Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2012.124, BP.2012.52

Beschluss vom 22. Januar 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova,

Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Adrian Ramsauer,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Akteneinsicht

(Art. 101 f
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit. a
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 107   Droit d'être entendu
  1.   Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a.   consulter le dossier;
b.   participer à des actes de procédure;
c.   se faire assister par un conseil juridique;
d.   se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e.   déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
  2.   Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führt u. a. gegen A. eine Untersuchung wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 305bis [1]  
  1.   Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
  2.   Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
a. [7]   agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b.   agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
c.   réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
  3.   Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] RS 642.11
[4] RS 642.14
[5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
[6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).
[8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).
[9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
StGB, der Veruntreuung gemäss Art. 138
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 138 [1]  
  1.   Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
  2.   Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
StGB sowie der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 158 [1]  
  1.   Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  3.   La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
und 3
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 158 [1]  
  1.   Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  3.   La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
, Ziff. 2 StGB (vgl. act. 1.1). Von den insgesamt sieben Beschuldigten befinden sich zwei in der Schweiz, einer in Monaco in Auslieferungshaft und die restlichen in ihren jeweiligen Heimatländern (vgl. act. 1.1, Ziff. 1.2, S. 1).

B. Mit Eingabe vom 10. Februar 2012 beantragte A. vollumfängliche Einsicht in die Verfahrensakten (Beilage Nr. 15 zur Beschwerdeantwort). Im Rahmen der Einvernahme vom 8. März 2012 erkundigte sich der Verteidiger von A., ob der Antrag vom 10. Februar 2012 eingegangen sei. Daraufhin bestätigte die Bundesanwaltschaft gemäss eigenen Angaben den Eingang des Gesuchs und erläuterte mündlich, eine vollständige Akteneinsicht könne im gegenwärtigen Verfahrensstadium nicht gewährt werden (act. 1, Ziff. B.5, S. 5; act. 1.1, Ziff. 3.1-3.5, S. 2). Der Antrag auf vollumfängliche Akteneinsicht wurde schliesslich von der Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 2. August 2012 abgewiesen (act. 1.1).

C. Darauf gelangte A. mit Beschwerde vom 13. August 2012 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt (act. 1):

"1. Es sei in Aufhebung der Verfügung der Bundesanwaltschaft dem Beschwerdeführer, eventualiter dem Unterzeichner allein, vollständige Akteneinsicht zu gewähren.

2. Subeventualiter sei eine Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung festzustellen.

3. Das Verfahren sei bis zum rechtskräftigen Entscheid in der Angelegenheit BH.2012.5 zu sistieren. Anschliessend seien die Akten beizuziehen.

4. Dem Beschwerdeführer sei die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen und ihm der Unterzeichner für das Beschwerdeverfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand beizugeben."

Mit Beschwerdeantwort vom 27. August 2012 hält die Bundesanwaltschaft an ihrer Verfügung fest und beantragt, die Beschwerde sei unter Kostenfolge zulasten des Beschwerdeführers vollumfänglich abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Der Antrag auf unentgeltliche Prozessführung sei vollumfänglich abzuweisen (act. 3). In seiner Replik vom 17. September 2012 hält A. an seinen gestellten Anträgen fest (act. 7). Die Replik wurde der Bundesanwaltschaft am 18. September 2012 zur Kenntnis gebracht (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 393   Recevabilité et motifs de recours
  1.   Le recours est recevable:
a.   contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.   contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c. [1]   contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
  2.   Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a.   violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.   constatation incomplète ou erronée des faits;
c.   inopportunité.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 393   Recevabilité et motifs de recours
  1.   Le recours est recevable:
a.   contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.   contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c. [1]   contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
  2.   Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a.   violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.   constatation incomplète ou erronée des faits;
c.   inopportunité.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 37   Compétences
  1.   Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
  2.   Elles statuent en outre:
a.   sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
1.   loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
2.   loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
3.   loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
4.   loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
b.   sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
c. [7]   sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d.   sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
f.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
g. [10]   sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
 
[1] RS 312.0
[2] RS 351.1
[3] RS 351.20
[4] RS 351.6
[5] RS 351.93
[6] RS 313.0
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
[8] RS 120
[9] RS 360
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
[11] RS 935.51
StBOG). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte, welche oder welcher ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben (Art. 382 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 382   Qualité pour recourir des autres parties
  1.   Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
  2.   La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
  3.   Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP [1] peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
 
[1] RS 311.0
StPO; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBI 2006 S. 1308). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 396   Forme et délai
  1.   Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
  2.   Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 393   Recevabilité et motifs de recours
  1.   Le recours est recevable:
a.   contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.   contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c. [1]   contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
  2.   Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a.   violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.   constatation incomplète ou erronée des faits;
c.   inopportunité.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die von der Beschwerdegegnerin erlassene Verfügung, mit welcher der Antrag des Beschwerdeführers auf vollständige Akteneinsicht abgewiesen wurde (act. 1.1). Mithin liegt ein taugliches Anfechtungsobjekt vor. Der Beschwerdeführer ist als Beschuldigter durch den Entscheid direkt betroffen und damit zur Beschwerde legitimiert. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.

2. Vorab bringt der Beschwerdeführer vor, die Beschwerdegegnerin sei für den Entscheid über die Gewährung der Akteneinsicht sachlich unzuständig, weshalb die angefochtene Verfügung nichtig sei (act. 1, Ziff. B.1 f., S. 4). Gemäss Art. 102 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 102   Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
  1.   La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
  2.   Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
  3.   Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
StPO entscheidet die Verfahrensleitung über die Akteneinsicht. Die Staatsanwaltschaft leitet bis zur Einstellung oder Anklageerhebung das Verfahren (Art. 61 lit. a
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 61   Autorité investie de la direction de la procédure
  L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a.   le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
b.   l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
c.   le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
d.   le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.
StPO). Vorliegend wurde das Verfahren weder eingestellt noch Anklage erhoben. Dementsprechend befindet sich die Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer im Stadium des Vorverfahrens, dessen Leitung der Beschwerdegegnerin obliegt. Durch das den Beschwerdeführer betreffende Haftverlängerungsverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht und das anschliessende Beschwerdeverfahren BH.2012.5 vor der Beschwerdekammer ergab sich diesbezüglich kein Wechsel in der Zuständigkeit. Die Verfahrensleitung des Zwangsmassnahmengerichts bzw. der Beschwerdekammer beschränkt sich auf Verfahren, die sich in deren Zuständigkeit abwickeln. Die Bundesanwaltschaft behält folglich die Verfahrensleitung für alle Angelegenheiten, die in ihre eigene Zuständigkeit fallen (siehe BGE 137 IV 215 E. 2.4). Mithin war sie auch berechtigt, die Verfügung über die Akteneinsicht zu erlassen, weshalb die angefochtene Verfügung formell gültig erlassen wurde.

3.

3.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst die Verweigerung der vollständigen Akteneinsicht. Als Begründung bringt er im Wesentlichen vor, es bestünden keine Gründe mehr, welche eine Beschränkung der Akteneinsicht rechtfertigen. Die Kollusionsgefahr sei nicht mehr vorhanden und das Verfahren dauere mittlerweile bereits über ein Jahr. Die fehlende Akteneinsicht verunmögliche die wirksame Verteidigung des Beschwerdeführers (act. 1, Ziff. B.7 ff., S. 6 f.).

3.2 Das Akteneinsichtsrecht, welches einen wesentlichen Bestandteil des rechtlichen Gehörs bildet, wird für hängige Verfahren in Art. 101
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO geregelt. In Abs. 1 dieser Bestimmung wird festgelegt, dass die Parteien spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen können, wobei Art. 108
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 108   Restriction du droit d'être entendu
  1.   Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a.   lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.   lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
  2.   Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
  3.   Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
  4.   Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
  5.   Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO vorbehalten wird. In der französischen Fassung wird als Zeitpunkt der Gewährung der Akteneinsicht "au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public" bestimmt. Von einem unbedingten Anspruch auf Gewährung der Akteneinsicht vor der ersten Einvernahme und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft ist mithin in beiden Fassungen eindeutig nicht die Rede. Aufgrund des klaren Wortlauts dieser Bestimmung besteht diesbezüglich kein Raum für Interpretationen. Dies entspricht auch der Rechtsprechung des Bundesgerichts, welches sich zum Akteneinsichtsrecht gemäss StPO wie folgt äusserte: "La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à ce stade de la procédure." (BGE 137 IV 172 E. 2.3 S. 175; bestätigt durch die Urteile des Bundesgerichts 1B_316/2011 vom 27. Juli 2011, E. 2.4; 1B_326/2011 vom 30. August 2011, E. 2.3)

Die erste Einvernahme kann sich indessen bei einem umfangreichen Sachverhalt auch über mehrere Einvernahmetermine erstrecken, wenn diese notwendig sind, damit die beschuldigte Person zu sämtlichen zu untersuchenden Sachverhalten erstmals befragt werden kann (Schmutz, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 101
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO N. 14). Nur im Haftverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht hat die verdächtigte Person Anspruch auf Akteneinsicht im Sinne von Art. 225 Abs. 2
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Art. 225   Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte
  1.   Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
  2.   Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
  3.   Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
  4.   Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
  5.   Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
StPO. Auch aus dem Recht auf einen Anwalt der ersten Stunde lässt sich nach Rechtsprechung und Lehre kein Anspruch auf Akteneinsicht vor der ersten Einvernahme ableiten (BGE 137 IV 172 E. 2.3 und E. 2.5 m.w.H., sowie Schmutz, a.a.O., Art. 101
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO N. 14).

Gemäss Art. 101 Abs. 1
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO hat die Partei aber auch nach durchgeführter erster Einvernahme vor der Erhebung der wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft keinen Anspruch auf vollumfängliche Akteneinsicht. Die Staatsanwaltschaft gewährt insoweit Akteneinsicht nach pflichtgemässem Ermessen. Besteht Kollusionsgefahr, darf sie die Akteneinsicht verweigern (Urteil des Bundesgerichts 1B_326/2011 vom 30. August 2011, E. 2.3 m.w.H.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B_597/2011 vom 7. Februar 2012, E. 2.2). Zur Erhebung der wichtigsten Beweise gehören auch weitere Einvernahmen der beschuldigten Person zu den neuen Beweismitteln (Schmutz, a.a.O., Art. 101
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO N. 15). Daneben können ebenso praktische Gründe einer sofortigen Akteneinsicht entgegenstehen, etwa der Umstand, dass die Behörde hinzugezogene Akten aus zeitlichen Gründen noch gar nicht zu analysieren vermochte (Keller, Strafverfahren des Bundes, AJP 2007, S. 197 ff., 200 mit Verweis auf den Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2005.14 vom 25. März 2005, E. 2.2).

3.3 Die Beschwerdegegnerin begründet die Beschränkung der Akteneinsicht mit der Gefährdung der Suche nach der materiellen Wahrheit. Zurzeit seien von den sieben Beschuldigten nur deren zwei in der Schweiz und ein Dritter befinde sich momentan in Monaco in Auslieferungshaft. Die übrigen Beschuldigten seien in ihren Heimatländern, die ihre eigenen Staatsangehörigen nicht an andere Staaten zur Strafverfolgung ausliefern würden. Aus diesem Grund seien verschiedene internationale Rechtshilfeersuchen an die ausländischen Behörden gestellt worden, welche gegenwärtig noch nicht vollzogen bzw. deren Erledigungsakten noch nicht an die Verfahrensleitung in der Schweiz übermittelt worden seien. Im Übrigen seien […] in beträchtlichem Umfang Unterlagen sichergestellt und Beweismittel beschlagnahmt worden, deren Auswertung nach wie vor im Gange sei. Die Beschwerdegegnerin sei jedoch laufend daran, aus dem beschlagnahmten Material die wesentlichen Beweise herauszusuchen, zu analysieren und dem Beschwerdeführer im Rahmen der Einvernahmen vorzulegen. Im Sinne der Wahrheitsfindung sei dementsprechend die Beschränkung der Akteneinsicht absolut notwendig (act. 3, Ziff. B.3, S. 3 f.).

Vorliegend geht es nicht um eine generelle Verweigerung der Akteneinsicht, sondern lediglich um eine Beschränkung. Dem Beschwerdeführer wird laufend und in zunehmendem Umfang Akteneinsicht gewährt. Dies geschieht einerseits im Rahmen der Einvernahmen des Beschwerdeführers selbst sowie von Zeugen und Auskunftspersonen und andererseits durch die bisher insgesamt sechs Haftprüfungsverfahren (act. 3; Beilagen Nrn. 2, 5, 7, 10, 14, 17-19, 21 zur Beschwerdeantwort). Aufgrund des Umfangs und der Komplexität der Untersuchung sowie der Tatsache, dass die verschiedenen, teilweise im Ausland erhobenen Beweise noch analysiert sowie ausgewertet und weitere Einvernahmen insbesondere mit dem sich momentan in Monaco befindlichen Beschuldigten (Beilage Nr. 16 zur Beschwerdeantwort) gemacht werden müssen, sind die wichtigsten Beweise im Sinne von Art. 101 Abs. 1
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO noch nicht erhoben worden. Damit ist zumindest eine der kumulativ zu erfüllenden Voraussetzungen für die Gewährung der vollständigen Akteneinsicht nicht gegeben. Schliesslich besteht die Gefahr, dass die Aussagen des Beschwerdeführers anders ausfallen würden, wenn er bereits vor seinen weiteren Einvernahmen Akteneinsicht in die neuen Beweismittel erhalten würde (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.27 vom 24. Mai 2012, E. 2.3). Dies gilt insbesondere für die anstehende Einvernahme zum Finanzbericht der BKP.

3.4 Nach dem Gesagten sind in diesem Verfahren die Voraussetzungen für eine uneingeschränkte Akteneinsicht gemäss Art. 101 Abs. 1
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO nicht erfüllt. Eine wirkungsvolle Verteidigung des Beschwerdeführers ist aber trotz beschränkter Akteneinsicht gewährleistet. Es wird ihm anlässlich jeder Einvernahme vorgängig mitgeteilt, welche Themen Gegenstand der anstehenden Einvernahme sein werden und es steht ihm jederzeit das Recht zu, die Aussage zu verweigern. Die Beschwerde ist diesbezüglich unbegründet.

4. Eventualiter beantragt der Beschwerdeführer, seinem Rechtsvertreter die alleinige Akteneinsicht zu gewähren. Dabei wird auf Art. 108 Abs. 2
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Art. 108   Restriction du droit d'être entendu
  1.   Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a.   lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.   lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
  2.   Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
  3.   Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
  4.   Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
  5.   Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO verwiesen, gemäss welchem die Akteneinsicht des Verteidigers nur eingeschränkt werden darf, sofern dieser selbst Anlass für die Beschränkung gibt. Dieser Abs. 2 bezieht sich auf Einschränkungen nach Art. 108 Abs. 1
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Art. 108   Restriction du droit d'être entendu
  1.   Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a.   lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.   lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
  2.   Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
  3.   Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
  4.   Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
  5.   Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO, findet jedoch keine Anwendung, wenn die Akteneinsicht bereits aufgrund von Art. 101 Abs. 1
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO noch nicht oder nur teilweise gewährt wurde. Die Voraussetzungen der Akteneinsicht und deren Einschränkung gelten nach Art. 101 Abs. 1
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO für die Parteien und somit auch für dessen Rechtsvertretung (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.27 vom 24. Mai 2012, E. 2.7; Schmutz, a.a.O., Art. 101
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Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO N. 6). Gemäss der Verfügung der Beschwerdegegnerin wurde die Akteneinsicht aufgrund der noch nicht abschliessend erfolgten Erhebung der wichtigsten Beweise nach Art. 101 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
StPO eingeschränkt. Dementsprechend ist Art. 108 Abs. 2
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 108   Restriction du droit d'être entendu
  1.   Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a.   lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.   lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
  2.   Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
  3.   Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
  4.   Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
  5.   Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO vorliegend nicht anwendbar und es kann auch dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers keine Akteneinsicht gewährt werden. Der eventualiter gestellte Antrag ist somit abzuweisen.

5.

5.1 Der Beschwerdeführer rügt im Weiteren eine Verletzung des Beschleunigungsgebots. Die häppchenweise Präsentation von Erkenntnissen, das Nichtgewähren der Einsicht in den Finanzbericht sowie das mehrere Monate lange Zuwarten bis zum Erlass einer anfechtbaren Verfügung bezüglich der Akteneinsicht stelle eine Rechtsverzögerung dar und verstosse gegen das Beschleunigungsgebot (act. 1, Ziff. B.5 f., S. 5).

5.2 Das in Art. 29 Abs. 1
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 5 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 5   Célérité
  1.   Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
  2.   Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO festgeschriebene Beschleunigungsgebot verpflichtet die Strafverfolgungsbehörden, ein Strafverfahren ab dem Zeitpunkt, in welchem der Beschuldigte darüber in Kenntnis gesetzt wurde, mit der gebotenen Beförderung zu behandeln. Der Beschuldigte soll nicht länger als notwendig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt sein (BGE 133 IV 158 E. 8; 124 I 139 E. 2a S. 140, je mit weiteren Hinweisen). Die im Lichte dieser Bestimmungen noch angemessene Verfahrensdauer bestimmt sich ausschliesslich nach den Umständen des Einzelfalls, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Dabei sind insbesondere der Komplexität des Falls, dem Verhalten des Beschuldigten, der Behandlung des Falls durch die Behörden, den Interessen der Geschädigten und der Bedeutung des Verfahrens für den Beschuldigten Rechnung zu tragen (BGE 130 I 312 E. 5.2; 124 I 139 E. 2c S. 142). Die Prüfung umfasst das Verfahren von der Einleitung der Strafverfolgung bis zum letzten Entscheid in der Sache, einschliesslich der Rechtsmittelverfahren (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.52 vom 12. September 2011, E. 4.2).

5.3 Wie vorgängig unter E. 3 festgehalten, ist die Beschränkung der Akteneinsicht gerechtfertigt. Aus den Verfahrensakten ergeben sich zudem keine Hinweise auf einen längeren Stillstand des Verfahrens. Die Akteneinsicht wurde nach den jeweiligen Einvernahmen mit dem Beschwerdeführer fortlaufend erweitert. Aufgrund des internationalen Kontextes sowie des Umfangs des Verfahrens, welches sich gegen mehrere Beschuldigte richtet, erscheint die Zeit zwischen den einzelnen Einvernahmeterminen sowie die Dauer der bisherigen Untersuchung nicht als übermässig. Im Übrigen kann auf den Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012 verwiesen werden. Dort wurde in E. 7.1 festgestellt, die Beschwerdegegnerin sei bestrebt, die gegen den Beschwerdeführer und die mitbeschuldigten Personen laufende Strafuntersuchung voranzutreiben und habe ausführlich dargelegt, welche Verfahrenshandlungen vorgenommen wurden und welche in nächster Zeit vorgesehen seien.

5.4 Insoweit der Beschwerdeführer geltend macht, es habe übermässig lange gedauert, bis die Beschwerdegegnerin eine anfechtbare Verfügung erlassen habe, fehlt es ihm am dafür nötigen Feststellungsinteresse, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. Die Beschwerdegegnerin hat mit Verfügung vom 2. August 2012 über das am 10. Februar 2012 eingereichte Akteneinsichtsgesuch entschieden und damit die Anfechtung dieses Entscheides erlaubt. Eine allfällige Weisung an die Beschwerdegegnerin gemäss Art. 397 Abs. 4
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 397   Procédure et décision
  1.   Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
  2.   Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
  3.   Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
  4.   Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
  5.   L'autorité de recours statue dans les six mois. [1]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
StPO ist somit nicht mehr möglich.

6. Der Beschwerdeführer verlangt u. a. die Sistierung des vorliegenden Verfahrens, bis das Haftverlängerungsverfahren (BH.2012.5) rechtskräftig entschieden sei. Die Haftverlängerung wurde mittlerweile rechtskräftig erledigt, womit sich Weiterungen diesbezüglich erübrigen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_568/2012 vom 31. Oktober 2012).

7.

7.1 Der Beschwerdeführer ersucht schliesslich um die unentgeltliche Prozessführung und die Beigebung seines amtlichen Verteidigers als unentgeltlichen Rechtsbeistand (siehe zur Begründung act. 1, Ziff. A.7, S. 3 f.; BP.2012.52, act. 1, 3, 3.1 und 3.2). Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Satz 1 BV). Die beschuldigte Person hat unter den Voraussetzungen von Art. 132
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
StPO Anspruch auf eine amtliche Verteidigung. Diese Voraussetzungen knüpfen im Wesentlichen an die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege an (siehe hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_195/2011 vom 28. Juni 2011, E. 3.2). Es obliegt somit grundsätzlich dem Gesuchsteller, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit als möglich zu belegen, wobei die Belege über sämtliche finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers sowie über seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse Aufschluss zu geben haben. Das Gesuch kann mangels ausreichender Substantiierung oder mangels Bedürftigkeitsnachweis abgewiesen werden, wenn der Gesuchsteller der ihm obliegenden Pflicht zur Offenlegung seiner finanziellen Situation nicht nachkommt bzw. wenn die vorgelegten Urkunden und die gemachten Angaben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse ergeben (vgl. hierzu u. a. die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BP.2011.39 vom 4. Oktober 2011, E. 1.4; BP.2011.31 vom 13. Juli 2011; vgl. zum Ganzen auch Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV], Basel 2008, S. 77 f. m.w.H.; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 132
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
StPO N. 30). Die Beschwerdeinstanz ist im vor ihr geführten Beschwerdeverfahren selber zuständig für die Anordnung und Bestellung einer amtlichen Verteidigung, auch wenn der Beschwerdeführer bereits im Strafverfahren selbst amtlich verteidigt wird (Urteil des Bundesgerichts 1B_705/2011 vom 9. Mai 2012, E. 2.3.2).

7.2 Beim Begehren des Beschwerdeführers handelt es sich um dasselbe, wie bereits im Verfahren BH.2012.5 (BP.2012.52, act. 3). Wie der Beschwerdeführer richtigerweise festhält, hat die Beschwerdegegnerin Rechtsanwalt Adrian Ramsauer zum amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers bestimmt, allerdings erfolgte dies nur gestützt auf Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 2
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
StPO. Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers spielte dabei keine Rolle und wurde auch nicht festgestellt (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 9.1). Anhand des vom Beschwerdeführer zu seinem Gesuch um Bestellung eines amtlichen Verteidigers erneut eingereichten Formulars, in welchem er praktisch keinerlei Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen macht, lässt sich kein kohärentes Bild seiner finanziellen Verhältnisse gewinnen. Das entsprechende Begehren des Beschwerdeführers ist abzuweisen.

7.3 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat demnach der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 428   Frais dans la procédure de recours
  1.   Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
  2.   Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a.   les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b.   la modification de la décision est de peu d'importance.
  3.   Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
  4.   S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
  5.   Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1'500.-- festzusetzen (Art. 73
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 73   Frais et indemnités
  1.   Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a.   le mode de calcul des frais de procédure;
b.   le tarif des émoluments;
c.   les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
  2.   Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
  3.   La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a.   la procédure préliminaire;
b.   la procédure de première instance;
c.   la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 23. Januar 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Adrian Ramsauer

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
BB.2012.124 22 janvier 2013 05 février 2013 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: procédure pénale

Objet Akteneinsicht (Art. 101 f. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit a StPO).

Répertoire des lois
CEDH 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP 138
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 138 [1]  
  1.   Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
  2.   Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 158
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 158 [1]  
  1.   Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  3.   La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 305 bis
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 305bis [1]  
  1.   Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
  2.   Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
a. [7]   agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b.   agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
c.   réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
  3.   Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] RS 642.11
[4] RS 642.14
[5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
[6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).
[8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).
[9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
CPP 5
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 5   Célérité
  1.   Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
  2.   Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
CPP 61
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 61   Autorité investie de la direction de la procédure
  L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a.   le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
b.   l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
c.   le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
d.   le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.
CPP 101
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101   Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
  1.   Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
  2.   D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
  3.   Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
CPP 102
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 102   Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
  1.   La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
  2.   Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
  3.   Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
CPP 107
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 107   Droit d'être entendu
  1.   Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a.   consulter le dossier;
b.   participer à des actes de procédure;
c.   se faire assister par un conseil juridique;
d.   se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e.   déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
  2.   Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
CPP 108
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 108   Restriction du droit d'être entendu
  1.   Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a.   lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.   lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
  2.   Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
  3.   Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
  4.   Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
  5.   Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
CPP 132
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
CPP 225
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 225   Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte
  1.   Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
  2.   Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
  3.   Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
  4.   Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
  5.   Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
CPP 382
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 382   Qualité pour recourir des autres parties
  1.   Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
  2.   La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
  3.   Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP [1] peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
 
[1] RS 311.0
CPP 393
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 393   Recevabilité et motifs de recours
  1.   Le recours est recevable:
a.   contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.   contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c. [1]   contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
  2.   Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a.   violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.   constatation incomplète ou erronée des faits;
c.   inopportunité.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).
CPP 396
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 396   Forme et délai
  1.   Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
  2.   Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
CPP 397
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 397   Procédure et décision
  1.   Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
  2.   Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
  3.   Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
  4.   Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
  5.   L'autorité de recours statue dans les six mois. [1]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
CPP 428
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 428   Frais dans la procédure de recours
  1.   Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
  2.   Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a.   les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b.   la modification de la décision est de peu d'importance.
  3.   Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
  4.   S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
  5.   Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst 29
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP 37
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 37   Compétences
  1.   Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
  2.   Elles statuent en outre:
a.   sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
1.   loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
2.   loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
3.   loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
4.   loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
b.   sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
c. [7]   sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d.   sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
f.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
g. [10]   sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
 
[1] RS 312.0
[2] RS 351.1
[3] RS 351.20
[4] RS 351.6
[5] RS 351.93
[6] RS 313.0
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
[8] RS 120
[9] RS 360
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
[11] RS 935.51
LOAP 73
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 73   Frais et indemnités
  1.   Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a.   le mode de calcul des frais de procédure;
b.   le tarif des émoluments;
c.   les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
  2.   Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
  3.   La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a.   la procédure préliminaire;
b.   la procédure de première instance;
c.   la procédure de recours.
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
Décisions TPF