C-6449/2011 - 2013-10-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6449/2011

Arrêt du 22 octobre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Contini,
rue Karl-Neuhaus 21, case postale 800, 2501 Bienne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2009, A._______, ressortissant tunisien, né le 25 août 1982, a contracté mariage dans sa patrie avec B._______, ressortissante suisse, née le 17 décembre 1984.

Le 23 avril 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique muni d'un visa dans le but de vivre auprès de son épouse. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 22 avril 2011.

B.
De cette union est né le 21 octobre 2009 C._______, de nationalité suisse.

C.
Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise a dénoncé l'intéressé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0.

D.
Le 18 février 2011, B._______ s'est rendue au poste de police à Bienne pour dénoncer le prénommé pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures.

E.
Par convention de séparation du 7 mars 2011, avalisée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, les conjoints ont constaté qu'ils vivaient séparés depuis le 1er septembre 2010 et ont notamment convenu de continuer à vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, que la garde sur leur filsétait attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, que, dès qu'il aurait son appartement, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que l'intéressé verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus.

F.
Par écrit du 12 mars 2011, B._______ a avisé la police judiciaire de l'aéroport de Genève que son époux l'avait menacée d'enlever leur fils.

G.
Le 14 mars 2011, l'intéressé a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour auprès du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, indiquant qu'il était séparé et à la recherche d'un emploi depuis le 27 février 2011.

H.
Par lettre du 29 mars 2011, la prénommée a communiqué audit Service que les conjoints vivaient séparés depuis la fin août 2010. Elle a en particulier expliqué que, depuis leur séparation, son époux ne s'était que très rarement occupé de leur fils, que pendant quatre mois, il avait perçu un revenu mensuel de 4'000.- francs sans lui verser la moindre contribution pour leur enfant, que, le 18 février 2011, elle avait déposé une plainte contre lui pour menaces, insultes, vols et voies de fait, qu'il n'était pas capable de s'occuper de son fils, qu'il avait même voulu l'abandonner lorsqu'elle était partie huit jours en vacances en Tunisie, qu'il était loin d'être un père responsable et qu'il avait toujours eu un problème avec l'alcool. S'agissant du droit de visite de son époux, elle a précisé que celui-ci ne l'avait une fois pas prévenue de son absence et que la semaine suivante, il était venu chercher son fils le dimanche avec trente minutes de retard et l'avait ramené avec trente minutes d'avance.

I.
Sur requête de l'autorité précitée, B._______ a notamment fourni, par courriel du 11 avril 2011, copie de la convention de séparation du 7 mars 2011, tout en précisant que son époux vivait à Berne chez sa copine, mais qu'il refusait toujours de divorcer "juste pour une question de papiers".

J.
Par courrier du 28 avril 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé A._______ que, comme celui-ci vivait séparé de son épouse depuis quelque temps, se posait la question de savoir si son séjour pouvait être prolongé ou si son renvoi de Suisse s'imposait à l'échéance de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de prendre position.

K.
Par courriel du 30 avril 2011, B._______ a notamment indiqué à ladite autorité que son époux ne demandait jamais des nouvelles de son fils, que lorsque ce dernier avait eu la varicelle, elle lui avait expliqué qu'il ne pouvait pas sortir pendant en tout cas huit jours, mais que A._______ était quand même venu chercher leur enfant, et qu'il utilisait celui-ci pour pouvoir rester en Suisse.

L.
Dans ses déterminations du 2 mai 2011, le prénommé a soutenu qu'il souhaitait divorcer, qu'il entretenait des contacts purement amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'il n'avait pas de nouvelle "partenaire", qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, et qu'il voyait son fils tous les week-ends.

M.
Par courriel du 3 mai 2011 adressé au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, B._______ a exposé que son époux ne respectait pas les horaires fixés par le juge concernant son droit de visite, tout en insistant sur le fait qu'il ne désirait pas divorcer pour rester au bénéfice de son autorisation de séjour et qu'il utilisait leur fils pour pouvoir demeurer en Suisse.

Par courriel du 10 mai 2011, elle a encore communiqué à l'autorité précitée que l'intéressé lui avait annoncé que sa copine était enceinte de deux mois et qu'elle lui avait alors demandé de signer le divorce et de refaire sa vie avec celle-ci, mais qu'il avait rigolé, de sorte qu'elle s'était énervée et lui avait agrippé le visage tout en le poussant en arrière.

N.
Le 12 août 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé le requérant qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'il exerçait régulièrement son droit de visite et qu'il versait une contribution d'entretien en faveur de son fils, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il avait transmis le dossier.

O.
Le 25 août 2011, l'ODM a en particulier fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, le prénommé a argué, par l'entremise de son mandataire, être père d'un enfant suisse, s'occuper très bien de lui, avoir un contact étroit avec lui, être bien intégré en Suisse, n'y avoir pas commis d'infractions et avoir seulement fait l'objet d'une dénonciation, le 21 mai 2010, pour ivresse à vélo. Il a ajouté que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Pour confirmer ses dires, il a joint copie d'une lettre du 4 septembre 2011, dans laquelle la prénommée a indiqué que son époux était un bon père, que leurs relations s'étaient améliorées depuis quelques mois, qu'il s'occupait très bien de leur fils, qu'il le prenait un week-end sur deux et parfois aussi en semaine et que leur enfant était très attaché à son père.

P.
Par décision du 28 octobre 2011, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que la communauté conjugale entre l'intéressé et son épouse avait duré moins de trois ans dans ce pays et que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était ainsi pas remplie, raison pour laquelle la deuxième condition de cette disposition, à savoir l'intégration du requérant, n'avait pas à être examinée. Elle a par ailleurs observé que l'intéressé était arrivé sur territoire helvétique à l'âge de vingt-sept ans (recte: vingt-six ans) et qu'il n'y séjournait que depuis deux ans et demi, alors qu'il avait notamment passé son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, de sorte qu'il y possédait des attaches socioculturelles importantes. Elle a ajouté que le requérant avait été au chômage depuis le mois d'avril 2011, qu'il avait trouvé un emploi en qualité d'employé polyvalent au mois de septembre 2011, que son intégration professionnelle sur territoire helvétique ne revêtait pas un caractère exceptionnel, que l'expérience acquise dans ce pays devrait faciliter saréadaptation professionnelle en Tunisie et qu'il n'avait pas non plus fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, dans la mesure où il avait fait l'objet d'une dénonciation pour vol, menaces, voies de faits et injures. Elle a également relevé que, selon divers écrits de l'épouse de l'intéressé, ce dernier ne prenait pas toujours au sérieux ses obligations de père et que ses faibles revenus ne lui permettaient pas de s'acquitter des contributions d'entretien en faveur de son fils, de sorte que sa relation avec celui-ci, tant sur le plan affectif qu'économique, ne pouvait être qualifiée d'étroite et effective au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a ainsi considéré qu'une prolongation de l'autorisation de séjour du requérant ne se justifiait pas non plus sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et l'art. 8 CEDH. Ladite autorité a enfin constaté que l'exécution du renvoi du prénommé en Tunisie était licite, possible et raisonnablement exigible.

Q.
Par courriel du 7 novembre 2011, B._______ a notamment communiqué au Service pour les étrangers de la ville de Bienne que son époux avait trouvé un emploi à Lausanne, qu'il ne versait cependant aucune pension alimentaire pour son fils et qu'il ne le voyait désormais plus que le dimanche durant seulement quelques heures.

R.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision par acte du 28 novembre 2011, concluant à son annulation, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a fait valoir qu'il était le père d'un enfant suisse, qu'il voyait celui-ci tous les quinze jours pour un week-end complet, qu'il ressortait de la lettre du 4 septembre 2011 de B._______ qu'il s'occupait très bien de leur enfant et qu'il avait un contact étroit avec lui, que s'il était vrai que la prénommée n'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière, tout en se prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a ajouté qu'il était bien intégré en Suisse puisqu'il y travaillait, qu'il n'y avait pas commis d'infractions et que l'intérêt au respect de la vie de famille garanti par la disposition précitée l'emportait sur l'intérêt de la Suisse à poursuivre une politique d'immigration restrictive.

Par décision incidente du 6 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant, dispensé ce dernier du paiement des frais de procédure et désigné Me François Contini en qualité d'avocat d'office.

S.
Appelé à se prononcer sur le recours précité, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 4 janvier 2012.

T.
Par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale dirigée contre A._______ pour violences conjugales (voies de fait et menaces), vol et injures.

U.
Invité à se déterminer sur ledit préavis, le prénommé a, dans sa réplique du 15 mars 2012, repris pour l'essentiel les arguments développés dans son recours, tout en soulignant que son droit de visite régulier suffisait à obliger l'autorité intimée à renouveler son autorisation de séjour et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il parlait parfaitement le français et qu'il participait à la vie économique. Il a par ailleurs transmis copie de la convention de séparation du 27 février 2012, homologuée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, confirmant que son droit de visite était fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires.

V.
Par jugement entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira dissous par le divorce le mariage contracté le 28 janvier 2009par le couple et validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils.

W.
Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressé a notamment précisé, par courrier du 15 avril 2013, que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées et qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait perdu son emploi à Lausanne en mars 2012, mais qu'il avait retrouvé un travail comme employé non qualifié à mi-temps à Bienne dès juin 2012, que son taux d'activité devrait augmenter, que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de s'acquitter de la contribution d'entretien due pour son enfant et qu'il parlait parfaitement le français.
Il a en particulier produit un courrier de son actuel employeur lui promettant d'augmenter ses heures de travail "dès qu'il s'améliorera", des certificats de salaire, des décomptes mensuels de salaire, ainsi qu'une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne certifiant que le requérant exerçait régulièrement son droit de visite, qu'il avait su construire une bonne relation avec son enfant, qu'au début de la séparation, la relation parentale était difficile, qu'actuellement celle-ci était bonne et que les parents s'organisaient librement dans l'exercice du droit de visite. Le recourant a également fourni une lettre de son épouse datée du 18 mars 2013 expliquant qu'au moment de leur séparation, leurs rapports étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de leur fils, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas C._______ vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible, qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant et qu'elle ne comptait plus s'établir en Tunisie.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1erfévrier 2013; consulté en août 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service pour les étrangers de la ville de Bienne du 12 août 2011 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise que des raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est étendue sur un certain laps de temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1, 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 4.1 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5 [dans cedernier cas, la séparation avait duré plus d'une année]). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun, à moins qu'il puisse invoquer l'art. 49 LEtr (martina caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; marc spescha, hanspeter thür, andreas zünd, peter bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9 p. 120).

5.2 En l'espèce, il est constant que le recourant a contracté mariage, le 28 janvier 2009, en Tunisie avec B._______, ressortissante suisse, qu'il est arrivé sur territoire helvétique le 23 avril 2009 pour vivre auprès de son épouse et que la communauté conjugale qu'il formait avec la prénommée a été dissoute par le prononcé de leur divorce, dit jugement étant entré en force le 22 juin 2012. Ce mariage ayant duré moins de cinq ans, le recourant ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a); la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ont été, quant à eux, spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1et arrêts cités).

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3 et la jurisprudence citée).

7.2 En l'espèce, comme relevé ci-dessus, le couple a contracté mariage en Tunisie le 28 janvier 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique, le 23 avril 2009,pour vivre auprès de son épouse, les conjoints ont vécu séparément au plus tard dès le 1erseptembre 2010 (cf. convention de séparation du 7 mars 2011), et il n'existe pas de raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr. La vie commune des conjoints ayant duré moins de trois ans, la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la seconde condition cumulative de cette disposition, à savoir si l'intégration du requérant est réussie.

8.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la question se pose encore de savoir si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations dans lesquelles l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1consid. 5.3), mais aussi le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1 et arrêts cités).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

La poursuite du séjour en Suisse peut notamment s'imposer lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3512). Il faut effectivement tenir compte, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, de la protection de la vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_996/2011 du 28 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_568/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1).

Pour qu'un étranger puisse se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst., et en déduire un droit à une autorisation de séjour, il est nécessaire qu'il ait une relation effectivement vécue avec un parent disposant de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement. Une relation intacte avec son propre enfant, qui a le droit de résider en Suisse, peut également entrer en ligne de compte, même si l'enfant n'est pas attribué à la garde du parent étranger en question (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 2C_996/2011 précité consid. 2.2). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Dans l'optique de l'exercice de ce droit, le parent étranger ne doit pas nécessairement être habilité à résider durablement en Suisse. En effet, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des dispositions précitées, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.1, destiné à la publication, et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1).

Ledit parent ne peut se voir concéder ou prolonger exceptionnellement une autorisation de séjour qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.2, ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 et 2C_996/2011 précité consid. 2.2).

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. S'agissant du lien affectif particulièrement fort, il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu'il est admis lorsque le droit de visite est exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4, 2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.2.2). En revanche, prenant la mesure de l'évolution considérable qu'avait connu l'aménagement du droit de visite du parent non gardien au cours des dernières années, la Haute Cour est revenue sur sa jurisprudence antérieure, qui postulait que ce droit de visite soit organisé de manière large. Le Tribunal fédéral retient désormais que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, à savoir durant un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5). En revanche, il demeure nécessaire que ce droit de visite soit effectivement exercé. De plus, les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent également être remplies. En particulier, le parent étranger doit entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5 et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2).

8.2 En l'espèce, le recourant invoque principalement les relations qu'il entretient avec son fils, de nationalité suisse, aujourd'hui âgé de quatre ans. Il sied dès lors d'examiner dans quelle mesure le recourant remplit l'ensemble des conditions dont la jurisprudence fait dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur le droit à la protection de la vie familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst.

8.2.1 D'une part, force est de constater que le comportement du recourant - qui se trouve en Suisse depuis avril 2009 - n'a pas toujours été parfaitement irréprochable. Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise l'a dénoncé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0. S'agissant de la plainte formulée à son encontre par son ex-épouse en février 2011 pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures, il s'avère que, par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale. Il n'en demeure pas moins, au vu de l'infraction commise en avril 2010, que le comportement du recourant ne peut être qualifié de parfaitement irréprochable.

Certes, si les autres conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étaient remplies, à savoir en ce qui concerne l'intensité du lien affectif et économique entre le recourant et son enfant, l'infraction relevée ne justifierait probablement pas à elle seule un refus de prolongation du permis de séjour. Cela étant, il n'est pas nécessaire de le trancher, vu les conclusions auxquelles le Tribunal parvient à cet égard ci-après.

8.2.2 D'autre part, les relations du recourant avec son fils ne peuvent être qualifiées de particulièrement étroites sur le plan tant affectif qu'économique.

Force est de constater que le recourant ne verse pas les contributions d'entretien mensuelles dues en faveur de son enfant. Par convention de séparation du 7 mars 2011, les conjoints avaient notamment convenu que la garde sur leur fils était attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______ s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, qu'ensuite, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que le requérant verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus. Par jugement de divorce entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils. Cela étant, alors que le Tribunal l'a pourtant expressément invité à produire des pièces probantes certifiant qu'il a régulièrement versé à la mère de son fils la pension alimentaire due pour ce dernier depuis la séparation du couple (cf. ordonnance du 13 mars 2013), le recourant n'a pas démontré avoir payé la moindre contribution d'entretien en faveur de son enfant (cf. courrier du 15 avril 2013). Certes, le recourant impute ce fait à la situation économique précaire dans laquelle il se trouverait. Cela étant, les motifs pour lesquels le recourant ne s'acquitte pas de son dû ne sont pas pertinents. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3271/2010 du 31 mai 2011 consid. 8.2). En conséquence, il n'existe pas de lien économique entre le recourant et son enfant qui mérite la protection de l'art. 8 CEDH. Ainsi, sur le plan économique, les liens du recourant avec son fils ne peuvent manifestement pas être qualifiés d'étroits.

Cette condition faisant défaut, il n'est pas déterminant de savoir si, sur un plan affectif, les relations peuvent être qualifiées de particulièrement étroites. De ce point de vue, il faudrait certainement observer que le recourant bénéficie d'un droit de visite correspondant aux standards actuels - à en juger par la convention de séparation du 27 février 2012 et le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Monastir, entré en force le 22 juin 2012 - et qu'il paraît effectivement l'exercer. Bien que la mise en place de ce droit de visite ait été émaillée de nombreuses difficultés (voir le courrier de B._______ à la police judiciaire de l'aéroport de Genève du 12 mars 2011, son courrier du 29 mars 2011 au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, son courriel du 30 avril 2011 et du 3 mai 2011 à cette même autorité), il semblerait qu'avec le temps, la situation se soit stabilisée (voir son courrier du 4 septembre 2011, son courriel du 7 novembre 2011). En particulier, dans sa lettre du 18 mars 2013, B._______a expliqué qu'au moment de leur séparation, les rapports avec son époux étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de C._______, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas ce dernier vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible et qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant.

Quant au recourant, il a soutenu, dans ses déterminations du 2 mai 2011, qu'il entretenait des contacts amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, ce qui n'a toutefois nullement été établi, et qu'il voyait son fils tous les week-ends. Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, il a fait valoir qu'il avait un contact étroit avec son fils, que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Dans son recours du 28 novembre 2011, il a argué qu'il voyait son fils tous les quinze jours pour un week-end complet, que s'il était vrai que la prénomméen'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière.Par courrier du 15 avril 2013, il a encore affirmé que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées, qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers.Enfin, selon une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne, le requérant exerce régulièrement son droit de visite, a su construire une bonne relation avec son enfant. Si au début de la séparation, la relation parentale était difficile, actuellement celle-ci est bonne et les parents s'organisent librement dans l'exercice du droit de visite.

Quoi qu'il en soit, même si les relations affectives du recourant avec son enfant pouvaient être qualifiées d'étroites sur le plan affectif, il n'en demeure pas moins qu'elles sont inexistantes sur le plan économique, ce qui ne permet guère de le faire bénéficier à titre exceptionnel d'une prolongation de son titre de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let b LEtr, d'autant qu'il n'a pas fait preuve en Suisse d'un comportement absolument irréprochable.

8.2.3 Au demeurant, l'éloignement de l'intéressé ne l'empêcherait pas d'avoir des contacts avec son fils par téléphone, lettre ou messagerie électronique, ou qu'il vienne le voir lors de séjours touristiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 8.1 et arrêt cité), étant encore relevé qu'il ressort de divers écrits de l'ex-épouse du recourant que celle-ci s'est déjà rendue, à plusieurs reprises, en Tunisie et qu'il ressort même du jugement de divorce du 22 juin 2012 qu'elle possède une résidence à Tunis, ce qui devrait faciliter les rencontres entre le père et l'enfant (cf. traduction du jugement de divorce).

8.2.4 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.
Il convient encore d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'autres éléments permettant de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 31 al. 1 OASA.

9.1 En l'occurrence, il sied de mentionner d'abord que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès de sa conjointe et que l'intéressé n'a pas allégué, ni a fortiori démontré avoir, à l'exception de son fils résidant dans le canton de Berne, d'autres attaches familiales en Suisse. A._______ ne se trouve pas non plus dans une situation de violence conjugale.

9.2 S'agissant de sa réintégration sociale dans son pays d'origine, elle n'apparaît pas fortement compromise, dès lors que le prénommé y a passé les vingt-six premières années de sa vie, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée) et qu'il y a également travaillé plusieurs années. En comparaison, il ne vit en Suisse que depuis quatre ans et demi. En outre, il a conservé des attaches avec ses parents et ses frères et soeurs en Tunisie, où il est récemment retourné pour y passer des vacances (cf. demandes de visa de retour du 23 juillet 2012 et du 25 juillet 2013).

9.3 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération conformément à l'art. 31 OASA, le Tribunal constate que le recourant a changé plusieurs fois d'employeurs et qu'il a travaillé de manière irrégulière en Suisse. Il a en effet oeuvré dès le 1erjuin 2009 comme employé non qualifié dans un café-restaurant à Bienne à un taux d'activité de 50% avant d'être engagé, toujours comme employé non qualifié, dans une boulangerie dans le canton de Neuchâtel. Il a ensuite connu une période de chômage dès le 1ermars 2011 (cf. décompte de la Caisse de chômage du canton de Berne du 8 avril 2011) avant de retrouver un travail, dès le 10 septembre 2011, comme employé polyvalent dans une boucherie à Lausanne à un taux d'occupation de 80%, d'où il a été licencié le 10 mars 2012. Dès le 10 juin 2012, il a été engagé, à mi-temps, en qualité d'employé non qualifié dans un magasin d'alimentation à Bienne pour un salaire horaire de 20.- francs (cf. courrier du 15 avril 2013 du recourant). Actuellement, il touche le même salaire et oeuvre toujours comme employé non qualifié dans un takeaway pour le compte du même employeur, lequel lui a promis, par écrit du 27 mars 2013, d'augmenter son temps de travail dès qu'il s'améliorera. Il apparaît ainsi que le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières. Cela étant, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêt pas un caractère exceptionnel. Il en va de même de son intégration sociale, qui ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant en Suisse depuis quelques années. En outre, le requérant a contrevenu à l'ordre juridique suisse (cf. dénonciation pour ivresse à vélo du 21 mai 2010 de la police cantonale bernoise et consid. 8.2.1 ci-dessus). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé.

Il découle de ce qui précède que l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

10.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation ni n'en a abusé, en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions des art. 50 LEtr et 8 CEDH, et en refusant de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

11.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

En outre, le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant encore souligné que ce pays ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2310/2013 du 1ermai 2013). Dès lors, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.

13.1 Par décision incidente du 6 décembre 2011, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

13.2 Maître François Contini ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à
Me François Contini à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe : formulaire "adresse de paiement"à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, avec dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.