E-892/2011 - 2012-10-22 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 5 janvier 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-892/2011

Arrêt du 22 octobre 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Syrie, alias

A._______,né le (...), prétendument sans nationalité,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat, (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 5 janvier 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 février 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 15 février 2010 et de l'audition sur ses motifs d'asile du 1er mars 2010, le recourant a déclaré, en substance, être musulman, d'ethnie kurde, sans citoyenneté, originaire du village B._______, d'une centaine de foyers, sis dans la commune de C._______ (province d'Al Hassaka) en Syrie, où il aurait toujours vécu jusqu'à son départ du pays, avec ses parents et sa fratrie.

D'abord maktoumin (étranger non enregistré), il aurait obtenu le statut d'ajnabi (étranger enregistré) en 2006 ou 2007, à l'instar des autres membres de sa famille. Les Kurdes ajnabi seraient considérés en Syrie comme des étrangers, leurs droits y seraient extrêmement restreints. Sa famille ne se serait jamais occupée de politique.

En février ou mars 2008, il serait devenu sympathisant du parti Yeketi kurde (ci-après : PYK). Un certain D._______, membre de ce parti, lui aurait depuis lors souvent remis des paquets de tracts à livrer conformément aux consignes, à chaque fois à une adresse qu'il lui indiquait.

Le (...), (...) ou (...) février 2009, il aurait participé, pour la seule et unique fois, à une réunion du PYK tenue dans un village voisin du sien. Le lendemain, il aurait été arrêté à son domicile par des agents de la sécurité d'Etat et placé en détention au poste de E._______. Interrogé sous la torture - il en aurait gardé une trace au pied - il aurait nié avoir participé à la réunion. Il aurait été libéré quatre jours plus tard, faute de preuves, et ramené à la maison, inconscient. Il aurait appris plus tard que d'autres personnes avaient également été arrêtées, probablement après avoir été dénoncées.

Le (...) décembre 2009, alors qu'il aurait voyagé en bus, une patrouille, stationnée à F._______, aurait procédé à la fouille de tous les passagers du bus. Parce qu'il aurait détenu des brochures du PYK, qu'il aurait été chargé de remettre à une tierce personne, il aurait à nouveau été arrêté par la sécurité d'Etat et placé en détention au même poste de E._______. Durant les interrogatoires, il aurait été frappé à coups de pied. Huit jours plus tard, il aurait été libéré grâce aux pots-de-vin versés par son père, qui lui aurait ainsi évité d'être transféré à Al Hassaka, puis à Damas. Sa détention ayant été brève, il n'aurait pas été fiché. A sa libération, il aurait été requis de se présenter la semaine suivante audit poste de police, conformément aux usages des services de sécurité, qui chercheraient par ce moyen à extorquer de l'argent. Il se serait immédiatement rendu chez sa tante maternelle, à F._______. Son père aurait organisé et financé son voyage. Il aurait ainsi quitté la Syrie, le 25 décembre 2009, avec l'aide d'un passeur et muni d'un faux document palestinien, par un poste-frontière sans être contrôlé.

C.
Par courrier du 18 mai 2010, le recourant a fourni, en original et accompagné d'une traduction, un document syrien de couleur rouge, intitulé "fiche individuelle extraite du registre de l'état civil des étrangers du département de G._______", délivré en 2005, et attestant que, selon le recensement de 1962, celui-ci ne figure pas dans les registres des citoyens arabes du département précité.

D.
En réponse à une demande de renseignements du 3 mars 2010, l'Ambassade de Suisse à Damas a transmis à l'ODM, le 6 septembre 2010, un rapport d'enquête concernant le recourant. Il en ressort que celui-ci n'est pas citoyen syrien, mais ajnabi, qu'il n'a pas de passeport syrien, qu'aucun mouvement n'a été enregistré auprès du service de la migration, qu'il n'est pas recherché par les autorités syriennes et qu'il a été convoqué par le Service de sécurité de l'Etat le (...) 2010 pour un entretien concernant de faux documents.

E.
Lors de l'audition complémentaire du 9 novembre 2010, le recourant a déclaré, en substance, que lors des auditions précédentes, il avait eu des difficultés de compréhension, l'interprète n'ayant maîtrisé ni le kurde kurmandji ni l'arabe.

Lors de sa première détention, il aurait été torturé pour qu'il ne se mêle plus de politique ; cette première détention aurait pris fin grâce au versement de pots-de-vin par son père. La seconde aurait cessé grâce à l'intervention du chef du poste de police de C._______, une connaissance de son grand-père maternel ; il aurait été requis de se présenter deux jours plus tard au poste de police de E._______. Confronté à ses déclarations antérieures portant sur les circonstances de chacune de ses libérations, il a déclaré, en substance, que ses propos avaient alors été mal traduits.

Il aurait été régulièrement en contact avec les membres de sa famille restés au pays, lesquels ne lui auraient pas communiqué avoir rencontré des difficultés avec les autorités syriennes depuis son départ.

Invité à s'exprimer sur le rapport d'enquête précité, il a contesté le renseignement selon lequel il n'était pas recherché par les autorités. Il a dit ignorer l'existence d'une convocation. Il a affirmé qu'il ne comprenait pas la raison de cette convocation et que le motif mentionné pour la justifier (à savoir la falsification de documents) n'avait assurément aucun lien avec les deux détentions qu'il avait subies ; il a nié être impliqué dans une falsification de documents.

Lors de cette audition, il a produit une copie d'un livret de famille ainsi qu'une attestation du 3 novembre 2010 du médecin qui l'a ausculté la veille au H._______. Selon l'anamnèse, il aurait subi des sévices lors d'une première détention en (...) 2009 en Syrie, dont une brûlure à la jambe gauche alors qu'il aurait été à moitié inconscient après avoir été violemment battu ; il aurait souhaité éviter de parler des autres violences subies afin de ne pas être confronté à ses souvenirs. Le médecin a constaté qu'il présentait une cicatrice au tibia gauche compatible avec celle d'une brûlure.

F.
Par décision du 5 janvier 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi.

L'ODM a estimé que les déclarations du recourant portant sur ses deux détentions étaient invraisemblables. Ses déclarations portant sur le déroulement de ses arrestations et de ses détentions seraient imprécises, voire évasives. Celles relatives aux circonstances de ses libérations seraient divergentes. L'attestation médicale n'aurait pas de valeur probante, dès lors qu'elle ne comporterait pas une anamnèse qui ferait état d'un récit plus circonstancié de sa part.

L'ODM a indiqué que le recourant ne serait pas exposé en Syrie à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi du seul fait de son statut d'ajnabi, lequel avait été rendu vraisemblable.

L'ODM a estimé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que la convocation, dont l'existence avait été révélée par le rapport d'enquête, avait été émise pour des motifs politiques, à défaut de vraisemblance de son récit sur les causes qui l'auraient amené à quitter son pays. Il a estimé que les autorités syriennes étaient légitimées à entendre le recourant s'il était dorénavant soupçonné de falsification de document, un délit de droit commun. Une telle convocation ne laisserait donc pas présager un risque concret de sérieux préjudices pour des motifs politiques ou analogues au sens de l'art. 3 LAsi.

L'ODM a toutefois considéré qu'en cas de retour au pays, le recourant risquait d'être exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il l'a, par conséquent, mis au bénéfice d'une admission provisoire.

G.
Par acte du 4 février 2011, déposé par son précédent mandataire, le recourant a interjeté recours contre cette décision en matière d'asile. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens.

Il a fait valoir que l'ODM n'était pas fondé à lui reprocher d'avoir tenu un récit imprécis, voire évasif. Au contraire, il aurait expliqué en détail les circonstances de chacune de ses deux arrestations et détentions, en particulier lors de sa troisième audition. Il serait d'autant plus injustifié de la part de l'ODM de lui reprocher d'avoir tenu des propos évasifs qu'il aurait dû, lors de ses deux premières auditions, s'exprimer dans une langue qui lui aurait été étrangère, l'interprète n'ayant pas maîtrisé le kurde kurmanji. Pour la même raison, l'ODM ne pourrait pas lui reprocher les incohérences de son récit portant sur les circonstances de chacune de ses libérations. Enfin, l'attestation médicale aurait une valeur probante puisqu'elle prouverait la véracité de ses allégués quant à la torture par brûlure à la jambe gauche.

Il a fait valoir que la motivation de l'arrêt du Tribunal E-3448/2006 du 1er avril 2009 pouvait lui être appliquée mutatis mutandis, dès lors qu'il ne s'était pas présenté au poste de police, comme il en avait reçu l'ordre à sa deuxième libération, puis avait quitté illégalement le pays. Le renseignement selon lequel il ne serait pas recherché par les autorités syriennes serait d'autant moins fiable que le rapport d'enquête mentionnait également l'existence d'une convocation.

H.
Dans son écrit du 17 février 2011, le recourant a allégué que des agents de la police syrienne s'étaient rendus en octobre 2010, ainsi que le 20 novembre 2010, au domicile de ses parents et qu'ils les avaient interrogés sur son lieu de séjour. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et déposé une attestation d'indigence datée du 10 février 2011.

I.
Dans sa réponse non motivée du 1er mars 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours.

J.
Dans son écrit du 9 septembre 2011, déposé par son nouveau mandataire, le recourant a mentionné une nouvelle descente des services de renseignements syriens (Amen Siasy) à son domicile familial, au début du mois. En outre, il s'est prévalu d'activités politiques en exil, visant à soutenir la révolution syrienne, lesquelles l'exposeraient, en cas de retour en Syrie, à de sérieux préjudices. Il aurait ainsi participé à une manifestation devant le palais des Nations, le (...) mai 2011. Il aurait activement soutenu la révolution syrienne sur Internet, d'abord sous son patronyme, puis, pour des raisons de sécurité, sous un pseudonyme.

K.
Dans sa nouvelle prise de position du 27 septembre 2011, l'ODM a mis en évidence que les autorités syriennes avaient intérêt à identifier uniquement les personnes dont l'activisme politique allait au-delà de la participation à de simples mouvements de protestation de masse et qui les faisait apparaître comme de dangereux opposants au régime. Les activités politiques menées en exil ne seraient donc déterminantes qu'en cas d'exposition publique pendant une longue période en exil ou de poursuite d'un activisme politique déjà manifesté en Syrie.

Le recourant n'aurait pas un profil qui le ferait apparaître comme un dangereux opposant pour le régime syrien, dès lors qu'il se serait limité à participer à des manifestations et à relayer sur Internet des informations accessibles à un large public.

L.
Dans son écrit du 28 septembre 2011, le recourant a fait valoir que les services secrets syriens pouvaient prendre connaissance sur Internet de ses activités politiques en exil, de sorte qu'il serait persécuté en cas de retour en Syrie.

M.
Dans sa réplique du 17 octobre 2011, le recourant a fait valoir que le renseignement fourni par l'Ambassade de Suisse selon lequel il avait été convoqué par le Service de sécurité de l'Etat était en connexité avec son activité politique précédemment exercée en Syrie et qu'il établissait qu'il était fiché en Syrie, de sorte qu'en raison de la collaboration étroite entre ce service et la police-frontière il serait immédiatement arrêté à son arrivée sur territoire syrien. En outre, le fait de n'avoir donné aucune suite à une telle convocation, émise alors qu'il séjournait déjà en Suisse, et la durée de son absence du pays augmenterait le risque d'être immédiatement suspecté à son arrivée au pays et donc d'être soumis à une vérification approfondie de sa situation, avec des conséquences préjudiciables pour lui. Dans un tel contexte, les activités politiques en exil, dont les autorités syriennes devaient avoir entretemps pris connaissance, auraient un impact encore plus grave pour lui.

C'est ainsi qu'il a également mentionné avoir participé à une manifestation contre le régime syrien à Genève le (...) septembre 2011. En outre, il aurait participé, le (...) octobre 2011, avec une quarantaine d'autres Kurdes, à une manifestation devant la Mission permanente de la Syrie à Genève (...). Ses parents auraient reçu la visite, le lendemain, d'agents des services secrets ; ils auraient été menacés pour le cas où il ne mettrait pas un terme à ses activités en Suisse.

N.
Dans son écrit du 22 février 2012, le recourant a allégué qu'il avait encore participé à une manifestation, le (...) ou le (...) février 2012, devant le Consulat syrien à Genève. Il serait connu que des proches de Syriens ayant participé à cette manifestation auraient subi à leur retour au pays des attaques. Il serait évident que cette manifestation aurait été surveillée par des agents des services secrets syriens et que ses participants auraient été identifiés.

Il a produit des articles de presse qui feraient, selon lui, état de la persécution d'activistes syriens et de leurs familles par des membres des services secrets syriens en Suisse.

O.
Dans son écrit du 20 mars 2012, le recourant a allégué avoir participé à une manifestation tenue le (...) mars 2012.

P.
Dans son écrit du 12 septembre 2012, le recourant a mis en évidence que, dans son arrêt E-483/2009 du 24 août 2012, le Tribunal avait jugé que les exigences quant au degré d'exposition d'un activiste politique syrien en exil pour admettre une mise en danger en cas de retour étaient plus basses que par le passé eu égard à la situation politique actuelle. Il a fait valoir qu'à l'instar du requérant reconnu réfugié par le Tribunal dans cet arrêt, il exerçait depuis des années des activités politiques en Suisse, et qu'il avait de surcroît déjà oeuvré pour le PYK en Syrie. Il a allégué que son appartenance à la minorité kurde suffisait à l'exposer à son arrivée à l'aéroport à un interrogatoire avec usage de la violence.

Le recourant a demandé au Tribunal de procéder à un nouvel échange d'écritures en attirant l'attention de l'ODM sur le contenu de cet arrêt E-483/2009.

Q.
Par écrit du 27 septembre 2012, le Tribunal a répondu au recourant que la procédure d'instruction du recours était close.

R.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des déclarations du recourant portant sur les motifs qui l'auraient amené à quitter la Syrie, le 25 décembre 2009.

3.2 Son récit est, d'une manière générale, vague, lacunaire et évasif.

3.3 En ce qui concerne la première détention de quatre jours en février 2009, il l'a rattachée à sa participation à une réunion du PYK. Ses déclarations manquent de substance au sujet de la réunion (absence de mention du thème de celle-ci, ainsi que des circonstances dans lesquelles il aurait appris la tenue de celle-ci et aurait été invité à y participer), de la dénonciation dont il aurait été victime, des autres personnes présentes à cette réunion qui auraient fait l'objet d'une arrestation, des circonstances dans lesquelles il aurait appris leur arrestation, et des raisons pour lesquelles il aurait pris part à cette seule et unique réunion alors qu'il aurait été un simple sympathisant du PYK. Au manque de consistance de son récit portant sur les événements ayant conduit à sa première détention s'ajoute l'incohérence de ses déclarations portant sur les circonstances de sa libération (selon les deux premières auditions, libération faute de preuves et, selon la troisième audition, libération suite au versement de pots-de-vin par son père).

De plus, ses explications sur la raison pour laquelle il n'aurait pas été en mesure de décrire, au moins dans les grandes lignes, les séances de torture sont divergentes. Ainsi, lors de l'audition du 1er mars 2010, a-t-il affirmé qu'il ne se souvenait pas des sévices endurés parce que ceux-ci lui avaient été infligés alors qu'il était inconscient, tandis que, lors de la consultation du 2 novembre 2010, il a déclaré à ses médecins qu'il ne souhaitait pas en parler pour éviter d'être confronté à des souvenirs douloureux. Enfin, le constat médical de la compatibilité de sa cicatrice avec celle d'une brûlure ne suffit pas pour prouver, ni même pour rendre vraisemblable, que celle-ci est la résultante d'un acte de torture infligé durant une détention en février 2009 pour des motifs politiques.

3.4 En ce qui concerne la seconde détention de huit jours en décembre 2009 le recourant l'a rattachée à la distribution de tracts. Ses déclarations manquent de substance au sujet des circonstances dans lesquelles il aurait commencé son activité bénévole de coursier (livraison de tracts à une tierce personne) pour le PYK et de la livraison dont il aurait été chargé le jour de son arrestation.

Au manque de consistance de son récit portant sur sa seconde arrestation s'ajoute l'incohérence de ses déclarations portant sur les circonstances de sa libération (selon les deux premières auditions, libération suite au versement de pots-de-vin par son père et, selon la troisième audition, libération grâce à l'intervention d'une connaissance de son grand-père maternel).

3.5 Enfin, le fait que le recourant n'a commencé ses activités politiques en Suisse que quinze mois après son arrivée et de surcroît après le prononcé de la décision attaquée, achève de convaincre le Tribunal que le recourant n'a pas rendu vraisemblables ses allégués relatifs à une activité déployée en Syrie pour le compte du PYK.

3.6 Certes, le recourant a soutenu qu'un manque de précision ne pouvait pas lui être reproché, dès lors que l'interprète présent lors des deux premières auditions ne maîtrisait pas sa langue maternelle, le kurde kurmandji, mais uniquement le kurde sorani. Il a également fait valoir que les divergences portant sur les circonstances de ses deux libérations résultaient d'une erreur de traduction lors des deux premières auditions. Ces arguments ne sauraient toutefois être retenus. En effet, au terme de chacune des deux premières auditions en question, il a confirmé que le procès-verbal lui avait été traduit dans une langue qu'il comprenait et qu'il était conforme à ses déclarations et véridique; le deuxième procès-verbal lui a même été retraduit phrase par phrase après qu'il a été terminé. De plus, aucun problème concret lié à la barrière de la langue qui n'a pu être corrigé n'a été relevé durant les deux premières auditions (cf. pv du 1ermars 2010 rép. 24). Il ressort du procès-verbal de la deuxième que le recourant a compris les questions qui lui ont été posées par le collaborateur de l'ODM et traduites par l'interprète, qu'il a pu s'exprimer sur les événements qui l'auraient amené à quitter illégalement son pays et que le caractère vague et parfois même évasif de ses déclarations (cf. rép. 34, rép. 38, rép. 48 à 51, rép. 66, rép. 124 s.) n'est pas dû à une difficulté de compréhension entre lui, l'interprète et le collaborateur de l'ODM. La constance, lors de la deuxième audition, de ses déclarations sur les circonstances de chacune de ses deux libérations (cf. rép. 59, rép. 76 à 78, rép. 81, rép. 84, rép. 113, rép. 115), la constance de ses déclarations en la matière lors des deux premières auditions tenues à deux semaines d'intervalle ainsi que la mention de l'implication de son grand-père uniquement lors de la troisième, huit mois plus tard, permettent d'exclure que les divergences relevées entre les deux premières auditions et la troisième résultent d'erreurs d'interprétation.

3.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni les deux détentions alléguées ni les motifs politiques de celles-ci. Son allégué, selon lequel, la convocation au (...) 2010 par le Service de sécurité de l'Etat pour un entretien concernant des faux documents (dont l'existence a été révélée par le rapport d'enquête) était en réalité liée à ces détentions au poste de police de E._______ et aux motifs politiques de celles-ci n'est, par conséquent, pas non plus vraisemblable. Cet allégué repose d'ailleurs sur une pure conjecture, puisqu'il a dit ignorer non seulement l'existence de cette convocation, mais aussi les raisons pour lesquelles il a été convoqué pour un entretien plusieurs mois après son départ illégal de Syrie. Pour le surplus, cette convocation le (...) 2010 s'accorde mal avec le non-respect de la soi-disant injonction de se présenter au poste de police de E._______ en décembre 2009. Aussi, le recourant n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les motifs qui l'auraient amené à quitter illégalement la Syrie, le 25 décembre 2009. C'est donc en vain qu'il a fait référence dans son recours à l'arrêt E-3448/2006 (cf. état de faits, let. G) en ayant implicitement sollicité l'application en sa faveur du principe de l'égalité de traitement, puisque, dans cet arrêt, le Tribunal avait admis l'exposition du requérant concerné à des préjudices antérieurs au départ pour des raisons politiques ou analogues prévues à l'art. 3 LAsi.

3.8 Vu ce qui précède, le recourant ne remplit pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ de Syrie. Partant, conformément à l'art. 2 LAsi, l'asile ne saurait lui être accordé. Le fait qu'il ne s'est pas présenté, le (...) 2010, au Service de sécurité de l'Etat doit toutefois être pris en considération dans l'examen des motifs subjectifs postérieurs à son départ.

4.

4.1 Il y a donc lieu d'examiner encore si la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi en Syrie pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ est fondée au sens des art. 3 et 54 LAsi.

4.2 Selon l'art. 54 LAsi intitulé "Motifs subjectifs survenus après la fuite", l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit.). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr). Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 8 p. 70 ).

4.3 Comme le Tribunal a eu l'occasion de le relever maintes fois, une insurrection est en cours en Syrie depuis mars 2011. Sa répression semble avoir engendré plus de 30'000 morts (source : Observatoire syrien des droits de l'homme) et a conduit sur le chemin de l'exode plusieurs centaines de milliers personnes. Les affrontements entre d'une part l'Armée syrienne libre (ASL) et d'autre part les forces de l'armée et de la police demeurées fidèles au régime du président Bachar el-Assad ainsi que les escadrons de la mort (milices "chabiha"), se sont intensifiés depuis l'attentat du 18 juillet 2012, lequel a coûté la vie au ministre de la défense et à trois autres hauts responsables de la sécurité du pays. Des villes et des quartiers tenus par les rebelles sont soumis à des bombardements systématiques, les objectifs civils n'étant pas épargnés. Pour leur part, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger (qui n'ont pas encore fait défection) se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-6703/2010 du 11 juin 2012 consid. 5.3.3, arrêt E-2014/2010 du 26 avril 2012 consid. 5.1, D-7310/2010 du 9 mars 2012 consid. 5.3.2 à 5.3.4, D-2270/2009 du 26 janvier 2012 consid. 6.5, D-2246/2010 du 11 mai 2010 consid. 5.3). Toutefois, dans la mesure où le régime syrien lutte désormais pour sa survie, et dans un contexte également caractérisé par des interventions diverses d'Etats étrangers, d'organisations gouvernementales internationales et de particuliers étrangers (islamistes radicaux ayant rejoint des troupes rebelles se réclamant du djihad), le risque s'est accru que des requérants d'asile déboutés soient interrogés à leur retour sur leurs contacts éventuels avec des activistes de l'opposition en exil et sur les informations qu'ils seraient supposés détenir au sujet des activités de propagande et de recrutement de ces opposants. Ce risque doit être abordé avec sérieux, vu la pratique répandue de la torture dans les postes de police et les centres de détention des services de renseignements. Aussi, les exigences pour
admettre le caractère objectivement fondé de la crainte d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi de la part d'activistes politiques en exil doivent désormais être plus basses (cf. arrêt E-483/2009 du 29 août 2012 consid. 6.4.5 et réf. cit.), le cas échéant même pour des personnes kurdes provenant du nord-est de la Syrie, région qui ne figure pourtant pas prioritairement dans le collimateur des autorités syriennes.

4.4 En l'espèce, il est établi à satisfaction de droit que le recourant est un Kurde ajnabi, qu'il a quitté la Syrie illégalement et qu'il a été convoqué par le Service de sécurité de l'Etat le (...) 2010, postérieurement au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, convocation à laquelle il n'a donné aucune suite. Dans les circonstances particulières de l'espèce, quand bien même il n'a exercé qu'un rôle de second plan dans les manifestations en Suisse d'opposants en exil, il n'est pas exclu qu'il a été repéré par les services de renseignements syriens qui étaient parallèlement à sa recherche. En tout état de cause, il y a lieu d'admettre qu'à son retour, il devra rendre des comptes aux services de sécurité de l'Etat sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à leur convocation. Il sera donc vraisemblablement également interrogé, si ce n'est sur ses propres activités politiques en exil, sur ses connaissances (supposées) au sujet de la communauté syrienne en exil en Suisse, respectivement sur ses éventuels contacts avec des insurgés. Eu égard aux méthodes violentes pratiquées couramment par les forces de sécurité syriennes, il peut légitimement craindre d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Syrie.

4.5 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi en Syrie pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ de ce pays est fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Il y a par conséquent lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de cette disposition légale et de lui refuser l'asile en Suisse en application de l'art. 54 LAsi.

5.
Vu les considérants qui précèdent, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être admise et celle portant sur l'octroi de l'asile rejetée.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre la moitié des frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il est renoncé à la perception de frais de procédure.

7.
Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 et al. 4 (appliqué a contrario) du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir un décompte de prestations avant le prononcé, l'autorité de recours fixe les dépens sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, le recourant a eu partiellement gain de cause. Il y a dès lors lieu d'allouer des dépens réduits de moitié. Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 1er octobre 2012, à 847,95 francs (TVA comprise).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié est admis.Le chiffre 1 de la décision du 5 janvier 2011 de l'ODM est annulé et remplacé par un nouveau chiffre 1 ainsi libellé : "1. Le requérant a la qualité de réfugié."

2.
Le recours en matière d'octroi de l'asile est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de 847,95 francs pour ses dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.