C-2856/2010 - 2012-10-22 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2856/2010

Arrêt du 22 octobre 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges,

Alain Renz, greffier.

1.X._______,

2.Y._______,

3.U._______,
Parties
4.V._______,

tous représentés par Maître Joanna Bürgisser, 5, avenue de Frontenex, 1207 Genève,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissante sénégalaise née le 3 août 1966, est entrée en Suisse le 6 décembre 2003 et y a ensuite contracté mariage, le 19 mars 2004, auprès de l'état civil de Z._______ (GE) avec Y._______, ressortissant suisse né le 7 septembre 1950. L'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP-GE) a délivré, le 6 mai 2004, à l'intéressée une autorisation de séjour par regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 19 mars 2009.

B.
Par courrier du 24 mars 2004, Y._______ a notamment informé l'OCP-GE que les deux enfants mineurs de son épouse allaient les rejoindre aussitôt que possible.

Le 23 juin 2004, U._______, née le 24 juin 1987, et V._______, né le 16 juillet 1989, tous deux ressortissants sénégalais, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar une demande de visa aux fins de regroupement familial en vue de rejoindre à Genève leur mère, X._______, et son époux.

Le 12 août 2004, l'OCP-GE a autorisé la représentation suisse précitée à délivrer aux deux enfants prénommés un visa afin de leur permettre de rejoindre leur mère en Suisse. Ces derniers sont arrivés le 21 août 2004 sur le territoire helvétique et ont été mis le 21 septembre 2004 au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 19 mars 2009.

C.
Le 19 février 2009, l'OCP-GE a envoyé à X._______ et à ses deux enfants, U._______ et V._______, un formulaire d'avis d'échéance-demande de renouvellement concernant leur autorisation de séjour en leur demandant de se présenter personnellement à ses guichets avec divers documents.

Par courriers du 9 juin 2009, l'office cantonal précité a encore demandé aux prénommés diverses informations concernant leur situation familiale ou financière.

Par lettres des 17 juin et 10 juillet 2009, les intéressés ont répondu à l'OCP-GE. A cette occasion, X._______ a indiqué qu'en ce qui concernait sa situation familiale, elle avait décidé, en accord avec son mari, de se séparer en raison de difficultés rencontrées dans leur vie conjugale et que cette situation perdurait.

Le 15 juillet 2009, l'OCP-GE a avisé X._______ qu'il avait l'intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour en application de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et, par conséquent, de ne pas octroyer d'autorisation d'établissement, puisqu'elle n'habitait plus avec son époux depuis le mois de juillet 2005 et que le dossier ne permettait pas de constater de "raisons majeures" justifiant l'existence de domiciles séparés, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations à ce propos.

Par courrier du 22 juillet 2009, la prénommée a répondu que son époux et elle-même avaient décidé d'un commun accord de vivre séparés parce que la communauté de vie avec ses enfants, mineurs à cette époque-là et qui les avaient rejoints après le mariage, était devenue extrêmement difficile et que l'atmosphère était devenue invivable au point que les disputes devenaient de plus en plus fréquentes. Cette situation était encore exacerbée par le fait de devoir vivre à quatre personnes dans un appartement de dimension modeste. Compte tenu du fait que la situation du logement à Genève rendait impossible de trouver une meilleure solution, cette séparation avait perduré.

D.
Le 11 août 2009, l'OCP-GE a informé X._______ que le renouvellement de l'autorisation de séjour d'un conjoint étranger d'un ressortissant suisse en application de l'art. 42 LEtr était soumis à la condition de vivre en ménage commun, mais que selon l'art. 50 LEtr, en cas de dissolution de la famille, le droit dudit conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsistait si l'union conjugale avait duré au moins trois ans et si l'intégration était réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures. Au vu des explications fournies par la prénommée, l'office cantonal précité s'est déclaré disposé à soumettre le cas à l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM), la décision de cet office demeurant réservée.

E.
Par plis séparés du 12 février 2010, l'ODM a informé X._______, U._______ et V._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour, tout en leur donnant l'occasion de faire part de leurs déterminations avant le prononcé d'une décision.

F.
Le 1er mars 2010, Y._______ a informé l'ODM que son union conjugale était toujours existante, même s'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse et qu'il avait choisi de vivre dans un petit appartement situé à quelques minutes de celui des autres membres de sa famille, afin d'éviter que des conflits générationnels et culturels ne débouchent sur des "risques de dérapage" entre les enfants de son épouse et lui-même. Il a aussi indiqué que la crise du logement et ses moyens financiers n'avaient pas pu lui permettre de louer un appartement plus grand et que des raisons objectives au sens de l'art. 49 LEtr justifiaient l'existence d'un domicile séparé.

Le 4 mars 2010, X._______ a confirmé l'écrit précité de son époux tout en précisant que la décision prise d'un commun accord de ne pas vivre sous le même toit résultait de la promiscuité relative à l'appartement conjugal et que les relations avec son mari demeuraient intactes.

Par courrier du 4 mars 2010, V._______ a confirmé en substance les propos de sa mère et de son beau-père.

G.
Le 8 mars 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______, U._______ et V._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé que X._______ n'avait été admise en Suisse qu'en raison de son mariage et que suite à la séparation de son couple au mois de juillet 2005, le but initial du séjour avait pris fin. L'office fédéral a en outre indiqué que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque la vie commune en Suisse dans le cadre du mariage était inférieure à trois ans et qu'elle ne pouvait invoquer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. L'ODM a en outre retenu que les arguments avancés pour justifier la séparation (manque de ressources financières, crise du logement) n'étaient pas pertinents au vu des revenus du couple, du laps de temps écoulé depuis la séparation et des allégations de l'épouse contenues dans son courrier du 22 juillet 2009 sur l'atmosphère régnant dans son couple. Par ailleurs, l'office fédéral a noté que les enfants de X._______ avaient obtenu leur autorisation de séjour par regroupement familial et que la prolongation de leur séjour ne se justifiait plus au vu du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de leur mère. Enfin, l'ODM a constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi des intéressés serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr.

H.
Par courrier du 19 mars 2010, X._______, U._______ et V._______, agissant par l'entremise de leur avocat, ont sollicité auprès de l'ODM le réexamen de la décision du 8 mars 2010. Le 23 mars 2010, l'office fédéral précité a informé les intéressés qu'il ne pouvait traiter une demande de réexamen avant que la décision querellée ne soit entrée en force et leur a suggéré de faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal).

I.
Par mémoire du 22 avril 2010, X._______, U._______, V._______ et Y._______, agissant par l'entremise de leur avocat, ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal. A l'appui de leur pourvoi, ils ont d'abord précisé la double nationalité (sénégalaise et malienne) de X._______ et ont récapitulé les circonstances de la rencontre du couple, de l'installation en Suisse de l'intéressée et de ses enfants, du choix de domiciles séparés, de la procédure cantonale de renouvellement de l'autorisation de séjour en 2009 et des conséquences de la décision négative de l'ODM sur la poursuite de la formation d'U._______ et de V._______, ainsi que sur la poursuite des activités professionnelles de X._______. Ensuite, les recourants se sont prévalus de l'art. 49 LEtr et de l'art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pour justifier l'existence de domicile séparés et l'absence de ménage commun tel que requis par l'art. 42 LEtr. Ils ont allégué à ce propos que les époux formaient toujours une véritable communauté conjugale et que l'existence de deux domiciles séparés était justifiée pour éviter des conflits entre Y._______ et les enfants de X._______, situation qui avait perduré en raison de la crise du logement sur le territoire genevois et les "prix prohibitifs pratiqués pour les grands appartements". En outre, X._______ a affirmé remplir les conditions pour l'obtention d'une autorisation d'établissement. Par ailleurs, les recourants ont fait valoir le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour justifier la délivrance d'une autorisation de séjour et ont aussi allégué que X._______ avait quitté le Sénégal en 1988 et que ses enfants avaient grandi en Côte d'Ivoire, de sorte qu'ils n'avaient plus d'attaches avec le Sénégal. Cela étant, ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de X._______, à la prolongation de l'autorisation de séjour d'U._______ et de V._______, et, subsidiairement, au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 juin 2010.

Invités à se déterminer sur le préavis précité, les recourants se sont référés aux diverses déclarations jointes à leur recours attestant "la sincérité de la vie du couple" et l'intégration dans la vie locale. Ils ont notamment relevé que l'union conjugale n'avait pas été rompue par un jugement de séparation ou de divorce et que l'ODM ne devait pas se baser pour l'examen du cas sur l'exigence du ménage commun de l'art. 42 LEtr, mais plutôt vérifier l'existence de la vie intime et sociale du couple. Enfin, les intéressés ont affirmé avoir suffisamment démontré la longue durée et la sincérité de l'union conjugale et ont estimé qu'ils étaient moins bien traités qu'un citoyen européen dans une situation identique.

K.
Sur réquisition du Tribunal du 8 mai 2012, les recourants ont fourni le 6 juin 2012 des renseignements et moyens de preuve relatifs à l'évolution de leur situation personnelle, professionnelle, familiale et sociale. A cette occasion, ils ont notamment indiqué que le couple disposait toujours de deux domiciles séparés, mais que depuis l'automne 2011, Y._______, "conduit certainement par le démon de midi", avait disparu de son appartement sans laisser d'adresse à son épouse et que celle-ci avait découvert des brouillons d'écrits amoureux adressés par son mari à une autre femme. Ils ont aussi précisé que X._______ se retrouvait seule pour payer les factures, qu'elle avait des difficultés pour retrouver un emploi en raison de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour, qu'elle avait demandé le 1er février 2012 une assistance juridique aux fins de mesures protectrices de l'union conjugale, qu'elle avait reçu le soutien de nombreuses personnes suite à l'abandon de son époux, qu'elle subsistait grâce aux prestations de l'assurance chômage et de l'aide sociale, ainsi que grâce aux salaires perçus par ses enfants, qui travaillaient à temps partiel. Les intéressés ont encore fait valoir leur intégration en Suisse et les difficultés d'un retour dans leur pays d'origine.

Suite à une demande complémentaire d'informations de la part du Tribunal, les recourants ont envoyé, le 12 juillet 2012, les renseignements requis sur les formations entreprises par V._______ et les moyens de subsistance d'U._______, ainsi que diverses attestations de l'office cantonal des poursuites. Enfin, ils ont signalé que Y._______ avait entre temps repris contact avec eux et consentait à une participation financière à l'entretien du ménage de son épouse.

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu le 17 août 2012 sa proposition de rejeter le recours.

Le 18 septembre 2012, les recourants, dans le cadre d'observations complémentaires, se sont référés au préavis positif des autorités cantonales genevoises pour le renouvellement de l'autorisation de séjour et ont rejeté la responsabilité de la séparation du couple sur Y._______, qui avait préféré abandonner son épouse, alors même que cette dernière s'était occupée pendant des années de la mère de son mari, l'accompagnant même dans ses derniers instants. Ils ont aussi indiqué que le prénommé n'entendait pas divorcer et promettait de verser à son épouse une pension alimentaire pour la décourager de déposer une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Enfin, ils ont allégué qu'une réintégration sociale et professionnelle dans leur pays d'origine n'était pas possible, puisque X._______ avait quitté le Sénégal une année après la naissance de sa fille, que son fils était né en Côte d'Ivoire et que les enfants avaient ensuite vécu au Mali, mais jamais au Sénégal.

Le 20 septembre 2012, le Tribunal a porté à la connaissance de l'ODM la réplique du 18 septembre 2012, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation ou au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 X._______, U._______, V._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni ceux de la décision attaquée. Il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2008, ch. 2.149 ss). Le Tribunal peut donc admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués dans la décision entreprise. En outre, dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences; état au 16 juillet 2012, consulté en octobre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP-GE du 11 août 2009 de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de X._______ et de ses enfants, U._______, V._______, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun (cf. sur cette disposition l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps et sous réserve de l'art. 49 LEtr, il ait vécu en ménage commun (cf. Martina Caroni, Familiennachzug, in : Caroni, Gächter, Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, §55 p. 402; Marc Spescha, in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9 p. 120).

L'exigence du ménage commun n'est toutefois pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives. Selon le Tribunal fédéral, celui qui se prévaut de l'art. 49 LEtr doit faire valoir et, dans la mesure du possible, démontrer que la communauté familiale subsiste, même si les époux vivent séparés pour des raisons majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). En effet, le but de l'art. 49 LEtr n'est pas de permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2010 du 17 juin 2010, consid. 2.3.2, 2C_575/2009 du 1er juin 2010, consid. 3.6). L'art. 76 OASA précise que les raisons majeures sont dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'une mésentente entre conjoints ne saurait suffire pour être qualifiée de problèmes familiaux importants, ceux-ci devant provenir de situations particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2, 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4).

Au demeurant, il appartient à l'étranger d'établir de sa propre initiative que la communauté conjugale perdure en dépit de domiciles séparés des époux de longue date, et qu'il existe des raisons majeures pour la vie séparée. Cette obligation, qui se laisse déduire de l'art. 90 LEtr, s'explique par le fait que la vie séparée des époux emporte la présomption de la dissolution de la communauté conjugale et que les faits à prouver ressortissent au domaine personnel des époux, que ceux-ci connaissent davantage et sont donc mieux à même d'étayer que l'autorité de police des étrangers (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1 et 2C_300/2011 du 14 novembre 2011 consid. 2.1).

Enfin, après plus de trois années de vie séparée et en l'absence de tout indice contraire, il n'est pas possible d'évoquer, comme le requiert l'art. 49 LEtr, une situation de séparation passagère ni de retenir une volonté commune des époux de vivre leur union de manière effective (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2 et références citées).

4.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier (cf. notamment lettres de la régie du 21 septembre 2004 et de l'agence immobilière du 24 juin 2005, contrats de bail à loyer du 16 juillet 2005 et de transfert de bail du 4 septembre 2006, mémoire de recours p. 6) que X._______ et son époux ont fait ménage commun après leur mariage célébré en mars 2004, mais qu'en raison de problèmes de promiscuité engendrant régulièrement des conflits entre Y._______ et les enfants de son épouse qui les avaient rejoints en Suisse au mois d'août 2004, les conjoints n'ont plus partagé le même domicile depuis le mois de juillet 2005. Les recourants ne le contestent pas, tout en expliquant les raisons de leur choix de domiciles séparés. En conséquence, l'une des conditions de l'art. 42 al. 1 LEtr justifiant le regroupement familial en faveur de X._______ et de ses enfants n'est, sous réserve de l'exception de l'art. 49 LEtr, plus remplie.

S'agissant de l'application dans le cas d'espèce de l'exception à l'exigence du ménage commun, au sens de l'art. 49 LEtr, il sied de relever que le fait que les conjoints aient décidé de vivre séparément en raison des tensions engendrées par la promiscuité et la présence des enfants de la prénommée ne saurait, et pour cause, constituer une raison majeure au sens de cette disposition, dans la mesure où il s'agit d'un motif de pure convenance personnelle. En effet, comme relevé ci-avant (cf. consid. 4.1), seules des situations particulièrement difficiles, telles que relevant de violences domestiques (qui n'ont d'ailleurs jamais été alléguées in casu), peuvent être qualifiées de problèmes familiaux importants et non des mésententes entre conjoints, voire entre l'un d'entre eux et les enfants de l'autre. Par ailleurs, la question de savoir si la crise du logement dans le canton de Genève et le manque de moyens financiers du couple (qui n'est au demeurant nullement avéré) constituent des motifs valables pour justifier la prolongation de cette situation n'est pas non plus déterminante dans le cas d'espèce, compte tenu du fait que les conjoints n'ont plus repris la vie commune depuis plus de sept ans et qu'il n'est plus possible au bout de ce laps de temps d'évoquer, comme le requiert l'art. 49 LEtr, une situation de séparation passagère, ni de retenir une volonté commune des époux de vivre leur union de manière effective (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 précité, ibid. et références citées), ce d'autant moins qu'il ressort des observations des 6 juin et 18 septembre 2012 qu'en automne 2011, Y._______ avait disparu de son appartement sans laisser d'adresse à son épouse, dans les circonstances évoquées sous lettre K. Que X._______ n'ait pour l'instant entrepris aucune procédure de séparation ou de divorce ou que Y._______ lui ait proposé de lui verser une pension alimentaire pour la décourager de requérir formellement des mesures protectrices de l'union conjugale (cf. observations du 18 septembre 2012) n'enlève rien au fait que les époux continuent de mener une existence séparée, qui ne saurait être considérée comme provisoire (cf. à ce propos arrêts du Tribunal fédéral 2C_759/2010 précité, ibid. et 2C_635/2009 du 26 mars 2010, consid. 4). Il reste encore à noter que X._______ avait reconnu que la communauté de vie, après que ses enfants soient venus la rejoindre en Suisse, était devenue extrêmement difficile et que l'atmosphère au sein de la famille était devenue "invivable" à tel point que les disputes devenaient de plus en plus fréquentes (cf. lettre du 22 juillet 2009), de sorte qu'il y a lieu de considérer que les recourants n'ont apporté aucun élément pertinent susceptible de
renverser la présomption de fait selon laquelle la communauté familiale a pris fin (cf. supra). Au demeurant, le seul maintient de contacts relevant de la pure civilité entre les époux ne suffit pas à fonder une communauté conjugale vécue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.6 in fine et jurisprudence citée). Comme mentionné ci-avant, il convient de retenir que les époux ne font plus ménage commun depuis plus de sept ans déjà.

4.3 Il découle de ce qui précède que les conditions cumulatives de l'art. 49 LEtr n'étant pas réalisées, X._______ ne peut se fonder sur cette disposition et se prévaloir du maintien de la communauté conjugale. Par ailleurs, ne faisant plus ménage commun avec son époux, elle ne peut déduire de l'art. 42 al. 1 LEtr un droit à une autorisation de séjour ou à sa prolongation. Le ménage commun ayant duré moins de cinq ans, elle ne peut pas non plus invoquer l'art. 42 al. 3 LEtr.

4.4 Aussi, en l'espèce, même si les époux sont encore mariés actuellement, l'union conjugale a duré moins de trois ans, Y._______ ayant quitté le domicile conjugal en juillet 2005 pour prendre un appartement indépendant, où il réside encore actuellement, sans n'avoir repris ultérieurement la vie commune. X._______ ne peut donc tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors, la question de savoir si son intégration est réussie n'a pas à être examinée in casu (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.4 p. 120).

5. Cela étant, il sied encore d'examiner, précisément, si la poursuite du séjour en Suisse de la prénommée s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.1 Après la dissolution de la famille, et même si l'union conjugale a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet certes au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse. L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 que les raisons personnelles majeures visées à son al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

Selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 5.3; 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.4), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 5.2.1). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte allemand). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 136 précité, ibid.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 précité, ibid.). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let b LEtr. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009
consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

5.2 En l'occurrence, les neuf années (ou presque) de résidence en Suisse de X._______, sans être négligeables, ne sont pas suffisantes à elles seules pour justifier de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010, consid. 6.3 concernant un séjour de onze années). En outre, aucun élément ne permet de retenir que la réintégration sociale de l'intéressée dans son pays d'origine serait fortement compromise. A ce propos, le Tribunal constate que la prénommée a passé au Sénégal son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet l'ATAF 2007/45 consid. 7.6 pp. 597s. et la jurisprudence citée). Ses racines socio-culturelles se trouvent donc dans ce pays, où elle a certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour. Son séjour de moins de neuf ans en Suisse, au cours duquel elle est d'ailleurs retournée au Sénégal pour y passer des vacances, n'a pas pu lui faire perdre tous ses repères dans son pays d'origine; en outre, la recourante n'a pas démontré qu'elle n'avait plus de famille susceptible de l'aider à s'y réinstaller.

Certes, l'intéressée fait valoir ses excellentes relations avec sa belle-famille en Suisse, son attachement à la commune genevoise où elle vit et participe pleinement à la vie sociale, le soutien de nombreux amis, sa parfaite intégration en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 16 et observations du 6 juin 2012). Cependant, ces éléments dont l'intéressée se prévaut ne sont pas significatifs pour juger si, dans son pays d'origine, sa réintégration serait gravement compromise : en effet, il ne s'agit pas de savoir si la vie de la prénommée serait plus facile en Suisse (arrêt 2C_307/2012 du 26 juillet 2012, consid. 4.2 et jurisprudence citée), mais uniquement de savoir si un retour au Sénégal, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où elle possède encore de la parenté, entraînerait pour elle des difficultés de réadaptation insurmontables. Or, l'intéressée ne démontre nullement qu'elle pourrait se trouver dans une telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu'elle aurait à poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Même s'il est certes probable que X._______ se retrouvera dans son pays d'origine dans une situation économique moins favorable que celle qu'elle a connue en Suisse, cet élément ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). A ce propos, il est à noter que la prénommée est encore jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une expérience professionnelle à l'étranger qui ne manquera pas de l'aider à se replacer sur le marché local du travail, comme elle l'était par le passé dans ses activités commerciales indépendantes dans le domaine de la mode et des accessoires de luxe (cf. curriculum vitae joint au recours). Au demeurant, le fait que les conditions d'existence seraient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350).

5.3 X._______ invoque aussi les difficultés que rencontreraient ses enfants, U._______ et V._______ à se réintégrer au Sénégal, dans la mesure où ils n'auraient jamais vécu dans ce pays et auraient acquis leurs formations professionnelles en Suisse (cf. observations des 6 juin et 18 septembre 2012).

Il est à noter d'abord que l'examen de la situation des enfants, dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr vise en priorité la sauvegarde des intérêts des enfants communs des époux dont l'union conjugale est rompue (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349, renvoyant au message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 relatif à la LEtr). Or, U._______ et V._______ ne sont pas les enfants de Y._______. Leur sort est donc lié uniquement à celui de leur mère, X._______ (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012, consid. 4.2.5).

Ensuite, il faut relever qu'U._______ et V._______ sont entrés en Suisse respectivement à l'âge de dix-sept et quinze ans. Après son arrivée dans le canton de Genève, U._______ a commencé un apprentissage d'employée de commerce, formation qu'elle a interrompue en juillet 2006 pour cause de changement d'orientation. Du mois de septembre 2007 au mois de janvier 2008, elle a suivi une formation d'hôtesse d'accueil dans une école d'hôtesses internationale à Genève, mais n'a pas réussi son dernier examen pour obtenir son diplôme, tout en exerçant à temps partiel du mois de juin 2008 à la fin de l'année 2011 une activité de téléphoniste réceptionniste pour une compagnie de taxi. Du mois d'octobre au mois de décembre 2011, elle a encore suivi un cours de remise à niveau intensif en secrétariat dans une école de secrétariat et d'informatique. Depuis 2012, la prénommée touche des prestations de l'assurance-chômage, son contrat d'employée de bureau dans une entreprise étant suspendu dans l'attente de l'obtention d'un permis de travail. Quant à V._______, après son arrivée en Suisse il a terminé sa scolarité obligatoire en 2006 et a commencé ensuite un apprentissage de peintre automobile, formation qu'il a interrompue en 2008. En 2009, il a participé à un programme "semo" (semestre de motivation qui est un dispositif d'encadrement et d'orientation visant à aider les jeunes en manque de formation à élaborer un projet d'insertion professionnelle) dans le domaine de la vente et a obtenu un contrat de travail à durée limitée (du 29 décembre 2009 au 15 février 2010) en tant que conseiller de vente à temps partiel dans un magasin de vêtements. Il a pu poursuivre, dès le 1er juin 2010, son activité à temps partiel de conseiller en vente dans le magasin précité. Au vu du parcours scolaire et professionnel d'U._______ et de V._______, le Tribunal ne peut considérer qu'ils ont acquis des compétences qu'ils ne pourraient faire valoir en dehors de la Suisse. A cela s'ajoute que les prénommés, contrairement à ce qui est affirmé dans les observations des 6 juin et 18 septembre 2012, ont vécu au Sénégal et y ont été scolarisés (cf. visas figurant dans leur passeport, indications figurant dans leurs demandes de visa déposées à Dakar le 23 juin 2004, attestations établies par les établissements scolaires sénégalais pour l'année 2003-2004 jointes auxdites demandes et autorisation parentale du 21 juin 2004 signée par le père des intéressés). Dès lors, le Tribunal estime que leur intégration socio-culturelle en Suisse n'est pas si profonde qu'un retour, avec leur mère, dans leur pays d'origine où vit une partie de leur famille proche, dont notamment leur père, constituerait un déracinement complet.

5.4 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de X._______ et de ses enfants s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (consid. 5.1 supra).

Compte tenu de leur âge respectif (quarante-six, vingt-cinq et vingt-trois ans), du fait qu'il ne résulte pas du dossier qu'ils connaissent des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de leur intégration, de leur comportement, de la situation familiale, de la durée de leur séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans leur pays d'origine (consid. 6.2.1 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.5 Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la réintégration sociale de X._______ et de ses enfants, U._______ et V._______, dans leur pays d'origine serait fortement compromise et que la poursuite de leur séjour en Suisse s'imposerait pour d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, leur droit à l'octroi d'une autorisation ou à la prolongation de sa durée de validité n'existe plus. Enfin, l'approbation ne saurait être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. en ce sens arrêts du Tribunal de céans C-4778/2011 du 12 juillet 2012, consid. 6 et C-4981/2010 du 29 mars 2012, consid. 10).

5.6 Enfin, il paraît utile encore de noter que X._______ ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où les époux ne vivent pas en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). De plus, quand bien même la prénommée aurait vécu pendant plus de huit années en Suisse, elle ne saurait déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1 in fine).

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que X._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi qu'à celles de ses enfants, U._______ et V._______.

7.
Les intéressés n'obtenant pas la prolongation de leurs autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui reprend les motifs de renvoi définis à l'ancien article. Les recourants ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour au Sénégal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
Il ressort de ce qui précède, que la décision du 8 mars 2010 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 900 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 14 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure avec dossiers Symic en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexes : trois dossiers cantonaux)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.