Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1E.1/2003 /err

Urteil vom 22. Januar 2003
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Catenazzi,
Gerichtsschreiberin Schilling.

Josef Müller, Scheuchzerstrasse 7, 8006 Zürich,
Gesuchsteller,

gegen

Kanton Zürich, vertreten durch die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich, Walchetor,
8090 Zürich Amtsstellen Kt ZH,
Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10,
lic.iur. Albert Staffelbach, Präsident, Limmatquai 94, Postfach 120, 8025 Zürich.

Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom
17. September 1997 (E.5/1991).

Sachverhalt:
A.
Josef Müller erwarb in den Jahren 1957 und 1959 drei Grundstücke in der Gemeinde Niederhasli, die durch den kommunalen Zonenplan vom 17. November 1966 der Wohnzone W 2 zugeteilt wurden. Im Zusammenhang mit der Sicherheits- und Lärmzonenplanung für den Flughafen Zürich-Kloten überprüfte die Gemeinde Niederhasli ihre Ortsplanung und wies die Parzellen von Josef Müller am 27. Juli 1984 neu der Gewerbezone im landschaftlich empfindlichen Gebiet zu.
Josef Müller wandte sich erstmals am 8. Juli 1983 an die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, und verlangte eine Entschädigung für die im Sicherheitszonenplan festgelegten Maximalhöhen für Bauten und Anlagen auf seinen Grundstücken. Die Schätzungskommission wies sein Entschädigungsbegehren am 26. November 1984 ab. Dieses Urteil wurde vom Bundesgericht mit Entscheid vom 29. Mai 1986 bestätigt (E.6/1985).
Nach Abweisung seiner Einsprache gegen den Lärmzonenplan gelangte Josef Müller am 7. März 1986 erneut an die Eidgenössische Schätzungskommission und verlangte eine Entschädigung für den Einbezug seiner Grundstücke in die Lärmzone B. Das Begehren wurde schliesslich - nach vorübergehender Einstellung des Verfahrens - mit Urteil vom 26. Oktober 1990 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid reichte Josef Müller beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Am 19. August 1993 führte eine bundesgerichtliche Delegation eine Augenscheinsverhandlung durch, an welcher dem Beschwerdeführer mitgeteilt wurde, dass sich im Rahmen der Lärmzonenplanung für den Flughafen Genf ähnliche Probleme stellten und alle Beschwerden zusammenhängend behandelt werden müssten.
Am 14. März 1995 wurde über Josef Müller der Konkurs eröffnet und demzufolge das bundesgerichtliche Verfahren sistiert. Dieses wurde im Februar 1997 wieder aufgenommen, nachdem die Gläubigergesamtheit auf die Weiterführung des Verfahrens verzichtet und Josef Müller Festhalten an seiner Beschwerde erklärt hatte.
Nach Durchführung eines weiteren Schriftenwechsels und einer öffentlichen Verhandlung wies das Bundesgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Josef Müller mit Urteil vom 17. September 1997 (E.5/1991) ab. Es erwog, dass die flughafenbedingte Sicherheits- und Lärmzonenplanung für den Beschwerdeführer zu keiner materiellen Enteignung geführt habe, und legte im Weiteren dar, dass dem Beschwerdeführer ebenfalls kein Entschädigungsanspruch aus formeller Enteignung - wegen übermässiger Lärmimmissionen oder eigentlichen Überflugs - zugestanden werden könne. Auch bei einer Gesamtbetrachtung der durch den Betrieb des Flughafens verursachten Eingriffe müsse ein Entschädigungsanspruch verneint werden, weil die fraglichen in der Gewerbezone liegenden Grundstücke weiterhin wirtschaftlich sinnvoll genutzt werden könnten (BGE 123 II 481 ff.).
B.
Josef Müller legte gegen das bundesgerichtliche Urteil vom 7. September 1997 beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte Individualbeschwerde ein. Mit Teilentscheid vom 12. April 2001 wies der Gerichtshof die Beschwerde als unzulässig ab, soweit das Ergebnis des bundesgerichtlichen Verfahrens beanstandet und Art. 14

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

EMRK sowie Art. 1 des - von der Schweiz nicht unterzeichneten - Zusatzprotokolls Nr. 1 angerufen werde. Dagegen erklärte der Gerichtshof die Beschwerde von Josef Müller mit Entscheidung vom 5. März 2002 insoweit als zulässig, als sich der Beschwerdeführer über eine zu lange Verfahrensdauer und damit über eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK beklage.
Mit Urteil vom 5. November 2002 (Nr. 41209/98) stellte der Gerichtshof fest, dass das enteignungsrechtliche Entschädigungsverfahren insbesondere vor Bundesgericht zu lange gedauert habe und daher das in Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK umschriebene Gebot der Beurteilung innert angemessener Frist verletzt worden sei. Weiter erklärte der Gerichtshof in Anwendung von Art. 41

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.

EMRK zu den vom Beschwerdeführer gestellten Schadenersatzbegehren (Fr. 700.--/m2 bis Fr. 1'000.--/m2 für die materielle Enteignung von drei Grundstücken, Fr. 200'000.-- für die Prozesskosten verschiedener seit 1983 durchgeführter Verfahren, eine noch festzusetzende Vergütung für den Konkurs sowie Fr. 83'400.-- Rückerstattung von in bundesgerichtlichen Verfahren auferlegten Prozessbussen), es bestehe kein Kausalzusammenhang zwischen der Konventionsverletzung und dem geltend gemachten finanziellen Schaden. Das Entschädigungsbegehren wurde daher abgewiesen. Im Übrigen wurde entschieden, dass die Feststellung der Verletzung von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK dem Beschwerdeführer ausreichend Genugtuung biete. Für die Prozesskosten im Strassburger Verfahren sprach der Gerichtshof dem Beschwerdeführer eine Entschädigung von insgesamt 2'000 Euro zu.
C.
Mit Eingabe vom 3. Januar 2003 hat Josef Müller gestützt auf Art. 139a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG um Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 17. September 1997 ersucht und folgende Anträge gestellt:
"1. Wegen Unzuständigkeit und fehlender Kognitionsbefugnis der vom Beschwerdeführer namentlich abgelehnten Mitglieder des Schweizerischen Bundesgerichtes, seien durch den Bundesgerichtspräsidenten durch das Los aus der Zahl der Obergerichtspräsidenten (ohne die Stände Zürich, Zug und Luzern) so viele ausserordentliche nebenamtliche Richter, als erforderlich sind, zu bezeichnen, um die vom "hohen Gerichtshof der EMRK" festgestellte Verletzung der EMR-Konvention gegenüber dem Beschwerdeführer zu beseitigen und um diesem die ihm zustehenden innerstaatlichen vollen Schadenersatzansprüche und Genugtuung zu gewährleisten.
2. Es sei sofort ein in der Sache nicht vorbefasster, unabhängiger und unparteiischer Instruktionsrichter im Sinne von Art. 95

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG zu ernennen und dieser sei zu beauftragen, sofort nach Eingang dieser Beschwerde, unter Mitwirkung des Beschwerdeführers, alle diejenigen vorsorglichen Verfügungen zu erlassen, die erforderlich sind, um die bedrohten Interessen des Beschwerdeführers sicherzustellen.
3. Die mit Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichtes vom 19. September 1997 (E.5/1991/odi) trotz formeller Enteignung verweigerte materielle Entschädigung für die Grundstücke Kat.-Nrn. 2257, 5264 und 5267, in der politischen Gemeinde Niederhasli gelegen, mit einer Gesamtfläche von total 25'647 m2, zum Preis von sFr. 1'000.-- pro m2, zuzüglich Verzugszins zu 5 Prozent seit dem 20. Januar 1986, sei dem Beschwerdeführer nunmehr ohne weitere Rechtsverzögerung zu bezahlen.
4. Dem Beschwerdeführer seien alle innerstaatlich entstandenen Rechtsanwaltskosten für die am 06. Februar 1991 eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sowie alle damit in kausalem Zusammenhang stehenden Vorverfahren im Ausmass von mindestens sFr. 200'000.00, zuzüglich Verzugszins seit dem 20. Januar 1986, zu ersetzen.
5. Sämtliche aus einem anfänglich schon zu Unrecht erstinstanzlich durch den Konkursrichter des Bezirkes Meilen am 14. März 1995 eröffneten Konkursverfahren (U/EK950080/Gr./be) gegen den Beschwerdeführer, und am 12. März 2001, gemäss Art. 195

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1	Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1	celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;
2	celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions;
3	un concordat a été homologué.368
2	La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite.
3	Elle est rendue publique.

SchKG, erfolgten Konkurswiderruf, gesetz- und verfahrenswidrig admassierten Grundstücke und anderer Vermögensbestandteile, seien dem Beschwerdeführer unverzüglich voll kosten- und ersatzpflichtig zurückzuerstatten.
6. Alle durch das Schweizerische Bundesgericht seit dem 01. Januar 1970 erlassenen Bundesgerichtsurteile, mit denen dem Beschwerdeführer seine Klagerechte und sein ungehinderter Zugang zum Gericht verweigert, und ihm so wegen behaupteter Prozessunfähigkeit und damit erfolgter Verletzung seiner Persönlichkeitsrechte, mitsamt aller damit gesetz- und verfahrenswidrig auferlegten Gerichtsgebühren und Verwaltungsbussen, seien ebenso voll kosten- und ersatzpflichtig zu revidieren.
7. Die als Folge des widerrechtlich eröffneten und wieder widerrufenen Konkursverfahrens gegen den Beschwerdeführer im schweizerischen Handelsregister erfolgten Löschungen der Firmen, "Joseph Müller AG Zürich" und "Holding+Management AG Zürich" seien zu revidieren bzw. wieder kostenlos einzutragen.
8. Auch das Bundesgerichtsurteil 1P.608/1994 vom 17.10.1994 sei zu Gunsten des Beschwerdeführers entsprechend zu revidieren.
9. Sämtliche Kosten für dieses wie alle damit im kausalen Zusammenhang stehenden Verfahren seien auf die Staatskasse zu nehmen.
10. Andererseits seien dem Beschwerdeführer auch für dieses Verfahren und alle damit im kausalen Zusammenhang stehenden Verfahren kostendeckende Prozessentschädigungen auszurichten."

D.
Vernehmlassungen sind nicht eingeholt worden.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Gesuchsteller verlangt einmal mehr den Ausstand aller von ihm abgelehnten Mitglieder des Schweizerischen Bundesgerichts und die Behandlung seines Revisionsgesuches durch ein gemäss Art. 26 Abs. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 195 - 1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1	Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1	celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;
2	celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions;
3	un concordat a été homologué.368
2	La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite.
3	Elle est rendue publique.

OG zu bildendes Spezialgericht. Das Ausstandsbegehren wird jedoch im Revisionsgesuch in keiner Weise begründet. Auf das Begehren ist schon aus diesem Grunde nicht einzutreten. Die Sache kann von der I. öffentlichrechtlichen Abteilung behandelt werden.
2.
Nach Art. 139a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG ist die Revision eines Entscheides des Bundesgerichts oder einer Vorinstanz zulässig, wenn der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte eine Individualbeschwerde wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten und deren Protokolle gutgeheissen hat und eine Wiedergutmachung nur durch eine Revision möglich ist.
Mit Urteil vom 5. November 2002 hat der Europäische Gerichtshof die Individualbeschwerde des Gesuchstellers wegen Verletzung von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK gutgeheissen. Die festgestellte Konventionsverletzung liegt, wie in der Sachverhaltsschilderung wiedergegeben (vgl. lit. B), allein darin, dass das Enteignungsverfahren insbesondere vor Bundesgericht zu lange dauerte. Alle anderen Vorwürfe des Gesuchstellers - insbesondere die gegen den materiellen bundesgerichtlichen Entscheid erhobenen Rügen - sind vom Gerichtshof im Zulassungsverfahren mit Teilentscheid vom 12. April 2001 als unzulässig bezeichnet worden. Im Weiteren hat sich der Gerichtshof im Hauptverfahren in Anwendung von Art. 41

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.

EMRK mit den Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers befasst und befunden, diese stünden in keinem kausalen Zusammenhang mit der festgestellten Konventionsverletzung. Der Gerichtshof hat ausserdem mehrheitlich erkannt, die Feststellung der Konventionsverletzung biete dem Beschwerdeführer ausreichende Genugtuung. Schliesslich ist dem Beschwerdeführer für das Strassburger Verfahren eine Prozessentschädigung zugesprochen worden. Damit hat der Gerichtshof abschliessend über die Folgen bzw. die Wiedergutmachung des Verstosses gegen Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK
im fraglichen Enteignungsverfahren entschieden. Es besteht daher kein Anlass zu einer Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 27. September 1997 (vgl. BGE 123 I 283 E. 3b S. 287, 329 E. 3 S. 335). Insoweit ist das Revisionsgesuch abzuweisen.
3.
Auf die im Revisionsgesuch gestellten Begehren um Rückgängigmachung der Folgen des Konkursverfahrens ist schon deshalb nicht einzutreten, weil dieses Verfahren nicht Gegenstand des Urteils des Europäischen Gerichtshofes vom 5. November 2002 bildete. Offensichtlich unzulässig ist auch der Antrag um Revision sämtlicher seit dem 1. Januar 1970 erlassener Bundesgerichtsurteile.
4.
Gemäss dem Ausgang des Verfahrens würde der Gesuchsteller kostenpflichtig, doch kann auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr verzichtet werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 143 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, dem Kanton Zürich und der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Januar 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: