A-155/2015 - 2015-06-22 - Finanzen - Régularisation fiscale des avoirs (Paiement unique)

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG)

Art. 4 Einmalzahlungen

Die schweizerischen Zahlstellen erheben die Einmalzahlungen gemäss dem jeweils anwendbaren Abkommen.

Für eine betroffene Person, die zwischen dem Stichtag 2 und dem Stichtag 3 in eine Kundenbeziehung zu einer schweizerischen Zahlstelle getreten ist und diese zur Einmalzahlung angewiesen hat, erhebt diese nach Massgabe des anwendbaren Abkommens die Einmalzahlung frühestens am Stichtag 4, jedoch spätestens zwölf Monate nach dem Stichtag 3. Liefert die ehemalige Zahlstelle die nötigen Informationen nicht innerhalb von zwölf Monaten nach dem Stichtag 3 und hat die betroffene Person oder eine andere Vertragspartei gegen die ehemalige Zahlstelle keine Zivilklage erhoben, so behandelt die neue schweizerische Zahlstelle die betroffene Person gleich wie eine Person, die ihren Verpflichtungen nicht nachgekommen ist.

Die betroffene Person oder eine andere Vertragspartei kann innerhalb von 30 Tagen nach Zustellung gegenüber der schweizerischen Zahlstelle schriftlich erklären, dass sie mit deren Bescheinigung der Einmalzahlung nicht einverstanden ist. Die schweizerische Zahlstelle bemüht sich mit der betroffenen Person oder der anderen Vertragspartei um eine einvernehmliche Lösung in Übereinstimmung mit dem anwendbaren Abkommen. Innerhalb von 60 Tagen nach Zustellung dieser schriftlichen Erklärung erstellt die schweizerische Zahlstelle eine neue Bescheinigung oder bestätigt die Gültigkeit der ersten Bescheinigung.

Eine Bescheinigung gilt als genehmigt, sofern die betroffene Person oder eine andere Vertragspartei nicht innerhalb von 30 Tagen nach Zustellung der neuen Bescheinigung oder der Bestätigung der Gültigkeit der ersten Bescheinigung bei der ESTV schriftlich den Erlass einer Verfügung beantragt. Diese unterliegt der Beschwerde nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-155/2015

Arrêt du 22 juin 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
La Banque Y._______,
intimée,
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure.

Objet

Régularisation fiscale des avoirs (Paiement unique).
A-155/2015

Faits :
A.
En date du 31 mai 2013, la banque Y._______ a effectué le prélèvement d'un paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15 calculé à partir du capital comptabilisé sur le compte de X.______ résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2010. Afin d'effectuer le prélèvement susdit, la banque Y._______ s'est fondée sur l'Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité (RS 0.672.936.74, ciaprès: Accord UK). Ladite banque a simultanément envoyé à X._______ le "Certificate for regularising the past by one-off payment based on Article 5 paragraph 1 in accordance with Article 9 of the Agreement between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on cooperation in the area of taxation" (ci-après: l'attestation concernant le paiement unique). B.
Par courrier du 23 juin 2013, X._______ a formulé une "Demande d'annulation agreement bilateral tax matters between Switzerland-the UK past regulation" (cf. pièce justificative n. 9 de l'autorité inférieure). Par courrier du 12 août 2013, la banque Y._______ a confirmé la validité de l'attestation concernant le paiement unique du 31 mai 2013. En outre, elle a indiqué à X._______ qu'il lui était loisible de prendre contact, dans les 30 jours suivant la réception dudit courrier, avec l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), afin de lui demander de rendre une décision (cf. pièce justificative n. 10 de l'autorité inférieure). Par courrier du 23 août 2013, X._______ a formulé auprès de l'AFC une demande d'annulation et de remboursement de l'impôt du "bilateral agreement tax matters between Switzerland-the UK past regularisation" (cf. pièce justificative n.11 de l'autorité inférieure). C.
En date du 28 novembre 2014, l'AFC respectivement la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, a pris la décision suivante:
1. L'opposition du 23 août 2013 de Monsieur X._______ est intégralement rejetée;

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2. La communication de Monsieur X._______ en application de l'article 5 alinéa 3 de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité a été effectuée après la date de référence 3, c'est-à-dire trop tard, et
3. L'agent payeur a donc effectué à juste titre le paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15 en application de l'article 4 LISint et de l'article 5 alinéa 3 en relation avec l'article 9 alinéa 2 de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité.

D.
Par mémoire du 7 janvier 2015, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant implicitement à son annulation. E.
Par écriture du 5 février 2015, l'AFC (ci-après: l'autorité inférieure) a rendu le Tribunal de céans attentif au fait que la banque Y._______ n'avait pas été incluse parmi les parties à la procédure et a indiqué qu'elle-même ne devait pas être considérée comme partie à la cause, mais plutôt, comme simple intéressée.
Par ordonnance du 9 février 2015, le Tribunal a considéré que la banque Y._______ (ci-après: l'intimée) devait être incluse dans la présente procédure en tant qu'intimée et l'AFC en tant qu'autorité inférieure. Un délai a également été imparti à l'intimée, afin qu'elle produise sa réponse au recours. F.
Par courrier du 4 mars 2015, l'intimée a produit sa réponse et conclu au rejet intégral du recours sous suite de frais. Par réponse du 9 mars 2015, l'autorité inférieure a également conclu au rejet intégral du recours sous suite de frais.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans la partie en droit du présent arrêt.

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Droit :
1.
1.1 La décision attaquée se fonde sur l'article 4 al. 4 de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint, RS 672.4). Aux termes de cette disposition, le recours contre la décision rendue par l'AFC (relative à la validité de l'attestation) est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale (art. 4 al. 4 2ème ph. LISint). Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, le mémoire de recours du 7 janvier 2015 a été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 et 50 al. 1 PA). En outre, un examen préliminaire du recours révèle qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA, de sorte qu'il est recevable, sous réserve des considérations qui suivent (cf. consid. 1.2 ciaprès). 1.2 Il ressort des conclusions formulées par le recourant, que celui-ci sollicite notamment, à l'appui de son recours, le remboursement du paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15.
1.2.1 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation; Streitgegenstand). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte luimême du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (pour la problématique en général cf. notamment arrêts du TAF A-850/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5.1, B-1129/2013 et B-4336/2013 du 25 février 2014 consid. 1.2.3.1; FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, ad art. 52 n. 40, et les références citées).

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1.2.2 Se pose en l'occurrence la question de savoir si la requête du recourant tendant au remboursement du paiement unique prélevé par l'intimée sort de l'objet de la contestation.
Il est certes correct que le recourant a, déjà lors de la procédure devant l'AFC, requis à plusieurs reprises le remboursement du paiement unique opéré par l'intimée. Certes encore, ladite autorité a également constaté, à l'occasion de la décision attaquée, que le paiement unique litigieux opéré par l'intimée avait été effectué à juste raison. Cela étant, il ne peut être déduit du dispositif de ladite décision que celle-ci statue également sur la prétention du recourant tendant au remboursement du paiement unique. En outre, l'examen de la motivation du prononcé querellé ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. En effet l'AFC a, à l'appui de sa motivation, uniquement considéré qu'il y avait lieu d'approuver la validité de l'attestation et, par conséquent, la légalité du prélèvement du montant sur le compte du recourant. Elle a au surplus exposé que le recourant avait fait "opposition contre le paiement unique sur la base de l'attestation concernant le paiement unique" et qu'il y avait lieu d' "intégralement rejeter" ladite opposition, l'intimée ayant à juste titre prélevé le montant en question. Il ressort donc des considérations qui précèdent que l'AFC n'a, ni dans le dispositif de sa décision ni dans sa motivation, statué sur la question d'un éventuel remboursement du paiement unique, de telle sorte que la conclusion du recourant à cet égard semble dépasser l'objet de la contestation. Les considérations qui précèdent sont d'autant plus correctes, qu'il n'est pas établi, sur le vu des développements qui suivront (cf. consid. 2), que l'autorité inférieure aurait eu la compétence d'ordonner le remboursement au recourant du paiement unique effectué à tort par l'intimée. 1.2.3 Cela étant, la question de savoir si la prétention du recourant en remboursement du paiement unique outrepasse l'objet de la contestation peut, pour les raisons qui suivent, souffrir de rester ouverte. En effet, comme il le sera démontré ci-après, même s'il fallait admettre de statuer sur la requête recourant, il y aurait de toute façon lieu de rejeter le recours (cf. consid. 2 ss ci-après; cf. sur cette question arrêts du TAF B-3173/2011, B3175/2011 et B-3177/2011 du 9 mars 2012 consid. 1.1, A-4166/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.2.2; ALFRED KÖLZ et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., N. 694). 1.3 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du
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TAF A-1080/2014 du 2 octobre 2013 consid. 1.3; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 300 s.). Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo. Il s'agit plutôt de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêt du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.2 et 6.3.5; arrêts du TAF A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.2 et A-1933/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.2; PASCAL MOLLARD, in: Oberson/Hinny [éd.], LT Commentaire droits de timbre, Zurich/Bâle/Genève 2006 [Commentaire LT], ad art. 39a LT ch. 12 p. 1192 ss; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 820; RENÉ RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, n. marg. 294a). 1.4 Il appartient dans la présente cause au Tribunal de céans de présenter tout d'abord les dispositions de l'Accord UK pertinentes pour la résolution du cas d'espèce (cf. consid. 2.1 ci-dessous), avant ensuite d'étudier celles de la LISint (cf. consid. 2.2 ci-dessous). Ensuite, il sera question d'aborder la problématique de la notification d'actes par pli simple (cf. consid. 3), avant enfin d'examiner celle de l'interprétation des traités (cf. consid. 4). 2.
2.1
2.1.1 L'accord UK, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a pour but de garantir, par la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des personnes concernées au Royaume-Uni. Les Etat contractants conviennent que la coopération prévue par l'accord susmentionné atteindra un niveau dont l'effet est durablement équivalent à l'échange automatique de renseignements en matière de fiscalité des revenus et des gains réalisés sur les avoirs de ces personnes. Dans ce but, les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent notamment au sujet de l'imposition en vue de leur régularisation des avoirs, auprès d'agents payeurs suisses pour le compte de personnes concernées domiciliées au Royaume-Uni (cf. art. 1 al. 1, art. 2 let. a et art. 5 ss Accord UK; cf. arrêt du TAF A-2654/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1.1). L'expression "agent payeur suisse" désigne notamment les banques au sens de la loi suisse du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) (cf. art. 2 let. e Accord UK). L'expression "personne concernée" au sens de l'accord UK désigne, quant à elle, une personne physique résidant au Royaume-Uni qui "en tant que partenaire contractuel d'un agent payeur suisse, est le titulaire d'un compte ou d'un dépôt auprès d'un agent payeur suisse" (art. 2 let. h Accord UK).

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2.1.2 Il sied encore de souligner, à titre de remarque générale, que l'Accord UK fixe, dans le contexte de la régularisation des avoirs, différentes dates de références. La "date de référence 2" est fixée au 31 décembre 2010 (art. 2 let. m 2ème tiret Accord UK). La "date de référence 3" est, quant à elle, prévue le dernier jour du mois qui suit une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord (art. 2 let. m 3ème tiret Accord UK), soit le 31 mai 2013. Il n'y a pas lieu ici de mentionner les autres dates de références de l'Accord UK, celles-ci n'étant en l'occurrence pas pertinentes.
2.1.3 Aux termes de l'art. 6 al. 1 de l'Accord UK, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les agents payeurs suisses informent les titulaires de comptes et dépôts pour lesquels une personne concernée a été identifiée de la teneur du présent accord et des droits et obligations qui en découlent pour la personne concernée. 2.1.4 L'art. 5 al. 1 de l'Accord UK prévoit qu'une personne concernée qui n'est pas une personne physique non domiciliée au Royaume-Uni et qui détient des avoirs auprès d'un agent payeur suisse aux dates de références 2 et 3 (cf. consid. 2.1.2 ci-avant) peut soit autoriser l'agent payeur suisse à effectuer un paiement unique sur les avoirs conformément à l'art. 9 al. 2, soit autoriser l'agent payeur suisse à transmettre les renseignements selon l'art. 10. La personne concernée doit communiquer par écrit à l'agent payeur suisse, au plus tard à la date de référence 3, laquelle des options décrites à l'art. 5 al. 2 elle choisit pour chaque compte ou dépôt existant à la date de référence 3. Cette communication est irrévocable (art. 7 al. 1 Accord UK). Si la personne concernée n'a choisi aucune des options citées à l'art. 5 al. 2 à la date de référence 3, l'agent payeur suisse procède au prélèvement du paiement unique conformément à l'art. 9 al. 2 (art. 5 al. 3 Accord UK).
2.1.5 Sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce (art. 8 et 13 de l'Accord UK), les agents payeurs suisses prélèvent donc, à la date de référence 3, un paiement unique sur les avoirs de la personne concernée (art. 9 al. 1 Accord UK). Il sied de souligner, sur le vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 2.1.4), que cette disposition trouve application lorsque la personne concernée n'a pas à la date de référence 3 communiqué par écrit à l'agent payeur suisse, laquelle des options elle choisissait à savoir, soit le paiement unique à effet libératoire (art. 9 Accord UK), soit la déclaration volontaire (art. 10 Accord UK).
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Sous réserve de l'alinéa 3 non pertinent en l'espèce , le paiement unique est calculé selon l'annexe 1 de l'Accord UK. Le taux d'imposition est de 34% (art. 9 al. 2 de l'Accord UK). Concomitamment au prélèvement du paiement unique, l'agent payeur suisse établit à l'attention de la personne concernée une attestation selon le modèle prédéfini. Si la personne concernée ne fait pas opposition à l'attestation dans un délai de 30 jours après sa notification, l'attestation est considérée comme approuvée (cf. art. 9 al. 4 Accord UK).
Aux termes de l'art. 9 al. 5 Accord UK, lors de l'approbation des attestations notifiées selon l'al. 4, l'agent payeur suisse transfère les paiements uniques qu'il a prélevés à l'autorité compétente suisse. L'autorité destinatrice dudit paiement est selon l'art. 2 let. d 2ème tiret Accord UK en relation avec l'art. 5 al. 1 LISint l'AFC.
2.1.6 Lorsqu'un agent payeur suisse omet d'identifier une personne concernée et de l'informer de ses droits et obligations selon l'art. 7 et qu'il l'identifie ultérieurement comme telle, la personne concernée peut tout de même, avec l'accord des autorités compétentes des Etats contractants, choisir une option conformément à l'art. 5 al. 1 et 2. Les droits et obligations selon l'art. 7 de l'accord UK sont applicables dans un délai qui est fixé conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants (art. 14 al. 1 Accord UK; concernant les intérêts moratoires, qui devront en l'occurrence être perçus sur le paiement unique, cf. art. 14 al. 2 Accord UK). 2.2
2.2.1 La LISint règle la mise en oeuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d'agents payeurs suisses (art. 1 al. 1 let. a LISint). Elle s'applique aux accords mentionnés en annexe (cf. art. 1 al. 2 1ère phrase LISint en relation avec le chiffre 2 de l'annexe à la LISint). Les dispositions dérogatoires de l'accord applicable en l'espèce sont réservées (art. 1 al. 3 LISint).
2.2.2 Aux termes de l'art. 4 al. 1 LISint, les agents payeurs suisses prélèvent les paiements uniques conformément aux dispositions de l'accord applicable. La personne concernée ou l'autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'attestation de paiement, signaler son désaccord par écrit à l'agent payeur suisse (cf. art. 4 al. 3 1ère phrase LISint). L'agent payeur suisse, d'entente avec la personne concernée ou l'autre partie contractante, s'efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l'accord applicable (cf. art. 4 al. 3 2ème phrase
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LISint). Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l'agent payeur suisse établit une nouvelle attestation ou confirme la validité de la première (art. 4 al. 3 3ème phrase LISint). Selon l'art. 4 al. 4 1ère phrase LISint, une attestation est considérée comme approuvée si la personne concernée ou l'autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la nouvelle attestation ou de la confirmation de la validité de la première attestation, qu'une décision soit rendue par l'AFC. 2.2.3 L'art. 9 LISint contient diverses règles s'appliquant aux cas dans lesquels l'identification de la personne concernée par l'agent payeur suisse intervient ultérieurement. Dite disposition prévoit en particulier une obligation incombant à l'agent payeur d'informer sans délai et par écrit la personne concernée ou l'autre partie contractante (al. 1) et la règle selon laquelle la requête de régularisation fiscale des avoirs de la personne concernée doit être sollicitée par écrit à l'AFC, conformément aux dispositions de l'accord applicable, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'information (al. 2). La demande doit notamment indiquer l'option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l'accord (art. 9 al. 3 let. a LISint).
2.2.4 Conformément à l'art. 21 al. 1 LISint, l'AFC veille à la bonne application des dispositions des Accords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n'en dispose pas autrement. En outre, l'art. 21 al. 2 LISint, prévoit que l'AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l'application de ces dispositions. Aux termes de l'art. 36 al. 1 LISint, l'AFC contrôle l'exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l'application de l'accord. Si elle constate que l'agent payeur suisse n'a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l'occasion de s'expliquer sur les manquements constatés (art. 36 al. 3 LISint). Si l'agent payeur suisse et l'AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision (art. 36 al. 4 LISint). Sur demande, l'AFC rend une décision en constatation sur la qualité d'agent payeur (let. a), la base de calcul du prélèvement du paiement unique, de l'impôt libératoire ou du paiement libératoire (let. b), le contenu des déclarations prévues aux art. 6 ou 16 (let. c) et le contenu des attestations (let. d).
3.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration et de sa date incombe
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en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Si partant, à l'occasion de la notification d'une décision, l'autorité fait usage d'un mode de distribution par lequel il n'est pas possible de prouver exactement à quel moment l'envoi en question est parvenu chez le destinataire, il appartient à ladite autorité d'apporter la preuve de la notification ainsi que de la date à laquelle celle-ci est intervenue (cf. arrêt du TF 1C_45/2013 du 20 mars 2013 consid. 2.3; KASPAR PLÜSS, in: Alain Griffel [édit.], Kommentar VRG, 3ème éd. 2014, § 10 N. 82). Certes, il sied de préciser que l'autorité ne peut pas toujours être en mesure d'apporter la preuve directe de la notification. Selon les cas toutefois, certaines circonstances peuvent permettre d'apporter avec certitude une conclusion à la question de savoir si l'acte en question a été notifié au destinataire et à quel moment (cf. ATF 105 III 43 consid. 3; PLÜSS, op. cit., § 10 N. 82). Il y a donc lieu, en présence de doutes relatifs à l'état de fait ou concernant la date de notification, de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les références citées). 4.
4.1 Les accords internationaux doivent être interprétés selon les règles d'interprétation prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, CV; en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990). Un traité doit ainsi être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. A cet effet, tous les éléments d'interprétation ont la même valeur (ATAF 2010/7 consid. 3.5; Arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2; MARK E. VILLIGER, Articles 31 et 32 of the Vienna Convention on the law of Treaties in the Case-Law of the European Court of Human Rights, in: Internationale Gemeinschaft und Menschenrechte, Festschrift für Georg Ress, Köln 2005, p. 327; JEAN-MARC SOREL, in: Olivier Corten/Pierre Klein [éd.], Les conventions de Vienne sur le droit des traités: Commentaires article par article, vol. 3, Brüssel 2006, N. 8 ad art. 31 de la Convention de Vienne).
4.2 A cet effet, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (art. 32 let. a et b de la Convention de Vienne; cf. MICHAEL BEUSCH, Der Einfluss «fremder» Richter Schweizer Verwaltungsrechtspflege im internationalen Kontext, in: SJZ 109/2013 p. 349 ss,
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p. 321 s.). Le principe de la bonne foi doit être considéré comme le principe directeur de l'interprétation des traités lors de l'ensemble du processus d'interprétation (cf. ATAF 2010/7 consid. 3.5.3; arrêts du TAF A-2654/2014 du 5 février 2015 consid. 3.4, A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2; pour les considérations en entier cf. l'arrêt du TAF A-2708/2013 du 28 août 2013 consid. 3.3.1).
5.
5.1 En l'espèce, il appartiendra au Tribunal de céans de vérifier si l'intimée a respecté le devoir d'information lui incombant en vertu de l'Accord UK, cette question étant en l'occurrence contestée par les parties (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-dessous). Le cas échéant ensuite, il s'agira d'étudier les conséquences que pourrait avoir une éventuelle violation du devoir d'information sur le prélèvement du paiement unique (cf. consid. 5.4 ci-dessous). Finalement, il conviendra d'examiner, dans la mesure où ils paraîtront pertinents, les griefs que formule le recourant dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 5.5 ci-dessous)
5.2
5.2.1 Il ressort de l'Accord UK qu'il incombait à l'intimée, dans un délai de deux mois dès l'entrée en vigueur de l'accord susdit, soit jusqu'au 28 février 2013, d'informer le recourant sur ses droits et obligations inhérents à son statut de personne concernée. L'intimée souligne avoir rempli l'obligation susmentionnée et avoir ainsi informé le recourant sur ses droits et obligations par le truchement de deux correspondances (courriers électroniques) datées du 23 novembre 2012 et 28 mars 2013. Le recourant conteste à cet égard avoir reçu la correspondance en question avant le prélèvement effectif du paiement unique sur son compte. 5.2.2 Il découle de la prise de position de l'intimée que les correspondances susmentionnées n'ont pas été envoyées au recourant par courrier recommandé mais par courrier électronique. Il y donc lieu, concernant la preuve de la notification de correspondance (envoyée par e-mail), d'appliquer par analogie les règles sur la notification de décisions en courrier simple (cf. consid. 3).
Certes, l'intimée prétend avoir rempli ses obligations en informant le recourant à deux reprises au moyen de courriers électroniques de ses droits et obligations découlant de l'Accord UK. Certes encore, l'autorité inférieure prétend que la communication ne doit pas forcément intervenir par écrit mais qu'elle peut également être faite oralement.
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Cela étant, cette argumentation ne saurait convaincre le Tribunal de céans. En effet, la banque a déduit de la notification des e-mails en question le droit de procéder à un prélèvement unique, de telle sorte qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de la notification susdite. Or, elle n'apporte en l'occurrence aucune circonstance permettant d'établir que les e-mails susmentionnés seraient parvenus au recourant. En d'autres termes, ses dires ne sont pas aptes à établir l'effectivité de la notification des e-mails des 23 novembre 2012 et 28 mars 2013. En l'absence d'autres moyens de preuve et de circonstances propres à établir l'existence de la notification susdite, il y a par conséquent lieu à cet égard de suivre les déclarations du recourant, selon lesquelles il n'a jamais reçu les e-mails en question. Le fait que le recourant ait reçu l'attestation de paiement du 31 mai 2013 de la banque Y._______ ainsi que la confirmation du 12 août 2013 de la validité de ladite attestation, ne saurait permettre d'aboutir à une autre conclusion. 5.2.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'est pas établi à suffisance que les deux communications des 23 novembre 2012 et 28 mars 2013 auraient été notifiées au recourant. La question de savoir si lesdits documents auraient été propres à informer correctement le recourant sur ses droits et obligations découlant de l'Accord UK peut ainsi en l'occurrence souffrir de rester ouverte. En effet, il sied manifestement de constater que le courrier électronique du 28 mars 2013 n'a pas été rédigé dans le délai fixé par l'Accord UK, soit jusqu'au 28 février 2013, et n'a encore moins été notifié au recourant dans ce laps de temps (cf. consid. 2.1.3). Enfin, il ne ressort aucunement du dossier que l'intimée aurait informé le recourant de ses droits et obligations résultant de l'Accord UK d'une autre manière. Ni l'intimé ni d'ailleurs l'autorité inférieure ne font au surplus valoir un tel grief.
5.2.4 Ainsi, l'intimée n'a pas correctement rempli le devoir lui incombant de communiquer à la personne concernée dans le délai échéant au 28 février 2013 le contenu de l'Accord UK ainsi que plus particulièrement les droits et obligations en résultant (cf. consid. 2.1.3). Se pose dès lors la question de savoir si ledit manquement peut influencer l'issue de la présente procédure en faveur du recourant. 5.3
5.3.1 Il sied tout d'abord de constater que, selon les dispositions de l'Accord UK pertinentes pour la résolution du cas d'espèce, le devoir d'information litigieux en l'occurrence ne constitue pas une condition nécessaire, afin de permettre le prélèvement du paiement unique. Il ressort au
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contraire de la formulation des art. 5 al. 2 et 3 et 10 al. 1 de l'Accord UK, qu'il appartient à la seule personne concernée de communiquer jusqu'à la date de référence 3 soit au 31 mai 2013 son accord relatif au prélèvement d'un paiement unique ou subsidiairement à celui de la déclaration volontaire (cf. consid. 2.1.4). Les dispositions précitées vont même plus loin en stipulant que la régularisation du passé intervient au moyen d'un paiement unique, pour les cas dans lesquels la personne concernée n'a pas communiqué l'accord susdit au 31 mai 2013. Par conséquent, il sied de constater que le prélèvement d'un paiement unique n'est, selon le texte de l'Accord UK, manifestement pas dépendant de l'accomplissement en bonne et due forme par l'agent payeur de son devoir d'information. 5.3.2
5.3.2.1 Une interprétation du but de l'Accord UK permet de renforcer les considérations qui précèdent. Il convient en effet de rappeler que le but de l'accord susmentionné est de garantir, par la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des personnes concernées au Royaume-Uni (cf. consid. 2.1.1). Les institutions du paiement unique ainsi que de la déclaration volontaire servent entre autres à atteindre le but susdit. En outre, le fait que le prélèvement unique doit intervenir si les conditions en sont réalisées dans un délai de quatre mois dès l'entrée en vigueur de l'Accord UK (cf. consid. 2.1.5), permet aisément d'admettre que les Etats contractants aspiraient à une prompte régularisation du passé. Ainsi, force est de constater qu'un remboursement éventuel d'un paiement unique prélevé en violation du devoir d'information incombant à l'agent payeur n'est en aucun cas prévu dans le texte même de l'Accord UK et entrerait le cas échéant en contradiction manifeste avec le but visé par l'Accord en question (cf. à ce sujet l'arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1 concernant certes l'Autriche mais dont la règlementation applicable est la même que celle contenue par l'Accord UK). 5.3.2.2 En outre, le devoir d'information de l'agent payeur a certes pour but de s'assurer que la personne concernée soit rendue attentive dans les délais aux options que lui offre l'Accord UK. Cela étant, l'on ne saurait déduire de ce qui précède sinon à tort que le prélèvement du paiement unique au 31 mai 2013 ne puisse intervenir qu'en cas d'obtempération par l'agent payeur à son devoir d'information. En effet, tant la teneur de l'Accord UK que le contexte dans lequel ses dispositions s'inscrivent, parlent en défaveur d'une liaison étroite entre le devoir d'information incombant à l'agent payeur et les conditions nécessaires pour le prélèvement du paiement unique (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1).
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Ainsi, en excluant le prélèvement d'un paiement unique dans la seule hypothèse où la personne concernée autorise par écrit l'agent payeur à procéder à une déclaration volontaire, l'Accord UK entendait manifestement qualifier le principe du paiement unique de règle générale pour la régularisation du passé et, par conséquent, la déclaration volontaire en tant qu'option alternative (cf. également concernant une réglementation semblable dans d'autres accords de la Suisse: JÜRG BIRRI/HEIKO KUBAILE, Die Steuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien, in: Daniel Lengauer/Giordano Rezzonico [édit.], Chancen und Risiken rechtlicher Neuerungen 2011/2012, 2012, p. 150 ss., p. 155). Les considérations qui précèdent permettent également d'aboutir à la conclusion selon laquelle, l'option de la déclaration volontaire même en présence d'un manquement par l'agent payeur du devoir d'information n'est, suite à la période de référence 3 (soit suite au 31 mai 2013), par principe plus admissible (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1). 5.3.2.3 De plus, la teneur même de l'art. 7 al. 1 2ème et 3ème phrase de l'Accord UK, aux termes duquel la communication de la personne concernée relative à l'option choisie est irrévocable et ce, même si celle-ci est déposée avant l'entrée en vigueur de l'Accord (cf. consid. 2.1.4), discrédite la thèse selon laquelle l'obligation de l'agent payeur d'informer la personne concernée constituerait une condition du prélèvement du paiement unique. En effet, ladite réglementation prévoit de manière très limpide que la personne concernée peut, selon certaines circonstances, déjà préalablement à l'application du devoir d'information par l'agent payeur et à la réception du courrier contenant ladite information, procéder à la communication de son choix. Le devoir d'information ne saurait ainsi être considéré comme point de départ du délai appartenant à l'assujetti pour faire part de son choix. Sur le vu de ce qui précède, il sied donc de confirmer la conclusion selon laquelle, le prélèvement du paiement unique n'est pas associé obligatoirement au devoir d'information incombant à l'agent payeur (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1). 5.3.2.4 Enfin, il est certes vrai que l'Accord UK prévoit exceptionnellement la possibilité d'opter pour la déclaration volontaire après cette date, lorsque l'agent payeur identifie et informe la personne concernée seulement suite au 31 mai 2013 (cf. art. 14 al.1 de l'Accord UK; cf. consid. 2.1.5). Cela étant, il s'agit d'une exception qui ne saurait trouver application au cas d'espèce. En effet, une application analogique de cette disposition aux cas dans lesquels l'agent payeur a identifié à temps la personne concernée, sans l'avoir
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toutefois correctement informée, paraît exclue. Il convient bien au contraire de déduire des considérations qui précèdent qu'il appartenait aux Etats contractants de prévoir une disposition expresse, s'ils avaient réellement souhaité créer une exception supplémentaire à l'échéance prévue par la date de référence 3, en admettant également une communication a posteriori par des personnes concernées certes identifiées, mais non correctement informées. Toutefois et comme démontré précédemment, une telle réglementation fait en l'occurrence défaut.
5.3.3
5.3.3.1 Il résulte de ce qui précède que le devoir d'information des agents payeurs (cf. art. 6 al. 1 Accord UK) doit être perçu, sur le plan même de l'Accord UK, comme une simple prescription d'ordre, de telle sorte que sa violation n'entraîne aucune conséquence sur le prélèvement au 31 mai 2013 par les agents payeurs suisse du paiement unique ainsi que sur l'attestation délivrée simultanément. Quand bien même la disposition de l'accord relative au devoir d'information des agents payeurs suisses constitue une simple prescription d'ordre, d'éventuelles dispositions dérogatoires de l'Accord UK ont la préséance sur les dispositions de la LISint (cf. art. 1 al. 3 LISint et consid. 2.2.1 ci-avant). Par conséquent, la question de savoir si l'AFC aurait été autorisée, voire même obligée sur la base des dispositions pertinentes de la LISint précitées au consid. 2.2.5 , de sanctionner l'omission fautive commise par l'agent payeur d'informer le titulaire du compte ne joue aucun rôle sur la légalité du prélèvement d'un paiement unique opéré en violation du devoir d'information. Il n'est certes pas établi que l'intimée aurait respecté le devoir d'information lui incombant (cf. consid. 5.3). Cela étant, il ne peut être déduit de ce qui précède que le recourant pourrait, malgré l'écoulement du délai du 31 mai 2013, annuler le paiement unique en lui-même. Il en va de même de l'attestation délivrée par l'intimée qui ne saurait être, en raison de la violation du devoir d'information, illégale et non approuvée. Il y a lieu, tout au contraire, de suivre l'autorité inférieure en estimant que la régularisation par le truchement d'un prélèvement unique a en l'occurrence été opéré par l'intimée en raison de l'absence de communication écrite du recourant dans le délai du 31 mai 2013. En outre, l'attestation de l'intimée doit, sur le vu des considérations qui précèdent, être approuvée.
5.3.3.2 Finalement, les considérations qui précèdent sont d'autant plus justifiées que le recourant pourrait, sous réserve du respect des conditions fixées dans cette matière, en tant que personne concernée, introduire sur
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le plan civil une action en responsabilité pour violation du devoir de diligence à l'encontre de l'agent payeur en raison de l'omission d'informer (cf. RETO GIGER et al., Aspekte des geplanten Steuerabkommens Schweiz Deutschland, in: Der Schweizer Treuhänder [ST] 10/2012, p. 750 ss., p. 756; arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.3). Ainsi, les désavantages découlant de la perte du droit de choisir entre les diverses options offertes en raison de l'absence d'information par l'agent payeur, pourraient être par ce biais atténués, voire même, selon les circonstances, supprimés. Le comportement que pourrait adopter l'intimée vis-à-vis du recourant dans un tel cas de figure n'entre toutefois pas dans l'objet du litige et n'est en tout état de cause pas de la compétence du Tribunal de céans. Un examen plus approfondi de cette question s'avère dès lors superflu. L'application de l'art. 15 al. 3 de l'Accord UK ne saurait permettre d'aboutir à une autre conclusion. En effet, il ne ressort aucunement du dossier que le prélèvement du paiement unique aurait été effectué par erreur par l'agent payeur. Le recourant n'en apporte à tout le moins pas la preuve, loin s'en faut.
5.4 Il convient encore, dans la mesure où ils apparaissent pertinents, d'examiner les griefs du recourant, afin de déterminer si ceux-ci sont susceptibles d'infléchir la conviction de la juridiction de céans concernant l'admissibilité du prélèvement du paiement unique. 5.4.1 Le recourant se prévaut, dans un premier grief, de l'art. 14 al. 1 LISint et prétend qu'il appartenait à l'agent payeur suisse de trouver une solution consensuelle conforme à l'Accord. Il estime ainsi que l'intimée n'a pas satisfait à ses obligations découlant de la disposition précitée et qu'il n'a, par conséquent, pas été en mesure de renvoyer le formulaire concernant les choix qui s'offraient à lui dans le délai imparti. Cet argument ne saurait convaincre le Tribunal de céans. En effet, cette disposition n'a manifestement pas pour but de régler tout litige par le biais d'une procédure consensuelle. Cette possibilité de "médiation" intervient au contraire à l'issue de la procédure de régularisation, soit une fois que la personne a déjà effectué son choix relatif au mode de régularisation du passé. Or en l'occurrence, il découle des considérations qui précèdent que le recourant n'aurait pas été en mesure, par le biais de la disposition précitée, de s'opposer au prélèvement du paiement unique effectué par l'intimée. En effet, ledit prélèvement est intervenu en tant que règle générale, en l'absence de déclaration écrite du recourant jusqu'au 31 mai 2013.
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Or, le recourant n'ayant pas communiqué son choix dans ce laps de temps a été soumis au principe général du paiement unique. Un tel procédé a été précédemment avalisé (cf. consid. 5.3 ci-dessus) par la Cour de céans, bien que le recourant n'ait pas été correctement informé de la teneur de l'Accord UK et des droits et obligations en découlant. La solution consensuelle prévue par la LISint intervenant manifestement suite au choix respectivement à l'absence de communication de la personne concernée, soit en d'autres termes suite à la production par l'agent payeur de l'attestation, n'aurait en l'occurrence pas été en soi apte à éliminer le principe du paiement unique et à admettre la possibilité de l'option de la déclaration volontaire. Le mécanisme introduit par l'art. 14 al. 3 LISint ne saurait ainsi être conçu comme une procédure de médiation applicable à tous les stades de la procédure ainsi qu'à toute problématique résultant de l'accord. Il y a donc lieu de rejeter le premier grief du recourant.
5.4.2 Le recourant prétend, dans un second grief, que le compte qu'il possède chez l'intimée contient des économies personnelles à but non lucratif correspondant uniquement à son activité personnelle effectuée en Suisse. Ladite activité aurait été selon le recourant déjà soumises aux taxes en vigueur. Il considère en outre que le prélèvement du paiement unique contre sa volonté a entrainé un "doublement de taxes payées". L'argumentation du recourant ne saurait davantage convaincre le Tribunal de céans. En effet, il sied d'une part de rappeler que l'Accord UK prévoit une imposition à la source des revenus de capitaux réalisés par des personnes ayant été domiciliées au Royaume-Uni sur des comptes ou des dépôts auprès d'agents payeurs suisses. Il n'est pas contesté en l'occurrence que le montant figurant dans le compte auprès de l'intimée constitue un avoir bancaire et entre donc pleinement dans le champ d'application de l'Accord UK.
Il ressort certes des pièces justificatives produites par le recourant que son salaire réalisé en Suisse du 1er janvier au 31 décembre 2006 a fait l'objet de déductions relatives aux charges sociales dues (AVS/AI et prévoyance professionnelle). Cela étant et contrairement à ce que prétend le recourant, le paiement unique prélevé en l'occurrence constitue un impôt prélevé à la source et n'a donc aucun lien avec les charges sociales déduites de son salaire, de telle sorte qu'il ne saurait constituer un "doublement des taxes" comme le prétend le recourant. Il convient ainsi de rejeter ce second grief dans la mesure où il n'est pas pertinent.

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6.
Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure a à juste titre admis la légalité du prélèvement du paiement unique, ainsi que la conformité de l'attestation délivrée par l'intimée au sens de l'Accord UK. Lesdites considérations conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 2'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).
L'intimée, qui n'est d'ailleurs pas représentée dans le cadre de la présente procédure, n'a pas eu de frais particulier qui devraient lui être remboursés. Elle n'a également et à juste titre pas déposé de requête dans ce sens. Il n'y a donc pas lieu de lui attribuer une indemnité de dépens. 7.
Selon l'art. 35 al. 2 PA, l'indication des voies de droit mentionne en particulier le moyen de droit ordinaire qui est ouvert contre une décision (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 3.186).
Le Message du 18 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (FF 2012 4555), prévoit que les dispositions de la LTF traitant du recours de droit public relatif à l'assistance administrative en matière fiscale s'appliquent aux décisions rendues en vertu de l'art. 4 al. 4 LISint (cf. FF 2012 4555, p. 4630).
Malgré la présence de cette indication dans le Message, l'on peut se demander si le présent arrêt constitue réellement une décision d'assistance administrative en matière fiscale au sens de la LTF. En effet, la notion d'assistance administrative recouvre normalement les mesures prises dans le cadre de l'échange d'informations servant à la mise en oeuvre de
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normes de droit administratif (cf. CAROLIN HÜRLIMANN-FERSCH, Die Voraussetzungen für die Amts- und Rechtshilfe in Steuerstrafsachen, 2010, p. 6). La régularisation fiscale d'avoirs étrangers par le prélèvement d'un impôt libératoire va cependant plus loin que le simple échange de renseignements entre Etats. Eu égard à l'incertitude résultant de cette situation, il se justifie de formuler l'indication des voies de droit au conditionnel (cf. BERNHARD EHRENZELLE, in: Marcel Alexander Niggli et al. [éd.], Commentaire bâlois de la LTF, 2e éd. 2011, art. 112 ch. 11 ; FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], op. cit. art. 35 ch. 38). (le dispositif se trouve à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Cécilia Siegrist

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Indication des voies de droit :
La présente décision, pour autant qu'elle concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.
Si le présent arrêt ne constitue pas un cas d'assistance administrative en matière fiscale, celui-ci peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Dans tous les cas, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-155/2015 22. Juni 2015 27. Oktober 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Finanzen

Gegenstand Régularisation fiscale des avoirs (Paiement unique)

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

105-III-43 136-V-295

Weitere Urteile ab 2000

1C_45/2013 2C_842/2014

BVGE

2010/7

BVGer

A-1080/2014 A-155/2015 A-1805/2014 A-1933/2011 A-2654/2014 A-2708/2013 A-4166/2010 A-606/2012 A-850/2014 B-1129/2013 B-3173/2011 B-3177/2011 B-4336/2013

BBl

2012/4555

SJZ

109/2013 S.349

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 39a [1]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 26 des BG vom 4. Okt. 1991 (AS 1992 288; BBl 1991 II 465). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 51 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 5 Überweisung an die ESTV
	1.	Die schweizerischen Zahlstellen überweisen die erhobenen Einmalzahlungen innerhalb der im anwendbaren Abkommen festgelegten Fristen an die ESTV.
	2.	Sie stellen der ESTV spätestens 14 Monate nach dem Stichtag 3 die Schlussabrechnung zu.

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt die Umsetzung von Abkommen über die Zusammenarbeit im Steuerbereich, insbesondere:
		a.	die steuerliche Regularisierung von Vermögenswerten bei schweizerischen Zahlstellen;
		b.	die Erhebung einer abgeltenden Steuer auf Kapitaleinkünften und die Meldung dieser Kapitaleinkünfte;
		c.	die Erhebung einer abgeltenden Steuer im Erbschaftsfall und die Meldung dieser Erbschaftsfälle;
		d.	die Sicherung des Abkommenszwecks;
		e.	die Strafen für Widerhandlungen gegen das anwendbare Abkommen und dieses Gesetz;
		f.	die Verfahren.
	2.	Es gilt für die Abkommen gemäss dem Anhang. Die Schweiz kann Abkommen mit allen Ländern abschliessen, insbesondere mit solchen, mit denen sie ein Investitionsschutzabkommen abgeschlossen hat.
	3.	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 21 Organisation und Verfahren
	1.	Die ESTV sorgt für die richtige Anwendung der Vorschriften der Abkommen und dieses Gesetzes, soweit dieses nichts anderes bestimmt.
	2.	Sie erlässt alle Verfügungen und trifft alle Entscheide, die für die Anwendung dieser Vorschriften notwendig sind.
	3.	Sie kann die Verwendung bestimmter Formulare auf Papier oder in elektronischer Form vorschreiben und Weisungen erlassen.
	4.	Ausserhalb der Erfolgsrechnung des Bundes werden auf Bilanzkonten verbucht:
		a.	die Überweisungen der schweizerischen Zahlstellen und der Abwicklungsgesellschaft an die ESTV, soweit es sich nicht um Bezugsprovisionen (Art. 11) oder Verzugszinsen (Art. 24) handelt;
		b.	die Überweisungen der ESTV an die zuständige Behörde der Partnerstaaten. [1]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2015 (Optimierung Neues Rechnungsmodell), in Kraft seit 1. Januar 2016 (AS 2015 4009; BBl 2014 9329).

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 36 Kontrolle
	1.	Die ESTV überprüft die Erfüllung der Pflichten der schweizerischen Zahlstellen im Zusammenhang mit der Durchführung der Abkommen.
	2.	Sie kann zur Abklärung des Sachverhaltes:
		a.	die Geschäftsbücher, die Belege und andere Urkunden der schweizerischen Zahlstelle an Ort und Stelle überprüfen oder deren Herausgabe verlangen;
		b.	Auskünfte schriftlich und mündlich einholen;
		c.	Vertreterinnen und Vertreter der schweizerischen Zahlstelle zur Einvernahme vorladen.
	3.	Stellt sie fest, dass die schweizerische Zahlstelle ihren Pflichten nicht oder mangelhaft nachgekommen ist, so gibt sie ihr Gelegenheit, zu den festgestellten Mängeln Stellung zu nehmen.
	4.	Können sich die schweizerische Zahlstelle und die ESTV nicht einigen, so erlässt die ESTV eine Verfügung.
	5.	Auf Antrag erlässt die ESTV eine Feststellungsverfügung über:
		a.	die Zahlstelleneigenschaft;
		b.	die Grundlagen der Erhebung der Einmalzahlungen, der abgeltenden Steuer oder der Abgeltungszahlung;
		c.	den Inhalt der Meldungen nach Artikel 6 oder 16;
		d.	den Inhalt der Bescheinigungen.
	6.	Die ESTV erarbeitet jährlich einen zusammenfassenden Bericht über die wichtigsten Ergebnisse der im Vorjahr durchgeführten Kontrollen. Sie verfasst den Bericht so, dass keine Rückschlüsse auf einzelne schweizerische Zahlstellen möglich sind. Das SIF übermittelt den Bericht der zuständigen Behörde des Partnerstaates und veröffentlicht eine Zusammenfassung dieses Berichtes.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).