RR.2013.283 - 2014-01-22 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.283

Arrêt du 22 janvier 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Philippe Pasquier et Romain Jordan, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie

Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)

Faits:

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent plusieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle.

B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notamment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs comptes ouverts auprès de banques suisses.

C. Par ordonnance de clôture partielle du 8 mars 2012, le MPC a décidé de transmettre à l'autorité requérante, sous réserve de la spécialité, les documents en relation avec les comptes nos 1 et 2 ouverts auprès de la banque B. et dont le titulaire est le dénommé A. (ci-après: le recourant).

Par arrêt du 24 octobre 2012 – entré en force le 9 novembre 2012 –, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours formé par A. à l'encontre de l'ordonnance susmentionnée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, publié in TPF 2012 144). Elle a subordonné l'octroi de l'entraide à la condition que l’autorité compétente de l’Etat requérant donne un certain nombre de garanties diplomatiques expressément mentionnées dans l'arrêt (arrêt précité, consid. 5).

D. En date du 30 novembre 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, par la voie diplomatique, demandé aux "autorités tunisiennes compétentes de bien vouloir produire les garanties [requises par le Tribunal pénal fédéral]", la liste de ces dernières étant jointe à son envoi (act. 6.2).

Par envoi du 22 février 2013, le Ministre de la justice de la République tunisienne a fait parvenir à l'OFJ une liste de garanties correspondant en toutes lettres à celles requises, sauf en ce qui concernait la question de la peine de mort. En effet, alors que la garantie demandée prévoit que "[l]a peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du prévenu" (act. 6.2, let. c), les autorités tunisiennes se sont contentées d'indiquer que la peine de mort ne serait pas "exécutée" à l'égard du prévenu.

E. Par courrier diplomatique du 19 juin 2013, l'OFJ s'est adressé en ces termes aux autorités tunisiennes:

"Madame, Monsieur,

Nous nous référons à notre courrier du 30 novembre 2012 ainsi qu'à votre réponse du 22 février 2013 dont nous vous remercions.

Conformément aux règles suisses applicables en matière de garanties procédurales, l'Etat étranger doit s'engager à respecter les garanties exigées par la Suisse dans leur intégralité et doit en particulier reproduire celles-ci strictement dans le libellé formulé par la Suisse. S'agissant de la garantie telle que formulée relative à la peine de mort, elle découle de ce que au sens du droit suisse, le droit à la vie est un droit constitutionnel intangible.

La réponse des autorités tunisiennes ne correspond malheureusement pas aux exigences légales suisses en particulier concernant la garantie relative à la peine de mort. Afin de pouvoir aller de l'avant dans cette affaire, nous prions donc les autorités tunisiennes compétentes de bien vouloir produire les garanties exigées par notre courrier du 30 novembre 2012 dans leur intégralité et telles qu'elles y sont formulées. L'engagement y relatif du Ministre de la justice tunisien peut cas échéant être cosigné par l'autorité tunisienne compétente pour engager le pouvoir judiciaire.

Vu les difficultés rencontrées dans cette affaire quant à la compréhension des garanties exigées par la Suisse, cet Office fixe un nouveau délai aux autorités tunisiennes au 30 septembre 2013 (date d'entrée à l'OFJ) pour la production de celles-ci.

A noter si nécessaire que le fait pour les autorités suisses de soumettre en l'occurrence l'octroi de l'entraide à des garanties ne signifie pas qu'elles réservent à la Tunisie un régime particulier. D'autres Etats en effet sont invités à fournir des garanties procédurales compte tenu des circonstances du cas d'espèce." (act. 6.4).

Par envoi diplomatique du 19 juillet 2013, le Ministère de la justice tunisien a adressé à l'OFJ la liste des garanties correspondant cette fois dans leur intégralité – et en toutes lettres – à celles requises. Lesdites garanties sont signées de la main du – nouveau – Ministre de la justice, en tant que représentant du "gouvernement de la République Tunisienne" (act. 6.5).

F. En date du 28 août 2013, le conseil de A. a été invité à faire part de ses observations éventuelles s'agissant des garanties livrées par les autorités tunisiennes (act. 6.8).

Par écriture du 16 septembre 2013, A. a fait savoir à l'OFJ qu'il tenait les garanties pour insuffisantes en ce sens qu'elles "ne répondent pas aux exigences posées par le Tribunal pénal fédéral le 24 octobre 2012" (act. 6.8).

G. Par décision du 23 octobre 2013, l'OFJ a rendu une "[d]écision d'octroi de l'entraide sous conditions (art. 80p EIMP)", aux termes de laquelle il est constaté que "[l]'engagement pris par la Tunisie, par son Ministère de la justice, est suffisant" (act. 6.10, p. 5).

Par mémoire du 4 novembre 2013, A. a formé recours contre cette décision, et pris les conclusions suivantes:

"A la forme

1. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 23 octobre 2013 d'octroyer sous conditions l'entraide à la Tunisie.

Au fond

2. Annuler cette décision.

3. Rejeter la demande d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 septembre 2011 soumise par l'autorité tunisienne.

4. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

5. Allouer au Recourant une indemnité à titre de dépens." (act. 1, p. 2 s.).

Appelé à répondre, l'OFJ a, par envoi du 2 décembre 2013, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 6).

Le recourant a répliqué en date du 16 décembre 2013, en faisant notamment valoir que ses droits fondamentaux auraient été violés durant la période de détention subie jusqu'au 4 mars 2013 (act. 8). L'OFJ a brièvement dupliqué par acte du 30 décembre 2013 (act. 10), ce dont le recourant a été informé par envoi du 2 janvier 2014 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions préalablement fixées. Par ailleurs, le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) et le délai pour saisir la présente autorité a été respecté (art. 80p al. 4 EIMP).

Le recours est ainsi recevable en la forme.

2. Le recourant conteste le fait que l'engagement donné par les autorités tunisiennes soit suffisant au regard des conditions posées par la Cour de céans au chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2012 (v. supra let. C). Ainsi, la personne ayant signé les garanties serait-elle inhabilitée à ce faire (act. 1, p. 7 s.); les garanties fournies ne répondraient pas aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme (act. 1, p. 8); il ne serait pas possible de "vérifier objectivement le respect des assurances données" et il "n'existe[rait] pas de véritable système de protection" (act. 1, p. 8 s.); tant la présomption d'innocence que la garantie du droit à la préparation de sa défense seraient violées (act. 1, p. 9 s.). Par ailleurs, il serait "médicalement établi que la violation des droits fondamentaux du Recourant a[urait] eu de très graves conséquences sur son état de santé et son intégrité corporelle" (act. 8, p. 4).

3.

3.1 Dans son arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de céans a admis partiellement le recours sous l'angle de l'art. 2 EIMP et soumis l'entraide à des conditions à respecter par les autorités tunisiennes (TPF 2012 144 consid. 5). Lorsque, comme en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF 131 II 228 consid. 2 et les références citées). La vérification du caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère constitue le seul objet du litige, la procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'ayant pour but ni de remettre en discussion la décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler, compléter ou encore réinterpréter les conditions posées à l'Etat requérant. Ces questions et leur résolution ont en effet déjà fait l'objet d'un examen dans la procédure ordinaire d'octroi de l'entraide, et sont par conséquent intangibles (arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 in fine).

3.2 Dans la mesure où le recourant se contente pour l'essentiel de discuter la portée effective des garanties obtenues de l'Etat requérant en tentant de remettre l'efficacité de ces dernières en question, et ce alors même que lesdites garanties correspondent au mot près à celles que la Cour a tenues pour nécessaires et suffisantes sous l'angle du respect de l'art. 2 EIMP (TPF 2012 144 consid. 5), il méconnaît manifestement les principes qui viennent d'être rappelés s'agissant du but et de l'objet de la procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP. Pareil constat conduit à l'irrecevabilité de la quasi-totalité des griefs invoqués. En définitive, seul l'argument développé en lien avec la personne ayant signé les garanties est susceptible d'être invoqué dans la présente procédure. Il appelle les considérations qui suivent.

4.

4.1 La loi ne précise pas de quelle autorité de l'Etat requérant doivent émaner les garanties visées à l'art. 80p EIMP. Si l'autorité suisse peut certes désigner de manière expresse l'autorité étrangère appelée à donner les assurances requises, pareil cas de figure est exceptionnel, la règle étant bien plutôt qu'aucune condition n'a à être posée quant à la personne appelée à fournir l'engagement exigé de l'Etat requérant (v. ATF 124 II 132). En règle générale, il peut ainsi s'agir du chef de l'Etat ou du gouvernement, du Ministre de la justice ou d'une autorité judiciaire supérieure (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.179/2004 du 24 septembre 2004 et 1A.214/2004 du 28 décembre 2004). Pour le surplus, la jurisprudence constante considère qu'en présence de pouvoirs apparents de représentation, la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l'Etat requérant; l'examen de cette question échappe à l'autorité suisse (arrêts du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 2.1 et 1A.214/2004 précité, consid. 2.3.2).

4.2 En l'occurrence, la Cour n'a, dans son arrêt du 24 octobre 2012, fixé aucune condition quant à la personne appelée à fournir les engagements exigés. Ces derniers ont en l'espèce été donnés par le Ministre de la justice tunisien, lequel indique représenter le gouvernement de la République tunisienne (act. 6.3). En pareil cas, et à la lumière de la jurisprudence rappelée plus haut, il n'y a pas de raison de douter qu'un tel représentant de l'Etat requérant soit habilité à engager le pouvoir exécutif de manière à empêcher, le cas échéant, toute exécution, en donnant à cette fin les ordres nécessaires à la force publique (arrêt 1A.237 précité, consid. 2.2). A cet égard et sur ce vu, le fait que les garanties initialement adressées par le Ministre l'aient d'abord été en représentation de "la République Tunisienne" (act. 6.3), pour l'être ensuite en représentation du "gouvernement de la République Tunisienne" n'est d'aucun secours au recourant (v. arrêt 1A.237 précité, spéc. consid. 2.1 et 2.2). Mal fondé, le grief doit être rejeté.

5. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Philippe Pasquier et Romain Jordan, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt (art. 80p al. 4 , deuxième phr. EIMP)

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.