F-6689/2015 - 2016-09-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Saisie des valeurs patrimoniales; décision du SEM du 15 octobre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6689/2015

Arrêt du 22 septembre 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique),

Composition avec l'approbation de Antonio Imoberdorf (juge),

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties sans domicile de notification en Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Saisie de valeurs patrimoniales.

Faits :

A.
Le 4 août 2013, A._______, ressortissant nigérian né en 1980, est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

B.
Par décision du 26 septembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 21 novembre 2014 pour quitter le territoire helvétique.

Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a en particulier relevé que le prénommé avait indiqué qu'il était d'origine ougandaise, puisque son père était ressortissant de ce pays. Suite au décès de ce dernier, il se serait rendu à Accra avec sa mère qui était originaire du Ghana. Il aurait ainsi vécu à Accra jusqu'à l'âge de vingt ans. Selon l'ODM, il ressortait cependant clairement de l'analyse de provenance effectuée durant la procédure relative à sa demande d'asile, que l'intéressé avait été socialisé au Nigéria. L'ODM a dès lors retenu que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. En outre, l'ODM a relevé que l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible, puisque la situation prévalant au Nigéria n'était pas assimilable à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée.

C.
Dans le cadre d'un contrôle effectué par la police cantonale vaudoise le 30 juin 2015, il s'est avéré que A._______ se trouvait en possession de Fr. 760.- ainsi que de 200 Euros. Lors de cette interpellation, l'intéressé a expliqué que les francs suisses provenaient de ce qu'il avait « gagné » lorsqu'il était au centre d'accueil EVAM de Bussigny-près-Lausanne. Quant aux Euros, il a exposé qu'il s'agissait de francs suisses qu'il avait changés en Euros.

D.
Par décision du 15 octobre 2015, le SEM a prononcé la saisie de Fr. 862.10 (correspondant au montant confisqué par la police cantonale le 30 juin 2015, soit Fr. 660.- et 200 Euros), en précisant que cette somme serait versée sur son compte taxe spéciale et prise en compte dans son intégralité dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale. A l'appui de sa décision, le SEM a en particulier exposé que l'intéressé n'avait fourni aucune preuve attestant la provenance légale de la somme confisquée par la police cantonale le 30 juin 2015, en rappelant qu'il incombait à la personne soumise à la taxe spéciale de prouver l'origine de la somme retenue. L'autorité de première instance a en outre relevé que l'intéressé dépendait de l'assistance publique et que si les montants versés dans le cadre de cette assistance étaient utilisés de manière adéquate, il n'était pas possible de réaliser des économies.

E.
Par acte du 19 octobre 2015, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 15 octobre 2015, en concluant implicitement à son annulation et à ce que la somme confisquée lui soit entièrement restituée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance argué que la somme saisie par la police cantonale en date du 30 juin 2015 correspondait à l'argent qu'il avait réussi à économiser sur son assistance.

F.
Le 9 juin 2016, le Service de la population du canton de Vaud a informé le SEM que A._______ avait disparu le 19 novembre 2015.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de saisie de valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Dans la mesure où le recours de A._______ doit être considéré comme manifestement infondé (cf. consid. 4 ci-après et notamment le consid. 4.6), son recours peut être traité dans une procédure à juge unique, conformément à l'art. 111 let. e LAsi. Pour les mêmes motifs et en application de l'art. 111a al. 1 LAsi, le Tribunal a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

3.

3.1 L'art. 85 al. 1 LAsi prévoit que, dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'aide sociale, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.

3.2 En vertu de l'art. 87 al. 1 LAsi, les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d'une activité lucrative.

3.3 Les autorités compétentes peuvent, selon l'art. 87 al. 2 LAsi, saisir des valeurs patrimoniales afin de garantir le remboursement des frais au sens de l'art. 85 al. 1 LAsi si les requérants ou les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour :

a) ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de l'aide sociale;

b) ne parviennent pas à prouver l'origine des valeurs, ou

c) parviennent à prouver l'origine des valeurs patrimoniales, mais que la valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral.

3.4 D'après les précisions fournies par le Conseil fédéral à l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), constituent des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 87 LAsi des sommes d'argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que les avoirs bancaires.

L'autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, au SEM (art. 16 al. 2 OA 2).

Aux termes de l'art. 16 al. 4 OA 2, le montant auquel l'art. 87 al. 2
let. c LAsi fait référence s'élève à 1'000 francs.

3.5 S'agissant du fardeau de la preuve, celui-ci revient à la personne dont les valeurs patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si elle n'arrive pas à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes litigieuses en leur totalité et de les verser, en francs suisses (cf. art. 16 al. 2 OA 2) au SEM (cf., dans ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3765/2013 du 18 février 2014 consid. 2.5 et références citées). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé que de simples affirmations de la part du propriétaire sur l'origine des valeurs saisies ne suffisaient pas. Les explications avancées par la personne concernée doivent en effet être non seulement convaincantes et plausibles, mais également être confirmées par pièces, les moyens de preuve sur lesquels cette dernière entend étayer ses déclarations étant susceptibles d'être fournis après coup (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-1473/2012 du 6 septembre 2013 consid. 4.2 et la référence citée et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2001 du 19 septembre 2001 consid. 2a et 2b).

4.

4.1 En l'occurrence, il apparaît que, lors d'un contrôle effectué par la police cantonale vaudoise en date du 30 juin 2015, A._______ a été trouvé en possession de Fr. 760.- et de 200 Euros. Le prénommé a alors déclaré ce qui suit : « Tous les francs suisses proviennent de ce que j'ai gagné lorsque j'étais à l'EVAM de Bussigny-près-Lausanne. Pour les Euros, c'est de l'argent suisse que j'avais changé. »

Il convient dès lors d'examiner si le recourant a été en mesure de prouver, à satisfaction de droit, l'origine des valeurs patrimoniales saisies lors du contrôle du 30 juin 2015.

4.2 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que selon les décomptes versés au dossier, le recourant a effectivement perçu une indemnité pour sa participation à un programme d'activité. Toutefois, il appert qu'il n'a reçu cette indemnité que durant quatre mois, soit entre août et novembre 2014, et que le revenu ainsi perçu ne s'élevait qu'à Fr. 810.- au total. Compte tenu de la situation financière précaire des requérants d'asile, le Tribunal estime qu'il est peu vraisemblable que le recourant ait été en mesure d'économiser une partie substantielle, voire l'intégralité de ce montant.

4.3 S'agissant de l'allégation du recourant selon laquelle il avait réussi à économiser la somme confisquée sur l'assistance perçue durant son séjour au centre d'accueil (cf. le mémoire de recours), il importe de relever que selon les décomptes versés au dossier, la plus grande partie de cette assistance concernait des prestations en nature. Ainsi, l'assistance financière que le recourant a perçue mensuellement ne s'élevait qu'à entre Fr. 109.80.- et Fr. 189.10. Compte tenu de cet élément, ainsi que des besoins que l'intéressé devait couvrir avec cette contribution, le SEM était fondé à retenir qu'il était peu probable que le recourant ait été à même de réaliser des économies sur les prestations d'assistance dont il a pu bénéficier durant la procédure d'asile.

4.4 Par surabondance, il y a lieu de rappeler que selon l'art. 82 al. 1 LAsi, les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.

Les personnes concernées peuvent demander l'aide d'urgence (à ce sujet, cf. notamment le site du SEM www.sem.admin.ch Asile / Protection contre la persécution Aide d'urgence accordée aux personnes frappées d'une décision de renvoi et tenues de quitter la Suisse, site consulté en août 2016). Auprès des centres EVAM, l'aide d'urgence consiste en principe en un hébergement collectif en foyer et en prestations délivrées principalement en nature (trois repas par jour et bons pour des articles d'hygiène) et seulement les familles reçoivent des aides financières (cf. le site web d'EVAM : www.evam.ch Missions Aide d'urgence, site consulté en août 2016).

Il s'ensuit que dès décembre 2014, le recourant ne pouvait plus bénéficier des prestations de l'aide sociale et percevait tout au plus une aide d'urgence, soit des prestations délivrées en nature. Dans ces conditions, il n'est pas plausible que la somme confisquée par la police cantonale le 30 juin 2015 provienne d'économies réalisées par le recourant sur les prestations d'aide sociale perçues jusqu'en novembre 2014 ou sur les indemnités reçues entre août et novembre 2014 en lien avec le programme d'activité. Lors du contrôle survenu le 30 juin 2015, le recourant n'avait en effet perçu plus aucune assistance financière depuis sept mois, de sorte que même dans l'hypothèse où il aurait été en mesure de réaliser quelques économies avant, il n'est pas vraisemblable qu'il n'ait pas été contraint de dépenser cet argent dans les mois suivant l'entrée en force de la décision de renvoi prononcée à son endroit.

4.5 Enfin, le fait que le recourant soit connu par la police pour infraction à la LStup (RS 812.121) et qu'il ait été contrôlé dans la scène de la drogue à deux reprises (cf. le rapport de la police du 30 juin 2015 p. 2) contribue à jeter de sérieux doutes sur la provenance légale de la somme confisquée.

4.6 Dans ces circonstances, il convient de retenir que les arguments avancés par le recourant ne sont ni convaincants, ni plausibles et qu'il n'a en outre pas été en mesure d'étayer ses déclarations par des moyens de preuve probants.

4.7 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que l'origine de la somme de Fr. 862.10 n'a pas été démontrée de manière crédible. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a procédé à la saisie de la totalité de la somme découverte sur l'intéressé (sous réserve d'un montant de Fr. 100.- laissé au prénommé par la police cantonale).

5.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, et en particulier à la situation précaire de l'intéressé en raison de son statut de requérant d'asile débouté, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

Enfin, dans la mesure où le lieu de séjour du recourant est inconnu, puisqu'il a disparu du centre d'accueil sans laisser d'adresse, le présent arrêt doit lui être notifié par voie de publication officielle, conformément à l'art. 36 let. a PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par publication dans la Feuille fédérale)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 36 - L'autorità può notificare le sue decisioni mediante pubblicazione in un foglio ufficiale:72
^a	alla parte d'ignota dimora e non avente un rappresentante raggiungibile;
^b	alla parte dimorante all'estero e non avente un rappresentante raggiungibile, qualora la notificazione non possa essere fatta nel luogo di dimora della stessa o qualora la parte, in violazione dell'articolo 11b capoverso 1, non abbia designato un recapito in Svizzera;
^c	in una causa con numerose parti;
^d	in una causa nella quale le parti non possano essere determinate tutte senza oneri eccessivi.