F-5837/2017 - 2019-08-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5837/2017

Arrêt du 22 août 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
B._______ (ci-après : B._______), ressortissant éthiopien né le [...]1956, est entré en Suisse le 16 juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile. En date du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a rejeté sa demande d'asile et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Cette décision a été confirmée le 22 novembre 1995 par la Commission suisse de recours en matière d'asile. En date du 20 mai 1999, le prénommé s'est vu octroyer une autorisation de séjour et depuis le 6 juillet 2009, il est titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissante éthiopienne née le [...] 1959, a épousé l'intéressé en date du 5 juillet 1982. En novembre 2015, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de visite délivré par la Suède.

C.
Par courrier du 7 janvier 2016 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), B._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa femme (cf. dossier SEM p. 12).

Le 1er mai 2017, le SPOP a déclaré qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur de la requérante en application de l'art. 47 al. 4 LEtr et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. dossier SEM p. 65 s.).

Par lettre du 20 juin 2017, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa femme et l'a invité à lui transmettre ses éventuelles observations (cf. dossier SEM p. 68 s.).

D.
Par écrit daté du 20 juillet 2017, B._______ a allégué, en substance, qu'il souffrait de plusieurs maladies chroniques, notamment d'un carcinome hépatocellulaire bifocal (cancer), d'une hépatite C de génotype 2, d'une hépatite B, d'asthme bronchique et d'une rhinosinusite. Il a expliqué qu'il était dans l'attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016 et que son épouse lui apportait un soutien très important. Pour le surplus, il a indiqué qu'il n'avait aucun autre membre de sa famille en Suisse, en dehors de son épouse et de son fils C._______, ressortissant éthiopien né le [...] 1984, ajoutant que ce dernier habitait à [...] et qu'il ne pouvait pas s'occuper de lui. A l'appui de ses déclarations, il a fourni un rapport du département d'oncologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), un courrier de prise en charge financière en faveur de la requérante et ses trois dernières fiches de salaire (cf. pce SEM p. 70 ss).

Par courrier du 24 août 2017, les intéressés ont fait parvenir au SEM des documents supplémentaires, notamment un rapport du département de psychiatrie du CHUV indiquant que les éléments du tableau clinique allaient dans le sens d'une rémission (tant concernant l'état de stress post-traumatique que l'épisode dépressif) et que cette évolution favorable était liée à la présence de son épouse à ses côtés (cf. pce SEM p. 81 ss).

E.
Par décision du 13 septembre 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2017 pour quitter la Suisse. Considérant que la demande de regroupement familial était abusive, il a ajouté qu'elle n'avait pas été déposée dans les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEtr. Il a aussi relevé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures et que les problèmes de santé invoqués par l'intéressé ne constituaient pas un élément décisif pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en faveur de la requérante. Il a finalement souligné que l'époux de cette dernière pouvait bénéficier du soutien de son fils résidant en Suisse.

F.
Par acte daté du 12 octobre 2017, B._______ et A._______ ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Ils ont fait valoir que B._______ avait dû quitter son pays d'origine du fait que sa vie était menacée. L'intéressé a également expliqué que s'il avait déposé une demande de regroupement familial pour son fils uniquement, c'était pour assurer l'issue favorable de la procédure, dès lors que ses moyens financiers étaient restreints, et qu'il avait gardé des contacts réguliers avec sa femme. En outre, il a relevé qu'il était inscrit sur la liste nationale de Swisstransplant et en attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016, soulignant que son épouse lui apportait un soutien non négligeable. Il a ajouté que son fils habitait en Argovie et ne pouvait ainsi pas s'occuper de lui, mais qu'il s'était engagé à prendre en charge financièrement sa mère si les revenus de son père devaient s'avérer insuffisants, dès lors qu'il disposait d'une très bonne situation financière.

G.
Par préavis du 17 janvier 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

H.
Par réplique du 23 février 2018, les recourants ont mis en évidence que B._______ souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement chimio-embolisation en octobre 2015, avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique. Ils ont également versé en cause le rapport du 21 février 2018 établi par le CHUV duquel il ressort que la présence de l'épouse du patient est indispensable afin d'assurer un bon état psychologique et une prise en charge thérapeutique globale sous bonnes conditions.

Par communication du 25 janvier 2019, les recourants ont transmis au TAF un bilan médical non daté concernant B._______.

I.
Par correspondance du 18 février 2019, le SEM a relevé que le prénommé avait décidé de quitter son pays d'origine pour refaire sa vie en Suisse depuis plus de 28 ans. Il a en outre estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas d'établir à satisfaction que le couple avait maintenu une relation étroite et effective pendant cette période de séparation, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

J.
Par courrier du 21 mars 2019, les recourants ont mis en avant l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé et leur âge avancé. Ils ont également rappelé que A._______ avait pris la décision de rester en Suisse suite à l'hospitalisation de son mari et qu'elle s'occupait de lui depuis novembre 2015. Ils ont par ailleurs mis l'accent sur le fait que B._______ avait été obligé de quitter son pays pour des raisons politiques, qu'il était resté indépendant financièrement, que les intéressés s'étaient revus à de nombreuses reprises et que l'état de santé actuel du recourant l'empêchait d'aller visiter son épouse et de pouvoir continuer à entretenir un lien familial avec elle à l'étranger. Les recourants ont ainsi considéré que l'aggravation de l'état de santé du prénommé constituait un changement important de circonstances, précisant que, sans sa femme, il serait isolé. Ledit document a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Sous l'angle du droit interne, la décision querellée a été rendue en application des art. 43 al. 1 et 47 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437), ainsi que de l'art. 73 al. 1 et 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (OASA, RO 2007 5497). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171), ainsi que la modification partielle du 15 août 2018 de cette ordonnance (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur. Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit dans la règle trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants.

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Selon l'ancien droit, soit l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant aux conditions de « logement approprié » et de moyens financiers suffisants, ils ne sont pas expressément prévus à l'art. 43 LEtr. Toutefois, ces conditions s'appliquent indirectement aux membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement : s'agissant du logement approprié, la famille doit vivre en ménage commun ; quant aux moyens financiers suffisants, c'est une exigence qui découle des art. 51 al. 2 let. b et 62 let. e LEtr (cf. Message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers [Intégration], in FF 2016 2665, p. 2675 ; [ci-après : Message additionnel). Selon le nouveau droit, soit l'art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). L'al. 2 de cette disposition légale précise que pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 let. d LEI. Il ressort de ce qui précède que le nouveau droit exige des conditions supplémentaires par rapport à l'ancien droit, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile - ou la volonté d'apprendre cette langue en souscrivant à une mesure d'encouragement linguistique (cf. Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration), in FF 2013 2131, p. 2152 ; [ci-après : Message Intégration]) - et l'absence de perception de prestations complémentaires annuelles.

Cela étant, le Tribunal de céans est d'avis qu'il n'existe pas d'intérêt public prépondérant à l'application immédiate de ces conditions supplémentaires entrées en vigueur durant la procédure de recours. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

2.3 La présente cause a par ailleurs été soumise par le SPOP à l'approbation du SEM conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr et à l'art. 6 let. a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), ordonnance qui est applicable par renvoi de l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er septembre 2015). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entré en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F 6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale de délivrer l'autorisation requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint d'un ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEtr), alors que le conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne peut se prévaloir d'un tel droit (cf. art. 44 et art. 45 LEtr).

3.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la présente procédure (soit le 7 janvier 2016), le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre.

3.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 LEtr), et du droit international (art. 8 CEDH).

4.

4.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 2 LEtr). Comme mentionné ci-avant, on rappellera que le conjoint doit disposer de moyens financiers suffisants (cf. supra consid. 2.2, 3ème paragraphe). On précisera que les moyens financiers exigés dans le cadre d'un regroupement familial au sens de l'art. 43 LEtr doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale et qu'ils doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (cf. Message additionnel, p. 2675 et Directives et commentaires du SEM ch. 6.4.2.3, version du 3 juillet 2018 consultée sur le site internet https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2017/02/weisungen-aug-f.pdf). Rien n'indique toutefois qu'il doit s'agir de ressources financières propres.

En l'espèce, la recourante vit dans le même logement que son mari. Celui-ci la soutient financièrement, de sorte qu'elle n'a jamais perçu de prestations de l'aide sociale, quand bien même elle séjourne en Suisse depuis novembre 2015 (cf. infra consid. 5.5.4). Au surplus, son fils aîné s'est engagé à la prendre financièrement en charge en cas de besoin (cf. pce TAF 1 p. 7 et dossier SEM p. 70). Dans ces conditions particulières, le TAF conclut que les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont remplies in casu.

4.2 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 73 al. 1 OASA) pose le principe selon lequel le regroupement familial pour les conjoints doit être demandé dans les cinq ans. Le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse est antérieure à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2).

Dans ce contexte, on relèvera que la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 [dont la publication est prévue] consid. 3.10, 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA).

4.3 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 7 janvier 2016, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr (ainsi que l'art. 73 al. 1 OASA) n'a pas été respecté. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 mai 1999 et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 6 juillet 2009 (cf. supra let. A), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que le recourant n'a pas déposé de demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 31 décembre 2012. De ce seul fait, il y a lieu de considérer que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Par surabondance de droit, on relèvera que le recourant a déposé la demande de regroupement familial pour son épouse plus de 5 ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 6 juillet 2009.

4.4 Dans la mesure où le regroupement familial en faveur de A._______ a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, ce que les recourants ne contestent pas.

5.

5.1 La loi ne contient pas de définition des raisons familiales importantes. Toutefois, il est clair que de telles raisons ne peuvent être retenues que de manière limitée et que le terme doit être interprété conformément aux dispositions des droits fondamentaux relatives au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et art. 8 de la CEDH). Le simple souhait d'une famille vivant séparément jusqu'à présent de vivre ensemble à partir de maintenant n'est donc pas une raison familiale importante (cf. arrêt du TF 2C_586/2018 du 28 mai 2019 consid. 2.2).

5.2 En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile ; il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. Il a ensuite vécu séparé de son épouse durant plus de 25 ans, avant de solliciter le regroupement familial en sa faveur.

5.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, le recourant a expliqué qu'en raison du fait qu'il ne disposait que de faibles moyens financiers, il avait estimé préférable de ne déposer une telle demande qu'en faveur de son fils, afin de s'assurer de l'issue favorable de la procédure (cf. pce TAF 1 p. 3). Aussi, il a indiqué qu'il s'était dévoué pour payer les études universitaires de son fils aîné et pour ne pas bénéficier de l'aide sociale, de sorte qu'il avait dû renoncer, par la suite, à vivre auprès de son épouse et de son fils cadet (cf. pce TAF 1 p. 4). Finalement, il a exposé que son état de santé actuel devait être considéré comme une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

5.4 Dans l'appréciation globale du cas, il sied de mettre plusieurs éléments en évidence, qui parlent en défaveur des recourants.

5.4.1 Tout d'abord, comme l'a justement relevé le SEM (cf. décision querellée p. 3 et pce TAF 15 p. 2), B._______ n'a pas été contraint de quitter son pays. En effet, le prénommé, qui s'est marié à A._______ le 5 juillet 1982, a obtenu en octobre 1985 une bourse d'études pour la Bulgarie. A la fin de ses études, soit en juillet 1990, il a quitté la Bulgarie pour déposer une demande d'asile en Suisse. Dans sa décision du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a relevé que ni l'ancien engagement allégué en faveur du [...], ni les persécutions qui en auraient découlé n'étaient crédibles. Il a également souligné que le fait que le requérant avait obtenu une bourse étatique et avait pu étudier à l'étranger pendant 5 ans démontrait qu'il n'était pas considéré comme un opposant au régime de [...] et que cette constatation avait été corroborée par le fait qu'il s'était vu établir un passeport par l'ambassade éthiopienne à Sofia le 1er décembre 1989, document dont la validité avait été prorogée à deux reprises peu de temps avant son départ de Bulgarie. Ainsi, ce n'est qu'en raison de son engagement politique en faveur d'un parti d'opposition depuis mars 1992 que l'ODR a considéré comme établis des motifs de persécution éventuelle en cas de retour dans le pays d'origine. L'ODR a ainsi rejeté la requête d'asile du prénommé, lui a octroyé la qualité de réfugié et a prononcé son admission provisoire. Par décision du 22 novembre 1995, la Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé la décision de l'ODR. Le TAF ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en cause la motivation des décisions précitées. Il y a donc lieu de conclure que, à l'origine, la séparation du couple n'a pas été effectuée sous contrainte.

5.4.2 Il sied également de souligner que l'intéressé a menti à plusieurs reprises aux autorités suisses sur sa situation familiale.

Dans un premier temps, soit lorsqu'il a déposé une demande d'asile, le recourant a tu le fait qu'il était marié et qu'il avait deux enfants. Dans un deuxième temps, il a donné des indications contradictoires au sujet de son état civil, indiquant tantôt qu'il était célibataire, tantôt qu'il était marié (cf. dossier cantonal), ce qui plaide en sa défaveur. On relèvera également qu'il a déclaré, dans le cadre de la demande de regroupement familial déposée pour son fils aîné, qu'il n'avait qu'un seul enfant (cf. courrier du 22 décembre 1999). Or, son fils cadet est né en 1990 (cf. courrier du 27 mars 2017 et pce TAF 1 p. 4), de sorte que l'on peut conclure que le recourant a délibérément menti aux autorités cantonales. Il y a toutefois lieu de relativiser cette déclaration inexacte, dès lors qu'elle a été faite il y a 20 ans et que le recourant n'a, par la suite, jamais déposé de demande de regroupement familial pour son fils cadet qui vit actuellement avec son épouse en Ethiopie.

5.5 Cela étant, il y a lieu de mettre en avant les aspects positifs ressortant de la présente cause.

5.5.1 Nonobstant la fausseté des informations fournies par le recourant au sujet de sa situation familiale, de nombreux éléments permettent de retenir que l'intéressé a toujours gardé des liens avec sa femme. Tout d'abord, malgré le fait que le recourant a poursuivi ses études en Bulgarie à partir de 1985, deux enfants sont nés de leur union, en 1987 et en 1990 (cf. notamment courrier du 27 mars 2017 du CHUV). Aussi, plusieurs photos du couple datant de l'an 2000 ont été versées en cause (cf. pce TAF 1 p. 4 et pce TAF 1 annexe 8). Dans le cadre de leur mémoire de recours, les époux ont également indiqué qu'ils communiquaient par téléphone et par lettre et rien au dossier ne permet de douter desdites déclarations. Par ailleurs, il ressort des pièces versées en cause que B._______ s'est rendu à plus de 10 reprises en Ethiopie auprès de sa femme pour une durée approximative d'un mois, soit du 28 décembre 1999 au 23 janvier 2000, du 23 juin 2003 au 14 juillet 2003, du 2 septembre 2004 au 23 septembre 2004, 16 août 2005 au 17 septembre 2005, du 2 février 2006 au 28 février 2006, 9 septembre 2006 au 14 septembre 2006, du 20 août 2007 au 25 septembre 2007, du 14 août 2008 au 12 septembre 2008, du 28 septembre 2009 à une durée indéterminée, du 18 août 2010 au 2 septembre 2010 et du 1er juin 2012 au 19 juillet 2012 (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Selon les dires des recourants, ils se sont aussi retrouvés en Suède. A._______ aurait en outre effectué plusieurs séjours temporaires en Suisse via la Suède (cf. pce TAF 1 p. 4), pays dans lequel elle aurait obtenu un visa grâce à sa soeur (cf. pce TAF 1 annexe 6). A ce sujet, la recourante n'avait indiqué aucun précédent séjour en Suisse lorsqu'elle a rempli le formulaire « rapport d'arrivée » en date du 12 janvier 2016 (cf. notamment pce SEM p. 20). Toutefois, au vu des éléments précités, une omission de la part de l'intéressée ne saurait être exclue, de sorte que cette circonstance n'est pas à même de mettre à mal la crédibilité des recourants. Finalement, dans l'urgence et très inquiète pour la santé de son époux, la recourante s'est rendue en Suisse en novembre 2015 pour s'occuper de son époux (cf. pce TAF 1 annexe 7). Au vu de ce qui précède, on ne saurait remettre en cause la persistance des relations familiales unissant les recourants. Cet élément positif sera pris en compte dans le cadre de l'appréciation globale de la présente cause.

5.5.2 A titre de changement de circonstances à la base de sa demande de regroupement familial, le recourant a également invoqué la dégradation de son état de santé, soulignant qu'il souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement de chimio-embolisant en octobre 2015 avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique (cf. pce TAF 10 annexe 1 ; cf. aussi pce TAF 13).

En l'occurrence, on observera que la recourante a rejoint son mari en novembre 2015, soit quelques semaines seulement après que l'état de santé de ce dernier se soit détérioré, étant rappelé qu'il a été hospitalité pendant un mois durant l'année 2015 (cf. pce TAF 1 p. 5). Il y a également lieu de relever que si elle est entrée légalement en Suisse, elle a toutefois pris la décision de rester au-delà de l'échéance du visa qui lui avait été accordé, estimant que la vie de son époux en dépendait. Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressée l'accompagne à ses consultations médicales, l'aide dans le suivi de son traitement, s'occupe de la gestion du ménage et des repas et lui apporte un soutien psychologique. La présence de la recourante a d'ailleurs été estimée indispensable par l'ensemble du corps médical, soit notamment les Dresses [...], ainsi que la psychologue assistance Mme [...] (cf. pce TAF 10 et dossier SEM p. 11, p. 39, p. 60 et p. 81 ss). A ce sujet, le rapport médical du 27 mars 2017 avait mis en évidence une amélioration de l'état psychologique de l'intéressé grâce à la présence et au soutien de sa conjointe (cf. aussi pce TAF 1 p. 6). La Drsse [...] avait aussi attiré l'attention sur le fait que le patient, sans réseau social, avait besoin de la présence de son épouse, notamment dans le cadre de l'attente d'une transplantation hépatique et du suivi de ce traitement (cf. rapport du 11 septembre 2017).

De surcroît, C._______, le fils de l'intéressé, ne semble pas être en mesure de pouvoir s'occuper quotidiennement de son père. En effet, bien qu'il téléphone régulièrement à ses parents et qu'il leur rend visite dès qu'il le peut, il exerce une activité lucrative prenante et son domicile est éloigné de celui de ces derniers. A ce sujet, il ressort du certificat médical du 21 décembre 2015 que l'épouse du recourant est le seul membre de la famille qui peut lui apporter l'aide quotidienne dont il a besoin (cf. pce SEM p. 11).

On retiendra de ce qui précède que la présence de la prénommée a une influence positive sur le pronostic vital de son mari, étant rappelé qu'elle s'est totalement dévouée à ce dernier depuis novembre 2015.

5.5.3 En ce qui concerne le motif financier invoqué par le recourant pour justifier l'absence de dépôt d'une demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans les délais légaux, on observera qu'il disposait effectivement de faibles revenus (cf. notamment fiches de salaire de l'année 2001 et du 30 avril 2009) et qu'il a dû faire face à des périodes de chômage (cf. notamment courriers des 14 novembre 1996 et 27 novembre 2001). En outre, ce n'est que lorsque son fils aîné a terminé ses études universitaires et trouvé un emploi qu'il a pris en charge financièrement son épouse, soit à son arrivée en novembre 2015. On admettra dès lors qu'avant que son fils ne devienne indépendant, le recourant ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa femme et de son fils. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne saurait remettre en cause l'argument selon lequel les intéressés ont privilégié les études universitaires de leur fils aîné.

5.5.4 En outre, on relèvera que, suite à sa maladie, l'intéressé s'est trouvé en incapacité de travail partielle. Compte tenu des difficultés qu'il a rencontrées pour accomplir ses tâches professionnelles et personnelles, il a introduit une demande auprès de l'Office de l'assurance invalidité (cf. dossier SEM p. p. 61 et p. 64) ; l'issue de cette procédure n'est pas encore connue. Malgré tout, B._______ a tenu à assumer les charges financières de son ménage (cf. pce SEM p. 12) lorsque son fils aîné est devenu indépendant. Il ressort en effet du dossier que la recourante n'a jamais bénéficié d'assistance de la part du Centre social régional (cf. dossier SEM p. 30 et p. 56) et que son époux n'en a bénéficié que de juillet 1999 à mars 2000 (cf. pce SEM p. 57), ce qui plaide en faveur des recourants. Aussi, l'intéressé affirme avoir volontairement renoncé à son droit de demander des prestations auprès du Centre social régional (cf. pce TAF 1 p. 8 et dossier SEM p. 62).

5.6 Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre qu'il existe des raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA) susceptibles de justifier un regroupement familial différé.

6.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial approuvée.

7.

7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, puisque les recourants ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 10, et les réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourants des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ils ne peuvent dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis est la décision de l'autorité inférieure du 13 septembre 2017 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de A._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 30 octobre 2017 sera restitué aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossier SEM n°[...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 73 - 1 Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
¹	Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
²	Die Fristen nach Absatz 1 beginnen mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung oder mit der Entstehung des Familienverhältnisses zu laufen.
³	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁴	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-3 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.