1B_427/2013 - 2014-01-22 - Procédure pénale - Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 427/2013

Arrêt du 22 janvier 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jacques Michod, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne.

Objet
Procédure de levée de scellés, mandat d'expertise;

recours contre le mandat d'expertise du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 12 novembre 2013.

Faits:

A.
Le 14 juin 2013, la police judiciaire fédérale a effectué une perquisition dans l'étude de l'avocat vaudois A.________. Elle a saisi des documents, des fichiers informatiques et des courriers électroniques. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une enquête menée par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour blanchiment d'argent. Les documents ont été mis sous scellés, le prévenu ayant invoqué son secret professionnel. Le 27 juin 2013, le MPC a demandé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la levée des scellés.

B.
Le 12 novembre 2013, le Tmc a chargé le Vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats fribourgeois de procéder au tri des pièces afin d'identifier celles qui ont un intérêt pour la procédure pénale et celles qui sont couvertes par le secret professionnel, et de déterminer les noms des clients qui doivent être anonymisés, puis de rendre un rapport à la Présidente du Tmc. Ce tri s'effectuerait sous la supervision de la Pré-sidente et les parties seraient interpelées ultérieurement si nécessaire.

C.
Par acte du 25 novembre 2013, A.________ a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il conteste l'existence de soupçons suffisants et estime que sa collaboration au tri des pièces serait indispensable. Il conclut à l'annulation de la décision du Tmc et à la suspension de la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur une demande d'entraide adressée à la République de Corée. Subsidiairement, il demande à pouvoir assister au tri des documents. Le recourant requiert également l'effet suspensif.
Le 26 novembre 2013, le TPF a transmis le recours à la Cour de céans, considérant qu'en vertu de l'art. 248 al. 3 CPP, le Tmc avait statué définitivement, ce qui excluait sa compétence.
Le Tmc se réfère à sa décision. Le MPC conclut au refus de l'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le recourant s'est déterminé une nouvelle fois le 10 janvier 2014.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. C'est dès lors à juste titre que la cause a été transmise au Tribunal fédéral.

1.1. Le recourant a la qualité de prévenu dans la procédure pénale (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF) et de titulaire des documents saisis. A ce titre, la qualité pour recourir doit lui être reconnue.

1.2. La décision attaquée est de nature incidente puisqu'elle porte sur l'administration des preuves en procédure pénale. Le recours n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable; la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en considération en l'espèce.

1.2.1. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Selon la jurisprudence constante, la décision qui détermine la procédure de tri et désigne un expert n'est en principe pas de nature à causer un dommage irréparable car la question de la levée des scellés et de son ampleur n'est pas encore tranchée et ne le sera qu'ultérieurement (arrêt 1B 19/2013 du 22 février 2013).

1.2.2. Le Tmc a estimé qu'en l'état la collaboration du recourant n'était pas nécessaire. Selon le recourant, il en résulterait une atteinte à son droit de participation et un risque que des documents sans rapport avec l'enquête ou couverts par le secret professionnel ne soient sélectionnés. Si la collaboration du recourant n'a pas été jugée nécessaire dans un premier temps (sa position était connue puisqu'il considérait que tous les documents étaient couverts par le secret professionnel), elle n'est toutefois pas définitivement exclue puisque le Tmc réserve la possibilité d'interpeller le recourant si sa collaboration devait s'avérer nécessaire. Le recourant ne saurait dès lors se plaindre d'une atteinte définitive et irréparable à son droit de participer au tri des documents.
Le recourant pourra au demeurant reprendre l'intégralité de son argu-mentation (pertinence des pièces, secret professionnel, garanties de procédure), le cas échéant à l'occasion d'une décision de levée des scellés. A ce stade, il n'y a donc aucun préjudice irréparable.

2.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 janvier 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.