1C_1/2007 - 2007-01-22 - Procedura penale - détention en vue d'extradition, mesures provisionnelles

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 1/2007 /col

Arrêt du 22 janvier 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire,
3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimée, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate, Tribunal pénal fédéral, Ière Cour des plaintes,
via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone,

Objet
détention en vue d'extradition,

recours contre l'arrêt de la Ière Cour des plaintes
du 11 janvier 2007.

Faits:

A.
A.________, ressortissante russe, a été arrêtée le 18 octobre 2006 à Coire sur la base d'un signalement d'Interpol Washington faisant état d'une violation de dispositions sur le droit de garde des enfants. Le 20 octobre 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a délivré un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Par une note transmise le 29 novembre 2006 à l'OFJ, le Ministère de la justice des Etats-Unis d'Amérique a formellement demandé l'extradition de la prénommée, qui s'y est opposée.
Le 7 décembre 2006, A.________ a demandé sa mise en liberté. Cette dernière a été refusée par l'OFJ le 19 décembre 2006. A.________ a recouru le 22 décembre 2006 auprès du Tribunal pénal fédéral contre ce refus de mise en liberté.
B.
Statuant le 11 janvier 2007, la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours. A.________ avait eu avec son ancien époux B.________ deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1994. Un mandat d'arrêt (warrant for arrest) avait été délivré par les autorités judiciaires de l'Etat de Washington le 13 mai 1999 à son encontre, parce qu'elle avait violé des décisions judiciaires prises en 1997 et 1998 relatives au droit de visite du père. Selon la Cour des plaintes, une violation du droit de visite relevait en Suisse de l'insoumission à une décision (art. 292 CP), passible de l'amende, et non de l'enlèvement d'enfant (art. 220 CP). L'exigence posée à l'art. 2 al. 1 TEXUS (peine privative de liberté de plus d'un an) n'était donc pas satisfaite. Une pièce essentielle à l'appui de la demande (soit un mandat d'arrêt ou un acte d'accusation couvrant les faits commis après mai 1999) n'avait pas été produite dans le délai de soixante jours. La Cour des plaintes a ordonné la libération immédiate de A.________.
C.
Le 11 janvier 2007, l'OFJ a annoncé le dépôt prochain d'un recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes. Il a requis et obtenu, le 12 janvier 2007, l'effet suspensif à titre superprovisoire. Par ordonnance du 16 janvier 2007, le Juge délégué a rejeté la requête d'effet suspensif, considérant notamment que le sort de la cause était douteux et qu'un nouveau mandat d'arrêt avait été délivré, le 16 janvier 2007, sur la base d'une nouvelle requête américaine. Le recours a été présenté le 18 janvier 2007.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:
1.
Le refus d'élargissement a été prononcé le 19 décembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF et de la modification de l'EIMP. Il y a donc lieu de statuer sur la base de l'ancien droit (art. 110b EIMP), contrairement à ce qu'indique notamment l'arrêt attaqué.
1.1 L'arrêt par lequel le Tribunal pénal fédéral statue sur la détention extraditionnelle peut faire l'objet du recours prévu à l'art. 33 al. 3 let. a LTPF (ATF 130 II 306 consid. 1.2 p. 308). L'OFJ a en principe qualité pour agir (même arrêt, consid. 1.2.2 p. 309).
1.2 L'arrêt du Tribunal fédéral doit être rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ).
2.
Compte tenu du nouveau mandat d'arrêt émis le 16 janvier 2007, il y a lieu de se demander si l'office recourant dispose d'un intérêt au recours, respectivement si celui-ci a un objet. En effet, comme pour toute autre voie de droit, le recours prévu à l'art. 33 al. 3 let. a LTPF suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). Cet intérêt fait défaut en l'espèce, puisque la détention de l'intéressée est désormais fondée sur un nouveau titre qui est venu se substituer au précédent et qui pourra, le cas échéant, faire à son tour l'objet d'un contrôle judiciaire. L'OFJ ne dispose dès lors d'aucun intérêt à ce que le Tribunal fédéral annule l'arrêt entrepris, puisque cela serait sans effet sur la détention extraditionnelle.
2.1 La jurisprudence renonce à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique lorsque celle-ci pourrait faire obstacle au contrôle d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps lorsque cet acte, en raison de sa brève durée, échapperait toujours au contrôle judiciaire et lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question litigieuse (ATF 131 II 161 consid. 1.2 p. 365/366). Rien ne permet de redouter, en l'occurrence, que les circonstances qui ont conduit au prononcé d'un nouveau mandat d'arrêt puissent se reproduire une fois encore.
2.2 Pour l'OFJ, il existerait un intérêt au recours dans la mesure où, selon l'arrêt attaqué, la détention extraditionnelle serait, pour une certaine période en tout cas, illégale; cela pourrait justifier une demande d'indemnisation fondée sur l'art. 15 EIMP. Cette question pourra, le cas échéant, être résolue par l'autorité saisie d'une telle demande. Il n'y a guère d'intérêt juridique à ce que le Tribunal fédéral se prononce à titre préjudiciel sur ce point.
3.
Faute d'objet et d'intérêt, le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Il n'est pas non plus alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à procéder.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il est statué sans frais ni dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 22 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51