A-3309/2020 - 2021-12-22 - Assistance - échange automatique de renseignements

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3309/2020

Arrêt du 22 décembre 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,

Rafi Feller, greffier.

A._______,

représenté par
Parties
Maître David Wallace Wilson etMaître Christian Girod,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,

autorité inférieure.

Objet échange automatique de renseignements.

Faits :

A.
Les (...) 2019, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, B._______ AG et C._______ SA (ci-après : les banques) transmit les informations suivantes à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) concernant un compte bancaire détenu par le recourant auprès de B._______ AG en lien avec le trust :

Nom, Rôle Etat Institution N° compte
prénom partenaire financière

A._______ (...) (...) B._______ AG (...)

A._______ (...) (...) B._______ AG (...)

A._______ (...) (...) C._______ SA (...)

B.

Par courrier du 31 juillet 2019, A._______ (ci-après: le recourant) demanda à l'AFC de suspendre la transmission des données le concernant, jusqu'au prononcé d'une décision au sens de l'art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), respectivement de renoncer à la transmission des données aux autorités compétentes du Royaume d'Arabie Saoudite.

Par décision du 22 mai 2020, l'AFC ordonna la communication à l'autorité compétente précitée des renseignements relatifs au recourant, transmis à l'AFC par les banques.

C.

Par mémoire du 24 juin 2020, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, la Cour de céans ou le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision précitée. Plus précisément, il a conclu principalement à interdire à l'AFC toute communication des renseignements le concernant à l'autorité fiscale compétente du Royaume de l'Arabie Saoudite; subsidiairement à renvoyer la cause à l'AFC pour nouvelle décision. Les parties se sont encore déterminées par échanges d'écritures des 7 septembre 2020 (réponse de l'AFC), 23 octobre 2020 (réplique du recourant), 6 novembre 2020 (duplique de l'AFC) et le 9 avril 2021 (faits nouveaux selon le recourant).

Par écriture du 14 septembre 2021, l'autorité inférieure a informé le Tribunal d'une confirmation donnée au recourant quant à l'absence de communication des informations financières pour les périodes ultérieures à celles ici litigieuses jusqu'à l'entrée en force d'une décision judiciaire définitive et exécutoire.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figure l'AFC (let. d). La décision attaquée est fondée sur l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1) en relation avec l'art. 25a PA. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'absence de disposition contraire dans la LEAR, le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence compétent pour traiter du présent recours (cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 1.2 [confirmé par arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 22 mai 2020, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n° 2.2.6.5, p. 300 s.).

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2012/23 consid. 4; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, n° 1135 s.).

3.

3.1 Aux termes de la Convention du 25 janvier 1988 (modifiée par Protocole du 27 mai 2010) concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1, Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, MAC; entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour la Suisse), la Suisse s'engage à fournir une assistance administrative aux États partenaires (art. 1 MAC), laquelle comprend entre autres une forme d'échange automatique de renseignements (ci-après : EAR; art. 1 al. 2 let. a cum art. 6 MAC).

L'EAR se définit comme la transmission systématique et régulière d'une masse de renseignements délimités au préalable et obtenus périodiquement d'un Etat à un autre (cf. OCDE/Conseil de l'Europe, Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : amendée par le Protocole 2010 [cité : OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire], n° 62 ss, p. 54). Il s'agit en effet d'une forme préventive de contrôle transfrontalière (cf. Giovanni Molo/Samuele Vorpe, in : Molo/Schlichting/Vorpe [éd.], Automatischer Informationsaustausch in Steuersachen, Kommentar, 2018, [ci-après : AIA-Kommentar], n° 4 ad art. 6 MAC; Francesco Naef/Elena Neuroni Naef, Sur l'inconstitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, in : Jusletter 7. Dezember 2015, p. 27). Pour ces raisons, cette forme d'échange de renseignements nécessite un accord préliminaire entre les autorités compétentes sur la procédure à adopter et sur le type de renseignements échangés (art. 6 MAC; cf. OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire, n° 64 p. 54).

L'EAR entre les États contractants à la MAC sur les comptes financiers repose notamment sur l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (RS 0.653.1, Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA, appelé également « Accord EAR ») et son annexe, la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après: NCD), élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : OCDE; cf. Samuele Vorpe/Giovanni Molo, Lo scambio automatico d'informazioni fiscali, in : Rivista ticinese di diritto, 2015-II, p. 625 s. et 628 s.; Marc Winiger, Der automatische Informationsaustausch in Steuersachen, 2017, p. 22). Cet accord doit encore être activé bilatéralement pour entrer en vigueur entre deux Etats contractants (cf. Vorpe/Molo, op. cit., p. 629 et 661 s.; Winiger, op. cit., p. 27 s.). Entre l'Arabie Saoudite et la Suisse, il est entré en vigueur au 1er janvier 2018 (cf. Arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Royaume d'Arabie Saoudite [RO 2017 7745]; cf. concernant le champ d'application de l'« Accord EAR » au 1er janvier 2018, RO 2017 7673; cf. également la liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1).

3.2 Le MCAA (comme la MAC) définit les standards et prévoit des règles techniques et matérielles applicables en matière d'EAR (cf. Winiger, op. cit., p. 22 s.; cf. également Vorpe/Molo, op. cit., p. 651), parmi lesquelles il convient de citer les éléments suivants.

Les sections 2 et 3 MCAA règlent très exactement quels renseignements doivent être transmis, sur qui et quand. En particulier, les par. 1.1 et 2 de la section 2 définissent les renseignements à échanger. Ceux-ci doivent être obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la NDC et échangés chaque année avec les Etats partenaires de manière automatique. Ainsi, les institutions financières suisses déclarantes et l'AFC ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder à une transmission (cf. Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre [cité : Message LEAR], FF 2015 4975, p. 5041).

Le par. 1 de la section 5 MCAA, qui indique que « tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention », renvoie ainsi contextuellement à l'art. 22 MAC, qui régit la confidentialité (par. 1) et le principe de spécialité (par. 2).

3.3 Aux termes de l'art. 22 par. 1 MAC, « [l]es renseignements obtenus par une partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation ». Le respect de l'obligation de confidentialité suppose que chaque Etat dispose : (i) d'un cadre juridique; (ii) de pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des données, et (iii) d'un suivi de l'observation ainsi que de sanctions en cas de violation de la confidentialité (Annexe 4 de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale [ci-après : norme EAR]; cf. également Message LEAR, p. 5005; OCDE, Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, p. 84, disponible sur < http://dx.doi.org/10.1787/9789264222090-fr , consulté pour la dernière fois le 24 novembre 2021). Dans le cadre de la MCAA, les exigences de protection des données de la partie qui communique les renseignements figurent à l'annexe C.

3.4 Aux termes de l'art. 22 par. 2 MAC, « [l]es renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du par. 1, en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts ». Le par. 4 du même art. 22 MAC prévoit toutefois - par exception au principe de spécialité - l'utilisation des renseignements obtenus par une partie à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette partie consent à une telle utilisation. Par ailleurs, les renseignements fournis par une partie à une autre partie peuvent être transmis par celle-ci à une troisième partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première partie.

4.

Certaines dispositions prévues dans les traités internationaux doivent encore être complétées au niveau national, notamment en ce qui concerne l'organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales nationales applicables (cf. Vorpe/Molo, op. cit., p. 651; Winiger, op. cit., p. 22 s.). En droit interne suisse, la mise en oeuvre de l'Accord EAR est réglée dans la LEAR et l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR, RS 653.11).

4.1 L'art. 19 LEAR règle les droits et la procédure relatifs à la protection des données des personnes concernées par l'échange automatique de renseignements. L'al. 2 de cet article énumère de manière exhaustive les prétentions qui peuvent être élevées auprès de l'autorité inférieure. Il s'agit du droit d'accès aux renseignements (première phrase, première partie), de la rectification de données inexactes en raison d'une erreur de transmission (première phrase, deuxième partie) et des prétentions visées à l'art. 25a PA en cas de préjudices déraisonnables par manque de garanties de l'Etat de droit (deuxième phrase). La personne concernée ne peut faire valoir ses autres droits, fondés sur la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et en particulier son droit de requérir la rectification des données inexactes, conformément à l'art. 5 al. 2 , LPD qu'à l'égard de l'institution financière suisse déclarante (art. 19 al. 1 LEAR; cf. Message LEAR, p. 5041). Selon le Message du Conseil fédéral toujours, cette restriction s'explique par le fait que la transmission des données à l'étranger s'effectue dans le cadre d'un processus automatisé, dans le cadre duquel l'AFC ne procède à aucune vérification matérielle des données. Elle ne serait donc pas en mesure de procéder à des corrections matérielles, car ce sont les institutions financières déclarantes qui sont en contact avec les titulaires des comptes et appliquent les obligations de diligence raisonnable (Message LEAR, p. 5041).

4.2

4.2.1 En vertu de l'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR, une personne peut faire valoir les prétentions prévues à l'art. 25a PA si la transmission des données entraîne pour la personne soumise à l'obligation de déclaration un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'État de droit. Cette règle, qui ne figurait initialement pas dans le projet de loi, a été introduite par le Parlement suite à l'avis de droit sur la constitutionnalité de l'EAR et vise à prévenir une situation extrême (Christian Bovet/Alexandre Richa, Protection des données et nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de surveillance étrangères, in : Revue suisse de droit des affaires et du marché financier [RSDA] 2017 p. 144 ss, 160 s.)

L'art. 25a PA régit la décision relative à des actes matériels, tels que l'EAR. Aux termes de cette disposition, « [t]oute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations : (a.) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b.) élimine les conséquences d'actes illicites; (c.) constate l'illicéité de tels actes ».

La protection juridique fondée sur l'art. 19 al. 2 LEAR en liaison avec l'art. 25a PA est limitée dans la mesure où la notion d'intérêt digne de protection est définie strictement dans la première disposition. Ainsi, la personne soumise à l'obligation de communiquer ne peut faire valoir que les préjudices qui découlent de l'absence de garanties de l'État de droit. Selon la doctrine unanime, l'absence de telles garanties doit constituer une violation de l'ordre public au sens de l'art. 21 par. 2 let. b MAC (cf. Samuele Vorpe/Giovanni Molo/Peter R. Altenburger, Der automatische Informationsaustausch [AIA] von Steuerdaten, in : Archives 84, p. 771; les auteurs plaident toutefois pour une interprétation large de l'art. 19 al. 2 LEAR en conformité avec l'art. 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974]; plaident également pour une interprétation large : Alexander Lindemann/Alexandra Takhtarova, Effektivität des AIA-Rechtsschutzes ?, in : ExpertFocus 2016 p. 963 ss, p. 966 s.; René Matteotti, Constitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, Avis de droit rédigé sur mandat du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales du 13 août 2015, version du 2 septembre 2015, p. 6 et 19 s.; Giovanni Molo, AIA-Kommentar, n° 34 ss ad art. 19 LEAR, en particulier n° 41; Lysandre Papadopoulos, Echange automatique de renseignements [EAR] en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?, Archives 86 [2017/2018] p. 1 ss, p. 23 s.; Vorpe/Molo, op. cit., p. 656 s.; Robert Weyeneth, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, 2017, p. 85; Winiger, op. cit., p. 80 s. et 84). A noter que la simple violation ponctuelle des garanties de l'Etat de droit ne suffit pas à admettre son absence au sens de cette disposition (cf. Molo, AIA-Kommentar, n° 35 ad art. 19 LEAR). En tous les cas, pour obtenir une décision sur acte matériel en application de l'art. 25a PA, il appartiendra à la personne touchée par cette transmission d'établir un préjudice qui devrait être d'une intensité supérieure à celle de l'« intérêt digne de protection » prévu par le régime ordinaire. Cette dernière exigence résulte du caractère exceptionnel de cette clause de réserve (cf. Bovet/ Richa, op. cit., p. 144 ss, 160 s.).

4.2.2 La protection juridique conférée à l'art. 19 al. 2 LEAR exige encore l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de garanties de l'Etat de droit et le préjudice déraisonnable pour l'intéressé, dont on suppose qu'il soit d'une certaine intensité (cf. Molo, AIA-Kommentar, n° 36 ad art. 19 LEAR). Ainsi, il faut non seulement prouver une violation de l'ordre public, mais aussi que la personne concernée soit spécifiquement menacée d'une telle violation (cf. Mark Livschitz, Rechtsschutz beim automatischen Informationsaustausch, in : Emmenegger [éd.], Automatischer Informationsaustausch, 2016, p. 157, qui soutient même que la personne concernée doit pouvoir prouver qu'elle a déjà été victime d'une telle violation; sur l'assistance administrative en matière fiscale sur demande [CDI CH-FR], cf. arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5; sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale : ATF 134 IV 156 consid. 6.8; 130 II 217 consid. 8.1; 109 Ib 64 consid. 6b/aa).

4.2.3 Si la terminologie utilisée pour définir la notion d'ordre public est parfois fluctuante (cf. arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9 et les références citées), il est admis qu'en tous les cas, une décision est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (cf. ATF 138 III 322 consid. 4.1; 132 III 389 consid. 2.2.3; 128 III 191 consid. 4a, rendus au sujet de l'art. 190 al. 2 let. e de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 [LDIP, RS 291]; arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9.2 et les nombreuses références citées; Martin Kocher, in Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Internationales Steuerrecht, 2015, n° 201 ad art. 27 MC OCDE).

Il a ainsi été jugé qu'une décision est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; sont ainsi visés la protection des libertés fondamentales et les principes fondamentaux du droit, au nombre desquels figurent notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires et spoliatrices (cf. ATF 138 III 322 consid. 4.1; 132 III 389 consid. 2.2.1; 128 III 191 consid. 6a, toujours dans le contexte de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP). Ainsi que le « notamment » l'indique, la liste précitée n'est pas exhaustive. Au vu des difficultés à définir positivement l'ordre public avec précision, le Tribunal fédéral procède par exclusion (cf. ATF 144 III 120 consid. 5.1 et les références citées). Au demeurant, qu'un motif retenu heurte l'ordre public n'est pas suffisant; c'est le résultat auquel on aboutit qui doit être incompatible avec l'ordre public (cf. ATF 138 III 322 consid. 4.1; 120 II 155 consid. 6a; 116 II 634 consid. 4).

Au niveau conventionnel, la violation de l'ordre public comme motif de refus de l'assistance administrative est prévue à l'art. 21 let. b et d MAC. En tant qu'une disposition similaire n'est pas contenue dans le MCAA ou la LEAR, la doctrine se fonde sur cette disposition pour énumérer les violations de l'ordre public constituant par voie de conséquence un manque de garanties de l'Etat de droit. Ainsi, les arriérés d'impôts exorbitants ou les sanctions draconiennes (peine de mort, châtiment corporel, punition collective ou autre sanction contraire à l'essence même de la dignité humaine), exceptionnellement la mise en danger sérieuse de la personnalité du titulaire du compte (notamment traitement contraire aux droits fondamentaux dans une procédure pénale ou violation des règles élémentaires de procédure), le secret manifestement insuffisant des données, les graves lacunes de l'État de droit ou encore les procédures fiscales à motivation politique constituent autant de violations possibles de l'ordre public (cf. Matteotti, op. cit., p. 6; Papadopoulos, op. cit., p. 24; Weyeneth, op. cit., p. 1 à 4). De même, la transmission de données concernant des comptes non déclarés à des Etats incapables de respecter les garanties minimales énoncées dans la CEDH ou dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [SR 0.103.2, ci-après : Pacte ONU II], pourrait constituer une atteinte à l'ordre public dans un cas concret du fait de circonstances exceptionnelles que la personne concernée peut dûment étayer. Tel serait le cas du titulaire du compte qui subirait rétroactivement les inconvénients d'une procédure pénale fiscale auxquels il ne s'attendait pas en ouvrant son compte, en violation des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit (cf. Matteotti, op. cit., p. 23).

4.2.4 Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental qui relève de l'ordre public (art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], art. 8 al. 1 CEDH, art. 17 du Pacte ONU II; cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 2.3.3.2 [validé par l'arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 4.3]; Weyeneth, op. cit., p. 39). Une violation des dispositions relatives à la protection des données en Suisse peut être contestée par devant les tribunaux civils (art. 19 al. 1 et 3 LEAR cum art. 5 al. 2 et art. 15 LPD ; cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.8; Alexander Lindemann/Alexandra Takhtarova, Rechtsschutz nach dem AIA-Gesetz am Beispiel von Trusts - Effektivität des Rechtsschutzes ? in : Archives 85 p. 177 ss [ci-après : Archives 85], p. 188 ss ; Livschitz, op. cit., p. 152 s. ; Matteotti, op. cit., p. 18 ; Papadopoulos, op. cit., p. 10 s.). Dans le cadre de l'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR, il convient uniquement d'examiner si la personne concernée est menacée de préjudice dans l'État vers lequel des renseignements doivent être transférés en raison de l'absence de garanties de l'État de droit, parce qu'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne concernée est menacée d'y subir un traitement qui viole la CEDH ou le Pacte ONU II (cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 2.3.3.2 [confirmé par l'arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 4.3]).

5.
En l'espèce, le recourant conteste la transmission des données relatives au trust en invoquant le préjudice déraisonnable qu'il risque de subir du fait de l'absence de garantie de l'Etat de droit en Arabie Saoudite. Il motive dite violation sous deux angles : premièrement, l'échange automatique avec l'Arabie Saoudite devrait être refusé en raison d'une protection des données insuffisante (cf. consid. 5.1 infra) ; deuxièmement, compte tenu de l'absence de garanties de l'Etat de droit dans ce Royaume, le recourant ferait face à un préjudice déraisonnable en cas de transmission des données financières à son sujet (cf. consid. 5.2 infra). Il invoque en sus une violation des principes de spécialité et de proportionnalité en lien avec la transmission de données financières non nécessaires à son imposition en Arabie Saoudite (cf. consid. 5.3 infra). Le recourant invoque enfin une violation à son égard de l'art. 13 CEDH par la règlementation de l'art. 19 LEAR, telle que mise en oeuvre en Suisse, qu'il y aura lieu d'examiner en dernier lieu, compte tenu des autres griefs (cf. consid. 5.4 infra).

5.1

5.1.1 S'agissant en particulier de l'absence de protection suffisante des données, le recourant met en exergue la récurrence des cyberattaques contre des institutions tant privées que publiques ainsi que la mainmise de l'autorité saoudienne non compétente en matière d'EAR sur lesdites données.

5.1.2 Le recourant soutient dans ce cadre que le nouvel al. 2 de l'art. 31 LEAR - entré en vigueur au 1er janvier 2021 - obligerait l'AFC à suspendre l'EAR avec un Etat partenaire aussi longtemps que cet Etat ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données. Le législateur suisse serait ainsi bien conscient du problème de l'absence de confidentialité et de la vulnérabilité des données fiscales à l'étranger et voudrait donner une certaine autonomie en ce sens à l'AFC. La disposition n'étant pas applicable au présent litige, il appartiendrait à la Cour de céans de constater l'absence d'adhésion de l'Arabie Saoudite aux standards posés par l'Accord EAR. La nécessité d'un tel examen par le Tribunal serait d'autant plus justifié que le gouvernement suisse aurait reconnu que la conformité à l'Accord EAR n'avait pas encore été examinée de façon appropriée par le Forum mondial. Le recourant rappelle encore le refus de la Suisse d'activer bilatéralement l'accord EAR avec la Turquie au motif que cet Etat, par son intervention militaire en Syrie, viole de manière grave le droit international public. Il soulève également le cas de la suspension de l'EAR avec la Bulgarie suite à une fuite de données dans cet Etat.

Les motifs qui fondent selon le recourant la suspension de l'EAR avec le Royaume d'Arabie Saoudite, comme elle l'avait fait pour la Bulgarie, ne sauraient convaincre le Tribunal, dès lors que les situations sont différentes.

Il faut voir avant tout que la Suisse n'a pas suspendu l'EAR avec la Bulgarie de son propre chef, mais sur activation d'un mécanisme par le Forum mondial conduisant à la suspension des échanges de fait pour tous les Etats parties à l'Accord EAR, jusqu'à ce que la Bulgarie ait procédé à des mesures correctives en matière de confidentialité et de protection des données, validées par le Forum mondial ( disponible sur : < https://www.oecd.org/fr/sites/fiscalite/transparence/statement-on-the-data-breach-in-the-national-revenue-agency-of-bulgaria.htm >, consulté pour la dernière fois le 6 décembre 2021) ; or, un tel mécanisme n'a pas été actionné contre l'Arabie Saoudite. Le fait que la Suisse a également prononcé la suspension des échanges par communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI ; disponible sur : < https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/fachinformationen/archiv/aia_bulgarien.html , consulté pour la dernière fois le 4 octobre 2021) s'explique par le fait que les deux Etats étaient liés par un traité bilatéral sur l'EAR (Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, RS 0.641.926.81) qui lui imposait de signaler activement la suspension de l'échange de données conformément aux dispositions pertinentes de l'accord (art. 7 par. 2 de l'Accord précité), quand bien même l'échange était déjà de fait suspendu par le Forum international.

En outre, s'agissant de la suspension des échanges avec la Bulgarie, celle-ci était justifiée par le fait que l'incident de cybersécurité concernait l'Agence nationale de taxation bulgare et comportait entre autres des données transférées dans le cadre de l'EAR (pour un développement complet sur la suspension avec la Bulgarie, cf. arrêt du TAF A-772/2020 du 2 novembre 2021 consid. 5.3.3.1). Certes, le recourant fait valoir plusieurs cyberattaques ayant eu lieu en Arabie Saoudite entre 2012 et 2018 (cf. Recours, p. 5 et 6). Toutefois, on ne saurait mettre sur un pied d'égalité la situation juridique prévalant dans les rapports de la Suisse avec la Bulgarie et ceux avec l'Arabie Saoudite. Les attaques mentionnées par le recourant sont le fait de tiers et peuvent se produire - à des degrés divers - dans de nombreux Etats. Il n'est pas question, dans le cadre de l'Arabie Saoudite, d'un incident de cybersécurité concernant des données échangées par le biais de l'EAR, contrairement au cas de la Bulgarie. Quoi qu'il en soit d'ailleurs sur cette comparaison, l'élément déterminant pour la suspension des échanges avec la Bulgarie consistait comme on l'a vu dans l'activation d'un mécanisme par le Forum mondial conduisant à la suspension des échanges de fait pour tous les Etats parties à l'Accord EAR. Or, rien de tel ne s'est produit avec l'Arabie Saoudite. Le recourant ne saurait ainsi tirer un grief fondé pour la suspension des échanges EAR avec ce dernier Etat.

Il convient encore de noter que le refus de la Suisse d'étendre l'EAR avec la Turquie n'est plus d'actualité dans la mesure où l'EAR entre ces deux pays est ouvert depuis le 1er janvier 2021 (cf. liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1). Quoi qu'il en soit, la décision - politique - des organes exécutif et législatif suisses d'étendre ou pas l'EAR avec d'autres Etats, ne saurait permettre au recourant de conclure par un raisonnement a contrario que l'EAR avec l'Arabie Saoudite devrait être suspendu.

5.1.3 Le recourant invoque, au-delà de sa requête générale de suspension de l'EAR avec l'Arabie Saoudite examinée ci-avant, également la violation de son droit à la protection des données personnelles, lequel est un droit fondamental qui relève de l'ordre public. Il soulève en particulier le fait que la liste du 1er mars 2019 publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) indique que l'Arabie Saoudite dispose d'un niveau insuffisant de protection, avis qui serait par ailleurs partagé par la Commission européenne.

Sur le plan interne de la protection des données, il sied effectivement de relever que, la liste « État de la protection des données dans le monde, liste des Etats ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat » publiée en dernier lieu par le PFPDT le 15 novembre 2021 indique que l'Arabie Saoudite ne dispose pas d'un niveau suffisant respectivement adéquat de protection des données des personnes physiques (cf. https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html, consulté la dernière fois le 22 novembre 2021), ce qui était par ailleurs déjà le cas selon la liste du 8 septembre 2020 (cf. www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/de/dokumente/2020/staatenliste.pdf.download.pdf/20200908_Staatenliste_d.pdf, consultées la dernière fois le 6 décembre 2021).

Toutefois, dans le cadre plus spécifique de l'EAR et des examens effectués entre pairs, force est de constater que « le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Arabie saoudite a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les résultats de cette évaluation et les juge adéquats » (cf. FF 2017 4591, 4675). Ainsi, au niveau mondial, le cadre législatif en matière d'EAR de l'Arabie Saoudite est considéré comme en place et conforme aux Standards et aucune recommandation n'a été proposée (« is in place and is consistent with the requirements of the AEOI Terms of Reference ») suite à l'examen par les pairs, publié le 9 décembre 2020 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après : le Forum mondial; OCDE, Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2020, p. 311ss, disponible sur : < https://doi.org/10.1787/175eeff4-en , consulté pour la dernière fois le 23 novembre 2021). Les seules recommandations émises ne concernent pas la protection des données respectivement la garantie de l'Etat de droit et datent de novembre 2019 (cf. Peer Review Report on the Exchange of Information on Request, Saudia Arabia, 2019 [Second Round)], p. 91 s., disponible sur : https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-saudi-arabia-2019-second-round_186f45ba-en, consulté pour la dernière fois le 24 novembre 2021).

Selon l'évaluation de conformité à la suite des examens par les pairs du premier (2010-2016) et du second cycle (2016-en cours), y compris les évaluations supplémentaires, l'Arabie Saoudite a reçu une notation globale dite « Conforme pour l'essentiel » tant en 2016 qu'en 2019 (2e cycle) ce qui signifie que « La norme est largement appliquée, mais des améliorations sont nécessaires. Certaines lacunes identifiées sont importantes mais ont un impact limité sur l'ERD » (cf. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/echange-de-renseignements-sur-demande-notations.htm, consulté la dernière fois le 23 novembre 2021). En outre, il découle du rapport spécifique à l'Arabie Saoudite précité (novembre 2019) que le niveau de confidentialité et de sécurité des données en Arabie Saoudite est considéré comme conforme aux standards (« The 2016 EOIR Report concluded that the applicable treaty provisions and statutory rules that apply to officials with access to treaty information and the practice in Saudi Arabia regarding confidentiality were in accordance with the standard. The same remains to be the case », cf. Peer Review Report on the Exchange of Information on Request, Saudia Arabia, 2019 [Second Round)], p. 79).

Ainsi, il sied de constater qu'au niveau mondial, le Royaume d'Arabie Saoudite est considéré comme ayant une législation conforme aux standards. Les reproches adressés concernent avant tout la « Qualité et rapidité des réponses » (cf. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/echange-de-renseignements-sur-demande-notations.htm, consulté la dernière fois le 23 novembre 2021).

En l'espèce, le recourant invoque certes que les indications de la liste du PFPDT précitée, mais il ne démontre pas en quoi il subirait un préjudice en lien avec la protection de ses données dont l'échange est envisagé. Or, compte tenu des évaluations effectuées dans le cadre du Forum mondial, une indication abstraite de l'absence d'un niveau suffisant ne permet pas de retenir une violation des droits fondamentaux du recourant. En outre, le recourant indique certes que plusieurs de ses avoirs ont été bloqués ou retirés à son insu (cf. Recours, p. 17). Toutefois, non seulement, il ne le démontre pas concrètement, mais surtout, il s'agit de comptes détenus par des établissements financiers locaux. Compte tenu globalement de ces différents éléments, le droit à la protection des données personnelles du recourant ne peut être valablement opposé à la transmission des informations envisagée dans le cadre de l'EAR.

5.2 Le recourant avance ensuite que l'AFC omet de se prononcer et de tenir compte des preuves qu'elle a apportées en matière d'absence de garanties de l'Etat de droit. Le recourant invoque le règne de la corruption en Arabie Saoudite, pays qui ne respecterait par ailleurs pas l'ordre public suisse. Le préjudice déraisonnable qu'il subirait serait notamment dû à ses liens avec (...), et consisterait en l'augmentation de sa visibilité ainsi qu'à l'amplification des mesures arbitraires prises à son égard depuis 2017, notamment la mise en danger de sa vie.

Le Tribunal ne remet pas en cause que les divers rapports et autres documents produits par le recourant faisant état de la situation en Arabie Saoudite et qu'ils dénotent incontestablement de l'existence de certains problèmes, en particulier en matière de respect des droits de l'homme, alors même que cet Etat n'est pas partie au Pacte ONU II.

Toutefois, pour ce qui a spécifiquement trait au recourant, il n'est pas démontré, même au stade de la vraisemblance, qu'il risque de subir du fait de la transmission des informations financières un préjudice déraisonnable concret, en l'espèce. Même s'il fallait admettre que ce dernier est actuellement l'objet de mesures prises par le gouvernement saoudien en lien avec sa surveillance, son assignation à domicile (apparemment levée à ce jour; cf. Recours, p. 10; Réplique, p. 4 s) ou son obligation de s'acquitter de montants en argent en raison de son appartenance (...), cela ne démontrerait pas encore le lien avec l'EAR.

Il ne démontre pas non plus que sa situation de vie actuelle puisse être mise en péril par la transmission des informations. Le fait que certains membres (...) puissent se trouver en détention ne permet pas encore d'admettre que le recourant risque de subir un préjudice déraisonnable concret lié à la transmission des informations. Il en va de même des centaines voire des milliers de personnes qui seraient victimes des mesures plus coercitives que le recourant (cf. Recours, p. 11). Dans tous les cas, le Tribunal peine à comprendre quelles seraient les conséquences négatives pouvant résulter de la transmission des informations concernées respectivement quel serait le risque supplémentaire voire le préjudice déraisonnable que le recourant subirait. En effet, il ne s'agit pas de déterminer objectivement la situation réelle et concrète en Arabie Saoudite mais bien plus la situation concrète du recourant en l'espèce. Enfin, s'agissant de l'augmentation de la visibilité du recourant, cet argument s'avère infondé pour la Cour de céans. Au vu (...), de son statut social et de la fortune qui sont des éléments de notoriété publique, la transmission d'informations financières in casu ne saurait être considérée comme un facteur augmentant les risques de préjudices déraisonnables.

5.3 Le recourant soutient encore que la transmission des informations financières le concernant violerait les principes de spécialité et de proportionnalité du fait que les ressortissants du royaume d'Arabie Saoudite ne sont en principe pas imposés sur leurs revenus et fortune. A cet égard, il expose le système fiscal saoudien. Pour se faire, il se fonde notamment sur des avis de droit et un extrait du site internet du Ministère des Finances de l'Arabie saoudite (cf. Recours, pièce 4 à 7), par lesquels, il souhaite démontrer que les comptes détenus auprès des banques n'ont en l'occurrence pas à être déclarés dans son Etat de résidence et que par conséquent, la transmission des données financières ne poursuit aucun but fiscal.

Pour rappel, le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels elles lui ont été transmises (art. 22 par. 2 MAC; consid. 3.4 ci-avant). Le recourant n'apporte en l'espèce aucun élément démontrant un risque sérieux, concret et actuel de la violation du principe de spécialité par l'autorité compétente saoudienne. En tant qu'il critique le système de protection des données, ce grief se confond par ailleurs avec le contrôle de la conformité examiné ci-avant (cf. consid. 5.2 supra) et rejeté.

En outre, en tant que le recourant indique que les informations ne sont pas nécessaires à la taxation en Arabie Saoudite, il invoque une violation de la pertinence vraisemblable. Ce principe a, d'une manière générale dans le droit de l'assistance fiscale internationale, pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, tout en empêchant les Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Cependant, en raison des caractéristiques propres à l'échange automatique d'informations, qui le distinguent de la procédure d'échange de renseignements sur demande, la pertinence matérielle des informations transmises dans le cadre de l'EAR ne constitue pas un critère d'examen. En effet, l'EAR ne dépend pas de l'existence d'un intérêt concret de l'autre État à recevoir lesdites informations et se distingue à cet égard de l'échange de renseignements sur demande ainsi que de l'échange spontané d'informations. Le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées ainsi que l'interdiction de la fishing expedition ne jouent ainsi aucun rôle dans le domaine de l'échange automatique. En ratifiant la MAC et l'Accord EAR, la Suisse s'est engagée à transmettre des renseignements - ici bancaires - automatiquement, chaque année et sans nécessité d'une demande de la part de l'Etat requérant. De cet automatisme découle immanquablement l'absence de tout contrôle relatif à la pertinence vraisemblable ainsi qu'à toute analyse juridique des institutions d'un Etat étranger telle que la qualification d'un trust ou plus globalement du système fiscal applicable; la collecte des données répondant au contraire à des règles objectives détachées de tout soupçon. Ainsi, la transmission des informations n'intervient pas sur demande de l'Etat requérant, mais sur la base de traités qui définissent clairement quels types d'informations doivent être transmis et à quelle fréquence, indépendamment de savoir si le renseignement est pertinent pour l'Etat contractant qui le reçoit. Il ne reste pour ainsi dire aucune marge de manoeuvre à l'AFC pour décider de la pertinence ou non du renseignement en cause.

Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas déterminant de savoir si la transmission des données financières envisagée en l'espèce est « proportionnée », pour reprendre les termes du recourant, respectivement respecte le principe de la pertinence vraisemblable. Le grief correspondant est donc rejeté.

5.4 En dernier lieu, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe du droit au recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH en faisant une interprétation plus que restrictive de l'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR, le poussant à devoir apporter des preuves de l'absence de garanties d'un Etat de droit et du préjudice déraisonnable à un degré de certitude si élevé qu'aucune personne sujette à un EAR ne pourra apporter. Ces exigences excessivement élevées fermeraient de facto la voie de droit à tout contribuable concerné par un tel échange et rendrait toute demande de décision au sens de l'art. 25a PA vaine et vouée à l'échec.

Dans la mesure où, d'une part, le recourant ne parvient pas à prouver, ou du moins rendre vraisemblable, le préjudice déraisonnable qui découlerait de l'absence de garanties de l'Etat de droit dans le cas d'espèce et, d'autre part, qu'il ne démontre pas en quoi la transmission de données à l'étranger violerait un droit conventionnel non couvert par la lettre de l'art. 19 al. 2 LEAR, les griefs tirés de l'art. 13 CEDH manquent leur cible.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours déposé le 24 juin 2020 contre la décision de l'autorité inférieure du 22 mai 2020. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de 5'000 francs, sont mis à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

7.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif est porté à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Rafi Feller

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) LEAR Art. 19 Prétentions et procédures en matière de protection des données - 1 Pour ce qui est des renseignements collectés par l'institution financière suisse déclarante et de leur transmission aux autorités compétentes de l'État partenaire, les personnes devant faire l'objet d'une déclaration disposent des droits définis dans la LPD45.
¹	Pour ce qui est des renseignements collectés par l'institution financière suisse déclarante et de leur transmission aux autorités compétentes de l'État partenaire, les personnes devant faire l'objet d'une déclaration disposent des droits définis dans la LPD45.
²	Les personnes devant faire l'objet d'une déclaration ne peuvent faire valoir auprès de l'AFC que leur droit d'accès et ne peuvent demander que la rectification de données inexactes en raison d'une erreur de transmission. Si la transmission de données entraîne pour la personne devant faire l'objet d'une déclaration un préjudice déraisonnable faute de garanties de l'état de droit, les prétentions prévues à l'art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)46 sont applicables.47
³	Lorsque des renseignements transmis à l'autorité compétente de l'État partenaire sont rectifiés suite à un arrêt entré en force, l'institution financière suisse déclarante transmet ces renseignements rectifiés à l'AFC. Celle-ci transmet les renseignements rectifiés à l'autorité concernée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25^a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
¹	Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 15 Obligations du représentant - 1 Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l'art. 12, al. 2.
¹	Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l'art. 12, al. 2.
²	Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.
³	Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l'exercice de ses droits.

SR 653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) LEAR Art. 31 - 1 L'autorité suisse compétente ne peut agir qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral lorsque, en vertu de la convention applicable, elle prend une des mesures suivantes:
¹	L'autorité suisse compétente ne peut agir qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral lorsque, en vertu de la convention applicable, elle prend une des mesures suivantes:
^a	suspendre ou dénoncer l'échange automatique de renseignements avec un État partenaire;
^b	dénoncer la convention applicable.
²	Elle suspend l'échange automatique de renseignements avec un État partenaire de sa propre compétence aussi longtemps que l'État partenaire ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.