C-4863/2015 - 2017-09-22 - Sozialversicherung - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 26 mai 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4863/2015

Arrêt du 22 septembre 2017

Viktoria Helfenstein (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Nicole Ricklin, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 26 mai 2015).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant), né le (...) 1973, ressortissant de la République de l'Inde, a travaillé en Suisse de juin 1998 à avril 2009 et s'est acquitté, au cours de ces années, des cotisations obligatoires à l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS). De février 2008 à janvier 2009 et d'avril 2009 à décembre 2009, il a touché des prestations de l'assurance-chômage (CSC pce 26).

B.
Ayant quitté définitivement la Suisse pour l'Inde en janvier 2010, le recourant a requis le 3 mars 2015 le remboursement de ses cotisations auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ; CSC pce 18).

C.
Par décision du 24 mars 2015 (CSC pce 30), la CSC a fixé le montant de remboursement des cotisations au recourant à CHF 50'676.- en tenant compte de la clause d'équité (CSC pce 29 page 5). Une confirmation de paiement de PostFinance atteste que ce montant a été crédité sur le compte du recourant en date du 9 avril 2015 (CSC pce 33).

D.
Contre cette décision, le recourant a formé opposition par courriel daté du 17 avril 2015, complété par une lettre du 13 mai 2015 (CSC pce 38). Il a exigé qu'un montant plus élevé lui soit remboursé pour des motifs humanitaires.

E.
Par décision sur opposition du 26 mai 2015 (CSC pce 39), la CSC a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 24 mars 2015 respectivement le montant remboursé de CHF 50'676.-.

F.
Par acte du 27 juin 2015 (TAF pce 1), le recourant a interjeté recours contre la décision sur opposition du 26 mai 2015. Il a argué qu'il avait quitté la Suisse suite à des problèmes de santé et à son divorce. Il a exigé le remboursement de la totalité de ses cotisations versées à l'AVS pour des motifs humanitaires.

G.
Dans sa réponse du 14 septembre 2015 (TAF ce 3), la CSC a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle a expliqué à nouveau l'application de la clause d'équité, c'est-à-dire que le remboursement des cotisations versées ne pouvait être plus favorable que la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul.

H.
Par ordonnance du 18 septembre 2015 (TAF pce 4), le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à lui communiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception, faute de quoi les ordonnances et décisions futures seraient, dans le présent litige, notifiées par publication dans la Feuille fédérale. Etant donné que l'ordonnance devait être notifiée par le biais de la Représentation suisse à New Dehli, elle a été traduite en langue anglaise (TAF pce 5).

I.
Par courrier daté du 31 décembre 2015 et parvenu au Tribunal de céans le 12 janvier 2016 (TAF pce 9), le recourant s'est renseigné sur l'état de la procédure. Par lettre du 13 janvier 2016 expédiée par courrier A (TAF pce 10), le Tribunal administratif fédéral a informé le recourant que l'ordonnance du 18 septembre 2015 devait être notifiée par voie diplomatique, ce qui ne semblait pas encore avoir été le cas. Le Tribunal a joint à sa réponse du 13 janvier 2016 une copie de l'ordonnance du 18 septembre 2015 en langues française et anglaise (TAF pces 4 et 5) et a invité le recourant, s'il voulait faire avancer la procédure, à lui communiquer un domicile de notification en Suisse, même si l'ordonnance du 18 septembre 2015 ne lui avait pas encore été notifiée officiellement.

J.
Le 4 mai 2017, l'Ambassade suisse à New Dehli a indiqué que, selon le Ministère des affaires étrangères, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 18 septembre 2015 avait été remise à l'autorité compétente (TAF pce 17). Le recourant n'a pas communiqué de domicile de notification en Suisse au Tribunal de céans dans le délai imparti.

K.
Par ordonnance du 4 juillet 2017 publiée dans la Feuille Fédérale (TAF pces 18 et 20), le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à produire une réplique jusqu'au 11 août 2017 et l'a informé que le dossier de la cause contenant notamment la réponse de l'autorité inférieure du 14 septembre 2015 était à sa disposition auprès du Tribunal de céans.

L.
Le recourant n'a pas produit de réplique dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions légales, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'article 33 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de compensation concernant le remboursement de cotisations AVS peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Conformément à l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable.

En vertu de l'art. 2 LPGA, la LPGA s'applique aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de cette loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Par ailleurs, déposé en temps utiles et dans les formes prescrites par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 mai 2015 confirmant la décision du 24 mars 2015 et le montant de cotisations AVS de CHF 50'676.- à rembourser en application de la clause dite d'équité prévue à l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-invalidité et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12).

En d'autres termes, le Tribunal doit examiner si le recourant a droit au remboursement de l'ensemble des cotisations AVS effectivement payées et portées au compte individuel de celui-ci.

3.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références citées ; ATF 130 V 445 consid. 1.2). Lors d'un remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement des cotisations AVS déposée auprès de la CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de la demande de remboursement (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêts du TAF C-3112/2010 du 25 mars 2013 consid. 4.1 et C-6840/2010 du 9 février 2011, consid. 3.2).

In casu, la demande de remboursement des cotisations AVS a été déposée le 3 mars 2015 (CSC pce 18) de sorte que le droit applicable est celui en vigueur à cette date.

4.

4.1
Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations AVS payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'OR-AVS. L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.

4.2 En l'espèce, le droit au remboursement des cotisations n'est pas litigieux. La Suisse a certes conclu une Convention de sécurité sociale avec la République de l'Inde le 3 septembre 2009 et celle-ci est entrée en vigueur le 29 janvier 2011 (SR 0.831.109.423.1), mais cette convention prévoit à son article 4 chiffre 1 le remboursement des cotisations comme suit : «Si la personne quitte la Suisse, elle obtient le remboursement des cotisations selon les dispositions légales suisses applicables au moment du transfert de domicile ». La Convention place donc le recourant dans la même situation que si la Suisse et l'Inde n'avaient pas conclu de convention de sécurité sociale. Les dispositions de l'OR-AVS, dont la teneur est restée la même depuis le 1er janvier 2003, sont donc applicables.

Au surplus, le Tribunal constate que les conditions précitées pour le remboursement des cotisations sont remplies dans le cas d'espèce : le recourant est ressortissant de la République de l'Inde, il a son domicile en Inde, il requiert le remboursement des cotisations à lui-même, il a payé des cotisations pendant plus d'une année, celles-ci n'ouvraient pas de droit à une rente au moment de la demande de remboursement, le recourant a définitivement cessé d'être assuré, il n'habite plus en Suisse depuis janvier 2010 et n'y a ni conjoint ni enfants âgés de moins de 25ans.

5.

5.1 A teneur de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement des cotisations sociales peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

5.2 Cette disposition, également appelée clause d'équité, a pour but que l'assuré qui a payé des cotisations élevées n'ait pas un intérêt pécuniaire plus grand en réclamant le remboursement de celles-ci plutôt qu'une rente (cf. ATAF 2013/57 consid. 7.5). En effet si le montant résultant du cumul des cotisations est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6574/2013 du 4 décembre 2014, consid. 5). Dans un arrêt ancien (rendu sous l'empire de l'art. 4 al. 4 aOR-AVS du 14 mars 1952 [RO 1952 285] mais conservant toujours sa validité, cf. arrêt du Tribunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004, consid. 5.2), le Tribunal fédéral a jugé que le système mis en place par la clause d'équité apparait comme « très judicieux » par rapport au but recherché, puisqu'il permet notamment d'éviter une inégalité de traitement entre les rentiers et les personnes bénéficiant du remboursement de leurs cotisations (ATFA 1961, p. 219, consid. 2).

5.3 Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a jugé que la clause d'équité contenue à l'art. 4 al. 4 OR-AVS est conforme au droit supérieur et notamment à la LAVS. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a en particulier ajouté que cette disposition n'excède pas les limites de la clause de délégation de compétence décrites à l'art. 18 al. 3 in fine LAVS (arrêt du Tribunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004, consid. 5.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_35/2013 du 13 août 2013, consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-6840/2010 du 9 février 2011, consid. 6.1, et C-6182/2009 du 19 mai 2010, consid. 4.3).

5.4 Enfin, il convient encore de préciser, qu'en dépit de l'utilisation de la forme verbale "peut" et non "doit" dans le libellé de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, la limitation de remboursement induite par cette disposition est de nature impérative pour les autorités d'application du droit (arrêt du TAF C-5717/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.1). En d'autres termes, les autorités d'application du droit ne dispose d'aucune marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

5.5 En l'espèce, c'est à bon droit que la CSC a fait application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS. Il ne reste donc plus qu'à examiner si le calcul effectué par l'autorité inférieure, sur la base de cette disposition, est conforme au droit (consid. 6 infra).

6.

6.1 Pour satisfaire aux exigences de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, il y a lieu de comparer le montant brut des cotisations versées par l'intéressé à la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calculs que l'intéressé (revenus déterminants, années de cotisations, échelle de rente). Dans ce contexte, on entend par valeur actuelle le capital correspondant aujourd'hui à la contre-valeur des rentes futures, c'est-à-dire la somme de chaque versement annuel multiplié et escompté en tenant compte de la probabilité de leur échéance (Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd. 2013, p. 88 et 97) ; en d'autres termes, la valeur actuelle équivaut au montant escompté de la rente future capitalisée (arrêts du Tribunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004, consid. 5.2 ; H 171/06 du 16 octobre 2007, consid. 3.3 ; voir également Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 260 n° 890). Au final, si le montant résultant du cumul des cotisations est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second (Michel Valterio, op. cit, p. 261 n° 891).

6.2 En l'occurrence, il ressort du compte individuel du recourant que de 1998 à 2009 il a perçu un revenu total soumis à cotisations AVS de CHF 1'138'251.- (CSC pce 29 page 2). En appliquant le taux de cotisation sur les revenus de 8.4% applicable pour cette période, on obtient CHF 95'613.05 de cotisations AVS versées (CSC pce 29 page 4). Il convient de préciser que le recourant n'a pas contesté les montants retenus ci-dessus.

6.3 Il s'agit maintenant de déterminer le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée au moment de la demande de remboursement à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Pour cela, il faut déterminer, dans un premier temps quelle serait la rente AVS que toucherait un homme né la même année que le recourant en se basant sur la même échelle de rente et sur le même revenu annuel moyen déterminant que ce qui vaudrait pour le recourant. Puis, cette rente devra être capitalisée à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte.

6.3.1 Selon le droit en vigueur en 2015 (année de dépôt de la demande de remboursement des cotisations), les assurés nés la même année que le recourant, soit en 1973, présenteront une durée de cotisation complète de 44 années au moment où s'ouvrira leur droit à une rente de vieillesse en 2038 (cf. art. 29bis al. 1 LAVS). En l'espèce, le recourant a cotisé 11 ans et 7 mois, soit 139 mois au total (CSC pce 29 page 4). Selon les Tables des rentes 2015 AVS/AI établies par l'Office fédéral des assurances sociales, pour 11 années de cotisations d'un assuré comparativement aux 44 années de la classe d'âge, la rente doit être calculée selon l'échelle de rente 11.

6.3.2 La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen déterminant de l'assuré en référence à l'échelle de rente applicable. Celui-ci s'obtient en divisant le total des revenus provenant d'une activité lucrative soumise à cotisations, ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, par le nombre d'années de cotisations (cf. art. 30 al. 1 et 2 LAVS).

En l'espèce, le recourant a perçu un revenu total soumis à cotisations AVS de CHF 1'138'251.- de 1998 à 2009. Ce montant, correspond, pour une durée de cotisations de 11 ans et 7 mois (139 mois), à un revenu annuel moyen de CHF 98'266.- (= [1'138'251 : 139 mois] x 12). Dans la mesure où ce revenu annuel moyen se situe entre deux revenus moyens déterminants selon l'échelle de rente 11, il doit être arrondi au revenu moyen déterminant supérieur selon l'échelle de rente 11. Le revenu annuel moyen déterminant s'élève alors à CHF 98'700.-.

Ainsi, dans l'échelle de rente 11, ce revenu annuel moyen déterminant de CHF 98'700.- donne droit à une rente mensuelle ordinaire de vieillesse de CHF 588.- (rente maximale de l'échelle 11 selon les Tables des rentes 2015).

6.3.3 Selon les tabelles publiées par l'Office fédéral des assurances sociales intitulées "Tables des valeurs actuelles Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité" et valables à partir du 1er janvier 1997, le coefficient de la valeur actuelle pour un homme âgé de 42 ans au moment de la demande est de 7.182, compte tenu d'un taux d'escompte de 3%. En conséquence, vu la rente mensuelle déterminée précédemment de CHF 588.- et le coefficient de la valeur actuelle de 7.182, la rente capitalisée escomptée se monte à CHF 50'676.- (= 588 x 12 mois x 7.182), montant net à rembourser.

6.3.4 Le TAF relève encore que le calcul effectué par la CSC, de même que les montants retenus, n'ont aucunement été contestés par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours. Par ailleurs, il n'existe aucun autre élément figurant à la procédure qui permette de remettre en doute la validité du calcul effectué par la CSC, singulièrement les montants retenus. Le recourant demande le remboursement de la totalité de ses cotisations pour des motifs humanitaires. Ceci n'est cependant pas prévu, l'application de la clause d'équité étant obligatoire.

Partant, force est de constater que le calcul effectué par la CSC est conforme au droit et notamment à l'art. 4 al. 4 OR-AVS. En conséquence, c'est à bon droit que la CSC a retenu que le recourant avait droit au remboursement d'un montant total de CHF 50'676.-. Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'une procédure administrative est déclenchée par une requête de l'administré et qu'elle est destinée à lui accorder un avantage, la procédure est régie par la maxime de disposition (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 508 n° 1523). L'administré conserve dans ce cas la maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement. Une requête peut donc, dans ce type de procédure, toujours être retirée par celui qui l'a déposée (Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, 2ème éd. 2013, p. 297 n° 1214).

7.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que le montant de CHF 50'676.- a été remboursé au recourant le 9 avril 2015 (CSC pce 33), c'est-à-dire avant l'échéance du délai de 30 jours pour s'opposer à la décision du 24 mars 2015 (CSC pce 30) et sans que celui-ci n'ait été informé au préalable du montant qui allait lui être remboursé.

Dans ce contexte, le TAF constate que le recourant n'a pas exposé dans ses écritures vouloir renoncer au remboursement des cotisations AVS si le recours devait, par hypothèse, être rejeté.

Partant, au vu de ce qui précède, la décision sur opposition de la CSC du 26 mai 2015 doit être confirmée.

8.
La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

9.
La partie qui n'a pas obtenu gain de cause n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par publication dans la Feuille fédérale)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 101^bis Beiträge zur Förderung der Altershilfe - 1 Die Versicherung kann gesamtschweizerisch tätigen gemeinnützigen privaten Institutionen Beiträge an die Personal- und Organisationskosten für die Durchführung folgender Aufgaben zugunsten Betagter gewähren:427
^a	Beratung, Betreuung und Beschäftigung;
^b	Kurse, die der Erhaltung oder Verbesserung der geistigen oder körperlichen Fähigkeiten, der Selbstsorge sowie der Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt dienen;
^c	Koordinations- und Entwicklungsaufgaben;
^d	Weiterbildung von Hilfspersonal.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 1 Grundsatz - 1 Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
¹	Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
²	Massgebend ist die Staatsangehörigkeit im Zeitpunkt der Rückforderung.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 2 Zeitpunkt der Rückforderung - 1 Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
¹	Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
²	Bleiben volljährige Kinder, die das 25. Altersjahr noch nicht erreicht haben, in der Schweiz, können die Beiträge dennoch zurückgefordert werden, wenn die Kinder die Ausbildung abgeschlossen haben.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 4 Umfang der Rückvergütung - 1 Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
¹	Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
²	Der Antrag auf Rückvergütung löst in den Fällen von Artikel 29quinquies Absatz 3 Buchstabe c AHVG eine Einkommensteilung aus. Für die Festsetzung des Rückvergütungsbetrages sind die aufgrund der Einkommensteilung angerechneten Beiträge massgeblich.8
³	Von Ausländern nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG entrichtete Beiträge, die zu einer Erhöhung der Altersrente geführt hätten, werden rückvergütet. Bereits bezogene Renten sind vom Rückvergütungsbetrag abzuziehen.9
⁴	Die Rückvergütung kann verweigert werden, soweit sie den Barwert der zukünftigen AHV-Leistungen übersteigt, die einem Rentenberechtigten in gleichen Verhältnissen zukäme.
⁵	Beiträge, die vom Gemeinwesen für den Ausländer bezahlt wurden, werden nicht rückvergütet. Sie werden auf Antrag dem Gemeinwesen zurückerstattet.10

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^bis Allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung - 1 Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
^a	der Beitragsmonate im Jahr der Entstehung des Rentenanspruchs;
^b	der Beitragszeiten vor dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres;
^c	der Zusatzjahre; und
^d	der nach dem Referenzalter zurückgelegten Beitragszeiten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.