Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-7362/2015

Urteil vom 22. März 2016

Richter Francesco Brentani (Vorsitz),

Richter Pascal Richard,
Besetzung
Richterin Maria Amgwerd,

Gerichtsschreiberin Marion Sutter.

Parteien X._______ GmbH,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Landwirtschaft BLW,

Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Widerhandlung gegen das LwG und die
Gegenstand
Milchpreisstützungsverordnung.

Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt,

dass das Bundesamt für Landwirtschaft (im Folgenden: Vorinstanz oder BLW) mit Verfügung vom 19. Oktober 2015 feststellte, die X._______ GmbH (im Folgenden: Beschwerdeführerin) habe in den Monaten Januar 2014 bis Mai 2015 die zu Halbhartkäse verwendete Schafmilch von 32'534 kg nicht als baktofugierte/pasteurisierte Milch rapportiert, womit Zulagen von insgesamt Fr. 976.05 zu viel ausbezahlt worden seien,

dass die Vorinstanz eine durch die Beschwerdeführerin erstmalig sowie zumindest fahrlässig begangene Falschrapportierung im Milchbereich erwog und die Beschwerdeführerin entsprechend verwarnte (Dispositivziffer 1) sowie den zu viel ausbezahlten Betrag von Fr. 976.05 zur Rückerstattung anordnete (Dispositivziffer 2),

dass die Vorinstanz der Beschwerdeführerin für den Erlass der Verfügung vom 19. Oktober 2015 schliesslich eine Gebühr von Fr. 912.- auferlegte (Dispositivziffer 3),

dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 16. November 2015 (ausschliesslich) gegen die Dispositivziffer 3 der Verfügung der Vorinstanz vom 19. Oktober 2015 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhob und beantragt, es sei ihr die Verfügungsgebühr von Fr. 912.- vollumfänglich zu erlassen,

dass die Vorinstanz mit ihrer Vernehmlassung vom 7. Januar 2016 die Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin beantragt,

dass als Vorinstanzen die in Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) genannten Behörden gelten,

dass Verfügungen der Vorinstanz im Bereich der Verwaltungsmassnahmen nach Landwirtschaftsgesetz vor Bundesverwaltungsgericht anfechtbar sind (Art. 166 Abs. 2
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 166 Généralités - 1 Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180.
1    Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180.
2    Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.221
2bis    Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente.222
3    L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
4    Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft vom 29. April 1998 [Landwirtschaftsgesetz, LwG, SR 910.1]),

dass die Beschwerdeführerin als Adressatin durch die angefochtene Verfügung berührt wird und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung hat, womit sie zur Beschwerde legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]),

dass die Beschwerde vom 16. November 2015 fristgerecht beim Bundesverwaltungsgericht einging, die weiteren Anforderungen an Form und Inhalt der Beschwerdeschrift gewahrt sind (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
sowie 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) sowie der einverlangte Kostenvorschuss von Fr. 500.- rechtzeitig geleistet wurde (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG), weshalb das Bundesverwaltungsgericht auf die Beschwerde eintritt,

dass die Beschwerdeführerin zur Begründung ihrer Beschwerde im Wesentlichen ausführt, sie habe das neue Formular versehentlich falsch ausgefüllt, da sie nicht korrekt über dessen Handhabung instruiert worden sei,

dass die Beschwerdeführerin sodann rügt, sie habe vor Erlass der angefochtenen Verfügung keine Rechnung zur Rückerstattung der zu viel bezogenen Zulagen erhalten, womit ihr nicht die Möglichkeit gegeben worden sei, die Rückerstattung rechtzeitig - das heisst vor Erlass der angefochtenen Verfügung - zu begleichen,

dass die Beschwerdeführerin des Weiteren ausführt, sie sei sich nach Erhalt des Schreibens der Vorinstanz vom 7. September 2015 betreffend rechtliches Gehör bewusst gewesen, dass sie den zu viel bezogenen Betrag zurückzuerstatten habe; das erwähnte Schreiben habe indessen keine zusätzliche "Belastung" gemäss Art. 169 Abs. 2
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 169 Mesures administratives générales - 1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
1    La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a  l'avertissement;
b  le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;
c  la privation de droits;
d  l'interdiction de la vente directe;
e  la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;
f  l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;
g  le séquestre;
h  l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.
2    Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.226
3    En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:
a  l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;
b  le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;
c  l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;
d  la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.227
LwG erwähnt, weshalb sie auf eine Stellungnahme zu jenem Schreiben verzichtet habe,

dass die Beschwerdeführerin ferner beanstandet, die mit der angefochtenen Verfügung verhängte "Busse" sei unverhältnismässig angesichts ihres fahrlässig begangenen Fehlers,

dass die Vorinstanz diesen Ausführungen der Beschwerdeführerin namentlich entgegenhält, die Beschwerdeführerin hätte bei der erforderlichen sorgfältigen Durchsicht des aktuellen, nicht individualisierten TSM1-Formulars - auch ohne spezielle Instruktion - erkennen können und müssen, dass sie unter dem neu eingeschobenen Code 01/424 die von ihr für die Hart- und Halbhartkäseproduktion verkäste silofreie Schaf- und Ziegenmilchmenge hätte angeben müssen,

dass die Vorinstanz daraus folgert, die Beschwerdeführerin treffe für ihre Falschrapportierung ein Verschulden, weshalb ihr die Verfügungskosten nicht (ausnahmsweise) erlassen werden könnten,

dass die Vorinstanz ergänzt, die dem BLW bei der Sachverhaltsabklärung hinsichtlich der Falschrapportierung durch die Beschwerdeführerin entstandenen Kosten stünden im direkten Zusammenhang mit dem Erlass der angefochtenen Verfügung, weshalb es sich bei diesen um Gebühren im Sinne der GebV handle, und nicht um eine Belastung im Sinne einer Verwaltungsmassnahme nach Art. 169 Abs. 1 Bst. h
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 169 Mesures administratives générales - 1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
1    La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a  l'avertissement;
b  le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;
c  la privation de droits;
d  l'interdiction de la vente directe;
e  la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;
f  l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;
g  le séquestre;
h  l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.
2    Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.226
3    En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:
a  l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;
b  le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;
c  l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;
d  la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.227
LwG,

dass die Vorinstanz sodann mit Blick auf die Rüge der Beschwerdeführerin, sie habe für die Rückforderung des Betrags von Fr. 976.05 keine Rechnung erhalten, erklärt, die Rückforderung der zu Unrecht ausbezahlten Zulagen habe mittels einer anfechtbaren Verfügung zu erfolgen, weshalb der Beschwerdeführerin die entsprechende Rechnung erst mit der angefochtenen Verfügung vom 19. Oktober 2015 zugestellt worden sei,

dass die Beschwerdeführerin in einer dem Bundesverwaltungsgericht unaufgefordert eingereichten Replik vom 28. Januar 2016 ergänzend ausführt, die Formulierung im TSM1-Formular "Wurde silofreie verkäste Schafmilch baktofugiert/pasteurisiert" beziehe sich eindeutig auf den geschlossenen Prozess der Aufbereitung von Silomilch, welche erst baktofugiert und anschliessend pasteurisiert werde, um Rohmilchkäse herzustellen,

dass die Beschwerdeführerin daraus folgert, diese Formulierung passe nicht auf ihren Betrieb, in welchem lediglich silofreie Schafmilch pasteurisiert, nicht aber baktofugiert/pasteurisiert werde, weshalb die Formulierung missverständlich sei,

dass die Vorinstanz diesbezüglich in ihrer Duplik vom 5. Februar 2016 erwidert, die Behauptung der Beschwerdeführerin, es würde in der Praxis ausschliesslich Silomilch baktofugiert, treffe nicht zu - so seien dem BLW zumindest zwei Betriebe bekannt, welche teilweise Milch aus silofreier Fütterung wegen starker Verunreinigung (Buttersäuresporen) baktofugierten,

dass gemäss der Vorinstanz der Code 01/424 dazu diene, sicherzustellen, dass die Zulagen für die Fütterung ohne Silage im Sinne von Art. 3 Abs. 2
SR 916.350.2 Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) - Ordonnance sur le soutien du prix du lait
OSL Art. 3 Demandes - 1 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
1    Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
2    Les demandes provenant d'exploitations d'estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.
3    Les demandes de versement du supplément visé à l'art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l'art. 12.19
4    Le producteur de lait peut autoriser l'utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l'art. 3, al. 3.20
5    Il doit annoncer au service administratif:
a  l'octroi d'une autorisation;
b  le numéro d'identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;
c  le retrait de l'autorisation.21
MSV nur dann ausgerichtet würden, wenn Milch ohne Zusatzstoffe gemäss der Lebensmittelgesetzgebung, mit Ausnahme von Kulturen, Lab und Salz, sowie ohne Behandlungsmethoden wie Pasteurisation, Baktofugation oder andere Verfahren mit gleicher Wirkung verarbeitet werde,

dass die Vorinstanz schliesslich darlegt, es wäre in der Praxis nicht durchführbar, für jeden einzelnen Verarbeiter individuell angepasste Formulare respektive Codes zur Verfügung zu stellen,

dass vorliegend einzig die Frage Streitgegenstand bildet, ob die der Beschwerdeführerin durch die Vorinstanz auferlegte Gebühr für den Erlass der angefochtenen Verfügung gerechtfertigt war,

dass die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung die für den Erlass der Verfügung erhobene Gebühr mit der Verordnung über Gebühren des Bundesamtes für Landwirtschaft vom 16. Juni 2006 (GebV-BLW, SR 910.11) begründet,

dass die GebV-BLW für Gebühren der Vorinstanz für Dienstleistungen und Verfügungen im Bereich des Landwirtschaftsgesetzes gilt (Art. 1 Abs. 1
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.6
1    La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.6
2    Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
GebV-BLW),

dass, soweit die GebV-BLW keine besondere Regelung enthält, die Be-stimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV, SR 172.041.1) gelten (Art. 2 Abs. 1
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments - 1 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1    L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2    Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
GebV-BLW),

dass eine Gebühr bezahlen muss, wer eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht (Art. 2
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments - 1 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1    L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2    Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
GebV-BLW i.V.m. Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
1    Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
2    Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
AllgGebV),

dass die Vorinstanz (respektive deren verwaltungsinternen eigenen Inspektoren) auf dem Betrieb der Beschwerdeführerin Abklärungen vorgenommen haben über die Aufzeichnung und Meldung bezüglich Pasteurisation der Milch für die Herstellung von Halbhartkäse,

dass die Beschwerdeführerin gemäss dem entsprechenden Inspektionsbericht vom 22. Juni 2015 für die Herstellung von Halbhartkäse aus Schafmilch während der Monate Januar 2014 bis Mai 2015 die Zulage für Fütterung ohne Silage geltend gemacht habe, obwohl die Milch pasteurisiert gewesen sei,

dass gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 916.350.2 Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) - Ordonnance sur le soutien du prix du lait
OSL Art. 3 Demandes - 1 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
1    Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
2    Les demandes provenant d'exploitations d'estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.
3    Les demandes de versement du supplément visé à l'art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l'art. 12.19
4    Le producteur de lait peut autoriser l'utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l'art. 3, al. 3.20
5    Il doit annoncer au service administratif:
a  l'octroi d'une autorisation;
b  le numéro d'identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;
c  le retrait de l'autorisation.21
und 2
SR 916.350.2 Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) - Ordonnance sur le soutien du prix du lait
OSL Art. 3 Demandes - 1 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
1    Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
2    Les demandes provenant d'exploitations d'estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.
3    Les demandes de versement du supplément visé à l'art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l'art. 12.19
4    Le producteur de lait peut autoriser l'utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l'art. 3, al. 3.20
5    Il doit annoncer au service administratif:
a  l'octroi d'une autorisation;
b  le numéro d'identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;
c  le retrait de l'autorisation.21
der Verordnung über Zulagen und Beihilfen im Milchbereich vom 7. Dezember 1998 (MSV, SR 916.350.2) die Zulage für die Fütterung ohne Silage nur für Milch ausgerichtet wird, die zu Hart- oder Halbhartkäse und ohne Behandlungsmethoden wie Pasteurisation, Baktofugation oder andere Verfahren mit gleicher Wirkung verarbeitet wurden,

dass der Beschwerdeführerin für ihre pasteurisierte Milch entsprechend kein Anspruch auf die Zulage für die Fütterung ohne Silage gewährt worden wäre, wenn sie ihre Milch korrekterweise als sowohl silofrei als auch pasteurisiert deklariert hätte,

dass die Beschwerdeführerin diesen Sachverhalt in ihrer Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht nicht bestreitet,

dass die Beschwerdeführerin ihre falsche Rapportierung betreffend die von ihr geltend gemachte Zulage für die Fütterung ohne Silage indessen darauf zurückführt, dass sie nicht korrekt über die Handhabung des neuen TSM1-Formulars instruiert worden sei,

dass die Vorinstanz dieser Argumentation zu Recht entgegenhält, die Beschwerdeführerin hätte bei einer sorgfältigen Durchsicht des neuen Formulars erkennen können, dass sie unter dem neu eingeschobenen Code 01/424 die von ihr für die Hart- und Halbhartkäseproduktion verkäste silofreie Schaf- und Ziegenmilchmenge hätte angeben müssen,

dass es gerade angesichts des neuen Formulars der Beschwerdeführerin oblegen hätte, die dazugehörige Wegleitung genau zu beachten,

dass die Wegleitung zur Erhebung der Daten über die Milchverwertung und die Administration der Zulagen für die Milchpreisstützung (Formular TSM1; im Folgenden: Wegleitung zum Formular TSM1), TSM10.1, Ausgabe 2012, in der Ziff. 2.3.4 ausdrücklich verlangt, es sei unter der Rubrik 30/036/01 ("Wurde silofreie verkäste Milch baktofugiert/pasteurisiert"), auf der Zeile 01/424 ("baktofugiert/pasteurisiert für die Hart- und Halbhartkäseproduktion") die Menge silofreier Vollmilch (in Kilogramm) anzugeben, die baktofugiert oder pasteurisiert und anschliessend zu Hart- und Halbhartkäse verarbeitet wurde,

dass die Beschwerdeführerin in ihrer Argumentation, die Formulierung "baktofugiert/pasteurisiert" passe lediglich zur Verarbeitung von Silomilch, übersieht, dass die Formulierung des Code 01/424 "Wurde silofreie verkäste Milch baktofugiert/pasteurisiert" sich explizit und damit eindeutig auf silofrei produzierte Milch bezieht,

dass sodann die Formulierung "baktofugiert/pasteurisiert" nicht bedingt, dass die Milch sowohl baktofugiert und pasteurisiert worden sei, sondern dass das Satzzeichen des Schrägstrichs ("/") vielmehr die Angabe mehrerer Möglichkeiten (und/oder) impliziert (siehe http://www.duden.de/sprachwissen/rechtschreibregeln/schraegstrich),

dass die Beschwerdeführerin damit für ihre pasteurisierte silofreie Milch den Code 01/424 zweifelsfrei hätte ausfüllen müssen, auch wenn sie die von ihr produzierte Milch jeweils nicht einer Baktofugation oder einem anderen Verfahren mit gleicher Wirkung unterzieht,

dass die falsche Interpretation ("Missverständnis") sowie die anschliessende unrichtige respektive nicht vollständige Ausfüllung des neuen Formulars durch die Beschwerdeführerin dem Bundesverwaltungsgericht rückblickend betrachtet zwar als einigermassen verständlich, jedoch nicht als unvermeidbar erscheint,

dass in diesem Zusammenhang zu berücksichtigen ist, dass ein Milchverwerter meldepflichtig ist und zwar ungeachtet, ob ein Anspruch auf Zulagen besteht oder nicht, und hierbei die Verantwortung für die Richtigkeit der selbst gemachten Angaben trägt (Wegleitung zum Formular TSM1),

dass nach dem Gesagten zwischen der TSM Treuhand GmbH (im Folgenden: TSM) und dem Milchverwerter ein besonderes Vertrauensverhältnis besteht, im Rahmen dessen den Milchverwerter eine erhöhte Sorgfalts- und Wahrheitspflicht beim Ausfüllen des Formulars trifft, weil sich die TSM auf die darin gemachten Angaben verlassen können muss (wie dies auch für Formulare betreffend Direktzahlungen gilt, vgl. hierzu analog: vereinigtes Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3608/2009 und B-3671/2009 vom 14. Juli 2010 E. 6.1 i.f.),

dass die Beschwerdeführerin die Falschrapportierung somit zumindest fahrlässig begangen hat und ohne Weiteres als die Veranlasserin der angefochtenen Verfügung gilt (vgl. vereinigtes Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-239/2013, B-238/2013 und B-240/2013 vom 25. Juni 2013, S. 5, al. 2),

dass die Vorinstanz die Beschwerdeführerin unter gegebenen Umständen zu Recht verwarnt hat, ohne zusätzlich eine Sanktion im Sinne von Art. 169 Abs. 1 Bst. h
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 169 Mesures administratives générales - 1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
1    La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a  l'avertissement;
b  le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;
c  la privation de droits;
d  l'interdiction de la vente directe;
e  la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;
f  l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;
g  le séquestre;
h  l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.
2    Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.226
3    En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:
a  l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;
b  le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;
c  l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;
d  la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.227
LwG zu verfügen,

dass die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 2
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments - 1 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1    L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2    Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
GebV-BLW i.V.m. Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
1    Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
2    Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
AllgGebV als Veranlasserin der angefochtenen Verfügung die damit zusammenhängenden Gebühren zu tragen hat,

dass die Beschwerdeführerin in der Annahme falsch liegt, es wären ihr im Falle einer "rechtzeitigen Zahlung" der Rückerstattungsforderung keine Gebühren für den Erlass der angefochtenen Verfügung auferlegt worden,

dass eine Rückerstattungsforderung für die zu Unrecht bezogenen Zulagen für die Fütterung ohne Silage in der Regel mit einer entsprechenden Verfügung geltend gemacht wird (respektive eine anfechtbare Verfügung voraussetzt), womit die Zustellung eines Einzahlungsscheins durch die
Vorinstanz bereits vor Erlass der angefochtenen Verfügung - mithin ohne einlässliche Stellungnahme der Beschwerdeführerin - nicht in Frage gekommen wäre,

dass die Vorinstanz - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - die Beschwerdeführerin im Schreiben betreffend rechtliches Gehör vom 7. September 2015 darauf hingewiesen hat, dass die Verfügung betreffend die Rückerstattung der Zulagen für Fütterung ohne Silage mit einer Kostenfolge verbunden sein wird (vgl. wörtlich in der Ziff. 4 Abs. 1 der Begründung jenes Schreibens: "mittels kostenpflichtiger Verfügung"),

dass es indessen denkbar wäre, dass die Beschwerdeführerin eine Kostenreduktion hätte erreichen können, indem sie auf das Schreiben betreffend rechtliches Gehör sofort reagiert hätte, das heisst namentlich den ihr angelasteten Sachverhalt sowie insbesondere die Rückerstattungsforderung umgehend anerkannt hätte, mit der Konsequenz, dass der Aufwand der Vorinstanz im Rahmen des Erlasses der anfechtbaren Verfügung möglicherweise hätte geringer gehalten werden können,

dass die Kosten für den Erlass einer Verfügung nach Tarif (vorliegend gemäss der GebV-BLW), unabhängig vom Mass des Verschuldens der kostenpflichtigen Person, festzulegen sind,

dass vorliegend keine Ausnahme der Gebührenpflicht im Sinne von Art. 3a
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 3a Renonciation aux émoluments - Aucun émolument n'est perçu pour:
a  l'acquisition de prestations statistiques de l'OFAG par l'Office fédéral de la statistique;
b  les décisions rendues en matière d'aides financière et de rémunération;
c  l'utilisation des services électroniques de l'OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d'un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en oeuvre du droit de l'UE.
der GebV-BLW gegeben ist,

dass die Beschwerdeführerin nach dem Gesagten für die Kosten in Bezug auf den Erlass der angefochtenen Verfügung aufzukommen hat,

dass das Verfahren auf Erlass einer Verfügung die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts von Amtes wegen beinhaltet (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG), weshalb Kosten, welche die Sachverhaltsabklärung in einem bestimmten Verfahren verursacht, in einem direkten Zusammenhang mit dem Erlass der gestützt darauf erlassenen Verfügung stehen,

dass die Vorinstanz somit mit der angefochtenen Verfügung zu Recht nicht nur die Kosten (Zeitaufwand und Porto) für den Erlass der angefochtenen Verfügung, sondern auch die Auslagen und den Zeitaufwand im Zusammenhang mit der im Betrieb der Beschwerdeführerin durchgeführten Inspektion sowie mit dem Erlass des Schreibens betreffend rechtliches Gehör vom 7. September 2015 verrechnet hat,

dass die Vorinstanz die Reise- und Transportkosten hinsichtlich der Inspektion auf dem Betrieb der Beschwerdeführerin richtigerweise mit der in Art. 4 Abs. 4
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 4 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1    Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1bis    L'annexe 3 s'applique à l'établissement des émoluments en relation avec l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux13.14
2    Si les annexes n'indiquent pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3    Lorsqu'une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d'une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l'al. 2.
4    Si l'établissement d'une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture nécessite l'inspection de l'exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.15
GebV-BLW vorgesehenen Pauschalen berücksichtigt hat,

dass der durch die Vorinstanz angegebene Zeitaufwand für die auf dem Betrieb der Beschwerdeführerin vorgenommene Inspektion (inkl. Vor- und Nacharbeit) von fünf Stunden, gleichfalls wie der Zeitaufwand für die Ausfertigungen des Schreibens betreffend rechtliches Gehör vom 7. September 2015 sowie der angefochtenen Verfügung vom 19. Oktober 2015 von insgesamt zwei Stunden angemessen erscheint,

dass die Vorinstanz sowohl die Inspektion als auch die Ausfertigungen des Schreibens betreffend rechtliches Gehör vom 7. September 2015 sowie der angefochtenen Verfügung vom 19. Oktober 2015 mit einem Stundensatz von jeweils Fr. 100.- abgerechnet hat, welcher sich im unteren Bereich des in Art. 4 Abs. 2
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 4 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1    Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1bis    L'annexe 3 s'applique à l'établissement des émoluments en relation avec l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux13.14
2    Si les annexes n'indiquent pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3    Lorsqu'une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d'une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l'al. 2.
4    Si l'établissement d'une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture nécessite l'inspection de l'exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.15
GebV-BLW hierfür vorgesehenen Gebührenrahmens ansiedelt und vorliegend nicht zu beanstanden ist,

dass die Vorinstanz schliesslich die Portokosten korrekt beziffert hat,

dass nach dem Gesagten die durch die Vorinstanz aufgeführten einzelnen Rechnungspositionen der GebV-BLW entsprechen, womit die der Beschwerdeführerin auferlegten Kosten für den Erlass der angefochtenen Verfügung insgesamt als solche sowie betragsmässig durch das Bundesverwaltungsgericht zu schützen sind,

dass sich die Beschwerde aus den vorstehenden Erwägungen als unbegründet erweist und deshalb abzuweisen ist,

dass die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei die Verfahrenskosten zu tragen hat (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG), welche unter Berücksichtigung des Umfanges und der Schwierigkeit der Streitsache auf Fr. 500.- festgelegt (Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sowie Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
, 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
und 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]) und nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe entnommen werden,

dass der Beschwerdeführerin dem Ausgang des Verfahrens entsprechend keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG e contrario).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt respektive nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe entnommen.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Francesco Brentani Marion Sutter

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 29. März 2016
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : B-7362/2015
Date : 22 mars 2016
Publié : 24 juin 2016
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Agriculture
Objet : Widerhandlung gegen das LwG und die Milchpreisstützungsverordnung


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
LAgr: 166 
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 166 Généralités - 1 Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180.
1    Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180.
2    Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.221
2bis    Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente.222
3    L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
4    Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
169
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 169 Mesures administratives générales - 1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
1    La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a  l'avertissement;
b  le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;
c  la privation de droits;
d  l'interdiction de la vente directe;
e  la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;
f  l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;
g  le séquestre;
h  l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.
2    Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.226
3    En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:
a  l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;
b  le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;
c  l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;
d  la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.227
LTAF: 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OEmol-OFAG: 1 
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.6
1    La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.6
2    Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
2 
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments - 1 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1    L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2    Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
3a 
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 3a Renonciation aux émoluments - Aucun émolument n'est perçu pour:
a  l'acquisition de prestations statistiques de l'OFAG par l'Office fédéral de la statistique;
b  les décisions rendues en matière d'aides financière et de rémunération;
c  l'utilisation des services électroniques de l'OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d'un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en oeuvre du droit de l'UE.
4
SR 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG
OEmol-OFAG Art. 4 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1    Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1bis    L'annexe 3 s'applique à l'établissement des émoluments en relation avec l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux13.14
2    Si les annexes n'indiquent pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3    Lorsqu'une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d'une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l'al. 2.
4    Si l'établissement d'une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture nécessite l'inspection de l'exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.15
OGEmol: 2
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
1    Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
2    Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
OSL: 3
SR 916.350.2 Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) - Ordonnance sur le soutien du prix du lait
OSL Art. 3 Demandes - 1 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
1    Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l'art. 12.18
2    Les demandes provenant d'exploitations d'estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.
3    Les demandes de versement du supplément visé à l'art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l'art. 12.19
4    Le producteur de lait peut autoriser l'utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l'art. 3, al. 3.20
5    Il doit annoncer au service administratif:
a  l'octroi d'une autorisation;
b  le numéro d'identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;
c  le retrait de l'autorisation.21
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • lait • tribunal administratif fédéral • office fédéral de l'agriculture • loi fédérale sur l'agriculture • avance de frais • tiré • état de fait • loi fédérale sur la procédure administrative • frais de la procédure • acte judiciaire • question • rencontre • mois • mouton • moyen de preuve • décision • loi sur le tribunal administratif fédéral • frais • déclaration • sanction administrative • exactitude • réplique • duplique • acte de recours • dépense • rejet de la demande • président • berne • directive • ordonnance administrative • motivation de la décision • recours en matière de droit public • calcul • communication • tribunal fédéral • hameau • objet du litige • langue officielle • indication des voies de droit • quantité • forme et contenu • additif • amende • lausanne • emploi • paiement direct • signature • obligation d'annoncer • sel • mesure • jour • d'office • riz • bulletin de versement
... Ne pas tout montrer
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B-238/2013 • B-239/2013 • B-240/2013 • B-3608/2009 • B-3671/2009 • B-7362/2015