E-2380/2011 - 2011-07-22 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) (recours contre une décision en matière de réexamen ; décision de l'ODM du 14 avril 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2380/2011

Arrêt du 22 juillet 2011

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

agissant pour elle-même et ses enfants,

B._______,

et

Parties C._______,

Erythrée,

représentés par

le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin)

Objet (recours contre une décision en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 14 avril 2011 / N_______.

Faits :

A.
Par décision du 31 août 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressée pour elle-même et ses deux enfants le 8 janvier 2009 en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi en Italie et ordonné l'exécution immédiate de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision le 8 septembre 2009 a été rejeté par arrêt du 31 août 2010.

B.
Par acte du 12 novembre 2010 (date du timbre postal), l'intéressée a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 31 août 2009, au vu de son état de santé actuel.

C.
Par décision incidente du 7 décembre 2010, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai échéant au 22 décembre 2010 pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 600.-, faute de quoi il n'entrerait pas en matière sur sa demande de réexamen. Dit office a justifié sa demande d'avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après un examen sommaire, d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 3 en relation avec l'al. 2 LAsi). L'ODM a encore précisé qu'il ne prendrait en considération aucune nouvelle requête, qu'elle porte sur une remise ou une réduction de l'avance de frais, de paiement par acomptes ou de prolongation de délai.

D.
Faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, l'ODM n'est pas entré en matière, par décision du 27 janvier 2011, sur la demande de réexamen, a constaté l'entrée en force de sa décision du 31 août 2009 et a déclaré qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

E.
Le 27 janvier 2011, D._______, a communiqué à l'ODM la disparition de l'intéressée et de ses enfants, ce même jour.

F.
Par télécopie du 27 janvier 2011, l'ODM a adressé aux autorités italiennes une demande de prolongation de dix-huit mois du délai de transfert en application des art. 19 § 4 et 20 § 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers (ci après : règlement Dublin II ou le règlement).

G.
Par acte posté le 11 mars 2011, l'intéressée a introduit pour elle-même et ses enfants une nouvelle demande de réexamen, fondée sur l'écoulement du délai de six mois dans lequel doit intervenir son transfert et celui de ses enfants en Italie. Elle a donc requis l'entrée en matière sur sa demande d'asile.

H.
Par décision incidente du 29 mars suivant, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai échéant au 13 avril 2011 pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 600.-, faute de quoi il n'entrerait pas en matière sur sa demande de réexamen. Dit office a justifié sa demande d'avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après un examen sommaire, d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al.3 en relation avec l'al. 2 LAsi). L'ODM a encore précisé qu'il ne prendrait en considération aucune nouvelle requête, qu'elle porte sur une remise ou une réduction de l'avance de frais, de paiement par acomptes ou de prolongation de délai.

I.
Faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, l'ODM n'est pas entré en matière, par décision du 14 avril 2011, sur la demande de réexamen déposée le 11 mars 2011, a constaté l'entrée en force de la décision de l'ODM du 31 août 2009 et a déclaré qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

J.
L'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée le 21 avril 2011 et a conclu, principalement, à son annulation, respectivement à l'annulation de la décision incidente du 29 mars 2011 lui impartissant un délai pour verser une avance de frais, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision au fond. Elle a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que des mesures provisionnelles tendant à suspendre l'exécution de son renvoi.

L'intéressée a motivé son recours par le fait que, contrairement à ce qu'a avancé l'ODM dans sa décision incidente du 29 mars 2011, elle n'était pas en fuite et ainsi l'ODM ne pouvait solliciter des autorités italiennes une prolongation du délai en vue d'exécuter son transfert ainsi que celui de ses enfants en Italie et que, le délai initial ayant pris fin, il lui appartenait de se saisir de sa demande d'asile. Elle explique qu'étant souffrante le 26 janvier 2011 et ne pouvant s'occuper de ses enfants, elle et ses enfants sont allés loger chez une amie qui lui avait proposé son aide (cf. mémoire de recours ad page 6 point 31). En date du 28 janvier 2011, elle a par ailleurs adressé un courrier aux responsables de E._______, respectivement de F._______ afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elle ne pourrait se rendre à leur guichet respectif ce même jour.

A l'appui de son recours, l'intéressée a produit un courrier daté du 28 janvier 2010, adressé au service de la population, division asile, ainsi qu'un courrier daté du 28 janvier 2011, établi par E._______ à son intention.

Par courrier du 29 avril 2011, l'intéressée a fait parvenir à la juge chargée de l'instruction la copie de trois décisions d'aide d'urgence, destinées à démontrer qu'elle s'est toujours rendue aux rendez-vous qui lui avaient été fixés par E._______ ainsi que par F._______.

K.
Par télécopie du 7 juillet 2011, la juge chargée de l'instruction a prononcé la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par la recourante.

3.

3.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours) (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1).

3.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et les références).

3.3. La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.2), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3.4. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. L'objet du litige est en effet défini par les points du dispositif de la décision querellée («l'objet de la contestation») expressément attaqués par le recourant. Les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de «l'objet de la contestation» ; celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, ne sont pas recevables. Une exception paraît justifiée lorsque sans s'en tenir strictement aux conditions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué que dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière la demande aurait dû être rejetée (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3).

4.

4.1. En l'espèce, la recourante soutient à l'appui de sa demande de réexamen que le délai de six mois, prévu par le règlement Dublin II pour procéder à son transfert dans l'Etat compétent pour traiter sa demande d'asile, est écoulé et ainsi l'ODM doit entrer en matière sur sa demande d'asile. L'intéressée demande donc une adaptation de la décision de l'ODM du 31 août 2009, prononçant une non-entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi en Italie, à un changement de circonstances intervenu depuis ledit prononcé.

4.2. Selon l'art. 20 § 1 let. d règlement Dublin II, l'Etat membre qui accepte la reprise en charge d'un demandeur d'asile est tenu de le réadmettre sur son territoire. Le transfert s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en charge par un autre Etat membre ou de la décision sur recours ou sur révision en cas d'effet suspensif. Le § 2 de l'article précité précise que si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut, notamment, être prolongé à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.

4.3. Dans le cas d'espèce, l'intéressée ayant déposé une demande d'asile en Italie en 2003 et ayant séjourné cinq ans dans ce pays au bénéfice d'un permis de résidence, l'Italie a été considérée comme responsable pour sa (re)prise en charge selon le règlement Dublin II et son transfert, en compagnie de ses enfants, devait intervenir au plus tard jusqu'au 28 février 2011. L'ODM a organisé le renvoi par vol de la recourante et de ses enfants en Italie le 27 janvier 2011. Toutefois, le jour prévu pour l'exécution du renvoi, l'intéressée et de ses deux enfants avaient disparu . Suite à cette constatation, l'ODM s'est adressé, le jour même, à l'Italie pour solliciter une prolongation de 18 mois du délai de transfert de la recourante et de ses enfants en invoquant le fait que les intéressés avaient pris la fuite. La recourante conteste cependant avoir voulu se soustraire à son renvoi en Italie le 27 janvier 2011 et explique qu'étant malade depuis le 26 janvier 2011, elle ne pouvait plus s'occuper de ses enfants et qu'elle avait donc décidée de se rendre chez une amie du 26 au 28 janvier 2011. L'ODM n'était donc pas habilité à solliciter une prolongation de son délai de transfert en Italie et ne pouvait donc se baser sur ce fait pour considérer sa deuxième demande de réexamen comme d'emblée dénuée de chance de succès et ainsi solliciter une avance de frais de Fr. 600.- par décision incidente du 29 mars 2011, montant qu'elle ne pouvait pas payer vu son indigence.

4.4. Pour ce qui a trait à la contestation des décisions incidentes prises par l'ODM, il convient de préciser que dans un arrêt de principe du 16 août 2007 (ATAF 2007/18), le Tribunal a jugé que la recevabilité d'un recours distinct contre une décision incidente de l'ODM, relatif à la perception d'une avance de frais dans le cadre d'une deuxième procédure d'asile ou d'une procédure de réexamen d'un renvoi, était exclue selon l'art. 107 al. 1 LAsi. Une telle décision incidente pouvait uniquement être contestée avec la décision finale. Aussi, il ne saurait être fait grief à la recourante de ne pas avoir déposé un recours distinct contre la décision incidente contestée rendue par l'ODM en date du 29 mars 2011.

4.5. L'intéressée fait grief à l'ODM d'avoir, en violation à l'art. 17b LAsi, refusé à tort de la dispenser du versement d'une avance de frais. Aux termes de cet article, à son alinéa 2, l'ODM a la possibilité de dispenser une personne ayant déposé une demande de réexamen du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée est indigente. L'ODM a cependant considéré que, dans la mesure où la recourante et ses enfants ne se sont pas présentés lors du transfert prévu pour le 27 janvier 2011 vers l'Italie et que le délai de transfert avait été prolongé jusqu'au 27 juillet 2012, la demande de réexamen de l'intéressée, motivée essentiellement par l'écoulement du délai prévu pour un transfert, était d'emblée vouée à l'échec.

Lorsqu'il s'agit de se déterminer sur les chances de succès d'une procédure dans laquelle une dispense du paiement de l'avance de frais est requise, l'autorité saisie doit, sur la base des pièces à sa disposition, procéder à une appréciation anticipée et sommaire des preuves pour déterminer quelle pourrait être l'issue vraisemblable de la cause.

Dans le cas d'espèce, lorsque l'ODM s'est prononcé sur les chances de succès de la demande de réexamen introduite par l'intéressée en date du 11 mars 2011, cet office avait au dossier de la cause deux pièces déterminantes, à savoir un avis de disparition de l'intéressée et de ses enfants ainsi qu'une requête adressée aux autorités italiennes relative à une prolongation de son délai de transfert. En l'absence d'autres éléments - et dans la mesure où l'ODM n'était pas tenu à procéder à des mesures d'instruction plus approfondies, en particulier accorder un droit d'être entendu à l'intéressée suite à la constatation du 27 janvier 2011 de sa disparition - c'est à raison qu'il a considéré que les conclusions de la demande de réexamen précitée paraissaient d'emblée vouées à l'échec et qu'il n'y avait donc aucune raison de dispenser l'intéressée du versement d'une avance de frais, dès lors que la collectivité publique n'a pas à prendre en charge des frais liés à des démarches vaines.

L'intéressée conteste cependant avoir disparu intentionnellement le 27 janvier 2011, soit le jour prévu pour son transfert en Italie. Elle explique qu'elle était malade et qu'elle se trouvait, avec ses enfants, ce jour-là chez une amie. Cette explication ne saurait toutefois convaincre le Tribunal. En effet, suite à la délivrance d'un laissez-passer pour la recourante et ses enfants en date du 20 janvier 2011, elle a eu, à son domicile en date du 21 janvier 2011 à 7h30, un entretien avec les autorités compétentes en vue de l'exécution prochaine de son renvoi en Italie. La recourante savait donc pertinemment que son transfert allait avoir lieu prochainement. Même si on devait admettre qu'elle ne connaissait pas la date exacte de son renvoi, il lui incombait, sachant que tout était mis en oeuvre pour son renvoi en Italie, d'informer les autorités de son absence, sans quoi elle ne pouvait exclure que ces dernières viendraient éventuellement la chercher pendant son absence et qu'elles ne pourraient que constater sa disparition. De plus, il convient de relever que la recourante a prétendu avoir été tellement malade qu'elle ne pouvait plus s'occuper seule de ses enfants. Or, le Tribunal ne peut qu'apprécier cette déclaration avec circonspection, lorsqu'il constate que l'intéressée était déjà revenue le lendemain à son domicile, soit une fois que le vol prévu pour son transfert ait été annulé.

4.6. Ceci observé, et contrairement à ce que laisse entendre la recourante dans son mémoire de recours, elle ne peut prétendre à un droit à une convocation écrite, l'enjoignant de se tenir à disposition des autorités en vue de son transfert dans l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, ce notamment pour éviter d'annuler systématiquement les vols organisés en raison de la disparition des requérants d'asile. Aussi, s'il faut certes convenir que l'on ne peut exiger d'un requérant qu'il réside sans interruption à l'adresse à laquelle il est enregistré (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n°19), il n'en demeure pas moins qu'il est tenu d'être atteignable en tout temps (JICRA 2004 n°15). Une telle obligation se justifie d'autant plus dans le présent cas que le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière a été rejeté en date du 31 août 2010, que l'intéressée était informée de son prochain transfert et qu'elle était représentée par un mandataire versé dans la procédure d'asile et particulièrement au courant des délais particuliers mis en place dans la procédure Dublin. L'intéressée ne pouvait donc ignorer, que son transfert interviendrait dans les plus brefs délais. Aussi, il faut donc convenir avec l'ODM que l'intéressée s'est délibérément soustraite de la sphère d'influence des autorités, en allant s'établir chez une amie sans en informer immédiatement quiconque. Nul n'est besoin en effet que la fuite s'étende sur une certaine période et il est indifférent que l'intéressée ait repris contact avec les autorités après la date prévue pour son transfert. La recourante doit donc se voir opposer l'application de l'art. 20 § 2 règlement Dublin.

4.7. Partant, c'est à juste titre que l'ODM a retenu, après un examen sommaire des motifs invoqués, que la demande de réexamen apparaissait d'emblée vouée à l'échec et a requis une avance de frais (art. 17b al. 2 LAsi) dans sa décision incidente du 29 mars 2011. Compte tenu du fait que l'intéressée ne s'était pas acquittée dans le délai imparti du versement du montant sollicité, c'est à raison que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 11 mars 2011.

4.8. Il s'ensuit que le recours, s'avérant manifestement infondé, doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Dans la mesure où le recours était d'emblée voué à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure, par Fr. 1'200.-, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen - 1 Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG370 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.371
¹	Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG370 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.371
²	Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können:
^a	vorsorgliche Massnahmen;
^b	Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3.
³	...372

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.