C-1178/2009 - 2011-07-22 - Annulation de la naturalisation

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C1178/2009

Arrêt du 22 juillet 2011

Composition

Bernard Vaudan (président du collège),
Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Olivier Carré,
place StFrançois 8, case postale 5616,
1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

Objet

Refus d'approbation et renvoi.

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Faits :
A.
A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo né le 8 mai 1972, a été contrôlé à sa sortie de Suisse le 20 décembre 1990. Il a alors déclaré avoir travaillé durant six mois à Lausanne. Il a ultérieurement été interpellé en situation irrégulière à Monthey, le 16 mars 1992. Le 26 mars 1992, l'Office fédéral des étrangers (actuellement: Office fédéral des migrations: ODM) a prononcé à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 25 mars 1994 pour franchissement illégal de la frontière.
Entendu le 1er juin 1993 par la gendarmerie vaudoise, A._______ a indiqué être revenu illégalement en Suisse en février 1993 pour y rejoindre sa fiancée, B._______, ressortissante suisse née le 7 avril 1974. Selon un rapport de la Commune de Morges du 8 juin 1993 citant B._______, A._______ n'aurait quitté la Suisse que très peu de temps (deux à trois semaines).
Le 15 septembre 1993, A._______ et B._______ ont contracté mariage à Morges. A la suite de cette union, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. L'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 26 mars 1992 a été levée le 3 février 1994.
B.
Le 21 juin et le 21 décembre 1994, A._______ a été condamné à deux reprises par le Juge informateur de la Côte pour infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) (conduite sans permis), d'abord à une amende et à 10 jours d'arrêts avec sursis, puis à une amende et 20 jours d'arrêts, le sursis accordé le 21 juin étant dans le même temps révoqué. Le 24 mars 1997, le Tribunal de police de Morges a condamné l'intéressé pour voies de fait, dommages à la propriété d'importance mineure, violation simple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule automobile malgré un retrait de permis à une peine de 30 jours d'arrêts et à une amende.
C.
Informé d'une prise de domiciles séparés des époux A._______ B._______, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a
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procédé à partir d'avril 1996 à plusieurs investigations et enquêtes administratives.
D.
Par décision du 23 juin 1998, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______. L'autorité cantonale a notamment retenu que le couple s'était à tout le moins séparé en mars 1996, que l'intéressé vivait avec une amie à Lucens, alors que son épouse était domiciliée à Lonay et que cette dernière envisageait une procédure de divorce. Le SPOP a considéré dès lors que le mariage était abusif, puisqu'il ne durait plus que formellement pour permettre à A._______ de l'invoquer en vue de la prolongation de son autorisation de séjour. Par arrêt du 31 mai 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud (TA) a confirmé la décision du SPOP du 23 juin 1998 et rejeté le recours de A._______. Le TA a retenu que les époux A._______B._______ n'avaient pas repris la vie commune depuis le 26 août 1996, que l'union conjugale n'était plus vécue depuis près de deux ans et demi, que les conjoints n'avaient gardé contact que par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs dans le cadre de la procédure de divorce et qu'il fallait considérer que le mariage était vidé de toute substance. Les problèmes médicaux que A._______ avait allégués dans le cadre du recours (consécutifs à un accident de travail survenu le 20 juin 1997) devaient en outre être tenus pour résolus au vu de son engagement à temps complet en février 1999 par une entreprise de carrelage et faïence. Un délai de départ au 30 juin 1999 a été fixé à l'intéressé, puis le dossier a été transmis à l'ODM au regard de la situation au Kosovo. Le 26 janvier 2000, l'ODM a informé le SPOP que la demande d'admission collective provisoire en faveur de A._______ était devenue sans objet, eu égard à la levée de cette mesure par le Conseil fédéral en date du 16 août 1999.
E.
Le 9 août 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé à l'endroit de A._______ une peine de 40 jours d'emprisonnement et une amende pour contravention à la loi sur l'assurancechômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, violation grave des règles de la circulation et conduite d'un véhicule sans plaques et sans assurance responsabilité civile.
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F.
Le 5 janvier 2001, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai de départ au 28 février 2001. Selon le contrôle des habitants de la commune de Crissier du 1er mars 2001, A._______ était parti pour une adresse inconnue. Le 30 mai 2001, il a été intercepté à la douane de Bâle, alors qu'il arrivait d'Allemagne et s'était justifié au moyen d'une autorisation de séjour valable au 23 octobre 2001. Le prénommé a été transféré vers le canton de Vaud. Auditionné le 3 juillet 2001 par la police cantonale vaudoise, il a indiqué ne pas avoir quitté la Suisse, mais avoir changé l'adresse de son courrier pour que les autorités perdent sa trace et avoir payé une personne pour falsifier son titre de séjour par la modification de sa date de validité.
G.
Le 5 juillet 2001, l'ODM a prononcé, à l'endroit de A._______, une interdiction d'entrée valable au 5 juillet 2004 pour non respect d'un délai de départ, séjour illégal, faux et usage de faux. A._______ et B._______ ont divorcé à une date indéterminée (vraisemblablement en mai 2001).
H.
Le 31 octobre 2001 à Morges, A._______ s'est marié en secondes noces avec son exépouse B._______. Le 27 novembre 2001, l'ODM a annulé avec effet immédiat la mesure d'éloignement du 5 juillet 2001. Le 21 février 2002, le SPOP a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour regroupement familial.
Par courrier du 30 septembre 2002 adressé au Tribunal d'arrondissement de la Côte, B._______ a déclaré vouloir se séparer de son mari le plus rapidement possible, au motif que ce dernier abandonnait le domicile conjugal plusieurs nuits par semaine et ne participait pas aux frais du ménage. Au cours de l'audience sur mesures protectrices de l'union conjugale du 30 octobre 2002, les époux ont convenu de vivre séparés pour six mois.
I.
Par ordonnance du 5 décembre 2002, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._______ à 20 jours d'emprisonnement et au paiement des frais de la cause pour lésions corporelles simples par négligence (inattention au volant ayant conduit à la chute d'un cycliste).

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J.
Le 7 mars 2003, après instruction du dossier, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, au motif que le couple s'était séparé en octobre 2002, que B._______ ne voulait pas reprendre la vie commune et souhaitait divorcer et que, dans ces conditions, il était abusif d'invoquer le mariage pour obtenir la prolongation du permis de séjour. Le renvoi du prénommé a été prononcé. Le 15 septembre 2003, le TA a confirmé cette décision. Il a constaté que le mariage des époux A._______B._______ avait perdu toute sa substance au plus tard à la fin avril 2003, que les époux n'avaient pas repris la vie commune et que l'intéressé avait quitté la commune de Morges depuis le 1er novembre 2002 sans laisser d'adresse. Quant aux fractures lombaires (résultant d'accidents du travail) et à la procédure AI qui avait été engagée, elles ne justifiaient pas l'octroi d'une autorisation de séjour. Le recours de A._______ devant le Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 26 février 2004 (2A.498/2003), la Haute Cour relevant que l'union du recourant était rompue sans perspective de réconciliation. Le 24 mai 2004, l'ODM a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi du 7 mars 2003, en fixant à l'intéressé un délai de départ au 30 juin 2004.
K.
Le 22 juin 2004, A._______ a demandé au SPOP la reconsidération de la décision du 7 mars 2003, en alléguant qu'il avait réintégré le domicile conjugal en automne 2003 et que le couple souhaitait avoir un enfant, mais qu'il était confronté à des problèmes d'infertilité. Les différents rapports d'enquête diligentés par le SPOP ont mis en évidence que le couple avait repris la vie commune dans la seconde partie de 2003. B._______ a signalé ne pas pouvoir oublier son époux. Celuici a précisé être arrivé en Suisse (clandestinement) à l'âge de 14 ans et avoir travaillé dans l'agriculture, puis comme casserolier avant d'apprendre le métier de carreleur. Les nombreuses séparations entre les époux étaient notamment dues aux rapports tendus entre A._______ et sa bellefamille qui n'avait jamais accepté leur union. Le 7 septembre 2004, le SPOP a délivré une autorisation de séjour à A._______, le couple faisant à nouveau ménage commun. Parallèlement, le recours qui avait été déposé auprès du Département fédéral de justice
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et police (DFJP) contre l'extension de la décision cantonale de renvoi a été rayé du rôle le 5 octobre 2004.
L.
Le 27 octobre 2004, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a prononcé à l'endroit de l'intéressé une peine de 30 jours d'arrêts et une amende pour conduite sous retrait de permis.
M.
Le 10 mai 2005, le SPOP a autorisé A._______ à travailler comme carreleur indépendant.
Le 14 juillet 2006, la Commune de Morges a communiqué au SPOP que par mesures protectrices de l'union conjugale du 1er février 2006, les époux A._______B._______ avaient été autorisés à vivre séparés. Lors de son audition du 14 septembre 2006 par la Police de Morges, B._______ a expliqué qu'elle avait requis la séparation, car son mari s'absentait quatre à cinq fois par année pour le Kosovo afin d'y rejoindre une femme avec laquelle il avait eu un enfant. Celleci aurait laissé entendre que le dernier né était en fait son troisième enfant avec A._______. B._______ a indiqué que son mari l'avait épousé pour obtenir une autorisation d'établissement car, à chaque échéance de son titre de séjour, ou lors de menace de révocation, il avait réintégré le domicile conjugal. Le père de l'enfant qu'elle portait était un ami de la région parisienne, non A._______, et une action en désaveu de paternité allait être prochainement ouverte. Auditionné le 7 novembre 2006, A._______ a déclaré qu'il refusait de divorcer, qu'il vivait en Suisse depuis 1988, que son épouse avait un amant et un enfant (C._______, né le 6 octobre 2006, dont la paternité restait à établir). Il a ajouté qu'il avait luimême fréquenté une compatriote qui lui avait donné une fille prénommée D._______ à Lausanne le 18 avril 2003.
Le 4 octobre 2006, A._______ a demandé la transformation de son autorisation de séjour en permis d'établissement. Par jugement du 19 novembre 2007 (action en désaveu), le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a dit que C._______ n'était pas le fils de A._______. N.
Le 19 décembre 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a libéré le prénommé de l'accusation de violation d'une obligation d'entretien, étant observé qu'il était en incapacité de travail totale depuis le 16 octobre 2006.

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Le 9 avril 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 20 joursamende avec délai d'épreuve de trois ans et à une amende pour infraction grave à la LCR (excès de vitesse). Il a été relevé que l'intéressé avait fait l'objet de sept mesures de retrait de permis entre 1994 et avril 2004. O.
Le 1er juillet 2008, le SPOP a relevé que l'intéressé ne vivait plus avec son épouse depuis février 2006, mais s'est déclaré disposé à renouveler son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), compte tenu du fait qu'il séjournait en Suisse depuis 15 ans et qu'il y exerçait une activité lucrative. Le cas a été transmis pour approbation à l'ODM. Le 29 juillet 2008, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a converti quatre amendes impayées d'un total de Fr. 2'500. (infligées par une autorité administrative) en 16 jours de peine privative de liberté. P.
Le 20 novembre 2008, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations avant le prononcé d'une décision. Dans ses déterminations du 12 janvier 2009, A._______ a mentionné qu'il vivait en Suisse depuis 15 ans, qu'il était en arrêt de travail depuis longtemps pour des raisons médicales (fracture des vertèbres lombaires, obésité morbide nécessitant une intervention chirurgicale), que son épouse avait eu un enfant avec un tiers, ce qui n'avait pas arrangé l'entente au sein du couple, et que les infractions qu'il avait commises en Suisse, essentiellement en rapport avec la LCR, étaient relativement mineures.
Q.
Par décision du 22 janvier 2009, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en particulier, qu'étant séparé de son épouse depuis février 2006, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de son mariage sans commettre un abus de droit. Il avait été condamné à sept reprises et avait démontré ne pas vouloir s'adapter à l'ordre public suisse. Il avait des attaches très étroites avec son pays d'origine où il était retourné à maintes reprises et où vivait son enfant et la mère de celuici.

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R.
Le 23 février 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le TAF ou le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour par l'autorité inférieure. Il a notamment affirmé être parfaitement intégré en Suisse, où il avait fait toute sa vie d'homme, allégué ne pas avoir d'attaches étroites avec le Kosovo et blâmé son épouse pour ses nombreuses sautes d'humeur. Il a ajouté être un homme généreux qui, bien qu'atteint dans sa santé, s'était efforcé de maintenir un niveau maximal d'activité.
Le 23 mars 2009, A._______ a subi une intervention chirurgicale abdominale majeure (Bypass pour obésité morbide), nécessitant un suivi rigoureux par une équipe spécialisée pour une période d'au moins deux ans. Plusieurs hospitalisations ont ensuite été nécessaires pour des séances de dilatation hydrostatique.
S.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 22 juillet 2009, en considérant que le suivi médical du recourant pouvait être assuré au Kosovo.
T.
Dans sa réplique du 25 août 2009, A._______ a fait remarquer que les infractions qui lui étaient reprochées étaient relativement anciennes, qu'elles concernaient la LCR et qu'il n'était plus susceptible d'en commettre de nouvelles, dès lors qu'il n'avait plus de véhicule. Il a relevé en outre, sur le plan médical, qu'il avait présenté des complications postopératoires et qu'un suivi de haute technicité devait pouvoir lui être assuré durant au moins deux ans. Il a enfin ajouté travailler peu ou prou, selon ses possibilités (vente de conseils techniques). U.
Le 26 novembre 2009, dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, l'ODM a annulé sa décision du 22 janvier 2009 s'agissant de l'exécution du renvoi et a mis A._______ au bénéfice de l'admission provisoire, compte tenu de son état de santé.
V.
Invité par la TAF à se déterminer sur la poursuite de la procédure de recours, l'intéressé a déclaré, le 4 décembre 2009, maintenir son recours
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en tant qu'il portait sur la question du renouvellement de son titre de séjour.
W.
Le 29 juin 2010, le Tribunal a invité le recourant à fournir des informations complémentaires au sujet de sa situation conjugale, familiale et financière.
En réponse à cette requête, A._______ a exposé, le 12 août 2010, qu'il travaillait à temps partiel, qu'il était séparé de son épouse, mais n'entendait pas divorcer et qu'il avait de la famille au Kosovo, en Italie, en France, en Allemagne et en Belgique.
Dans le cadre des informations complémentaires qu'il a fournies au Tribunal le 27 septembre 2010, le recourant a exposé qu'il travaillait désormais à plein temps pour une entreprise de démolition et rénovation, qu'aucune procédure en divorce n'avait été ouverte et que son dernier enfant vivait avec sa mère au Kosovo.
X.
Agissant sur requête du Tribunal, le recourant a versé au dossier un nouveau certificat médical établi le 17 mai 2011 par le Dr Blanc, selon lequel les divers antécédents médicaux du patient (obésité morbide, HTA, diabète de type II, stéatose hépathique, apnée du sommeil, état dépressif et syndrome douloureux chronique en rapport avec une colonne vertébrale dégénérative et des troubles postfracture tassement de L2 mal consolidée) nécessitaient un suivi régulier et professionnel et qu'il était en particulier primordial d'assurer le suivi du Bypass chez un patient dont les commorbidités étaient multiples.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ciaprès: OPADE de 1983, RO 1983 535). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de l'étranger, mais aussi quand elles l'ont été d'office (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3 cf. également ATAF 2008/1 consid. 2). Dans le cas présent, la procédure d'approbation a été initiée par la demande de renouvellement de son autorisation de séjour déposée le 5 mai 2008, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. C'est ainsi le nouveau droit qui est applicable à la présente cause. 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.

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Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATF 135 II 369 consid. 3.3). 3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celuici peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).
Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en juillet 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 1er juillet 2008 d'accorder une autorisation de séjour à A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

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4.
4.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement) subsiste dans les cas suivants:
l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a)
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b).
Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que celleslà n'aient plus, contrairement à l'ancien droit, de pouvoir d'appréciation pour délivrer une telle autorisation, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6 cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avantdernier paragraphe). Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, ce qui est important c'est de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1). 4.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

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Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 6.3.1 et jurisprudence citée), l'art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Ces dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2 et références citées). La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (ATF 136 II 1 consid. 5.3).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1).
5.
5.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 117 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, jurisprudence et doctrine citées). 5.2 En l'espèce, les époux A._______B._______ se sont mariés le 15 septembre 1993 et ils ont ensuite apparemment vécu en communauté conjugale jusqu'au mois de mars 1996. Ils ont ensuite divorcé, mais se sont rapidement remariés le 31 octobre 2001, se sont séparés en octobre 2002, ont reformé un couple en 2003, puis se sont séparés au début
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2006. Bien que les périodes de vie commune des époux A._______ B._______ ne peuvent guère être établies de manière précise, il apparaît toutefois que leur union conjugale a duré au total, et selon toute vraisemblance, plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. 5.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:
a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale b) manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile. En l'espèce, il apparaît que, depuis son arrivée en Suisse en 1990, A._______ y successivement fait l'objet de huit condamnations pénales à des peines représentant au total 186 jours d'emprisonnement pour : infractions à la LCR, voies de fait, dommages à la propriété d'importance mineure, violation simple des règles de la circulation, conduite d'un véhicule automobile malgré un retrait de permis, contravention à la loi sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, violation grave des règles de la circulation, conduite d'un véhicule sans plaques et sans assurance responsabilité civile, lésions corporelles simples par négligence, conduite sous retrait de permis et infraction grave à la LCR.
Il convient de noter en outre que l'intéressé a fait l'objet de sept mesures de retrait de permis entre 1994 et 2004.
En considération du comportement particulièrement irrespectueux de l'ordre juridique dont A._______ a fait preuve tout au long de son séjour en Suisse, lequel démontre que celuici ne s'est jamais soucié de se conformer aux règles du pays dans lequel il prétend s'établir, le Tribunal est amené à conclure, sur cette seule base déjà, que son intégration ne peut en aucun cas être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr et qu'il est ainsi superflu d'examiner si le recourant remplit également la condition de l'art. 77 al. 4 let. b OASA, relative à son implication dans la vie économique suisse.

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5.4 Cela étant, il convient d'examiner encore, sur un autre plan, si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose pour des raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Comme rappelé supra, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. En l'espèce, la séparation des époux A._______B._______ n'est la conséquence, ni d'une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint, et la situation du recourant doit donc être examinée uniquement en considération d'éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine.
5.5 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681). Il convient de rappeler que, par décision du 26 novembre 2009, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de A._______ en considération de son état de santé. Ce statut est toutefois, par sa nature même, précaire et cette mesure est susceptible d'être levée aux conditions posées par l'art. 84 al. 2 LEtr, comme relevé par l'ODM dans son prononcé du 26 novembre 2009. En conséquence, le statut actuel du recourant en Suisse ne saurait dispenser le Tribunal, dans le cadre de la présente procédure, de l'examen du critère de la « possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance » au sens de l'art. 50 al. 2 in fine LEtr. 5.6 En l'espèce, bien que A._______ séjourne depuis près de dixhuit ans en Suisse, il n'apparaît pas que les attaches qu'il s'y est créé l'auraient
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rendu étranger à son pays d'origine. Il s'impose, au contraire, de constater que l'intéressé a conservé des liens étroits avec le Kosovo, lesquels paraissent même s'être intensifiés ces dernières années, comme tendent à le démontrer les neuf visas de retour (d'une durée d'un à trois mois chacun) qu'il a sollicités et obtenus depuis 2006 pour se rendre dans son pays pour y visiter des membres de sa famille. Il apparaît certes qu'en cas de retour au Kosovo le recourant se trouverait dans une situation économique moins favorable que ce qu'elle est en Suisse, mais cela ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). 6.
Il convient toutefois d'examiner encore si la poursuite du séjour en Suisse de A._______ s'impose en relation avec les motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que recourant ne remplit guère certains des critères énumérés dans cette disposition. Il importe de rappeler en effet, d'une part, qu'il a commis de multiples délits en Suisse, d'autre part, qu'il y a adopté un comportement constitutif d'un abus de droit, en se prévalant d'une union conjugale qui était alors rompue pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, comme l'a retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 février 2004. Il s'impose de constater toutefois que la très longue durée de son séjour en Suisse et les graves problèmes de santé qu'il a connus ces dernières années pèsent d'un point déterminant dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard de l'art. 31 al. 1 OASA. Il sied de rappeler ainsi que A._______ séjourne légalement en Suisse depuis son mariage du 15 septembre 1993 avec une ressortissante suisse et totalise ainsi près de 18 ans de séjour ininterrompu en Suisse. Bien que son autorisation de séjour ait été remise en cause lors des diverses séparations du couple, le recourant a passé dans ce pays près de la moitié de son existence et y a en particulier vécu presque toute sa vie d'adulte. Dans ces circonstances et compte tenu de la très longue durée de son séjour en Suisse, A._______ s'est, de fait, constitué des attaches incontestables avec ce pays, dans lequel il a, au demeurant, exercé la plupart du temps une activité lucrative. Force est de constater ensuite que l'état de santé du recourant apparaît sérieusement fragilisé. Il ressort ainsi des certificats médicaux versés au
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dossier que A._______ a subi, le 23 mars 2009, une intervention chirurgicale (bypass) pour une obésité morbide et qu'il a ensuite été hospitalisé à plusieurs reprises pour des interventions (sous anesthésie générale) de dilatation hydrostatique nécessitant une prise en charge par une équipe médicale pluridisciplinaire. Il apparaît en outre que les antécédents médicaux du recourant (soit notamment un diabète de type II et des troubles neurologiques des membres inférieurs, conséquences d'une fracture d'une vertèbre lombaire) compliquent la tâche du corps médical et nécessitent un suivi particulièrement pointu chez un patient "dont les comorbidités sont multiples".
Aussi, tout bien considéré, le Tribunal estime, compte tenu de la situation médicale du recourant et de la très longue durée de son séjour en Suisse, que le renouvellement de l'autorisation de séjour se justifie au regard de l'art. 31 al. 1 let. f OASA.
7.
En conséquence, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet à la suite de la reconsidération, le 26 novembre 2009, par l'ODM de la question de l'exécution du renvoi, le recours est admis, la décision du 22 janvier 2009 est annulée et l'autorité inférieure est invitée à donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ en application des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre de frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Il y a par ailleurs lieu d'allouer des dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail du mandataire, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 1'500. (TVA comprise).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 2.
L'ODM est invité à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
3.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de Fr. 800., versée le 16 mars 2009, sera restituée au recourant par la caisse du tribunal. 4.
Une indemnité de Fr 1'500. (TVA comprise) est allouée au recourant, à charge de l'autorité intimée.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire),
à l'autorité inférieure (dossier en retour)
au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe: dossier en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Bernard Vaudan

Georges Fugner

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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C-1178/2009 22 juillet 2011 08 août 2011 Tribunal administratif fédéral Non publié Annulation de la naturalisation

Objet Refus d'approbation et renvoi

DE FR IT EN

Répertoire des lois

FITAF 8__

Répertoire ATF

135-II-369 136-II-1 136-II-113 137-II-1

Décisions dès 2000

2A.498/2003 2C_195/2010 2C_376/2010 2C_544/2009 2C_565/2009 2C_708/2009 2C_745/2008 2C_98/2009

BVGE

2008/1

AS 1986/1791AS 1983/535

2002/3512

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur
		L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 91 Abrogation du droit en vigueur
	Sont abrogés:
	1.	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [1];
	2.	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [2];
	3.	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers [3];
	4.	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi [4];
	5.	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [5].

[1] [RO 1949 232, 1980 1730art. 16, 1983 534, 1986 1791art. 57 al. 2, 1987 1669art. 13 ch. 2, 1989 2234art. 57 al. 2, 1996 2243ch. I 31, 2006 965annexe ch. 2 4705ch. II 2] [2] [RO 1983 535, 1986 1482, 1996 2243ch. I 32, 1998 846, 2002 1769ch. III 2, 2006 1945annexe 3 ch. 1] [3] [RO 1971 69, 1996 2243ch. I 33] [4] [RO 1965 62, 1996 2243ch. I 34, 2002 1741art. 35 ch. 1] [5] [RO 1986 1791, 1987 1334, 1989 2234, 1990 1720, 1991 2236, 1992 2040, 1993 1460 2944, 1994 2310, 1995 4869 5243, 1997 2410, 1998 860 2726, 2002 1769 1778 3571 4167ch. II, 2004 4389 5397, 2005 4841, 2006 1945annexe 3 ch. 12 4705ch.II 87 4739 ch. I 4 4869 ch.I 6, 2007 4967]

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 126 Dispositions transitoires
	1.	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
	2.	La procédure est régie par le nouveau droit.
	3.	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
	4.	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
	5.	L'art. 102e ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999. [1]
	6.	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [2], les art. 108 et 109 sont abrogés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 1 de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [2] RS 142.51

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 86 Procédure d'approbation
	1.	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges. [1]
	2.	Il refuse d'approuver:
		a.	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
		b.	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
		c.	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,les conditions d'admission ne sont plus remplies,des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsquela personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
			1.	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
			2.	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
			3.	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
			4.	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
	3.	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
	4.	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
	5.	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1431). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5855).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun
		L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 84 Fin de l'admission provisoire
	1.	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
	2.	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi. [1]
	3.	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi. [2]
	4.	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour. [3]
	5.	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 12 déc. 2008 sur l'adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).