A-6949/2010 - 2014-07-22 - Opere pubbliche e trasporti

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6949/2010

Arrêt du 22 juillet 2014

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Markus Metz, Kathrin Dietrich, juges,

Jérôme Barraud, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Robert Wuest,

recourant,

contre

Office fédéral de l'aviation civile OFAC, Sécurité des opérations aériennes, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet retrait d'une licence de pilote.

Faits :

A.
A._______, né en (...), est titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère (PPL[H]), d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL[H]), ainsi que d'une extension au vol de nuit (NIT[H]).

B.
Le 12 février 2010, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a ouvert contre lui une procédure administrative:

- pour avoir, en date du 30 janvier 2010, effectué un vol commercial entre l'aire de départ de Davos (LMSV) et l'aire d'arrivée du col des Mosses (LSGX) au-delà de la limite jour/nuit autorisée,

- pour n'avoir pas respecté les dispositions fixant la visibilité minimum (8 km) et la distance verticale minimum par rapport aux nuages (300 m) pour les vols de nuit,

- pour avoir effectué l'atterrissage au Col des Mosses sur une place d'atterrissage non autorisée pour les vols commerciaux de nuit,

- pour avoir opéré ce vol de nuit au moyen d'un hélicoptère monomoteur non autorisé pour ce type d'opérations, mettant ainsi en danger les passagers et les membres de l'équipage, et

- pour avoir porté de fausses inscriptions dans son carnet de vol et dans le Technical Log Book de l'hélicoptère.

C.
Le même jour, 12 février 2010, l'OFAC a également ouvert une procédure pénale administrative contre A._______ à raison des mêmes faits.

Par mandat de répression du 4 juin 2010, l'OFAC a reconnu A._______ coupable d'infractions multiples à ses devoirs de commandant d'aéronef, aux règles de l'air et aux règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial et l'a condamné à une amende de 1'000 francs conformément à l'art. 91 ch. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0). Sur opposition de l'intéressé, cette condamnation a été confirmée par prononcé pénal du 12 août 2010. L'intéressé ayant demandé à être jugé par un tribunal, le juge II du tribunal de district de Sierre l'a, par jugement du 24 mai 2012, reconnu coupable de contravention au sens de l'art. 91 ch. 1 aLA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011) en relation avec les art. 6 et 43 al. 1 de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'art. 5.2 de l'ordonnance du DETEC du 23 novembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I, RS 748.127.1), de l'art. 6 de l'ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef (ci-après: ordonnance sur les droits et devoirs du commandant; RS 748.225.1), de l'art 20 al. 4 de l'ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS 748.215.1) et de l'art. 34 al. 2 de l'ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées ni harmonisées à l'échelon européen (RS 748.222.1). Il a été condamné à une amende de 1000 francs.

Suite aux appels formés par les parties et par jugement du 25 septembre 2013, la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a confirmé le jugement de première instance.

D.
Parallèlement, par décision du 26 août 2010 fondée sur la législation en matière d'aviation civile, l'OFAC a retiré pour une durée de sept mois les licences de pilote privé (PPL[H]) et de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL[H]) de A._______, ainsi que son extension au vol de nuit (NIT [H]) (ch. 1 du dispositif). Il a précisé que l'intéressé devait retourner ses autorisations à l'OFAC dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de la décision rendue - cas échéant sur recours (ch. 2). Enfin, l'OFAC a mis un émolument de 480 francs à la charge de A._______ (ch. 3).

E.
Par acte du 24 septembre 2010, A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation, avec suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, il invoque la violation du droit fédéral s'agissant aussi bien de dispositions matérielles que procédurales, notamment la violation de son droit d'être entendu, la constatation inexacte des faits pertinents, ainsi que l'arbitraire de la décision entreprise. Il allègue également que la mesure prise est disproportionnée.

Le Tribunal de céans a suspendu l'instruction dudit recours entre le 10 novembre 2010 et le 19 novembre 2013 afin de tenir compte du résultat de la procédure pénale administrative pendante au sujet des mêmes faits.

F.
Dans sa réponse au recours datée du 16 décembre 2013, l'OFAC (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à la réforme du point 1 du dispositif de sa décision du 26 août 2010, en ce sens qu'un retrait de deux mois des licences de pilote et de l'extension de nuit soit prononcé. Pour le surplus, l'OFAC a conclu au rejet du recours.

G.
Dans ses observations finales du 6 mars 2014, le recourant a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'OFAC, subsidiairement à ce que la durée du retrait des licences et extensions n'excède pas deux mois, le tout sous suite de frais et dépens.

Les autres faits et moyens de preuve utiles seront mentionnés en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF -, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les départements et unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFAC constitue l'une de ces unités (cf. annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 ).

L'acte attaqué, qui prononce le retrait temporaire au sens de l'art. 92 let. a LA de deux licences et d'une extension de licence, satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, dont il est le destinataire. Il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (délai et forme; cf. art. 50 et 52 PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige.

2.
Dans sa réponse au recours du 16 décembre 2013, l'autorité inférieure a conclu à une réduction de la durée du retrait des licences de sept à deux mois. Ceci afin de tenir compte de l'état de fait retenu dans le jugement au pénal. Se ralliant très partiellement aux conclusions du recourant, elle a donc demandé que le Tribunal réforme la décision en ce sens, sans toutefois faire usage de son droit de reconsidération au sens de l'art. 58 PA.

Dans ses observations finales, le recourant demande principalement l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à ce le retrait des licences n'excède pas une durée de deux mois. Il invoque en particulier qu'il convient de se tenir uniquement à l'état de fait retenu dans le jugement du Tribunal cantonal lequel a libéré le recourant des infractions les plus graves. Il ne resterait ainsi que deux éléments à charge du recourant: l'atterrissage au Col des Mosses six minutes après la limite jour/nuit, et la tentative de dissimulation de l'heure d'atterrissage. Dans ces conditions un retrait des licences de deux mois serait arbitraire et contraire au principe de proportionnalité.

3.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Son analyse porte non seulement sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la sécurité (ATF 139 II 185 consid. 9.3; ATF 131 II 683 consid. 2.3.2; ATAF 2008/18 consid. 4; voir André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n. 2.154).

4.

4.1 La loi-cadre en matière d'aviation civile est la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA, RS 748.0), qui est complétée par les accords internationaux sur l'aviation - en particulier la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, entrée en vigueur en Suisse le 4 avril 1947 (Convention de Chicago; RS 0.748.0) -, par l'ordonnance sur l'aviation du 14 novembre 1973 (OSAv, RS 748.01), ainsi que par diverses ordonnances et autres prescriptions d'exécution générales ou spéciales. De son côté, l'autorité inférieure assume le rôle d'autorité de surveillance de l'aviation civile sur tout le territoire suisse (art. 3 al. 2 LA).

Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. a LA les pilotes d'aéronefs doivent obtenir une licence auprès de l'OFAC pour exercer leur activité. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences (art. 60 al. 3 LA).

Selon les art. 91 ss LA, les infractions au droit de l'aviation civile ou/et aux obligations contenues dans une autorisation ou une concession délivrée en application de ce droit peuvent mener à l'ouverture de deux types de procédures par l'autorité inférieure. D'une part, selon l'art. 98 al. 2 LA, l'autorité inférieure est compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313), les contraventions à la LA, aux accords internationaux sur l'aviation et aux prescriptions d'exécution de ces derniers. Dans ce cadre, elle peut infliger au contrevenant une amende d'un montant maximal de 20'000 francs (art. 91 ch. 1 aLA en vigueur au moment des faits et jusqu'au 31 mars 2011 [RO 1973 1750], applicable ici à titre de lex mitior). Dans les cas de très peu de gravité, il est possible de renoncer à infliger une peine (art. 91 ch. 2 aLA). Les dispositions générales de la DPA - et, à titre supplétif, celles du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311) - sont applicables (art. 95 al. 1 LA en relation avec l'art. 2 DPA). Selon l'art. 8 DPA, les amendes n'excédant pas 5'000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute; il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation. La décision de l'autorité prend la forme d'un mandat de répression (art. 62 al. 1 DPA), contre lequel la voie de l'opposition est ouverte (art. 67 al. 1 DPA). Si l'autorité confirme sa décision, elle rend un prononcé pénal; l'intéressé peut alors demander, dans les dix jours, à être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). D'autre part, à teneur de l'art. 92 LA, s'il y a eu violation des dispositions de la LA ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'autorité inférieure peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: a) le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue et b) le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre. A cet égard, l'art. 27 al. 1 let. f de l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées ni harmonisées à l'échelon européen (RS 748.222.1; intitulée jusqu'au 15 mai 2012 "Ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique", voir RO 2012 2397) renvoie à l'art. 92 LA sans apporter de précisions.

4.2 Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral développée dans le domaine de la circulation routière (ATF 137 I 363 consid. 2.3; 128 II 173 consid. 3c) - dont l'application par analogie au domaine de l'aviation a été confirmée en ce qui suit par le Tribunal de céans (cf. arrêt A-5692/2011 du 25 octobre 2012 consid. 4.2.1) -, la coexistence de ces deux types de procédures ne contrevient pas au principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ("ne bis in idem"; art. 4 ch. 1 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ([RS 0.101.07] et art. 11 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). En effet, même si elles reposent sur le même état de fait - et reviennent (en matière d'aviation) à la même autorité -, les deux procédures diffèrent quant à leur nature et à leur but. Si la première revêt un caractère pénal évident - et vise donc à punir le coupable -, la seconde relève typiquement de la législation (administrative) de police et vise avant tout à maintenir et à améliorer la sécurité des usagers et des tiers (ATF 137 I 363 consid. 2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5692/2011 précité consid. 4.2.1 et 4.3.3). Ceci vaut tout particulièrement dans le domaine de l'aviation, qui ne connaît pas la distinction entre retrait de sécurité et retrait d'admonestation et dont le régime des licences répond avant tout à un souci de sécurité (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6784/2011 du 3 juillet 2012 consid. 3.5.6). En définitive, il est généralement admis que les deux procédures - pénale et administrative - sont complémentaires et que seule leur combinaison permet de subsumer l'état de fait à toutes les règles juridiques applicables (ATF 137 I 363 consid. 2.4; 125 II 402 consid. 1b; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5692/2011 précité consid. 4.3.3).

En principe, l'autorité administrative constate les faits d'office et administre les preuves nécessaires (art. 12 al. 1 PA). Pour des raisons évidentes de sécurité du droit, elle ne s'écartera toutefois des constatations de fait résultant du jugement pénal rendu en la même affaire que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des faits inconnus du tribunal pénal ou qui n'ont pas été pris en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat ou si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge se heurte clairement aux faits constatés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1; ATF 129 II 312 consid. 2.4, 109 Ib 203).

4.3 Dans le cas d'espèce - et conformément à ce qui précède -, l'autorité inférieure a ouvert deux procédures distinctes à l'encontre du recourant en raison de faits survenus le 30 janvier 2010 (vol commercial Davos - Col des Mosses au-delà de la limite jour/nuit autorisée, non-respect des dispositions fixant la visibilité et la distance verticale minimum par rapport aux nuages pour les vols de nuit, atterrissage au Col des Mosses sur une place non autorisée pour les vols commerciaux de nuit, à bord d'un hélicoptère autorisé seulement à effectuer de tels vols de jour; pour avoir ainsi mis en danger les passagers et les membres de l'équipage et enfin pour fausses inscriptions dans son carnet de vol et dans le Technical Log Book de l'hélicoptère).

La première procédure, de droit pénal administratif, s'est achevée par jugement du 25 septembre 2013 de la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Tribunal cantonal) par la condamnation du recourant, aujourd'hui définitive, à une amende de 1000 francs pour contravention à l'art. 91 ch. 1 aLA en relation avec les art. 6 et 43 al. 1 ORA, art. 5 .2 ORE I, art. 20 al. 4 ONAE, art. 6 et 7 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant et l'art. 34 al. 2 de l'ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l'échelon européen.

La seconde procédure, fondée sur l'art. 92 let. a LA, a mené à la décision attaquée du 26 août 2010 qui retire, pour les mêmes motifs, et pour une durée de sept mois, les licences de pilote privé et de pilote professionnel du recourant, ainsi que les extensions au vol de nuit. Le présent litige porte uniquement sur le bien-fondé de cette décision administrative de retrait de licences, étant rappelé que dans sa réponse au recours du 16 décembre 2013, l'autorité inférieure a estimé qu'il convenait de retenir le même état de fait que dans le jugement pénal et qu'une réduction de la durée du retrait des licences de sept à deux mois apparaît proportionnée au vu de l'ensemble des circonstances (voir ci-dessus consid. 2).

5.
Dans son recours au Tribunal de céans, formulé avant l'issue de la procédure pénale, le recourant invoquait tout d'abord une violation des règles de procédure et reprochait en particulier à l'autorité inférieure de n'avoir instruit son dossier qu'à charge et jamais à décharge. Il invoquait en particulier le fait qu'il n'avait jamais pu participer à l'audition des témoins B._______ et C._______, ni même été avisé de ces interrogatoires, et donc qu'il n'avait pas pu leur poser des questions complémentaires.

Ce dernier grief correspond à une violation de l'art. 18 al. 1 PA, selon lequel les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires, disposition qui concrétise le droit d'être entendu (ATF 130 II 169 consid. 2.3.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6567/2008 du 7 avril 2009 consid. 5.3.3; Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in: VwVG: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 12 ad art. 18).

5.1 Ce grief, de nature formelle - la violation du droit d'être entendu entraîne l'admission du recours indépendamment de ses chances de succès sur le fond -, sera donc examiné avant tout autre argument touchant au fond de l'affaire (ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1). En effet, si l'autorité de recours constate une violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui après avoir pris les mesures nécessaires pour garantir à la personne concernée son droit d'être entendu, devra adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue dans la décision annulée.

5.2 Il sied cependant de relever que la règle de l'annulation de la décision en raison d'une violation du droit d'être entendu souffre une exception: la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité de recours investie du même pouvoir de cognition que l'autorité ayant méconnu le droit (ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3; ATF 126 I 68 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_104/2010 du 29 avril 2010, consid. 2.1). La réparation de la violation du droit d'être entendu par l'autorité de recours devrait être une exception et elle serait en principe exclue lorsque la violation du droit d'être entendu constitue dans le cas d'espèce une atteinte particulièrement grave aux droits de la partie (ATF 126 I 68 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 1C_452/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.2; 1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.3). Toutefois, la pratique admet également la réparation d'une grave violation du droit d'être entendu lorsque le renvoi de la cause à l'autorité de première instance serait une vaine formalité et allongerait inutilement la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2; arrêt précité du Tribunal fédéral 1C_265/2009, consid. 2.3 et arrêt 8C_467/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.1).

5.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 ss PA. Il comprend entre autres le droit pour l'administré de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de produire des preuves - et de formuler des réquisitions de preuve - quant aux faits de nature à influer sur cette dernière et d'obtenir qu'il soit donné suite aux réquisitions de preuve pertinentes (ATF 138 III 252 consid. 2.2; 132 V 368 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.4; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.84 ss). En revanche, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Ce dernier moyen de preuve est prévu seulement à titre subsidiaire, "si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon" (art. 14 al. 1 PA). L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité, consid. 5.4 et 5.8).

5.3.1 En procédure administrative, les droits des parties lors de l'audition de témoins sont réglés à l'art. 18 PA. Le droit des parties d'assister à l'audition et de poser des questions complémentaires (al.1) peut être cependant être restreint s'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés. Ainsi les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition (al. 2).

5.3.2 En l'occurrence, et s'agissant de la procédure administrative ouverte à son encontre, le recourant a été invité à se prononcer par le courrier du 12 février 2010 de l'OFAC, courrier duquel il ressort clairement que la décision à venir se fonderait sur les déclarations et la version des faits des témoins B._______ et C._______. Le recourant a pris position par courrier du 22 février 2010 et contesté notamment les dépositions des deux témoins. En revanche, il n'a ni requis leur audition formelle ni formulé de questions à leur attention. Pour ce qui est de la procédure administrative, il n'a pas été procédé à d'autres échanges d'écriture. L'autorité inférieure a directement rendu la décision attaquée en date du 26 août 2010, en tenant également compte des éléments de l'enquête complémentaire, ultérieurs à la prise de position du 22 février 2010, et constatés dans le cadre de l'instruction pénale administrative. C'est donc uniquement dans sa prise de position du 31 mai 2010, déposée dans cadre de la procédure pénale administrative, que le recourant a requis l'audition formelle et en sa présence des témoins B._______ et C._______. Cette procédure pénale s'est poursuivie après la décision attaquée et ne s'est terminée que par l'entrée en force du jugement du Tribunal cantonal du 25 septembre 2013.

5.3.3 Dans ces circonstances et dans la mesure où le recourant a également participé à la procédure pénale administrative en tant qu'inculpé, il a pu disposer pleinement de son droit d'être entendu. Les questions de savoir si il aurait dû faire valoir ce grief lors de sa première prise de position déjà ou si l'autorité aurait du lui donner à nouveau l'occasion formelle de se prononcer peuvent ainsi rester ouvertes. L'on peut donc considérer que, depuis le prononcé de la décision attaquée, le recourant a pu faire suffisamment faire valoir son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure pénale. Ceci d'autant plus que, par analogie aux procédures de retrait de permis en circulation routière, et en cas de procédures pénale et administrative, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid 3c/aa, 121 II 21 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_33 2012 du 28 juin 2012 consid. 2).

5.3.4 Depuis le prononcé de la décision attaquée, les faits ont été établis selon une procédure contradictoire par le juge pénal de première instance puis confirmés par un jugement du Tribunal cantonal entré en force et dans le respect du droit d'être entendu du recourant. Il y a du reste lieu de relever que devant le juge pénal de première instance, le recourant n'a plus requis d'entendre les témoins de manière contradictoire mais a privilégié d'autres moyens de preuve. La question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu lors de la procédure administrative qui a mené à la décision attaquée peut donc rester ouverte.

Il en va de même pour ce qui est du grief de l'arbitraire invoqué dans ce contexte; le juge pénal a en effet procédé à une libre appréciation des preuves en tenant compte aussi bien des éléments à charge qu'à décharge pour le recourant. La version des faits de l'autorité inférieure a d'ailleurs été partiellement écartée par le juge pénal qui s'est notamment fondé sur d'autres moyens de preuve que les témoignages litigieux pour établir les conditions météorologiques et de visibilité au moment des faits et a, au pénal, relaxé le prévenu sur certains points.

Dans le cadre de ses observations, l'autorité de première instance a du reste repris l'état de fait tel que retenu par l'autorité pénale. Au stade actuel de la présente procédure, un renvoi à l'autorité inférieure pour complément d'instruction s'avérerait donc inutile et serait contraire au principe d'économie de procédure. Il convient bien plus de considérer que d'éventuels vices de procédure ont ainsi été guéris.

6.
Conformément à la jurisprudence citée (voir consid. 4.2 ci-dessus), le Tribunal de céans n'est pas lié par les considérants en fait et en droit résultant d'un éventuel jugement pénal rendu en la même affaire. Il ne s'écartera cependant des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force que lorsqu'il a de motifs de s'en écarter, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est ainsi considéré comme établi que le recourant s'est posé, lors d'un vol commercial depuis Davos, six minutes après la limite jour/nuit au Col des Mosses. Par ailleurs, il est également établi que, dans l'intervalle entre la tombée de la nuit (18h03) et l'atterrissage (18h09), un vol commercial de nuit a été effectué, au moyen d'un hélicoptère monomoteur non autorisé pour ce type de vol (voir consid. 7.2 du jugement du 25 septembre 2013 de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais), et que ledit atterrissage a été effectué sur une place non autorisée pour les vols de nuit. Ces faits sont constitutifs de plusieurs infractions.

Ainsi, selon l'art. 43 al. 1 ORA, les vols VFR (vol à vue) pendant la nuit ne peuvent être effectués qu'à partir et à destination d'aérodromes équipés et autorisés à cet effet.

Par ailleurs, selon l'art. 5 .2 ORE I, dans l'aviation commerciale, un aéronef monomoteur ne peut être utilisé que selon les règles de vol VFR, de jour, et uniquement si les routes et les conditions météorologiques permettent d'effectuer le vol en tout temps; en cas de panne moteur, une manoeuvre d'atterrissage forcé doit pouvoir être exécutée sans que les occupants ou des tiers ne soient exposés à un danger particulier.

De plus aux termes de l'art. 6 ORA, un aéronef ne sera pas conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers et selon l'art. 6 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant, le commandant est tenu de prendre, dans les limites des prescriptions légales, des instructions données par l'exploitant de l'aéronef et des règles reconnues de la navigation aérienne, toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts des passagers de l'aéronef notamment (al. 1); en cas de nécessité, il procédera à tous actes immédiatement indispensables à la sauvegarde de la vie humaine, de l'aéronef et de la cargaison (al. 2).

Le recourant considère cependant avoir fait "le moins mauvais choix" en posant au Col des Mosses, sur une place connue des deux pilotes et éclairée, dans l'intérêt de la sécurité, plutôt que sur une place inconnue non éclairée (observations finales du 6 mars 2014, ch. 5 p. 7). Il allègue également qu'il n'y a eu aucune mise en danger quelconque, ni des passagers, ni de l'hélicoptère, et qu'il y avait deux pilotes dans l'hélicoptère dont un pilote instructeur pour les vols de nuit. Selon lui, il n'y aurait donc eu aucune prise de risque (observations finales du 6 mars 2014, ch. 4 p. 6).

En l'occurrence, le juge pénal a retenu que le fait d'effectuer un vol de nuit commercial avec un aéronef non autorisé pour ce type d'autorisation et d'atterrir sur une place non autorisée à cet effet aurait pu mettre sérieusement en danger les occupants de l'hélicoptère (consid. 9.1 du jugement du Tribunal cantonal), il a donc retenu une infraction aux art. 6 ORA et 6 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant.

Le Tribunal de céans peut également se rallier à cette appréciation et constater qu'il y a eu mise en danger des passagers et des membres d'équipage. Il ressort clairement de la lettre de l'art. 6 ORA ("pouvant entrainer un risque") que ce dernier se fonde sur un concept de mise en danger abstraite. Ainsi il suffit que l'acte soit propre à entrainer le dommage que le danger fait craindre, même si il serait demeuré sans aucun résultat, c'est-à-dire qu'il serait resté sans danger effectif (voir à propos des délits de mise en danger abstraite: ATF 97 IV 205 consid. 2). Le fait qu'en l'espèce le dépassement de la limite jour/nuit n'était que de quelques minutes doit être pris en considération lors de la fixation de la mesure.

Il est également établi que le recourant a tenté de dissimuler intentionnellement l'heure de son atterrissage au Col des Mosses en portant de fausses inscriptions dans son carnet de vol et dans le carnet de route ("Technical Log Book") de l'hélicoptère.

Selon l'art. 20 al. 1 ONAE, pour les avions, les hélicoptères et les motoplaneurs, il y a lieu de tenir un carnet de route édité par l'OFAC ou un document équivalent reconnu par l'OFAC. L'équipage procède aux inscriptions au plus tard à l'issue du dernier vol de la journée et les confirme par sa signature (al. 2). L'art. 34 al. 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées ni harmonisées à l'échelon européen prévoit que tout titulaire d'une licence, hormis le titulaire de la licence de radiotéléphoniste navigant, doit enregistrer son activité de vol dans un document édité ou approuvé par l'office. Selon l'art. 34 al. 2 de ladite ordonnance, les inscriptions attestent l'entraînement prescrit; le titulaire de la licence répond que les inscriptions sont établies conformément à la vérité et sans omission.

Le juge pénal a retenu que le recourant avait délibérément inscrit dans son carnet de vol une heure d'arrivée erronée au Col des Mosses pour dissimuler le fait qu'il avait atterrit après le passage à l'heure de nuit. Il l'a donc reconnu coupable de contravention aux dispositions précitées. Par rapport à ces inscriptions, l'état de fait litigieux, contesté lors de la procédure pénale en appel, a lui aussi fait l'objet d'une nouvelle appréciation par le juge cantonal de deuxième instance qui a confirmé la version des faits retenue par le premier juge (consid. 3.22 et 7.3 du jugement du Tribunal cantonal). Sur ce point également, le Tribunal n'a aucun motif de s'écarter des constatations du jugement pénal entré en force.

En revanche, il n'a pas pu être établi que le recourant avait transgressé les dispositions relatives au conditions minimales de visibilité et de distance par rapport aux nuages telles qu'elles sont fixées à l'art. 43 al. 2 ORA.

Ainsi, mis a part les faits portants sur la violation des prescriptions de visibilité selon l'art. 43 al. 2 ORA, et contrairement à ce que semble affirmer le recourant dans ses observations finales, les autres éléments constitutifs des infractions retenues par l'OFAC ont été confirmés.

C'est donc sur cet état de faits dont le Tribunal de céans n'a en l'espèce pas de raison de s'écarter, que doit être examinée la mesure prononcée et en premier lieu si le maintien d'une mesure administrative se justifie (consid. 7 ci-après) malgré la modification de l'état de fait par rapport à celui qui avait été retenu dans la décision attaquée. Quant à la proportionnalité d'une mesure, et dans le cas concret, en particulier la durée d'un éventuel retrait des licences de pilote, elle sera examinée aux consid. 8 ss.

7.
A l'instar du juge pénal, le Tribunal de céans retient que plusieurs infractions ont été commises par le recourant. Le fait d'effectuer un vol commercial de nuit avec un hélicoptère monomoteur non-autorisé pour ce type de vol et de se poser sur une place non-autorisée pour ce type d'atterrissage, représente déjà à lui seul une mise en danger aussi bien pour l'équipage et ses passagers que pour les personnes et biens au sol. Il ne s'agit donc pas seulement "d'infractions minimes" comme l'allègue le recourant dans ses observations du 6 mars 2014.

Dans ces circonstances, le grief de l'arbitraire soulevé par le recourant doit également être rejeté. L'art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) protège contre l'arbitraire de l'Etat et lui impose d'agir conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Pour qu'une telle décision soit annulée, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable, il faut encore qu'elle soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1). A l'évidence, on ne se trouve pas dans un tel cas de figure en l'occurrence. Les faits retenus et la violation des dispositions légales susmentionnées justifiaient aussi bien l'ouverture d'une procédure que la prise d'une mesure administrative selon l'art. 92 LA en plus de la procédure pénale.

Par ailleurs, l'argumentation du recourant invoquant l'art. 91 aLA selon lequel, dans le cas de très peu de gravité, il est possible de renoncer à infliger une peine, ne peut pas être suivi. Cette disposition vise uniquement une peine selon l'art. 91 aLA et ne s'applique ainsi pas au prononcé d'une mesure administrative selon l'art. 92 LA. C'est donc en vain que le recourant s'en prévaut (voir également l'arrêt A-2726/2010 précité consid. 5.2.3.2). Le fait que le dépassement de la limite jour nuit se soit limité à quelques minutes est à prendre en compte lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure.

8.
Il convient encore de se prononcer sur la proportionnalité de la mesure, soit le choix de la mesure - retrait des licences de vol privées et professionnelles et de l'extension de nuit - et leur durée, fixée initialement par l'autorité inférieure à sept mois, mais qu'elle propose maintenant de réduire à deux mois. Pour sa part, le recourant, dans ses déterminations du 6 mars 2014, demande l'annulation de la décision, respectivement qu'elle soit déclarée nulle et subsidiairement demande un abaissement de la durée du retrait à deux mois au maximum.

8.1 L'art. 92 LA ne précise pas l'objet exact du retrait - il peut s'agir de licences, d'autorisations - et n'indique nullement quelle doit être la durée d'une mesure de retrait temporaire. Pour apprécier le cas, l'autorité inférieure a pour seule limite le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; le principe de l'interdiction de l'arbitraire [art. 9 Cst.] est réservé). Pour qu'une mesure soit conforme à ce principe, il faut qu'elle soit apte à produire le résultat escompté (règle de l'aptitude), que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6784/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5). Pour en juger, il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier, et en particulier de l'atteinte à la sécurité publique, de la gravité de la faute commise, des antécédents de la personne visée par la mesure, ainsi que d'éventuels intérêts privés (ou professionnels). Ces critères généraux d'appréciation, directement inspirés de l'art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) relatif au retrait d'admonestation du permis de conduire - et applicables par analogie au retrait de sécurité dudit permis fondé sur l'art. 16d LCR -, doivent valoir par analogie en cas de retrait de licence ou d'autorisation fondée sur la LA, même si cette loi ne connaît pas la distinction précitée et ne vise en principe que le retrait de sécurité; si l'affaire a donné lieu à une sanction pénale, l'autorité administrative en tiendra également compte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-3002/2009 du 18 juillet 2013 consid. 6.1 et A-2726/2010 du 6 août 2013 consid. 6.1).

8.2 En l'occurrence, tout d'abord, il n'y a pas lieu de critiquer le fait que le retrait prononcé concerne l'ensemble des autorisations de voler du recourant, et non seulement certaines d'entre elles (ou par exemple seulement l'extension de nuit). En effet, comme considéré ci-dessus, le recourant a failli à ses devoirs de commandant d'aéronef. Ce 30 janvier 2010, il a effectué un vol commercial de nuit avec des passagers à bord, en direction d'une station d'altitude - non autorisée pour les atterrissages de nuit - et avec un aéronef monomoteur non-autorisé pour les vols commerciaux de nuit. Qui plus est, il a, dans un premier temps, tenté de masquer les faits en inscrivant une fausse heure d'atterrissage dans son carnet de vol et dans le Technical Log Book de l'hélicoptère. Par ailleurs, ce n'est pas la première fois que le recourant est soumis à une mesure administrative de retrait temporaire de licence. Il a en effet déjà été sanctionné pour des faits remontants à janvier 2009 et qui concernait notamment déjà un vol commercial de nuit non autorisé (voir arrêt
A-2726/2010 précité). Le recourant tente de relativiser l'importance de cette première sanction en insistant sur les circonstances particulières de ce cas. Il n'en reste pas moins que ce 30 janvier 2010, en prenant le risque d'atterrir trop tard, le recourant était déjà impliqué dans la procédure pénale et administrative en cours pour les faits survenus en janvier 2009, et ne pouvait ignorer les conséquences auxquelles il s'exposait.

Dans ces conditions, le fait d'interdire complètement au recourant de voler durant une période déterminée est une mesure nécessaire et parfaitement raisonnable au vu de l'intérêt public recherché. Ainsi, il est constant que la sécurité aérienne est un intérêt public majeur face auquel les autres intérêts, notamment privés, doivent céder le pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.539/2003 du 23 janvier 2004 consid. 5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1983/2006 du 18 octobre 2010 consid. 8.3, A-2726/2010 précité, consid. 6.2). Il reste donc à examiner la durée du retrait.

Au vu de la faute commise et de la récidive, un retrait d'une durée de deux mois - telle qu'elle est proposée par l'OFAC et est admise par le recourant à titre subsidiaire - semble appropriée. En effet, le temps s'est écoulé depuis la commission des infractions et certaines de ces dernières n'ont plus été retenues pas l'OFAC. Enfin, il n'y a pas non plus lieu de considérer que le recourant a été trop durement sanctionné, de manière globale - compte tenu aussi de l'amende de 1'000 francs prononcée au pénal -, en raison des infractions commises (cf. let. C ci-dessus).

9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision reformée dans le sens où le retrait des licences de pilote privé (PPL[H]) et de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL[H]) de A._______, ainsi que son extension au vol de nuit est prononcé pour deux mois.

S'agissant des frais de 480 francs mis à charge du recourant dans la décision attaquée (ch. 3 du dispositif), ces derniers ont été établis sur la base du tarif horaire de 160 francs et une charge de travail de 3 heures. Au vu du dossier, cette charge horaire apparaît modérée et justifiée. Il ne se justifie donc pas de les réduire; sur ce point la décision attaquée est donc confirmée.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 1'500 francs, sont mis partiellement à la charge du recourant - qui succombe partiellement - à hauteur de 1'000 francs; ils seront compensés par l'avance de frais déjà versée d'un montant de 1'500 francs. Le solde de 500 francs lui sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. Dans la mesure où le recourant succombe partiellement et qu'il n'en n'a pas demandé, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit à une telle indemnité (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que le retrait des licences de pilote privé d'hélicoptère PPL(H) et de pilote professionnel d'hélicoptère CPL(H) ainsi que l'extension au vol de nuit NIT(H) n°(...) délivrées à A._______ est fixé à une durée de deux mois.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant à concurrence de 1'000 francs et prélevés sur l'avance de frais déjà versée. Le solde de 500 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- au DETEC (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 91
¹	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	viola norme di circolazione;
^b	viola prescrizioni sull'esercizio della navigazione aerea volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
^c	pilota o esercita un aeromobile senza disporre dei documenti prescritti;
^d	pilota o esercita un aeromobile che non adempie le condizioni di navigabilità;
^e	viola prescrizioni sulla manutenzione mettendo in tal modo in pericolo la sicurezza dell'esercizio;
^f	viola le prescrizioni qui appresso, contenute in un regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c e volte a proteggere l'ambiente, la sicurezza di persone o cose:
^f1	prescrizioni sulla procedura d'avvicinamento e di decollo,
^f2	prescrizioni sull'utilizzazione degli impianti dell'aerodromo da parte dei passeggeri, degli aeromobili e dei veicoli terrestri nonché di altri utenti;
^g	viola, come passeggero, le istruzioni dell'equipaggio volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
^h	disturba la quiete pubblica esercitando un aeromobile in un momento in cui la legislazione o il regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c non lo consente;
ⁱ	viola prescrizioni d'esecuzione la cui trasgressione è dichiarata punibile sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione.
²	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente:
^a	contravviene a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione;
^b	non ottempera a un obbligo derivante da concessione o da autorizzazione;
^c	penetra nell'area di sicurezza di un aerodromo senza esservi autorizzato oppure eludendo o vanificando i controlli di sicurezza; il tentativo è punibile;
^d	introduce senza autorizzazione all'interno dell'area di sicurezza di un aerodromo un'arma o un oggetto pericoloso ai sensi dell'articolo 4 capoversi 1 o 6 della legge del 20 giugno 1997250 sulle armi; il tentativo è punibile.
³	In caso di gravi infrazioni secondo il capoverso 1 lettere a-e ed i, nonché capoverso 2, la pena è la multa fino a 40 000 franchi.
⁴	Il trasportatore aereo che viola ripetutamente e gravemente nei confronti dei suoi passeggeri obblighi sussistenti in virtù di accordi internazionali e per la cui violazione devono essere comminate sanzioni in virtù degli stessi accordi, è punito con la multa fino a 20 000 franchi.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 91
¹	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	viola norme di circolazione;
^b	viola prescrizioni sull'esercizio della navigazione aerea volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
^c	pilota o esercita un aeromobile senza disporre dei documenti prescritti;
^d	pilota o esercita un aeromobile che non adempie le condizioni di navigabilità;
^e	viola prescrizioni sulla manutenzione mettendo in tal modo in pericolo la sicurezza dell'esercizio;
^f	viola le prescrizioni qui appresso, contenute in un regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c e volte a proteggere l'ambiente, la sicurezza di persone o cose:
^f1	prescrizioni sulla procedura d'avvicinamento e di decollo,
^f2	prescrizioni sull'utilizzazione degli impianti dell'aerodromo da parte dei passeggeri, degli aeromobili e dei veicoli terrestri nonché di altri utenti;
^g	viola, come passeggero, le istruzioni dell'equipaggio volte a garantire la sicurezza di persone o cose;
^h	disturba la quiete pubblica esercitando un aeromobile in un momento in cui la legislazione o il regolamento d'esercizio di cui all'articolo 36c non lo consente;
ⁱ	viola prescrizioni d'esecuzione la cui trasgressione è dichiarata punibile sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione.
²	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente:
^a	contravviene a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista dalla presente disposizione;
^b	non ottempera a un obbligo derivante da concessione o da autorizzazione;
^c	penetra nell'area di sicurezza di un aerodromo senza esservi autorizzato oppure eludendo o vanificando i controlli di sicurezza; il tentativo è punibile;
^d	introduce senza autorizzazione all'interno dell'area di sicurezza di un aerodromo un'arma o un oggetto pericoloso ai sensi dell'articolo 4 capoversi 1 o 6 della legge del 20 giugno 1997250 sulle armi; il tentativo è punibile.
³	In caso di gravi infrazioni secondo il capoverso 1 lettere a-e ed i, nonché capoverso 2, la pena è la multa fino a 40 000 franchi.
⁴	Il trasportatore aereo che viola ripetutamente e gravemente nei confronti dei suoi passeggeri obblighi sussistenti in virtù di accordi internazionali e per la cui violazione devono essere comminate sanzioni in virtù degli stessi accordi, è punito con la multa fino a 20 000 franchi.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 8
¹	Gli aeromobili possono prendere il volo o atterrare soltanto da e su aerodromi.39
²	Il Consiglio federale disciplina:
^a	a quali condizioni gli aeromobili possono prendere il volo o atterrare fuori degli aerodromi (atterramenti esterni);
^b	quali edifici e impianti che permettono o facilitano gli atterramenti esterni sono autorizzati; il diritto in materia di pianificazione del territorio e il diritto della costruzione devono tuttavia essere rispettati.40
³	Gli atterramenti in montagna, in voli di addestramento o di turismo, possono aver luogo solo sulle aree d'atterramento designate dal DATEC d'intesa con il DDPS e le competenti autorità cantonali.41
⁴	La quantità di dette aree sarà ristretta; saranno sistemate zone di silenzio.
⁵	Per motivi importanti l'UFAC può concedere, d'intesa con le autorità cantonale e comunale competenti, eccezioni di breve durata alle prescrizioni del capoverso 3.42
⁶	Il Consiglio federale emana prescrizioni speciali per gli atterramenti in montagna a scopo di formazione continua delle persone al servizio di organizzazioni svizzere di salvataggio.43
⁷	Per gli atterramenti in montagna l'UFAC può prescrivere spazi aerei o vie aeree. Sente prima i Governi dei Cantoni interessati.44

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 92 - Qualora siano state violate disposizioni della presente legge o di ordinanze e altre prescrizioni emanate per la sua applicazione dalle autorità competenti, o disposizioni di accordi internazionali sulla navigazione aerea, l'UFAC può, indipendentemente dall'apertura e dal risultato di qualsiasi procedimento penale, pronunciare:253
^a	il ritiro definitivo o temporaneo, o la limitazione della validità di autorizzazioni, licenze e certificati rilasciati;
^b	il sequestro di aeromobili che metterebbero in pericolo la sicurezza pubblica se usati ulteriormente, o di cui vi sia da temere l'uso abusivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 3
¹	Nei limiti delle competenze della Confederazione, il Consiglio federale ha la vigilanza della navigazione aerea su tutto il territorio svizzero. Esso la esercita come segue:
^a	nel settore dell'aviazione civile e degli aeromobili di Stato, per quanto questi non siano impiegati per compiti dell'esercito previsti dalla legge, per mezzo del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC);
^b	nel settore dell'aviazione militare e degli aeromobili di Stato, per quanto questi siano impiegati per compiti dell'esercito previsti dalla legge, per mezzo del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS).9
²	Istituisce presso il DATEC l'UFAC per la vigilanza immediata secondo il capoverso 1 lettera a e presso il DDPS l'Autorità dell'aviazione militare (Military Aviation Authority, MAA) per la vigilanza immediata secondo il capoverso 1 lettera b.10
^2bis	L'UFAC e la MAA coordinano le loro attività e garantiscono la reciproca collaborazione.11
³	Il Consiglio federale stabilisce le norme particolari, segnatamente quelle che concernono le tasse.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 60
¹	Le seguenti persone necessitano di una licenza dell'UFAC per esercitare la loro attività nel settore dell'aviazione civile e di una licenza della MAA per esercitarla nel settore dell'aviazione militare:217
^a	i piloti di aeromobili;
^b	il personale ausiliario indispensabile per la condotta di un aeromobile, in particolare i navigatori, i radiotelegrafisti di bordo e i meccanici di bordo;
^c	le persone che formano il personale aeronautico;
^d	il personale dei servizi della sicurezza aerea.218
^1bis	Le licenze sono limitate nel tempo.219
²	Il Consiglio federale stabilisce quali altre categorie del personale aeronautico devono essere in possesso di una licenza per esercitare la loro attività.
³	Esso emana le prescrizioni sul rilascio, il rinnovo e il ritiro delle licenze.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 98
¹	Con riserva del capoverso 2 i reati commessi a bordo di un aeromobile soggiacciono alla giurisdizione penale federale.264
²	Le contravvenzioni a tenore dell'articolo 91 sono perseguite e giudicate dall'UFAC secondo le norme procedurali della legge federale del 22 marzo 1974265 sul diritto penale amministrativo.266
³	Se i reati sono stati commessi a bordo di un aeromobile straniero sopra il territorio svizzero o a bordo di un aeromobile svizzero fuori della Svizzera, l'autorità svizzera competente a procedere penalmente può rinunciare al procedimento penale.267

SR 748.215.1 Ordinanza del DATEC del 18 settembre 1995 concernente la navigabilità degli aeromobili (ODNA) ODNA Art. 20 Libro di rotta e documenti analoghi
¹	Per i velivoli, gli elicotteri e i motoalianti bisogna tenere un libro di rotta pubblicato dall'UFAC o un documento equivalente riconosciuto dall'UFAC.
²	L'equipaggio deve procedere alle annotazioni al più tardi alla fine dell'ultimo volo della giornata e confermarle con la firma. ...56
³	Per gli alianti si deve tenere un controllo delle ore di volo e per i palloni liberi un libretto di ascensione.
⁴	Tutte le indicazioni devono essere complete ed esatte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 18
¹	Le parti hanno il diritto d'assistere all'audizione dei testimoni e di porre domande completive.
²	Per tutelare importanti interessi pubblici o privati, l'audizione dei testimoni può avvenire in assenza delle parti, e a queste può essere negato l'esame dei processi verbali d'interrogatorio.
³	Ove sia negato alle parti l'esame dei processi verbali d'interrogatorio, è applicabile l'articolo 28.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 91 - 1 La multa che non può essere riscossa è, a richiesta dell'amministrazione, commutata in arresto o in carcerazione conformemente all'articolo 10.
¹	La multa che non può essere riscossa è, a richiesta dell'amministrazione, commutata in arresto o in carcerazione conformemente all'articolo 10.
²	Della commutazione è competente il giudice che ha giudicato sull'infrazione o che ne avrebbe avuto la competenza (art. 22 e 23 cpv. 2).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
¹	L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
²	La desistenza dal procedimento dev'essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 67 - 1 Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l'ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 11 Divieto di un secondo procedimento - 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato.
¹	Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato.
²	Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16 - 1 Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
¹	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
²	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 201657 sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente.58
³	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo 59 60
⁴	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
^a	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
^b	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore.61
⁵	La licenza di circolazione viene revocata se:
^a	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 199762 sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
^b	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa.63

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^d - 1 La licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata a una persona per un tempo indeterminato se:
¹	La licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata a una persona per un tempo indeterminato se:
^a	le sue attitudini fisiche e psichiche non consentono o non consentono più di guidare con sicurezza un veicolo a motore;
^b	soffre di una forma di dipendenza che esclude l'idoneità alla guida;
^c	a causa del suo precedente comportamento non offre alcuna garanzia che in futuro, alla guida di un veicolo a motore, osservi le prescrizioni e abbia riguardo per il prossimo.
²	Se è ordinata la revoca secondo il capoverso 1 al posto di una revoca secondo gli articoli 16a-16c, vi è connesso un periodo di sospensione che va fino alla scadenza della durata minima della revoca prevista per l'infrazione commessa.
³	La licenza è revocata definitivamente:
^a	ai conducenti incorreggibili;
^b	alle persone la cui licenza è già stata revocata una volta negli ultimi cinque anni in applicazione dell'articolo 16c capoverso 2 lettera abis.78

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.