsgericht hat darauf abgestellt. Es bestehen keinerlei Hinweise, dass am 5. September 2014 eine erneute Abnahme oder Kontrolle stattgefunden hätte. Sodann wurde der Mangel im Zusammenhang mit der Labyrinth-Schiene im Protokoll vom 2. September 2014 von den Parteien als "unwesentlich" beschrieben. Es kann der Beschwerdeführerin nicht helfen, wenn sie anführt, es habe sich um rechtsunkundige Laien gehandelt; es geht darum, dass der Mangel in den Augen der Parteien von untergeordneter Bedeutung war und die vollständige Abnahme des Werkes nicht hinderte. Wenn die Beschwerdeführerin dem
Kantonsgericht sodann vorwirft, dass es im Zusammenhang mit der Beschreibung, um was es sich beim Mangel genau gehandelt habe, auf die Ausführungen der Beschwerdegegnerin abgestellt habe, so war dies eine zwangsläufige Konsequenz der Säumnis der Beschwerdeführerin an der erstinstanzlichen Verhandlung.
Das Kantonsgericht hat ausschliesslich und gleichzeitig lückenlos die aktenkundigen Dokumente und Aussagen gewürdigt; unter diesem Gesichtspunkt ist keine Willkür ersichtlich. Was die inhaltliche Würdigung dieser Dokumente und Aussagen anbelangt, ist das Kantonsgericht - besonders unter Einschluss der mündlichen Erklärungen der Beschwerdegegnerin, dass es sich beim Mangel um eine lockere Schiene handelte, welche zu befestigen war - ebenfalls nicht in Willkür verfallen. Vielmehr durfte es aufgrund seiner willkürfreien Sachverhaltsfeststellung zum Schluss gelangen, dass es sich um eine kleinere Ausbesserungsarbeit bzw. Mängelbehebung handelte, welche nach der eingangs zitierten Rechtsprechung keine fristauslösende Vollendungsarbeit darstellt.

5.
Hält die Tatsachenfeststellung sowie die rechtliche Folgerung des Kantonsgerichtes, wonach die Eintragungsmöglichkeit am 5. Januar 2015 bereits verwirkt war, vor dem Willkürverbot stand, werden das Eventualbegehren auf Rückweisung wie auch das Subeventualbegehren auf Feststellung der "Nichtigkeit der Löschungsverfügung vom 9. Januar 2015" gegenstandslos. Im Übrigen geht aus dem Subeventualbegehren nicht hervor, ob die Beschwerdeführerin eine Nichtigkeit des erstinstanzlichen Entscheides, welcher am 29. Januar 2015 erging, oder der am 30. bzw. 31. Januar 2015 erfolgten Löschung durch den Grundbuchführer im Auge hat. Erst aus der Begründung auf S. 9 der Beschwerde ergibt sich, dass sie offenbar den erstinstanzlichen Entscheid meint. Dieser wurde indes mit einem devolutiven Rechtsmittel angefochten und das Kantonsgericht hat einen neuen Sachentscheid an die Stelle des erstinstanzlichen gesetzt. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin geht somit ohnehin an der Sache vorbei.

6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Januar 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_613/2015
Date : 22 janvier 2016
Publié : 11 février 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : Provisorisches Bauhandwerkerpfandrecht


Répertoire des lois
CC: 839 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
961
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
CPC: 317
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a  ils sont invoqués ou produits sans retard;
b  ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2    La demande ne peut être modifiée que si:
a  les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b  la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-III-113 • 137-III-563 • 137-III-589
Weitere Urteile ab 2000
5A_21/2014 • 5A_233/2015 • 5A_475/2010 • 5A_613/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • bâle-campagne • tribunal fédéral • nullité • annexe • frais judiciaires • autorité inférieure • greffier • décision finale • doute • contrat d'entreprise • entrepreneur général • mois • réception de l'ouvrage • avocat • constatation des faits • décompte final • décision • utilisation
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